Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 77

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 77

debate, 01/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-252, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que celles de l'indemnité temporaire de retraite et de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Cet amendement vise à vérifier que les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celle de l'indemnité temporaire de retraite et celle de la TVA non perçue récupérable, ont bien été réaffectées à l’outre-mer.
En effet, pour chacune de ces réformes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les économies réalisées permettent d'abonder les crédits en faveur des outre-mer.
Enfin, le plafonnement des niches réalisé par la loi de finances pour 2009, dont la défiscalisation des investissements outre-mer, était présenté comme le moyen de financer le revenu de solidarité active, le RSA. Or ce dernier n'entrera en vigueur outre-mer qu'en janvier 2011.
Un rapport d'information remis au Parlement à la suite de cette nouvelle loi de finances permettrait donc d'évaluer l'efficacité, pour les économies ultramarines, de ces réformes successives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de réaffectation au profit de l’outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements en outre-mer dans les lois de finances pour 2009 et 2010, ainsi que par les réformes de l’indemnité temporaire de retraite et de la TVA dite « non perçue récupérable ».
La réforme de l’indemnité temporaire de retraite a bien fait l’objet de déclarations visant à réaffecter l’économie réalisée au profit de l’outre-mer. Toutefois, la réforme étant extrêmement progressive, aucune des économies que ce dispositif aurait permis de réaliser n’est aujourd’hui clairement identifiée.
Les autres réformes n’ont pas prévu que les fonds économisés soient réaffectés au profit de l’outre-mer.
En outre, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a entraîné globalement un coût net pour les finances publiques d’environ 25 millions d’euros en dépenses fiscales supplémentaires. Il n’est donc pas pertinent de demander la réinjection de ces économies.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Je souhaite simplement apporter une précision aux propos du rapporteur.
Monsieur Gillot, l’article 74 de la LODEOM a créé une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Celle-ci est en cours de constitution et, par anticipation, le ministère de l’outre-mer a diligenté une mission d’inspection pour évaluer l’impact de la défiscalisation, notamment la réforme de l’indemnité temporaire de retraite. Aussi, un rapport supplémentaire serait sans doute inutile.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gillot, l'amendement n° II–252 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot : Dans l’attente des conclusions de la mission d’inspection évoquée par Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II–252 est retiré.
L'amendement n° II-260, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : L’an dernier, je proposais à la Haute Assemblée d’adopter un amendement tendant à demander une étude sur les possibilités d’une amélioration de la participation du centre spatial de Kourou au budget de la collectivité de Guyane.
Cet amendement avait été suggéré par une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer en 2009. Notre collègue Éric Doligé, son rapporteur, avait alors identifié ce problème, tout comme le conseil interministériel de l’outre-mer, qui envisageait, en 2009 également, d’entamer des négociations en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise.
Ma demande de rapport me paraissait légitime, dans la mesure où la dernière étude de l’INSEE sur le sujet, qui remonte à 2008, reposait sur des données datant au mieux de 2003. Il ne me semblait donc pas inopportun de disposer de propositions s’appuyant sur des informations précises comme autant de fondements précieux pour le travail de revalorisation de la participation financière du secteur spatial aux finances de la Guyane.
Dans la loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’était engagé à réaliser une telle étude avant le 1er octobre 2010 au sein d’un rapport plus général sur la situation financière des collectivités d’outre-mer. Or ce rapport n’a pas été remis à nos assemblées.
Les besoins de la collectivité de Guyane augmentent sans cesse et le régime de la participation financière du centre spatial à leur développement n’a pas été modifié, alors que les données et les acteurs du secteur ont évolué.
Il serait donc souhaitable que le Gouvernement remette cette année le rapport, qui doit prévoir différentes possibilités d’amélioration de la participation financière du centre spatial de Kourou aux actions de la collectivité de Guyane, et ce sans remettre en cause, bien sûr, la compétitivité des entreprises dans un milieu devenu de plus en plus concurrentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission a le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ainsi qu’un objectif fixé par les comités interministériels de l’outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d’informations fiables sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : J’aimerais apporter une information complémentaire.
Monsieur Antoinette, il était effectivement prévu qu’un rapport serait rédigé sur le financement des collectivités locales. Celui-ci est en cours de finalisation et il me sera remis avant la fin de l’année. Je serai donc en mesure de vous le transmettre au cours du premier trimestre 2011.
Quant à la contribution du CNES, le Centre national des études spatiales, elle s’élève aujourd'hui à 26,7 millions d’euros pour la période allant de 2007 à 2013. À partir des premiers éléments du rapport, nous avons entamé un travail de revalorisation avec les dirigeants de l’établissement pour élargir les possibilités d’intervention.
Je ne suis donc pas opposée à votre proposition et c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-260.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.