Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 77 bis
debate, 01/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-208 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-255 est présenté par MM. S. Larcher, Massion, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-208.
Mme Anne-Marie Payet : Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit dans la loi le principe selon lequel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique, afin de conserver une souplesse et une efficacité aussi larges que possible.
Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l’outre-mer en date du 1er juin 2010 laisse peser un doute. Elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à son absence totale. En outre, elle invite les préfets à limiter le recours au double financement.
Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur. En ce sens, la commission des affaires sociales rejoint les conclusions du rapport d’information sur la mise en application de la LODEOM que nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno ont remis voilà quelques semaines.
Par conséquent, cet amendement vise à poser le principe d’un cumul entre la défiscalisation et les subventions ou les prêts. Son adoption permettra de lever toute ambiguïté juridique et pratique.
Madame la ministre, vous avez rencontré le 12 novembre dernier des représentants des bailleurs sociaux et êtes arrivée, me semble-t-il, à la même conclusion. La disposition prévue par cet amendement ne pourra donc que vous aider à défendre vos positions lors d’éventuelles discussions interministérielles, notamment avec les services de Bercy.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° II-255.
M. Serge Larcher : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, il ne faudrait pas que l’on assiste à des abus.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les éclaircissements qu’a apportés Mme la ministre sur ce sujet. Le cumul ne doit pas être systématique, mais il faut que cette possibilité existe. Il revient à la loi de le préciser explicitement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Je crois qu’il y a une incompréhension.
La circulaire du 1er juin dernier ne remet pas en cause le principe du cumul du financement du logement social en outre-mer, à savoir la ligne budgétaire unique et la défiscalisation. J’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de questions d’actualité au Gouvernement. J’ai apporté de nouvelles garanties aujourd'hui en indiquant qu’une circulaire complémentaire serait rédigée afin de lever toute ambiguïté juridique. Cela étant, si l’adoption de cet amendement permet d’apporter une nouvelle précision de nature à rassurer la représentation nationale, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-208 et II-255.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77 bis.
L'amendement n° II-209, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l’article 199 undecies C. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet : Il s’agit d’un amendement de nature technique.
L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prévues dans ce décret non seulement pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour l’impôt sur les sociétés.
Cette interprétation modifie l’équilibre des projets en cours et limite de fait les programmes de construction éligibles à l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent, cet amendement vise à inscrire dans la loi que ces assiettes peuvent être différentes, selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudre. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : La question renvoie à l’assiette pour le calcul de la subvention au titre de la ligne budgétaire unique et pour l’agrément au titre de la défiscalisation.
La réunion qui s’est tenue le 12 novembre dernier, rue Oudinot, avait pour objet de régler cette question de l’assiette et de faire en sorte qu’elle puisse être identique. Sur ce sujet, le ministère de l’outre-mer et le ministère du budget envisagent de constituer un seul et même dossier, un dossier type. En partant sur des bases identiques, nous éviterons cette difficulté.
Ces précisions étant apportées, je vous suggère, madame le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Même avis.
Mme la présidente : Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-209 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-209 est retiré.
L'amendement n° II-210, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « délivré par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements d’outre-mer, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à quinze millions d’euros, cet agrément est délivré par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés. En Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d’outre-mer concernées et au-delà de ce montant dans les départements d’outre-mer, cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande de cet agrément préalable est constitué des mêmes documents que celui destiné à la demande de subvention au titre de la ligne budgétaire unique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social.
Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause.
Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injustifiée.
Cet amendement vise donc à augmenter le nombre de dossiers traités par les préfectures au niveau local en relevant le seuil de la déconcentration des dossiers de 10 millions d’euros à 15 millions d'euros pour un programme.
En outre, il prévoit que les différents dossiers demandés par l’administration pour la ligne budgétaire unique et pour la défiscalisation soient composés des mêmes documents. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Ces deux éléments ont également été discutés lors de la réunion que vous avez eue, madame la ministre, avec les bailleurs sociaux le 12 novembre.
Cet amendement, qui me paraît aller, une fois encore, dans le sens de vos conclusions, ne peut que vous aider dans vos discussions interministérielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Cet amendement soulève plusieurs objections de la part de la commission des finances.
D’une part, cette question ne relève pas de la loi. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, c’est aujourd’hui un simple arrêté qui fixe la répartition entre le niveau central et le niveau déconcentré. On peut penser que l’administration fiscale est la mieux à même de savoir quelle procédure est la plus efficace.
D’autre part, il n’y a pas, semble-t-il, de raison de traiter de manière spécifique le logement social au regard de la procédure d’agrément.
La commission des finances est donc assez réservée sur cet amendement, et, en son nom, je demanderai à Mme Payet de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Je voudrais apporter une précision. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les ministères du budget et de l’outre-mer se sont mis d’accord, au cours de la réunion interministérielle du 12 novembre, pour mettre au point ce dossier type.
De plus, nous acceptons le principe du relèvement du seuil de 10 millions d'euros au niveau de l’instruction des dossiers, de manière à faciliter la procédure et à réduire les délais d’instruction. L’affaire est en cours de discussion.
Au vu de ces éléments, sans doute pourriez-vous, madame le rapporteur pour avis, retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-210 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-210 est retiré.