Exécution des décisions de justice : Article 16
debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 8 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l’ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. » – (Adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ayant
par les mots :
qui, à l'exception des particuliers, ont
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement porte sur la signification électronique, à laquelle nous sommes plutôt favorables. Il nous semble que cette technique est d'ailleurs amenée à se développer.
Toutefois, nous ne sommes pas tous égaux devant le développement des nouvelles technologies. Leur mise en œuvre ne doit pas entraîner d’effets dommageables pour certains.
Nous vous proposons donc, dans un premier temps, de réserver la signification électronique uniquement aux professionnels qui en feront ainsi l’expérimentation et, dans un second temps, d’envisager son extension aux particuliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Le recours à la communication électronique n’est possible que si le destinataire a donné son accord. Il paraît donc indispensable que les huissiers puissent s’assurer que les personnes auxquelles ils doivent signifier les actes par la voie électronique ont donné leur consentement.
Retirer de cette liste les particuliers va à l’encontre de l’objectif de modernisation qui est visé par l’article 16 du texte. Cela ne paraît pas souhaitable.
Je rappelle en outre que la Chambre nationale des huissiers de justice devra tenir la liste dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ce qui garantit la protection des données personnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais miens les arguments du rapporteur et donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)