Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 16 ter
debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à combler un vide juridique en introduisant dans le code rural et de la pêche maritime une disposition analogue à l’article L. 232 –2 du code de l’éducation.
Il s’agit de permettre au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, le CNESERAAV, instance disciplinaire d’appel dans l’enseignement supérieur agricole, de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort afin d’éviter un vide juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire puisse statuer en premier et dernier ressort en l’absence de conseils constitués dans certains établissements ou lorsque ces conseils ne se saisissent pas de leur rôle en matière de sanctions, et ce sur le modèle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui dispose déjà de la même prérogative et peut donc se substituer aux conseils de base.
Aussi la commission de l’économie émet-elle un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement du Gouvernement. Effectivement, les établissements d’enseignement supérieur agricole ne disposant pas de structure adéquate sont confrontés à des difficultés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 ter.