Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 57 sexies

Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 57 sexies

debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-483, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :
« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Cet amendement, comme celui de Mme Keller, tend à étendre le dispositif du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, aux propriétaires bailleurs. Actuellement, le dispositif ne s’applique qu’aux propriétaires résidents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Par cohérence avec les précédents avis de la commission, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

M. le président : Monsieur Massion, l’amendement n°II-483 est-il maintenu ?

M. Marc Massion : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-483.
(L’amendement n’est pas adopté.)