Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 15
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 326-3 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur une liste fixée par l’autorité administrative. » ;
2° L’article L. 326-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-5. – Les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d’État.
« Une commission nationale composée de représentants de l’État, de représentants des professions concernées par l’expertise et l’assurance et de représentants des consommateurs est consultée pour avis par l’autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret. »
3° Le 4° de l’article L. 326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement souhaite supprimer cet article, qui n’a plus de raison d’être, dans la mesure où le code de la route sera prochainement modifié en ce sens par une autre proposition de loi.
M. Roland Courteau : Ah bon ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, adoptée le 17 novembre 2010 par le Sénat, comprend un article 5 rédigé dans les mêmes termes.
M. Daniel Raoul : La proposition de loi Longuet !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est fort possible, monsieur Raoul ! (Sourires.) Mais, puisque vous semblez apprécier cette proposition de loi, je ne manquerai pas, chaque fois que j’en aurai l’occasion, de m’y référer. (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul : Ne forcez pas mon talent ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Il est exact que l’article 5 de la proposition de loi de nos collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine reprend à l’identique l’article 15 du présent texte. Aussi, la commission de l’économie émet un avis favorable.
Par ailleurs, je tiens à rassurer notre collègue Daniel Raoul, qui semblait suggérer tout à l’heure que nous disposions d’informations sur le calendrier d’examen des différentes propositions de loi : sachez, mon cher collègue, que nous ne sommes pas plus renseignés que vous ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 est supprimé.
J’avais été saisi d’un amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, qui était ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
C’est amendement n’a plus d’objet.