Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 16

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Articles additionnels après l'article 16

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ;
2° Au I de l'article L. 211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-8, les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les références : « à l'article L. 221-5 » ;
4° À l'article L. 215-12, les mots : « et L. 215-9 à L. 215-12 » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-4, les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 » et « L. 241-2 et L. 241-3 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 243-1, les références : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les références : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;
7° Le I de l'article L. 253-14 est abrogé et à la dernière phrase de cet article, les mots : « L. 253-15 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;
8° Le 5° du II de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. »
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;
10° À l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;
11° Au I de l'article L. 272-2, les références : «, L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les références : « et L. 231-5 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
13° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 942-1 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « au I de l'article L. 251-18 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 250-2 » ;
15° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. »
16° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 717-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;
18° À l'article L. 912-13, après les mots : « dans les conditions déterminées », sont insérés les mots « par décret » ;
19° Au c) du II de l'article L. 945-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
20° Au 15° de l'article L. 945-4, après les mots : « De pêcher » sont insérés les mots : « détenir à bord, » et après les mots : « enfreindre les obligations » sont insérés les mots : « ou interdictions » ;
21° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés ;
22° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les références : «, L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimées ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 221-4 et au cinquième alinéa de l'article L. 234-1, la référence : « L. 214-19 » est supprimée ;
24° Au 3° du IV de l'article L. 231-2-2, les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
25° À l'article L. 231-6, les mots : « de l'article L. 227-2, » sont supprimés ;
26° À l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, » sont supprimés ;
27° Au 1er alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de la publication des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Deux renvois à des dispositions d'application sont adaptés, dans un objectif d'allégement des procédures.
Au 12°, il est proposé de revenir à une approbation par arrêté des statuts types des coopératives, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural. C'est en effet à la suite d'une erreur sur la portée de ces statuts types, qui sont de simples modèles de statuts et ne créent pas de règles nouvelles, que cet agrément avait été renvoyé à un décret en Conseil d'État.
Le 17° vise à supprimer l'obligation de prendre chaque année un décret pour fixer le taux des cotisations d'assurance sociale des agriculteurs outre-mer.
Le 13° vise à corriger un oubli de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en incluant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière de pêche maritime au nombre des agents chargés du contrôle du respect de l’éventuelle obligation de passer des contrats de vente écrits, qui concernent également les produits de la pêche maritime.

M. Bernard Saugey : Très bien !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le 15° tire les conséquences de la suppression du I de l'article L. 251-18 par l'ordonnance n° 2010-460 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.
Les dispositions restantes visent à corriger d’autres erreurs matérielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise en effet à corriger les erreurs contenues dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée voilà seulement quelques mois,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourtant, nous y avons passé du temps !

M. Hervé Maurey : … et dans les ordonnances du 6 mai 2010.
Comme chacun pourra le constater, nous continuons à très bien rédiger les textes législatifs dans notre pays…
Dans un premier temps, la commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement qui, comme d’autres, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous a été transmis au dernier moment. De fait, nous n’avions pas eu le temps d’étudier ses nombreux alinéas et d’en expertiser les dispositions.
Toutefois, la date d’examen en séance publique de la proposition de loi ayant été différée, nous avons pu procéder à cet exercice et, au terme de celui-ci, la commission de l’économie a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots : « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.