Télécommunications

Télécommunications

debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par M. Daniel Marsin, M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 676 [2009-2010], rapport n° 139).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Daniel Marsin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début du XXIe siècle, la téléphonie mobile et l’internet connaissent un développement considérable dans le monde entier. Rien qu’en France, ce marché est extrêmement important : il représentait un chiffre d’affaires de quelque 20,4 milliards d’euros en 2009, pour plus de 61,5 millions d’abonnés à la téléphonie mobile, le marché de la vente et de la location de téléphones mobiles atteignant pour sa part près de 760 millions d’euros.
Les fabricants de téléphones mobiles, ainsi que les exploitants de réseaux et les opérateurs, cherchent continuellement à séduire de futurs clients ou à fidéliser leurs abonnés par des offres toujours plus étendues, tant en matière de services – courrier électronique, GPS, internet 3 G – que d’équipements – photo, MP 3, vidéo –, reposant sur des technologies sans cesse renouvelées.
Si le client ou l’abonné ne peut que se réjouir de cet éventail de choix, force est de constater qu’il se heurte rapidement aux limites et aux inconvénients découlant de certaines pratiques des constructeurs et des opérateurs.
De la relation triangulaire entre constructeur, opérateur et client naissent des pratiques abusives, un imbroglio d’engagements et d’accords toujours plus complexes conditionnant l’utilisation du mobile par son propriétaire, dont le gagnant est rarement l’utilisateur-abonné, qui en est même souvent tout simplement la victime !
En effet, le revers de la médaille, dans ce domaine, c’est que le consommateur est entraîné dans une jungle impitoyable ! À première vue, la liberté semble de mise, mais, en fait, la loi du plus fort règne sur fond de guerre de positions, dont seul le consommateur, dindon de la farce, sort au bout du compte perdant.
Il est donc de notre devoir, mes chers collègues, d’agir et de proposer des normes pour encadrer cette relation triangulaire et, surtout, protéger davantage le consommateur, comme nous y invite Montesquieu dans L’Esprit des lois : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. »
C’est donc inspirés et guidés par ces mots que plusieurs de mes collègues du RDSE et moi-même avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Car, en la matière, il est grand temps de corriger la loi, et plus encore de combler un vide juridique qui profite, comme toujours, aux plus forts, au détriment des plus faibles. (M. Bruno Sido acquiesce.)
Notre mission de législateur n’est-elle pas précisément de venir en aide aux plus faibles, en l’espèce le client-consommateur de téléphonie mobile ? N’oublions jamais, mes chers collègues, qu’il est des cas où la liberté opprime et la loi libère. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui constitue un de ces cas, et, avec mes collègues du RDSE, nous espérons emporter votre adhésion pour porter remède à cette situation.
Bien entendu, nous ne voulons accabler ni les constructeurs ni les opérateurs ; nous entendons seulement trouver un juste équilibre entre les réalités du marché, les contraintes économiques et la protection du consommateur.
Ainsi, par ce texte, nous proposons, d’une part, de rendre plus transparentes les relations entre les fabricants d’équipements connectables et les opérateurs de téléphonie mobile, et, d’autre part, de mettre un terme aux pratiques abusives de certains opérateurs, visant à faire payer des frais de déblocage, dit « désimlockage », d’un mobile nouvellement acquis dans le cadre d’un réengagement pour une durée de douze mois au minimum.
Tout d’abord, pour tendre vers une réelle transparence sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs doivent être tenus d’ouvrir leur réseau à tous les appareils conformes aux normes européennes, afin de libérer et de favoriser la concurrence, ce qui, comme le préconise le rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance française, contribuera à améliorer le pouvoir d’achat du citoyen-consommateur.
Nous avons souhaité que ce principe, affirmé à l’échelon de l’Union européenne, soit inscrit dans notre loi nationale. Mais, nous a-t-on fait valoir à juste titre, l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques a déjà réglé ce point, en transposant la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999. Nous en prenons acte, même si, dans la pratique, les choses n’ont pas encore véritablement évolué.
Mais ce problème, auquel nous souhaitons apporter une solution décisive, ne se limite pas à la seule téléphonie mobile. De nombreuses connections au réseau sont aujourd’hui établies grâce à des tablettes, tel l’iPad, et il faut savoir s’adapter à la réalité de ce secteur en l’ouvrant également aux transferts de données. Dès lors, il convient d’intégrer définitivement la notion d’« équipements connectables ».
Ensuite, si nous sommes favorables à la libre concurrence et à l’élargissement des gammes et des offres, nous sommes tout aussi convaincus que le marché de la téléphonie mobile ne peut être efficace, ni équilibré et donc favorable au consommateur, si le fabricant d’un téléphone peut interdire l’accès à son matériel à certains opérateurs. De ce point de vue, le cas de l’iPhone a été révélateur.
En effet, Apple Europe avait volontairement bloqué l’iPhone pour le rendre exclusivement utilisable sur le réseau d’Orange. Craignant de voir fuir ses clients et souhaitant avoir la possibilité de commercialiser cet équipement, Bouygues Telecom a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande de mesures conservatoires, en arguant que l’exclusivité contractuelle accordée par Apple à Orange constituait une entente prohibée, notamment en raison du caractère injustifié de certains critères de sélection et de leur application discriminatoire.
L’Autorité de la concurrence, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le 4 novembre 2008, a enjoint à Apple et à France Télécom de suspendre l’application pour la France des stipulations contractuelles faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour l’iPhone et de ne pas introduire, dans les éventuels contrats futurs, une exclusivité supérieure à trois mois. Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision.
Mais voilà, si a priori cette décision de justice a pu satisfaire les abonnés de Bouygues Telecom et de SFR, elle n’a pas réglé totalement la situation, puisque, au final, d’autres opérateurs, ceux que l’on appelle les opérateurs virtuels, qui louent les réseaux physiques d’Orange, de SFR et de Bouygues Telecom, sont lésés par Apple Europe, l’iPhone restant, pour eux, encore inaccessible aujourd'hui. À travers ces opérateurs virtuels, des centaines de milliers de clients sont concernés et lésés par ricochet.
En effet, ces derniers, ayant acheté un iPhone « nu », non lié à un abonnement, se trouvent bernés par le constructeur, puisque cet appareil est techniquement bloqué et donc inutilisable, sauf à le « bricoler », au risque de perdre des fonctionnalités, ainsi que la garantie du constructeur.
Par conséquent, mes chers collègues, nous ne pouvons pas attendre que la situation se règle d’elle-même ; nous devons légiférer sur ce point. Tel était d'ailleurs l’objet de l’amendement que nous avions déposé sur l’article 2, qui, pour des raisons de technique législative, a été repris par notre excellent rapporteur, notre collègue Pierre Hérisson, que je remercie chaleureusement de son investissement dans l’examen de ce texte. Cet amendement, qui nous permet de revenir à l’esprit initial de notre proposition de loi, tend à lutter contre de telles pratiques.
Néanmoins, réalistes et soucieux des règles du marché, des stratégies et des coûts des campagnes de lancement d’un nouveau produit, nous avons tout de même pris en compte le cas des contrats d’exclusivité temporaire liés à la mise sur le marché d’un nouveau matériel.
Enfin, au-delà des pratiques anticoncurrentielles précédemment évoquées entre constructeurs et opérateurs, il ne faut pas oublier que, pour le citoyen-consommateur lambda, tout ce système est flou, pour ne pas dire opaque et dépourvu de normes établies et limpides.
Le citoyen-consommateur est tiraillé entre des offres de services téléphoniques et d’équipements toujours plus alléchantes les unes que les autres, comportant des tarifs préférentiels assortis d’un abonnement et du dernier téléphone mobile à la mode. Séduit, il s’engage pour douze ou vingt-quatre mois, sans véritablement connaître les obligations qui s’imposeront à lui dans la pratique. Qui plus est, les conditions générales de vente, en cas d’acquisition d’un nouvel appareil, avec ou sans points de fidélité, accompagnée d’un réabonnement à l’offre initiale de services téléphoniques pour une nouvelle durée de douze à vingt-quatre mois, sont étrangement muettes sur la question du verrouillage et les conditions financières du déblocage.
Ainsi, jour après jour, le consommateur se trouve pris dans un système dont il ne connaît, à vrai dire, ni les tenants ni les aboutissants. Il constate simplement qu’on l’oblige à se réengager pour douze ou vingt-quatre mois supplémentaires pour obtenir un téléphone à un tarif prétendument préférentiel, en réalité largement payé tout au long de l’exécution de son contrat initial, voire au-delà du fait des consommations hors forfait facturées au prix fort. Lié par cet engagement, il ne peut s’en libérer sans acquitter des pénalités.
De plus, malgré sa fidélité, l’utilisation de son téléphone est restreinte par l’opérateur : le compteur repart de zéro et il devra attendre jusqu’à six mois supplémentaires…

M. Yvon Collin : Scandaleux !

M. Daniel Marsin : … à partir de ce réengagement pour pouvoir l’utiliser librement, à condition qu’il en demande le déverrouillage. Avant le terme de ce délai, un tel déverrouillage est payant et peut coûter jusqu’à 300 euros !

M. Yvon Collin : C’est inadmissible !

M. Daniel Marsin : Les raisons de sécurité, de lutte contre la fraude et le vol invoquées par les opérateurs pour justifier le maintien de ce délai sont fallacieuses, puisque, dans ces cas, il suffit de communiquer le numéro de la carte SIM ou le code IMEI – international mobile equipment identity – à l’opérateur pour qu’il bloque le téléphone à distance.
Les pratiques des opérateurs sont officiellement justifiées par le risque de fraude, mais, en réalité, nous le savons bien, elles sont motivées par des considérations économiques : il s’agit d’« enfermer » le client et d’empêcher la concurrence de jouer.
Ces pratiques désarment nos concitoyens ! Ils peuvent alors être tentés de faire déverrouiller leur mobile par le « bricoleur » du coin, solution illégale et pénalisante. Perdu dans cette jungle de règles plus ou moins douteuses qu’il ne maîtrise pas, le consommateur ne peut être blâmé. En effet, comme l’a justement dit Hervé Bazin, « quand la loi redevient celle de la jungle, c’est un honneur d’être déclaré hors-la-loi ».
Ici même, dans les couloirs de la Haute Assemblée, on entend parfois dire qu’il est logique et de bonne guerre de faire déverrouiller son téléphone en marge de la procédure payante de l’opérateur. Mais cette position, apparemment frappée au coin du bon sens, ne tient pas lorsque l’on sait que le déverrouillage sauvage fait perdre à l’utilisateur la garantie du constructeur et le prive de certaines des fonctionnalités de l’équipement nouvellement acquis.
Ainsi, si nous pouvons accepter, comme l’a proposé par le biais d’un amendement M. le rapporteur de la commission de l’économie, que, au titre de l’engagement initial, le téléphone puisse être bloqué pendant trois mois, contre six aujourd'hui, nous ne pouvons, en revanche, accepter que la concurrence soit bridée par le blocage du téléphone en cas de réengagement. Il y aurait d’ailleurs sans doute beaucoup à dire sur les modalités de ce réengagement.
Il est juste que le « désimlockage » soit gratuit et immédiat dès lors que le client utilise déjà l’offre de service téléphonique depuis douze mois, voire dix-huit mois. Tel est le sens de l’article 3, qu’un compromis réussi entre les propositions du rapporteur et notre sous-amendement doit enrichir.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous ne pouvons plus cautionner ces pratiques plus ou moins abusives, qui pénalisent lourdement nos concitoyens ! Ne pas légiférer aujourd’hui, c’est accepter que le consommateur soit piégé et qu’il reste à la merci de ces oligopoles.

MM. Yvon Collin et : Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Daniel Marsin : Il est de notre devoir de législateur d’agir pour que cela cesse ! Ce faisant, nous assumerons tout simplement nos responsabilités.
Pour l’heure, nos concitoyens se plaignent, les plus avertis saisissant la justice, souvent avec succès, tandis que les autres optent pour un déverrouillage sauvage et risqué. Les associations de consommateurs ne cessent de nous interpeller. Des tables rondes sont organisées, des engagements sont pris par les opérateurs, qui n’engagent en fait que ceux qui les écoutent… Des initiatives sont prises, telle la consultation publique lancée par l’ARCEP, faisant suite à ses travaux sur l’application de l’article 17 de la loi Chatel.
Malgré tout cela, rien ne change, parce que les oligopoles savent bien que peu de consommateurs engageront des actions en justice. Il est donc de notre devoir d’intervenir et de légiférer aujourd’hui, de la façon la plus juste qui soit, en notre âme et conscience, hors de toute pression, fût-elle amicale !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que notre texte initial ait pu être enrichi des amendements de notre excellent rapporteur Pierre Hérisson, tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux conditions du désengagement, à l’interdiction de la surfacturation des hotlines d’assistance aux abonnés et, enfin, à l’encadrement des frais de résiliation d’abonnement.
D’autres collègues, de tous bords politiques, ont également contribué à améliorer cette proposition de loi par le biais d’amendements opportuns, visant à répondre à certains besoins.
Le débat s’est donc ouvert sur ce sujet dans notre assemblée. Il est tout à notre honneur d’avoir osé exprimer clairement notre volonté de garantir les droits des consommateurs.
Certains, notamment les opérateurs ou les constructeurs, estiment que nous allons trop loin et trop vite ; d’autres, tels les consommateurs ou les associations de consommateurs, jugent que nous sommes trop timorés, comme j’ai pu le lire dans la presse. Entre ces deux avis intéressés, nous recherchons un juste équilibre, pour parvenir à élaborer un texte efficace, ayant du sens, permettant, par une politique des petits pas, de régler des problèmes concrets, tout en prenant en compte les contraintes économiques, que nous comprenons parfaitement, en clarifiant les règles du jeu pour les consommateurs et en introduisant plus de transparence.
Mes chers collègues, en légiférant avec de tels objectifs et dans un tel état d’esprit, il est patent que nous, élus de proximité, assumons la mission qui nous incombe devant nos concitoyens. Au-delà des pressions que nous subissons tous et qui, somme toute, sont bien naturelles, nous devons avoir conscience qu’en votant ce texte, opportunément amendé et enrichi, nous cherchons à libérer des millions de nos concitoyens d’un engagement léonin par lequel on voudrait les contraindre. Il me semble que le Sénat s’honorerait en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez tous, j’imagine, un téléphone portable. Vous êtes donc tous abonnés, a priori, auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Lequel d’entre nous n’a pas passé d’interminables minutes au téléphone ou envoyé de multiples courriers pour changer d’opérateur ou obtenir de celui-ci le déverrouillage de son téléphone portable, avant de finir le plus souvent par renoncer, découragé ?
Ce sont à de telles situations, que des milliers de consommateurs connaissent, que cette proposition de loi de notre excellent collègue Daniel Marsin et du groupe du RDSE vise à mettre un terme. Nous ne pouvons que partager cet objectif, car il s’agit d’instaurer plus d’équilibre dans des relations entre opérateurs et utilisateurs qui tournent nécessairement à l’avantage des premiers. Simplement, nous souhaitons apporter à cette proposition de loi un certain nombre de précisions et de compléments, que j’exposerai ultérieurement.
Auparavant, je voudrais rappeler quelques chiffres donnant la mesure de l’importance du marché de la téléphonie mobile.
La France comptait, à la mi-2010, 61,5 millions d’abonnés à la téléphonie mobile, ce qui représente un taux de pénétration de 95,8 %. La population est couverte en réseaux de deuxième génération à 99,8 % et en réseaux de troisième génération à environ 90 %. Les débits des réseaux de téléphonie mobile ont quasiment doublé entre 2008 et 2009. Le revenu engendré par les services de téléphonie mobile et de transport de données continue de progresser et dépassait 20 milliards d’euros en 2009.
Si ce marché reste donc en forte croissance, il n’est pas parfaitement fluide pour le consommateur, qui rencontre des difficultés pour utiliser son mobile sur le réseau de son choix ou changer d’opérateur. De nombreux rapports ont mis en évidence les limites qui en découlent en matière de concurrence : je pense en particulier au deuxième rapport de la mission Attali, à ceux de l’Autorité de la concurrence ou du régulateur du secteur, l’ARCEP.
Ainsi, l’utilisateur d’équipement portable se trouve contraint par un certain nombre de pratiques des constructeurs et, surtout, des opérateurs : la longueur et la nature des abonnements, les possibilités limitées de résiliation, la pratique des points de fidélité, la convergence des offres, ou encore les procédures de déverrouillage, que vise spécifiquement ce texte.
Certes, des progrès ont été réalisés pour améliorer l’interopérabilité des terminaux et des réseaux, ainsi que pour conforter les droits des consommateurs, que ce soit grâce à la loi Chatel du 3 janvier 2008 ou au travers des engagements pris par les opérateurs devant M. Novelli le 24 septembre dernier. Je vous renvoie à cet égard au rapport de la commission, mes chers collègues.
Cependant, et l’ARCEP l’a souligné dans son récent rapport sur la mise en œuvre de la loi Chatel, le bilan de ces mesures est encore très en deçà des attentes de nos concitoyens.
C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi entendent, à juste titre, faire « bouger les lignes » et défendre les droits du consommateur par le biais de dispositions dont M. Marsin a donné à l’instant le détail.
La commission a travaillé sur la base de ce texte, et vous proposera d’en supprimer l’article 1er, qui est déjà satisfait en l’état du droit, de renvoyer les thématiques connexes à l’article 2 à un rapport de l’autorité de régulation – cela laissera le temps de la réflexion –, tout en conservant le contenu de cet article, qui porte plus précisément sur l’interopérabilité des équipements, enfin de conforter la teneur de l’article 3, en prévoyant le déverrouillage immédiat et gratuit en cas de réabonnement.
Je proposerai par ailleurs, au nom de la commission, d’insérer trois articles additionnels visant respectivement à obliger les opérateurs à informer chaque mois leurs clients du solde d’abonnement restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat, à interdire la surfacturation des hotlines d’assistance téléphonique aux abonnés, et à encadrer les frais de résiliation d’abonnement à des services de téléphonie mobile ou d’internet, afin d’empêcher la facturation de frais indus.
Je voudrais, avant de conclure, me féliciter des échanges nourris que j’ai pu avoir avec notre collègue Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi. Ils devraient permettre de faire évoluer le texte vers un équilibre satisfaisant, je l’espère, pour le plus grand nombre de nos collègues et, au bout du compte, pour les consommateurs. Je me félicite également de la richesse des discussions que nous avons eues ce matin en commission de l’économie. Elles pourraient permettre de compléter et d’étoffer le texte initial de la proposition de loi, grâce à l’adoption de certains des amendements dont nous allons maintenant discuter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Frédéric Lefebvre, qui a dû être hospitalisé à la suite d’un malaise. Je le remplace au pied levé, car le Gouvernement tenait à ce que ce débat puisse se dérouler comme prévu.

M. le président : Monsieur le ministre, au nom du Sénat, je vous prie de transmettre tous nos vœux de rétablissement à M. Lefebvre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’y manquerai pas, monsieur le président.
En tant que président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, j’ai eu l’occasion de me familiariser avec le sujet qui nous occupe.
Je voudrais remercier M. Marsin et tous les sénateurs signataires de cette proposition de loi d’avoir pris l’initiative d’élaborer et d’inscrire à l’ordre du jour de la Haute Assemblée un texte visant à assurer la protection du consommateur et la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles.
Je voudrais également saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, M. Pierre Hérisson, dont je connais les compétences et l’implication sur ces sujets, puisque nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de travailler ensemble, dans le cadre de commissions mixtes paritaires. Je sais combien le Sénat est attaché à défendre les consommateurs.
Les dernières mesures législatives importantes dans ce domaine concernant la téléphonie mobile remontent à 2008. La loi Chatel a permis d’apporter des améliorations substantielles au quotidien de nos compatriotes. La Haute Assemblée avait alors contribué, avec l’Assemblée nationale, à renforcer la protection des consommateurs.
Les téléphones mobiles sont devenus aujourd’hui de véritables objets de mode et de haute technologie. Ils permettent à nos concitoyens d’accéder à des services et à des contenus de plus en plus riches et variés, tout en restant libres de leurs mouvements.
Vous savez, comme moi, à quel point nos concitoyens sont attachés à la liberté, qu’il s’agisse de la liberté de communiquer, d’être informé ou d’entreprendre. Le slogan « Un monde sans fil » s’affichait voilà quelques années sur les placards publicitaires d’un opérateur. Tout était dit : un monde sans fil, donc, mais pas sans liens !
Quoi de plus naturel aujourd’hui que le spectacle d’une personne marchant dans la rue, un téléphone collé à l’oreille, absorbée dans une conversation avec une autre personne, ou encore celui d’un homme d’affaires composant un message sur son smartphone ? Le monde change. Voilà une quinzaine d’années, des scènes semblables auraient prêté à sourire ! Voltaire a toujours raison : « Le superflu, chose très nécessaire » ! (Sourires.)
Le téléphone mobile fait aujourd’hui partie de nos habitudes de vie. Il nous accompagne partout, dans presque tous les actes de notre vie courante. Il permettra bientôt d’acheter son journal, sa baguette de pain ou de payer – c’est déjà le cas ! – la cantine scolaire de ses enfants.
Il est ainsi devenu en quelques années – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – un marché d’une taille économique significative puisqu’il représente plus de 60 millions d’abonnés, pour un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros, avec un réseau de troisième génération qui couvre 90 % de la population.
Monsieur Marsin, votre proposition de loi traite donc à la fois d’une activité industrielle de première importance et du thème, tout aussi central, de la consommation, qui préoccupe particulièrement le Gouvernement. Frédéric Lefèvre a d’ailleurs présenté les priorités de l’action du Gouvernement dans ce domaine, la semaine dernière, lors d’une conférence de presse à Bercy.
Il faut être particulièrement attentif – je sais que vous l’êtes et le Gouvernement le sera également, pour toutes les raisons que j’ai indiquées précédemment – à ce que ce marché se développe de manière équilibrée. Il faut éviter les abus de la part des professionnels, fabricants de terminaux mobiles et opérateurs de réseaux. Tel est l’objet de cette proposition de loi sur les télécommunications et on ne peut que s’en réjouir.
Cette proposition de loi comporte deux volets : l’un sur les questions de l’interopérabilité entre terminaux mobiles et réseaux ; l’autre sur la pratique du verrouillage des téléphones mobiles.
Les deux premiers articles ont ainsi pour objectif d’imposer une totale interopérabilité entre les téléphones mobiles et les réseaux des opérateurs. À cet effet, ils prévoient, d’une part, que les opérateurs ne peuvent interdire la connexion à leur réseau d’un équipement et, d’autre part, que les fabricants ne peuvent refuser l’accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux.
Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objet de cette proposition de loi qui vise à favoriser la libre utilisation des réseaux et des terminaux. Comme vous le savez, cet objectif sous-tend d’ores et déjà la réglementation nationale et européenne.
La liberté de connexion des équipements terminaux conformes aux spécifications techniques des réseaux est ainsi reconnue par la directive européenne de 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, dite R&TTE, selon l’appellation anglaise : radio and terminal telecommunications equipment. Ses dispositions ont été reprises dans le code des postes et des communications électroniques. De ce fait, l’article 1er de la proposition de loi est d’ores et déjà satisfait par les dispositions existantes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de la discussion.
J’ai d’ailleurs noté que la commission de l’économie partage cette analyse et propose, dans un souci de clarté du droit, de ne pas retenir cet article. Le Gouvernement sera donc favorable à cet amendement.
La proposition de loi traite également la question inverse de l’accès des exploitants de réseaux aux équipements terminaux. Cette question est beaucoup plus délicate. Comme vous le savez, le Gouvernement a été – comme vous d’ailleurs – particulièrement préoccupé par des accords d’exclusivité qui ont pu lier certains opérateurs et fabricants d’équipements. Notre devoir est de veiller à l’équilibre de marché entre ces différents acteurs industriels au bénéfice des consommateurs.
Nous n’hésiterons pas à agir à l’encontre de tout comportement de prédation qui priverait les consommateurs de leur liberté de choix et créerait des situations de rentes pour tel ou tel acteur économique. Les lois votées, notamment depuis 2007, nous ont donné tous les outils nécessaires de supervision et de répression des acteurs de ce secteur. Tous doivent comprendre que le marché de la téléphonie a besoin de l’innovation pour continuer de se développer et que la capacité d’innover s’éteint très vite lorsque le choix se restreint.
L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs été saisie de cette question complexe, voilà quelques années, et elle s’est prononcée sur le cas de l’exclusivité de la commercialisation de l’iPhone par Orange. Elle a estimé que ces accords pouvaient être acceptables sous certaines conditions : concerner la première présentation d’un modèle, être de durée limitée, permettre un retour sur investissement. Elle a, par ailleurs, rappelé que la directive européenne de 1999 organise une libre circulation des équipements dans l’Union européenne et confère une large liberté aux fabricants.
Cette question doit également être traitée à l’échelon européen. Comme vous le savez, le marché des terminaux est de dimension européenne, et même mondiale. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de susciter une discussion entre les États membres et la Commission européenne sur ce sujet, dans le cadre de la révision de la directive de 1999. Dans cette perspective, les autorités françaises défendront la mise en place de règles de transparence renforcées sur les interfaces pour les fabricants de terminaux.
La proposition du rapporteur de demander à l’ARCEP un rapport sur cette question est donc particulièrement opportune. Ce rapport nous permettra de préparer cet exercice, difficile, en disposant de toutes les informations techniques nécessaires sur les pratiques des fabricants d’équipements terminaux.
Le second volet de la proposition de loi traite des pratiques de verrouillage des terminaux mobiles, le fameux simlockage. Le Gouvernement partage la volonté des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur de réprimer les comportements des opérateurs visant à limiter les choix des consommateurs.
Toutefois, sur cette question particulière, il faut agir avec prudence si l’on veut éviter de produire des effets contraires à l’intérêt des consommateurs. En effet, la pratique du verrouillage fait partie intégrante d’une politique de lutte contre la fraude sur le marché des terminaux mobiles et, surtout, du modèle économique de la téléphonie mobile. Vous le savez, monsieur le rapporteur, nous avons déjà longuement travaillé sur ce sujet.
En outre, elle permet aux opérateurs d’offrir aux consommateurs un terminal mobile à un prix réduit en contrepartie de la durée d’engagement. Modifier les règles de verrouillage nécessite donc d’examiner la question de l’équilibre économique entre les opérateurs et les consommateurs et de l’impact sur l’évolution de l’offre commerciale qui doit proposer à ces derniers un choix suffisant pour répondre à leurs besoins ou à leurs souhaits. Tout est question d’équilibre !
II faut impérativement se garder de prendre des mesures qui auraient pour effet de priver nos compatriotes de la possibilité d’acquérir un terminal mobile doté des dernières technologies à un prix modéré, et ce d’autant plus que nous sommes dans une phase de sortie de crise pendant laquelle l’accès au crédit est plus mesuré et la reprise de la consommation timide.
Sur la question du déverrouillage, un premier pas a d’ailleurs été fait par les opérateurs de réseaux. Le desimlockage est d’ores et déjà offert par les opérateurs de téléphonie mobile à tout consommateur qui le demande dès le troisième mois du contrat.
Vous proposez d’aller plus loin en cas de réengagement et posez ainsi une question importante. Je vous indique que Frédéric Lefèvre réunira prochainement les opérateurs de réseaux afin de régler ce point précis.
Je souhaite que nos discussions permettent de trouver une solution équilibrée qui préserve l’offre de financement du prix des terminaux par les opérateurs. Dans cet état d’esprit, le Gouvernement est très favorable aux discussions qui s’annoncent sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les propos complets de M. Marsin et de M. le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les détails d’un texte dont les objectifs de fluidification du marché des communications électroniques et d’amélioration de la protection du consommateur sont pleinement partagés par les sénateurs du groupe de l’Union centriste.
Je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Daniel Marsin et le travail de notre rapporteur pour renforcer les droits des consommateurs qui ont souvent, à juste titre, le sentiment que les contrats qui les lient aux opérateurs sont déséquilibrés.
Le texte qui nous est soumis vise à lever les contraintes qui pèsent sur le consommateur dans l’utilisation de son téléphone mobile, d’une part, en proscrivant les limitations induites par le choix d’un opérateur ou d’un matériel, et, d’autre part, en allégeant les conditions de déverrouillage des téléphones.
Notre rapporteur l’a dit, il proposera des amendements visant à insérer des articles additionnels afin de lutter contre les abus constatés et de renforcer la transparence. Je me permettrai de faire de même pour compléter également le texte de notre collègue.
Pour autant, les problèmes visés par la présente proposition de loi et par les amendements qui ont été déposés sont, hélas ! – j’insiste sur ce terme – étrangers à nombre de nos concitoyens qui n’ont toujours pas accès à la téléphonie mobile.
Améliorer la qualité d’un service est un objectif louable, généraliser ce service serait encore beaucoup mieux ! Chacun sait bien que l’accès aux services de téléphonie mobile n’est toujours pas une réalité sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales.
Cette situation est tout simplement inacceptable, car l’accès à la téléphonie mobile est indispensable pour la sécurité de nos concitoyens, leur qualité de vie et l’attractivité, notamment économique, de nos territoires.
Pour mémoire, je rappellerai qu’aux termes des engagements pris dans les licences d’attribution des fréquences, le taux de couverture de la population, en 2009, aurait dû atteindre 98 % pour Orange et 99,3 % pour SFR. Nous en sommes loin, et d’ailleurs, voilà près d’un an, l’ARCEP a mis en demeure les trois opérateurs pour le non-respect de leurs objectifs de couverture du territoire. Je pense qu’il faudra un jour aller au-delà des simples mises en demeure.
J’ajoute que les chiffres officiellement annoncés sont bien en deçà des réalités, car, pour mes collègues qui ne le sauraient pas, une commune est considérée comme couverte dès lors qu’un point de celle-ci est effectivement couvert ! Si, debout sur le clocher de son église, un maire peut émettre et recevoir des appels, sa commune est réputée couverte ! Je présenterai donc un amendement visant à préciser qu’une commune ne peut être considérée comme couverte que lorsque la totalité de son territoire l’est effectivement par au moins un opérateur.
Dans quelques semaines, le Gouvernement attribuera les fréquences de la 4G qui permettront d’améliorer la couverture du territoire en matière de téléphonie et d’accès à l’internet mobile.
Monsieur le ministre, je le rappelle, le Parlement a inscrit dans la loi le principe selon lequel les fréquences issues du dividende numérique doivent être attribuées en privilégiant le critère de l’aménagement du territoire et non celui de la valeur vénale des fréquences. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point et nous veillerons à ce que les contraintes financières de l’État ne remettent pas en cause cette volonté forte du Parlement.
L’aménagement numérique des territoires est – vous l’aurez compris ! – au cœur des préoccupations de la Haute Assemblée, et la question de la téléphonie mobile n’est malheureusement qu’une facette de la fracture numérique que vivent au quotidien nos territoires, l’autre aspect étant celui de leur couverture par le réseau internet.
En février dernier, le Président de la République a fixé pour notre pays des objectifs ambitieux en matière de déploiement des réseaux à très haut débit, selon lesquels 70 % des foyers devront être raccordés en 2020 et 100 % en 2025.
Malheureusement, vous le savez, le programme national « Très haut débit », lancé en octobre dernier par le Premier ministre, suscite des inquiétudes, notamment chez les collectivités territoriales. Ces dernières craignent, à juste titre, que le choix fait par le Gouvernement de laisser aux opérateurs la responsabilité du déploiement ne conduise à un écrémage des territoires rentables au détriment des zones rurales, et ne renchérisse le coût de l’intervention publique dans ces zones.
Le Premier ministre m’a fait l’honneur de me nommer parlementaire en mission pour réfléchir au financement de ces déploiements. Le travail que j’ai effectué m’a permis de mesurer à quel point un engagement fort de l’État est indispensable pour que la fracture numérique ne s’accentue pas davantage avec des territoires qui auraient accès, demain, un très haut débit à 100 mégabits, tandis que d’autres continueraient à espérer du haut débit à 512 kilobits.
L’engagement de l’État doit être politique et financier.
Politique, tout d’abord, parce que l’État doit être un acteur de ce déploiement. La somme des intérêts des opérateurs n’égalera jamais l’intérêt général ! La vocation des opérateurs – et on ne peut pas les en blâmer – est de faire des profits et non pas d’aménager le territoire.
Financier, ensuite, car il faut bien abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé par le Sénat dans le cadre de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en décembre dernier sur l’initiative de notre collègue Xavier Pintat.
Dans cette perspective, j’avais, voilà tout juste deux semaines, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, proposé qu’une partie des recettes nouvelles tirées de l’augmentation de la TVA sur les offres tripleplay – représentant une augmentation d’1,1 milliard d’euros – soit utilisée pour abonder ce fonds.
Toutefois, avant de viser le très haut débit, nous devons me semble-t-il garantir un véritable haut débit pour tous. Or, là encore, la situation n’est pas aussi satisfaisante que certains voudraient nous le faire croire. Comme vous tous, mes chers collègues, je reçois chaque semaine plusieurs courriers ou coups de fil me signalant des difficultés de réception du haut débit dans nos territoires.
Le plan France numérique 2012, présenté en octobre 2008 par Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique prévoit – mais peut-être vaudrait-il mieux parler au passé – que « 100 % de la population aient un accès au haut débit d’ici à 2012 ». Cet objectif sera-t-il réellement atteint ? J’avoue en douter, mais j’espère me tromper.
À ce titre, la question de l’inclusion du haut débit dans le service universel méritera d’être posée lors de la transposition du « paquet télécom » qui vient d’être examiné par l’Assemblée nationale et dont le Sénat devrait être saisi au début de l’année prochaine.
C'est pourquoi, plutôt que de taxer régulièrement les opérateurs, il serait opportun de leur imposer des obligations de service public, c’est-à-dire la couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit.
Dans ce contexte, vous comprendrez, monsieur le ministre, que les sénateurs du groupe de l’Union centriste s’inquiètent de voir que l’économie numérique est non plus un département ministériel en tant que tel, mais une compétence entrant dans un ministère beaucoup plus large, rassemblant l’industrie, l’énergie et l’économie numérique, ce qui explique sans doute d'ailleurs que le ministre chargé de ces questions ne soit même pas présent aujourd'hui.
Sur toutes les travées de cette assemblée, les initiatives sont nombreuses qui témoignent de l’intérêt que le Sénat porte au développement de l’économie numérique. Il y a eu, hier, la proposition de loi de M. Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique. Aujourd'hui, il y a celle de notre collègue Marsin, mais aussi celle de notre collègue Leroy relative au service public local du très haut débit, pour laquelle j’ai été nommé rapporteur ce matin.
Pourtant, cette implication de notre chambre ne peut suffire, monsieur le ministre. Nous voudrions, enfin, sentir une volonté politique forte du Gouvernement d’agir en faveur de ce secteur de notre économie et de nos territoires ruraux. Or, là encore, la disparition d’un ministère spécifique chargé de l’aménagement du territoire n’est pas un signal positif. Nous souhaitons donc que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de ce sujet et propose rapidement les réponses ambitieuses qui s’imposent.
Mes chers collègues, au vu de l’importance de ces questions, vous me pardonnerez, je l’espère, de m’être éloigné du strict examen de cette proposition de loi. Toutefois, comment débattre de ce texte sans évoquer globalement la question fondamentale de l’aménagement numérique de nos territoires ? Comment ne pas tenter, grâce à cette proposition de loi, de convaincre le Gouvernement de l’importance de ces enjeux ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par Daniel Marsin et certains de ses collègues du groupe du RDSE vise à mettre fin à un certain nombre de pratiques des constructeurs de téléphones mobiles et des opérateurs, qui peuvent léser l’abonné en entravant la libre utilisation de son téléphone mobile.
La proposition de loi prévoit tout d’abord de remédier au décalage existant entre les obligations des opérateurs et celles des constructeurs. Aujourd'hui, en application d’une directive européenne de 1999, transposée en 2001, les opérateurs ont l’obligation d’ouvrir leur réseau à l’ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur.
En revanche, les constructeurs de téléphones mobiles peuvent refuser l’accès à leurs appareils à certains opérateurs. Nous avons tous présent à l’esprit l’exemple de l’iPhone que son constructeur, Apple, avait configuré pour qu’il soit inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire à ceux qui ne disposent pas de leur propre réseau.
La présente proposition de loi vise aussi à imposer la gratuité du déverrouillage d’un téléphone mobile dès lors que l’abonné a acquis cet appareil dans le cadre d’un réengagement d’une durée égale ou supérieure à douze mois.
Le contenu de ce texte a été salué par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Or Pierre Hérisson, rapporteur de cette proposition de loi, a présenté, le 30 novembre dernier, devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, un certain nombre d’amendements qui avaient, à mon sens, dénaturé le texte en atténuant sa portée, et dont je dirai quelques mots.
Au travers d’un premier amendement, le rapporteur proposait la suppression de l’article 1er, au motif que les opérateurs ont déjà l’obligation d’ouvrir leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, en application des dispositions de l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques. Notre groupe s’était abstenu lors de cette réunion de la commission, car nous préférions le texte de Daniel Marsin aux dispositions réglementaires existantes.

Mme Françoise Laborde et : M. Yvon Collin. C’est bien.

M. Michel Teston : Au travers d’un deuxième amendement, dont les dispositions se substitueraient au texte de Daniel Marsin interdisant aux fabricants de téléphones mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile, M. le rapporteur proposait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation. Il proposait de revenir sur ce sujet après la remise d’un rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.
Le groupe socialiste s’était étonné par ma voix, et il continue de le faire, d’ailleurs, que M. le rapporteur demande un énième rapport alors que, d’habitude, la majorité sénatoriale a tendance à juger superflues toutes les propositions que nous présentons en ce sens.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Michel Teston : Le groupe socialiste avait donc voté contre cet amendement, puisqu’il est favorable au maintien du texte de la proposition de loi.
Au travers d’un troisième amendement, M. le rapporteur prévoyait que le verrouillage, lors d’un abonnement initial, ne peut durer que trois mois – deux mois en cas de réabonnement – et que le déverrouillage est gratuit dans tous les cas. Le groupe socialiste ne s’était bien évidemment pas opposé à cet amendement.
Probablement pour se faire pardonner d’avoir atténué la portée de cette proposition de loi, M. le rapporteur avait déposé, en parallèle, trois amendements tendant à insérer des articles additionnels.
Le premier visait à imposer aux opérateurs de mettre les consommateurs en mesure de connaître le restant des sommes qu’ils doivent payer dans le cas d’une résiliation de leur contrat avant le terme de leur période d’engagement. Le deuxième tendait à prohiber la surfacturation, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des services d’assistance téléphonique à leurs abonnés. Le troisième, et dernier, avait pour objet d’encadrer les frais de résiliation des abonnements à internet et de téléphone mobile. Lors de la réunion de la commission, le groupe socialiste avait voté ces trois amendements visant à insérer des articles additionnels.
Pour sa part, le groupe socialiste avait déposé trois amendements.
Aux termes du premier d’entre eux, à compter du 1er juin 2011 tout téléphone portable mis en vente sur le marché devra être équipé d’une prise standard pour sa recharge. Nous avons proposé des dispositions similaires à maintes reprises…

M. Roland Courteau : Trois fois !

M. Michel Teston : … lors de l’examen de précédents textes, avec le succès que l’on sait, à cause de la majorité sénatoriale. (Mme Odette Terrade fait un signe d’assentiment.)
Les deux autres amendements visaient une question qui nous paraît également importante, à savoir le droit à la connaissance des réseaux.
Par ailleurs, un certain nombre d’amendements ont été déposés par des sénateurs appartenant à d’autres groupes.
Mes chers collègues, nous en étions là avant la réunion de la commission qui s’est tenue ce matin, à onze heures trente. À cette occasion, M. le rapporteur a fait machine arrière pour revenir quasiment au texte initial, notamment en introduisant un amendement visant à intégrer, avant l’article 2 un article additionnel qui reprend quasiment l’article 2 de la proposition de loi de Daniel Marsin.
Par ailleurs, un certain nombre d’amendements tendant à mieux garantir les droits des abonnés ont été votés, avec l’accord de M. le rapporteur. Par exemple, comme l’a rappelé Hervé Maurey, qui est à l’origine de cette proposition, il serait reconnu pour la première fois qu’une commune est réputée couverte en téléphonie mobile quand les services qui sont visés à l’article L. 41 du code des postes et télécommunications électroniques sont offerts sur l’ensemble de son territoire. Cette disposition ne peut que nous satisfaire.
Cela étant, quelle mouche a donc piqué Pierre Hérisson depuis la semaine dernière ? (Sourires.)

M. Roland Courteau : On se le demande.

M. Pierre Hérisson : D’habitude, c’est moi qui pique ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Teston : Quelle est la raison de ce soudain revirement ? Nous pouvons raisonnablement penser, tant c’est logique, que c’est la concertation avec l’auteur de la proposition de loi. Toutefois, s’agit-il de la seule explication ?

M. Roland Courteau : Peut-être pas !

M. Michel Teston : Mes chers collègues, je vous demande d’y réfléchir.
Quoi qu’il en soit, avant de nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, nous attendrons de constater que les bonnes intentions manifestées ce matin sont confirmées. (M. Roland Courteau applaudit.)

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur des télécommunications constitue un merveilleux exemple de l’incapacité du marché à susciter une véritable concurrence qui, à défaut de servir l’intérêt général, profiterait au moins un peu aux consommateurs.
L’ouverture du secteur à la concurrence, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile, a très vite donné lieu à des condamnations du Conseil de la concurrence concernant les trois opérateurs principaux.
Dès la fin des années 1990, l’autorité administrative indépendante dénonçait les ententes commerciales, établies à travers l’existence de documents manuscrits mentionnant de manière explicite un « accord » entre les trois opérateurs. Elle signalait l’existence d’une « pacification du marché », ou encore de ce que l’on avait appelé un « Yalta des parts de marché », et décrivait les similitudes relevées au cours de cette période dans les politiques commerciales des opérateurs, notamment en matière de coûts d’acquisition et de tarification des communications.
Dans ce contexte de déséquilibre dans les relations commerciales, le Gouvernement a fait le choix d’un droit peu contraignant, accompagné d’un code de bonne conduite. Ce fut le cas, dans d’autres secteurs, avec la loi de modernisation de l’économie, mais également avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Bien entendu, cette politique ne fonctionne pas, et il n’est guère étonnant de voir l’ARCEP conclure, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Chatel, que « les dispositions de la loi n’ont été que partiellement appliquées par les opérateurs et [que] les modalités de leur mise en œuvre appellent certaines critiques ».
Cette instance constate également que la concurrence demeure limitée, les consommateurs restant majoritairement engagés pour des périodes longues chez leurs opérateurs.
On se souvient par ailleurs des engagements sans lendemain de la grande distribution envers les producteurs. Dès lors, vous comprendrez que les accords du 23 septembre 2010 entre le secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation, Hervé Novelli, et la Fédération française des télécoms, nous laissent dubitatifs.
Aujourd’hui, nous constatons que la concurrence libre et non faussée n’a pas su démocratiser l’accès aux nouvelles technologies, pas plus qu’elle n’a favorisé un développement équitable et harmonieux des infrastructures et des réseaux sur l’ensemble du territoire.
Les lacunes du service universel, comme les offres spéciales RSA, montrent à quel point il est fait peu de cas de la situation des plus démunis de nos concitoyens, auxquels on demande encore de payer pour un service très réduit.
Nous avons eu de nombreux débats sur le thème des télécommunications au Sénat. Voilà un an, Michel Mercier, alors ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, qui présidait le comité de pilotage du plan « Zones blanches téléphonie mobile », évoquait « son objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit fixe et mobile, y compris dans les zones rurales, car les standards de vie urbains sont désormais partagés par l’ensemble de la population ».
Si des progrès ont été peu à peu réalisés, des zones blanches existent encore et le désengagement de l’État pèse lourdement sur les collectivités territoriales.
Mes chers collègues, arrêtons-nous sur l’exemple du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, qui prend tout son intérêt dans le contexte des offres groupées.
L’appétence des opérateurs alternatifs pour la mise en place de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné dans les zones denses trouve sa source dans des considérations économiques. Comme le note très justement l’ARCEP, ces entreprises préfèrent investir dans une infrastructure propre plutôt que de payer des sommes importantes à France Télécom – plus d’un milliard d’euros par an – pour la location de son réseau de cuivre, notamment au titre du dégroupage.
En revanche, dans le cadre du programme national « Très haut débit » du Gouvernement, les collectivités territoriales sont amenées à jouer un rôle dans le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones non rentables, dites « zones III ». En bref, on leur demande de financer des opérations d’aménagement qui sont incompatibles avec les logiques de rentabilité des opérateurs privés.
On assiste toujours au même scénario : on ouvre à la concurrence des secteurs clés pour l’économie et la vie de nos concitoyens au profit des intérêts privés, et les collectivités doivent payer pour préserver l’intérêt général.
La proposition de loi de nos collègues du groupe du RDSE s’inscrit dans ce contexte de contrôle du marché par un oligopole privé. Elle vise à protéger les consommateurs contre des pratiques abusives des opérateurs, mais également à éviter que certains opérateurs, plus installés, ne profitent trop de leur position sur le marché. Cette proposition tente, en quelque sorte, d’instaurer une véritable concurrence.
Si nous partageons le constat dressé par les auteurs du texte, nous considérons, pour notre part, que la réponse se trouve dans un autre système économique, qui passe par une maîtrise publique du secteur et un réengagement de l’État dans l’aménagement de son territoire.
Je voudrais exposer ici, en quelques mots, notre avis sur les dispositions de la proposition de loi. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours du débat, sur les amendements de la commission des affaires économiques.
L’article 1er de la proposition de loi interdit aux exploitants de réseaux de télécommunications de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunications. Il reprend notamment les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 7 de la directive européenne concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Il aurait peut-être été opportun de viser tous les équipements connectables aux réseaux de télécommunications, pour être certains que la législation s’applique aux autres équipements connectables, comme les tablets.
L’article 2 est très intéressant. Il fait aux ententes qui existent entre les opérateurs et les constructeurs. En interdisant aux fabricants d’équipements de terminaux de télécommunications de refuser l’accès de leurs équipements à certains exploitants, bien que le choix de ce déterminant soit ambigu, les auteurs de la proposition de loi entendent mettre un terme aux accords d’exclusivité. Cette disposition pourra-t-elle, à terme, profiter au consommateur ?
Enfin, l’article 3 prévoit la gratuité du déverrouillage d’un téléphone mobile acquis dans le cadre d’un réengagement d’abonnement pour un an ou plus. Nous regrettons que cet article modifie l’article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques et qu’il concerne seulement le service universel, ce qui limite sérieusement le dispositif.
Par ailleurs, d’après l’association UFC-Que choisir, le simlockage a été conçu comme une possibilité transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’ importe quel téléphone peut désormais être bloqué ou débloqué à distance. Il suffit, pour cela, de communiquer son numéro IMEI, pour International Mobile Equipment Identity, à son opérateur.
Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n’est plus nécessaire pour le protéger du vol. En outre, le blocage technique, via l’utilisation du numéro IMEI, est plus efficace, puisque le simlockage permet toujours d’utiliser le téléphone sur le réseau de l’opérateur qui l’a vendu au consommateur. Nous nous interrogeons donc sur la nécessité de maintenir cette pratique.
En conclusion, si nous saluons l’initiative de nos collègues du RDSE, nous considérons que la proposition de loi ne répond que partiellement aux nombreuses préoccupations des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pallier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunications et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Nous tenons donc à saluer l’initiative de M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi, visant la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile. Notre collègue soulève, avec raison, la problématique des relations entre les utilisateurs de services de téléphonie mobile et les constructeurs et opérateurs les leur fournissant.
Le premier volet de ce texte concerne le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunications, qui peut léser l’abonné quant à l’utilisation de son téléphone mobile.
En effet, tous les téléphones n’ont pas accès à tous les réseaux de télécommunications, et, inversement, tous les réseaux de télécommunications ne sont pas ouverts à tous les téléphones.
Dans ce domaine, la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999, transposée partiellement en 2001, prévoit que les États membres « veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunications aux interfaces appropriées pour des raisons techniques ». Cela signifie que tous les opérateurs doivent permettre l’accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur.
Pourtant, l’inverse n’est pas vrai : un fabricant de téléphones mobiles peut interdire l’accès de ses appareils à certains opérateurs. À ce titre, l’exemple de l’iPhone est remarquable. Le fabricant l’avait verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau, contrairement à Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR.
C’est pourquoi les articles 1 et 2 de la proposition de loi visent à interdire, d’une part, aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile.
Le rapporteur de la commission a fait observer avec pertinence que les dispositions de l’article 1er étaient déjà satisfaites par les mesures réglementaires en vigueur. Il propose également, avec sagesse, de renvoyer les dispositions de l’article 2 à un rapport, qui pourrait donner lieu à l’adoption d’un texte plus adapté aux caractéristiques économiques du secteur des télécommunications.
Le second volet de la proposition de loi concerne les pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunications, qui font payer des frais importants de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis, dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à douze mois.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation de points de fidélité et d’une somme d’argent prédéfinie, il est alors possible pour l’abonné de changer son mobile, tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de douze ou de vingt-quatre mois.
Le nouveau téléphone acquis appartient à l’utilisateur qui en est l’unique propriétaire : libre à lui de s’en servir comme bon lui semble. Pourtant, dans la pratique, l’utilisation de ce mobile est restreinte par l’opérateur, puisque le téléphone est verrouillé : l’utilisateur ne peut insérer dans son appareil que la carte SIM de l’opérateur avec lequel il est engagé. Si l’utilisateur veut utiliser la carte SIM d’un opérateur différent, il doit alors faire déverrouiller son téléphone. Son choix se limite alors à deux possibilités : soit il attend l’expiration d’un délai de six mois, pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement, soit il n’attend pas six mois, et il doit alors payer les frais de déverrouillage.
Les opérateurs de téléphonie mobile rattachent l’usage de la procédure de déverrouillage à différents arrêtés leur permettant d’utiliser et d’exploiter un réseau de radiotéléphonie publique. Selon ces arrêtés, dans le cadre de la conclusion d’un contrat, il est prévu que le déverrouillage des téléphones ne peut se faire gratuitement qu’à l’issue d’un délai de six mois, justifié par les mesures que peut prendre l’opérateur, visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Toutefois, que se passe-t-il dans le cadre d’un renouvellement de contrat entre l’abonné et son opérateur, moyennant l’utilisation de points, complétée par une somme d’argent pour l’achat d’un nouveau mobile ? Le nouveau téléphone est verrouillé, alors qu’il s’agit non pas d’un nouveau contrat, mais bien d’une prolongation du contrat initial. Se pose alors la question de la légalité de la procédure imposée par l’opérateur.
En effet, dans les conditions générales de vente et de services, il n’est nullement indiqué que le mobile acquis par l’utilisation de points de fidélité et le paiement d’une somme d’argent est verrouillé et qu’il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l’expiration d’un délai de six mois. En outre, la référence aux arrêtés précités ne peut jouer dans la mesure où il ne s’agit pas de la conclusion d’un nouveau contrat.
Dès lors que le mobile est devenu la propriété de l’utilisateur, ses conditions d’utilisation ne peuvent être restreintes, puisque l’abonné est déjà sous contrat depuis plus de douze ou vingt-quatre mois et s’engage une nouvelle fois à prolonger son contrat de douze ou vingt-quatre mois supplémentaires.
Observons que, sur ce point, un juge de proximité a récemment tranché cette question, en considérant que l’opérateur devait déverrouiller gratuitement le téléphone de l’abonné. S’il n’y a pas souscription d’un nouvel abonnement, le déverrouillage ne doit donc pas être facturé.
Afin de clarifier la législation en vigueur et de mettre un terme à cette pratique des opérateurs de téléphonie mobile, l’article 3 de la proposition de loi impose la gratuité du déverrouillage d’un mobile lorsqu’il est acquis dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à douze mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d’argent.
Le rapporteur de la commission propose, pour sa part, de ne pas imposer le déverrouillage immédiat en cas de renouvellement d’abonnement. Il estime, en effet, dans sa sagesse, que laisser une courte période de verrouillage doit permettre, en contrepartie, aux consommateurs d’obtenir des offres commerciales avantageuses de la part des opérateurs.
La téléphonie mobile connaît un succès commercial gigantesque et elle est à la pointe de la technologie. Les fabricants de téléphones mobiles, comme les exploitants de réseaux de télécommunications, cherchent à séduire de futurs clients ou à fidéliser leurs abonnés par une offre toujours plus étendue, en matière tant de services offerts que d’équipements.
Si le futur client ou l’abonné ne peut que s’en féliciter, il se heurte aussi rapidement aux limites du système. C’est pourquoi cette proposition de loi devrait mieux le protéger et donc le rassurer.
Les amendements présentés par la commission de l’économie, sur l’initiative de son rapporteur, notre collègue Pierre Hérisson – auquel nous tenons à rendre hommage pour ses grandes compétences dans ce domaine –, nous semblent tout à fait pertinents. Ils améliorent significativement le texte de la proposition de loi et la complète utilement par des articles additionnels. Ces amendements tendent tous à un renforcement des droits des consommateurs face aux opérateurs. C’est la raison pour laquelle nous y apporterons notre entier soutien.
Monsieur le ministre, avec mes collègues du groupe UMP, nous voterons cette proposition de loi, modifiée et complétée par la commission. Elle concerne, je le rappelle, plus de 61 millions d’abonnés mobiles. Nous souhaitons que ce texte soit adopté à l’unanimité de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. Yvon Collin : Parfait !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre, je vous rappelle que le temps imparti à la discussion de cette proposition de loi sera épuisé à dix-huit heures trente. Dans la mesure où il semble qu’un réel consensus se dégage sur ce texte, j’invite chacun d’entre vous à un effort de concision, les auteurs d’amendements identiques pouvant, par exemple, s’en remettre à l’argumentaire de leurs collègues. Peut-être le Sénat pourrait-il, alors, être en mesure d’adopter ce texte avant dix-huit heures trente. Il serait en effet dommage pour notre collègue Daniel Marsin de devoir couper la discussion de cette proposition de loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais faire un effort de brièveté, car je souhaite, moi aussi, conduire cet examen à son terme.
Monsieur Maurey, M. Frédéric Lefebvre n’est pas présent cet après-midi, car il est hospitalisé.

M. Hervé Maurey : Je parlais du ministre, pas du secrétaire d’État.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Selon les dernières nouvelles qui m’ont été communiquées, son état s’est amélioré, et nous nous en réjouissons, mais il devrait toutefois rester à l’hôpital jusqu’à la fin de la semaine.
J’en reviens à la proposition de loi. La couverture 2G est bien supérieure à celle que vous avez indiquée, monsieur le sénateur. Elle concerne 99,82 % de la population, même si certaines zones sont moins bien traitées que d’autres.
Tous les opérateurs se sont engagés, au milieu de l’année 2010, à atteindre, à la fin de 2013, une couverture 3G équivalente à celle de la 2G aujourd’hui, ce qui va bien au-delà de leurs obligations.
La mesure de la couverture par le réseau mobile est transcrite sur des cartes accessibles à la population, et soumises à des contrôles réalisés chaque année selon un protocole établi par l’ARCEP, qui se montre très vigilante sur ce sujet.
Monsieur Maurey, vous souhaitez qu’une commune soit considérée comme couverte lorsque tout son territoire est couvert, et pas seulement le haut de son clocher, sur lequel doit monter le pauvre maire pour avoir une accroche au réseau. (Sourires.) Cette mesure n’est prise en compte que dans le cadre du plan de couverture des zones blanches. Il s’agit d’une démarche concertée avec les opérateurs qui va bien au-delà de leurs obligations de couverture. Cette précision me semble importante.
L’attribution des licences 4G fera l’objet d’un appel à candidatures lancé au début de l’année 2011. M. Éric Besson a récemment annoncé que cette opération sera lancée en janvier ou en février prochain, en fonction de l’état d’avancement de la proposition de l’ARCEP. Notre objectif est d’attribuer ces licences au plus tard durant l’été 2011. Nous sommes donc parfaitement dans les temps.
Conformément aux dispositions de la loi sur la lutte contre la fracture numérique, les conditions d’attribution tiendront prioritairement compte des impératifs d’aménagement du territoire. Le fait que le ministère de l’aménagement du territoire ait fusionné avec le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est plutôt un bon signe, qui démontre l’intérêt que le Gouvernement porte à la cohésion des actions qui sont conduites dans le domaine du monde rural. Pour ma part, j’avais des raisons d’être favorable à ce regroupement.
En matière de couverture, les obligations existent à l’échelon national et sont envisagées pour les départements. En matière de partage des infrastructures, elles sont à l’étude pour les zones les moins denses. Ces nouvelles obligations permettront de résorber en partie les zones grises de la téléphonie mobile.
Dans l’optique de l’action no 1 du plan France numérique 2012, le Gouvernement a lancé, en décembre 2009, le label « haut débit pour tous », qui vise à identifier les offres disponibles sur l’intégralité du territoire, à un coût raisonnable, en proposant des conditions techniques satisfaisantes. À ce jour, quatre offres se sont vu décerner ce label. J’ajoute, dans un souci de précision, que les offres, qui s’appuient sur une technologie satellitaire, offrent un débit de 2 mégabits par seconde, pour un coût mensuel de moins de 35 euros, avec des frais initiaux d’installation inférieurs à 100 euros. L’action no 1 a donc bien été mise en œuvre, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Maurey.
Monsieur le sénateur, vous avez également soulevé la question, importante, de la couverture des zones grises, dans lesquelles seuls un ou deux opérateurs sont présents. Il est en effet souhaitable d’avancer sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé des travaux avec l’ARCEP.
Je vous mets en garde, parce que fixer à trop court terme des objectifs trop ambitieux, pourrait avoir deux effets.
Le premier serait de multiplier rapidement le nombre d’antennes dans nos villes et nos villages. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les élus – je suis moi-même élu local – pour installer des antennes du fait de la réticence de la population. Il serait souhaitable à cet égard de disposer d’informations précises sur les dangers supposés de ces installations afin de pouvoir rassurer la population.
Le second effet serait l’augmentation des tarifs des abonnements, qui risque en effet d’intervenir. Il faut donc avancer avec prudence.
Monsieur Teston, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement reste vigilant quant aux accords d’exclusivité conclus entre les opérateurs et les fabricants de terminaux. L’Autorité de la concurrence, saisie sur ce sujet, a posé certaines conditions à la validité de ces accords.
Il ne paraît pas souhaitable de légiférer sur ce sujet difficile et technique. Des travaux sont en cours au niveau européen, qui me paraît être le bon niveau pour traiter certaines questions, notamment celle de la prise universelle de recharge, je vous l’ai dit tout à l’heure en aparté, je vous le répète en séance publique. Le marché des terminaux est de dimension européenne. Obliger les fabricants à concevoir des terminaux pour le seul marché français aurait des conséquences graves pour les opérateurs et provoquerait un renchérissement du prix des terminaux pour les utilisateurs français. Je suis certain que ce n’est pas votre objectif. Et ce n’est pas non plus ce que souhaite le Gouvernement.
La prise universelle fait l’objet de discussion sur le plan européen. C’est de là qu’il faut attendre la bonne solution, et j’espère qu’elle interviendra le plus vite possible. Le Gouvernement français se bat dans ce sens.
Mmes Terrade et Des Esgaulx ont abordé des sujets similaires. Le Gouvernement partage leur souhait d’offrir à nos compatriotes des produits de téléphonie mobile efficaces et peu coûteux. Mais ce vœu n’est pas facile à concrétiser. Il faut tenir compte, d’une part, de la situation du marché national et, d’autre part, des conditions d’organisation sur le plan européen. Le marché est non seulement national, mais aussi européen et mondial. Veillons à ce que des intentions très généreuses, qui vont dans l’intérêt des consommateurs, ne se heurtent pas à des règles de marché ou à des réglementations extérieures.
Il ne faut pas bouleverser les équilibres des contrats liant les opérateurs avec les fabricants, d’une part, et avec les consommateurs, d’autre part. Le déverrouillage fait partie de ces équilibres, car il permet à certains consommateurs d’acquérir à moindre coût des terminaux mobiles performants et innovants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en définitive, nous avons tous le même objectif. Le Gouvernement vous demande simplement d’être vigilants, afin d’éviter que vos bonnes intentions restent sans effet. Il faut cheminer avec prudence, dans le respect des réglementations européennes et des règles des marchés internationaux.
Tel est le cadre dans lequel doit se placer notre discussion. Tous animés des mêmes intentions, je suis persuadé que nous pourrons prendre des décisions efficaces, qui marqueront un progrès. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : . La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.