Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 76

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 76

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-54, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement renvoie à une proposition très contestée à la fois par le Gouvernement et par France Télévisions, qui souhaitent peut-être rester entre eux lorsqu’il s’agit d’évoquer le financement de l’audiovisuel public.
Pour notre part, nous aimerions pouvoir bénéficier chaque année, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, d’un éclairage extérieur sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement, un peu sur le modèle de ce qui se pratique en Allemagne avec la KEF.
En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avions déjà proposé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rende un tel rapport. Bien entendu, cela n’empêche nullement, bien au contraire, les parlementaires de continuer à faire leur travail et de prendre ce document comme un élément d’information.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui permettra également de garantir une plus grande autonomie de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Madame le rapporteur pour avis, vous souhaitez que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remette chaque année au Parlement un rapport relatif au financement des sociétés de l’audiovisuel public.
Les commissions parlementaires compétentes ont déjà la possibilité d’entendre tous les membres du CSA. Il me semble que le CSA a également la possibilité d’exprimer lui-même ses positions sans être obligé par la loi de remettre un rapport.
De notre point de vue, un tel dispositif législatif, sans être superfétatoire, alourdirait de manière peut-être un peu excessive les règles relatives au débat sur le financement de l’audiovisuel public.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-54 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je précise, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire lors de précédents débats à propos de dispositifs similaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à une prise de conscience : nous pourrions disposer, comme d’autres pays européens, d’une autorité indépendante permettant d’éclairer les décideurs sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement.
Je sais bien qu’un amendement d’initiative parlementaire visant à la création d’une telle institution serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La référence au CSA était donc une solution de repli.
Bien entendu, cette formule n’empêche nullement, bien au contraire, le Parlement de faire son travail. Toutefois, la conduite de missions de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public est un travail ardu. Par exemple, les travaux que nous avons menés avec notre collègue Claude Belot ont pris de très longs mois et ne pourraient pas être reconduits chaque année avec autant de précisions et de détails.
Par conséquent, je retire donc mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions continuer à discuter de ce sujet dans les semaines, les mois et les années à venir.

Mme la présidente : L'amendement n° II-54 est retiré.
L'amendement n° II-53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise simplement à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens, les COM, des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant la signature d’un COM au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement nous renvoie au débat entre faculté et obligation. En l’occurrence, il s’agit d’opter pour l’obligation, en éliminant toute souplesse.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-53 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Oui, madame la présidente.
Je voudrais vous donner un exemple qui illustre l’importance de cet amendement.
Cette semaine, la commission de la culture devra émettre un avis sur un avenant au contrat d’objectifs et de moyens d’Arte. Or nous savons que l’actuel président, M. Jérôme Clément, va quitter ses fonctions et qu’une nouvelle présidente le remplacera dans quelques semaines. Je trouve très regrettable que ce ne soit pas elle qui ait participé à l’élaboration du COM, même si le professionnalisme de M. Clément ne fait évidemment aucun doute.
En outre, des impulsions peuvent être recadrées et des priorités peuvent être redéfinies à l’occasion de la prise de fonctions d’un nouveau président. Je pense par exemple au « média global » de France Télévisions. Le nouveau président a envie de prendre une nouvelle direction et de « mettre le paquet » sur cet aspect. Il conviendrait donc qu’il puisse lui-même prévoir son contrat d’objectifs et de moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je pense que nous avons vraiment besoin de clarté. La proposition de notre collègue va, me semble-t-il, dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : J’entends bien les arguments de M. le président et de Mme le rapporteur pour avis de la commission de la culture, qui sont très attachés à une telle proposition.
Peut-être pourrions-nous trouver une solution intermédiaire, en précisant que la signature d’un nouveau contrat est à la demande du président. Ce serait mieux que d’en faire une obligation légale.
D’ailleurs, nous en avons un exemple avec l’Institut national de l’audiovisuel, dont l’ancien président-directeur général, M. Hoog, avait sollicité un nouveau contrat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Si nous ne parvenions pas à trouver une rédaction satisfaisante dans l’immédiat, peut-être pourrions-nous veiller à faire en sorte que la commission mixte paritaire adopte un texte conforme à la teneur de nos échanges, en prenant bonne note de l’accord de M. le ministre pour une formule qui maintiendrait, si je puis m’exprimer ainsi, un choix optionnel.
En attendant, nous pouvons peut-être adopter l’amendement de la commission de la culture, tout en sachant que cela ne débouchera pas sur la forme définitive du texte, puisque nous opérerons la modification suggérée par le ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je me rallie à la proposition de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Sachez toutefois, monsieur le ministre, que le président de France Télévisions sollicitera immédiatement un ajustement du COM à la durée de son mandat, puisqu’il a manifesté un très vif intérêt pour la proposition que nous avions émise avec notre collègue Claude Belot.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle disposition, qui vise à rendre obligatoire ce qui était auparavant facultatif, à savoir l’adoption d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens à chaque nouveau changement de président de France Télévisions, n’est pas mauvaise en soi.
Toutefois, c’est, me semble-t-il, se leurrer que de prétendre résoudre la question de la « crédibilité » du président de France Télévisions par cette mesure, comme cela est affirmé dans l’objet de l’amendement. Cela ne vient pas remettre en cause les qualités de tel ou tel président de France Télévisions. Mais je voudrais apporter quelques éléments d’éclairage sur la situation.
La Cour des comptes elle-même constate en ces termes l’effacement des organes de France Télévisions : « Le véritable pouvoir d’orientation appartient donc dans les faits au Gouvernement, y compris dans l’intervalle de deux Contrats d’objectifs et de moyens. Chaque conseil d’administration est en effet précédé par l’élaboration d’une note détaillée […] soumise au cabinet du Premier ministre et à celui du ministre chargé de la communication, qui comporte fréquemment des demandes d’instructions. »
Les conditions dans lesquelles cette réforme a été menée doivent nous inciter à redoubler de vigilance. Ainsi, le 11 février 2010, le Conseil d’État a annulé pour « incompétence » le système de suppression pure et simple de la publicité entre vingt heures et six heures tel qu’il avait été mis en place par l’exécutif.
Que l’on se rappelle également la lettre d’instruction adressée au conseil d’administration de France Télévisions par Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, ordonnant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi par le Sénat, bafouant les droits du Parlement et suivant la seule volonté du Président de la République.
Le président de France Télévisions peut alors bien se défendre d’un quelconque lien avec l’exécutif dans l’exercice de ces missions.
Le plus grave est que, quelle que soit la réalité même de l’indépendance du président, le mode de nomination choisi en 2009 a nécessairement une incidence sur sa neutralité politique et entache de soupçons la moindre de ses actions.
Pour atteindre l’objectif qu’ils se fixent, les auteurs de cet amendement nous proposent donc un bien faible remède face à de si grands maux. Cette seule mesure ne pourrait à elle seule résoudre la question de l’indépendance de France Télévisions.
Une seule mesure est valable. Il faut refuser la désignation du président de France Télévisions par l’Élysée et permettre son élection par le conseil d’administration du groupe de télévisions publiques.

M. Philippe Marini : Et pourquoi pas au suffrage universel ?

Mme Marie-France Beaufils : Sans cela, toute autre mesure relève de l’illusion.
Je voudrais réagir aux propos tenus tout à l’heure par M. le président de la commission de la culture.
Nos positions se fondent sur le fait que, jusqu’à présent, aucune mesure pérenne de financement n’a été mise en place pour permettre à France Télévisions de fonctionner dans de bonnes conditions. Les dispositions qui ont été adoptées l’ont surtout été pour que la télévision privée, en particulier TF1, puisse récupérer la manne financière des recettes publicitaires qui étaient précédemment perçues par France Télévisions.
Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-53.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.
L'amendement n° II-383 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, ... (le reste sans changement) » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes » sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée » sont insérés les mots : « à vocation locale ».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement à vocation très technique vise tout simplement à anticiper l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est très favorable à cette excellente initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-383 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».