Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 57 bis
debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-422, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L’article 195 du code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'IRPP en faveur des anciens combattants ayant atteint l’âge de 75 ans révolus.
Or, de nombreux anciens combattants engagés ou soldats du contingent qui se sont battus sur le théâtre d’opérations d'Afrique du Nord ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Pour la plupart titulaires de petites retraites, il serait juste qu’ils puissent profiter de cet avantage fiscal deux ans avant l’âge déterminé par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à abaisser de 75 ans à 73 ans l’âge à partir duquel un ancien combattant peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cela part d’une excellente intention. Mais pourquoi pas 72 ans, 70 ans, 65 ans, 62 ans ou 60 ans ?
Mes chers collègues, la situation de nos finances publiques nous crée quelques devoirs : il n’est pas possible aujourd'hui d’accorder l’extension d’un avantage fiscal tel que celui qui est visé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-422.
(L'amendement n'est pas adopté.)