Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 80

Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 80

debate, 30/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-199, présenté par MM. Sergent, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1er janvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1er janvier 2009 en raison de la mise en œuvre du nouveau protocole de collecte relatif à la définition des résidences secondaires, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'une fraction de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2009 et le montant de la dotation perçue en 2010.
Cette fraction est égale à 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en 2014 et 20 % en 2015.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement traite d’un sujet auquel est très attaché notre collègue et ami Michel Sergent, qui est retenu dans le Pas-de-Calais.
Le nouveau protocole de collecte préparé par l’INSEE pour le recensement de la population et mis en application depuis 2007 tend à exclure de la population prise en compte au titre des résidences secondaires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, les personnes vivant dans des mobil homes installés dans des campings qui ne sont pas ouverts à l’année.
Cette nouvelle définition, particulièrement restrictive, de la notion de résidence secondaire a entraîné, en 2010, des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées.
Ainsi, la commune de Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais, a perdu près de 30 % de sa dotation de base en 2010, en raison de la non-prise en compte, dans ce nouveau recensement, de près de 80 % des résidences secondaires qui y sont implantées.
Cette disposition pénalise donc fortement les communes touristiques dans lesquelles les campings ne sont ou ne peuvent être ouverts à l’année. Elle introduit ainsi une inégalité de traitement entre les communes.
Or, aucun mécanisme de lissage n’est mis en œuvre pour amortir cette perte de recettes et permettre aux collectivités territoriales concernées de passer ce cap difficile, qu’elles n’avaient pas prévu. Par ailleurs, ces collectivités seront confrontées, comme toutes les autres en 2011, au gel des dotations, à la diminution de leur dotation de garantie et de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle.
C’est la raison pour laquelle, afin de limiter les conséquences de ces nouvelles règles de recensement pour les collectivités concernées, nous proposons, par cet amendement, de créer un mécanisme de lissage applicable à compter de 2011 et jusqu’en 2015, et tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d’une fraction de la perte de recettes.
La garantie, fixée à hauteur de 90 % la première année, passe ensuite à 80 %, à 60 %, à 40 % et, enfin, à 20 % en 2015.
Je pense, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, que vous comprendrez les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : La commission comprend les raisons qui justifient cette proposition, mais les auteurs de l’amendement ne donnant pas d’élément chiffré sur le nombre de communes concernées, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. M. Jean-Pierre Sueur propose un lissage des pertes engendrées par les nouvelles modalités de recensement lorsque celles-ci provoquent une baisse de la population enregistrée au titre des résidences secondaires.
Vous l’avez bien compris, l’évolution de la DGF étant quasiment gelée, tous les postes de dépense ont été évalués. Le coût du recensement de la population sur la dotation de base a ainsi été estimé à 40 millions d’euros pour les communes et la mise en place d’un tel dispositif n’a pas été envisagée lors de la fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Une dépense supplémentaire ne pourrait se faire, dès lors, qu’au détriment des dotations de péréquation.
Comprenez qu’aujourd’hui notre souci est de renforcer la péréquation, plutôt que de créer des dispositifs tendant à augmenter les dotations de base. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, dans le cas qui nous intéresse, l’effet sur la masse serait extrêmement faible. En revanche, les conséquences pour les communes disposant d’un nombre considérable de mobil homes dans des campings qui ne sont pas ouverts toute l’année seraient, elles, très importantes. Pour notre part, nous préférons prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes, notamment celle Rang-du-Fliers, dans le Pas-de-Calais.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ce vote sera connu dans le Pas-de-Calais !