Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 16 bis

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 16 bis

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau et Cornu, Mmes Lamure, Sittler et Hummel, MM. Revet, Doublet, Laurent et Couderc, Mmes Bruguière et Des Esgaulx, MM. Leroy et Beaumont et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443 –1 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a conféré aux contrats types une force juridique importante. Cela a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient que les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel soient clarifiés et simplifiés.
Ces modifications portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non conforme à l'accord interprofessionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : Les accords interprofessionnels ne peuvent pas, à ce jour, être sanctionnés par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation paradoxale puisque, comme cela a été indiqué, les accords interprofessionnels, censés mieux refléter le consensus dans la filière, sont aujourd’hui moins bien garantis que le régime légal.
La commission de l’économie émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement très important.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à réparer un oubli regrettable de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a été commis quand a été abordé le problème de la contractualisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 bis.