Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 68 ter

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 68 ter

debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (priorité)

M. le président : L’amendement n° II-61, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
L’Office national des anciens combattants transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants ressortissants de l’Office national des anciens combattants.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier : Cet amendement vise à faire réaliser une étude sur l’instauration d’une allocation différentielle en faveur des anciens combattants démunis, sur le modèle de celle qui existe en faveur des conjoints survivants. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure dans mon intervention. Par ailleurs, M. le ministre d’État a bien voulu indiquer par avance qu’il était favorable à cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable, bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite simplement faire une observation. L’amendement de Mme Rozier prévoit que l’étude couvrira douze départements et M. le ministre d’État, dans son intervention, a évoqué le chiffre de dix-huit départements.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, « qui peut le plus, peut le moins », me semble-t-il !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–61.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.
L’amendement n° II-170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, pour gagner du temps, je ne reviendrai pas sur l’argumentation que je viens de développer. Cet amendement tend à augmenter d’un point l’indice applicable à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2011.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu’a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l’avaient empêché de déposer cet amendement.
Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l’adoption de cet amendement aura des conséquences budgétaires pour les années à venir. La commission souhaite donc être rassurée sur le respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je tenais à préciser que mon groupe ne votera pas contre cet amendement a minima, qu’il considère comme un amendement de repli, j’aurai l’occasion d’y revenir. Comme l’ensemble de mes collègues, monsieur le ministre d’État, je regrette vivement que les engagements pris par votre prédécesseur ne soient pas tenus.

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Nous voterons également cet amendement, monsieur le ministre d’État, pour vous aider à tenir une petite part des promesses de votre majorité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-170.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

Mme Nathalie Goulet : Ça commence bien !

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3 313 166 266
3 319 404 223
Liens entre la nation et son armée
127 337 044
134 259 022
Dont titre 2
101 696 295
101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 070 179 138
3 070 179 138
Dont titre 2
12 345 468
12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
115 650 084
114 966 063
Dont titre 2
2 001 165
2 001 165

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-62, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
36 000 000
36 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : L’adoption de cet amendement permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République.
Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient réussi à porter la retraite du combattant à 45 points, mais une deuxième délibération est revenue sur cette avancée, supprimant l’augmentation des deux points.
Pour atteindre l’indice 48, conformément à la promesse du Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer. Nous vivons dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités ; nous savons que leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an et le pire est peut-être encore devant nous ! Par conséquent, nous pensons qu’il faut aller vite, car la fin de la législature approche ; il ne reste plus que deux exercices budgétaires pour rattraper les cinq points manquants afin de tenir la promesse du Président de la République !
C’est pourquoi nous proposons de relever de deux points la retraite du combattant dès 2011. Il s’agit d’une juste mesure de réparation en faveur de ceux qui ont combattu pour notre pays.

M. le président : L’amendement n° II-95, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
18 000 00018 000 000
18 000 00018 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
18 000 000
18 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Il s’agit d’un amendement de repli ; par conséquent, les arguments qui le justifient sont les mêmes que ceux que je viens de développer au sujet de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Le Président de la République avait annoncé la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points à l’horizon de 2012. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État, les contraintes budgétaires actuelles font que le financement de cette mesure porterait un coup sérieux à la journée défense et citoyenneté, en amputant ses crédits de plus de 30 %, alors même que cette action connaît déjà une forte baisse entre 2010 et 2011.
La commission des finances avait fait savoir, avant l’adoption du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qu’elle était favorable à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-95.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
14 100 000
14 100 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
14 100 000
14 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
14 100 000
14 100 000
14 100 000
14 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice et non d’un seul, à compter du 1er janvier 2011 au lieu du 1er juillet 2011.
Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite, pris sous la précédente législature, n’a pas été tenu.
Certes, vous nous proposez de porter cet indice de 43 points à 44 points... mais au 1er juillet 2011, selon la pratique des « tous petits pas » lancée par M. Mékachéra et que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée.
Notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, précise que, finalement, l’effort réalisé depuis 2006 par le passage de l’indice 33 à l’indice 43 aura rapporté 138 euros par pensionné et par an. Les bénéficiaires, qui ont « gagné » 11,50 euros par mois, apprécieront sans doute ce « coup de pouce » destiné à les aider à faire face aux augmentations des loyers, des charges et de l’énergie, postes de dépense qui ont explosé !
Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en proposant cette revalorisation au 1er janvier 2011.
L’an dernier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants de l’époque s’était même engagé à inverser sa programmation pluriannuelle : il envisageait, au lieu d’une revalorisation de 2 points en 2011 et de 3 points en 2012, de mettre en œuvre une revalorisation de 3 points en 2011 et de 2 points en 2012. Il ne savait pas, à l’époque, que le monde combattant n’aurait plus de représentant au gouvernement l’année suivante ! (M. Roland Courteau acquiesce.)
Certes, monsieur le ministre d’État, je suis un peu caricatural.

Mme Janine Rozier : Si peu !

M. Guy Fischer : Néanmoins, le fait d’avoir attribué au ministre de la défense la responsabilité de ce portefeuille meurtrit le monde combattant. Vous avez effectivement beaucoup de qualités, mais je doute que vous soyez en mesure de lui consacrer le temps qu’il faudrait.
Moralité : les 48 points promis par un certain candidat à la Présidence de la République ne seront pas au rendez-vous !
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
4 700 000
4 700 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
4 700000
4 700 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
4 700 000
4 700 000
4 700 000
4 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant d’un point d’indice à compter du 1er janvier 2011, et non du 1er juillet 2011.
Vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement de repli, dont l’adoption marquerait, de la part du Gouvernement, un geste d’apaisement en direction du monde combattant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Un peu comme les amendements précédents, l’amendement n° II-100 tendrait à amputer la journée défense et citoyenneté de 65 % de ses crédits hors titre 2. La commission y est donc défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° II-101, étant précisé que, pour une mesure au 1er janvier 2011, le besoin de financement serait de trois quarts de point d’indice, soit, en prenant en compte le chiffrage du ministère, 13,8 millions d’euros, et non les 4,7 millions d’euros mentionnés dans l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ces amendements.
Il est effectivement un peu caricatural, monsieur Fischer, de dire que, s’il y avait eu un secrétaire d’État à la place d’un ministre d’État, vous auriez obtenu une hausse de deux points. Je ne pense pas que les choses se seraient passées ainsi. (Sourires.)

M. Roland Courteau : Qui sait ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau : C’est bien triste !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-65, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Il s’agit, par cet amendement, de préserver la retraite des anciens combattants, ainsi que leur pouvoir d’achat.
Cette valeur du point est une question essentielle, puisqu’elle conditionne le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.
Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.
En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée par les primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique et, en conséquence, elle n’apparaît pas dans le montant du point de pension militaire d'invalidité, PMI.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser ce montant du point de PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dans un contexte économique et social difficile. Un effort de la nation en direction de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Au 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service des statistiques de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Un engagement a été pris pour que, en cas d’évolution de cet indice, un arrêté puisse revaloriser à due concurrence la valeur du point de PMI. Le ministre d’État pourrait peut-être rassurer les sénateurs sur cet engagement et préciser les modes de financement auxquels il aurait alors recours.
Il faut enfin rappeler que, si l’action 01 du programme 169 est ciblée, c’est l’ensemble du programme 169 qui est concerné par la revalorisation du point de PMI.
La commission des finances propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur spécial a parfaitement expliqué le passage de l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE au nouvel indice, qui est calculé trimestriellement. Mais, une fois cette période de transition absorbée, si je puis dire, l’article L.8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, selon lequel la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique, sera, bien entendu, pleinement appliqué et respecté.

M. Guy Fischer : Ce sera sur le brut !

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° II-65 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-63 rectifié est présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-105 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié.

M. Ronan Kerdraon : Le Gouvernement de la France a très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport de la mission d’étude présidée par M. Jean Mattéoli,…

Mme Nathalie Goulet : Excellent rapport !

M. Ronan Kerdraon : … demandé par le non moins excellent Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. (Sourires.)
Dès la fin de l’année 2001, de nombreuses associations se sont manifestées, afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.
Le secrétariat d’État à la défense chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission, présidée par l’ancien ministre Philippe Dechartre, a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Elle regroupe les personnes dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».
Le présent amendement tend à répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.
Nous estimons que cette demande est légitime et qu’ainsi un geste serait fait en direction de ceux qui ont combattu pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-105.

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.
Comme vous le savez, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins.
C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main, qu’ils aient appartenu au maquis du Vercors, au maquis des Glières ou à tant d’autres. Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants.
J’ai bien noté qu’un décret était en préparation, à la suite du rapport de M. Jean-Yves Audouin et sur proposition de la commission spéciale qui avait été constituée.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement d’appel en faveur des orphelins injustement laissés de côté, à notre sens, pendant six années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Ces amendements tendent à opérer un prélèvement de 10 millions d’euros du programme 167 pour abonder l’action 02 du programme 158.
Comme je l’ai déjà signalé, cela représente une amputation des deux tiers des crédits hors personnels de la journée défense et citoyenneté. Cette raison serait suffisante pour repousser ces amendements.
Mais il faut noter, en outre, que cette action connaît déjà en 2011 une augmentation de 15 % de ses crédits, soit un peu moins de 7 millions d’euros.
En réponse aux motivations conduisant les auteurs de ces amendements à proposer ce dispositif, la commission suggère, comme pour ce qui concerne l’allocation différentielle pour les anciens combattants, d’attendre la sortie du décret concernant les victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Par ailleurs, je l’ai déjà signalé dans l’intervention que j’ai faite en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 laisse d’ores et déjà entrevoir une augmentation des crédits pour le programme 158 de 13 millions d’euros. On peut imaginer que le Gouvernement veillera à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve à être financée par un prochain collectif budgétaire.
En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’abonder cette action, et la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission des finances.
Le décret, je l’ai dit, est en cours de préparation et son périmètre n’est pas complètement arrêté. Je veux simplement indiquer à la Haute Assemblée que la notion d’actes de barbarie devrait être étendue aux résistants et civils abattus sommairement, ainsi qu’aux patriotes résistants à l’Occupation incarcérés dans les camps spéciaux. Le projet de texte se propose également de donner un fondement réglementaire à l’indemnisation des orphelins mineurs de déportés revenus de déportation et décédés dans les deux années qui ont suivi la fin de la guerre, c’est-à-dire avant le 31 décembre 1947.
En attendant la parution de ce décret, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir rejeter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-63 rectifié et II-105.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-68, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
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La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à augmenter la rente mutualiste du combattant de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.
En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque avait prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.
La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget de 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui de 2010, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui. (M. Roland Courteau acquiesce.)
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine.
Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

M. le président : L'amendement n° II-102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Programmes
Autorisations d’engagement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
1 800 000
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
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La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, en le portant de l’indice 125 à l’indice 126, dans la perspective de solder, d’ici à 2012, cette très ancienne revendication du monde combattant.
Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il avait donc inclus la retraite mutualiste du combattant dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité, avec ses conséquences sur l’avenir de la famille du combattant. Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est à l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le gouvernement de l’époque avait fixé l’objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable.
Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, en indexant d’abord la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant chaque année cet indice de 95 à 115 points, au rythme de 5 points par an pendant quatre ans. Nous avons enfin, unanimement, porté cet indice à 122,5 points, puis à 125 points en 2007.
Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007: « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ».

M. Roland Courteau : Je m’en souviens très bien !

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, monsieur le ministre d’État, nous proposons donc une mesure modeste pour vous aider à tenir cette promesse. Malheureusement, nous ne nous faisons guère d’illusions, compte tenu de l’accumulation des promesses non tenues par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur Fischer, sur cet amendement comme sur les précédents, je vais émettre un avis défavorable.

M. Guy Fischer : Décidément, vous m’en voulez ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini : L’exercice auquel je me livre, croyez-le bien, est difficile !
La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions qui connaît une majoration entre 2010 et 2011. Ce sont 8 millions d’euros supplémentaires qui viennent accroître ce financement pour un total de 255 millions, soit une augmentation de 3,2 %. C’est pourquoi, vous l’avez bien compris, monsieur Fischer, madame Printz, la majorité de la commission des finances estime que, dans le cadre du budget pour 2011, cet effort correspond à un geste important.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements même si, pour l’amendement n° II-102, l’effort est plus réduit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défavorable à ces deux amendements.
Je ne ferai pas à M. Fischer l’affront de lui rappeler que, depuis la campagne électorale de 2007, un événement non négligeable s’est produit – je veux bien sûr parler de la crise – qui a amené de nombreux gouvernements à revoir leurs prévisions. Nous n’avons pas aujourd’hui de marge de manœuvre nécessaire pour aller dans la direction souhaitée par M. Fischer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
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La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous proposons la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, sur le modèle de ce qui a été fait pour les conjoints survivants.
Les services sociaux de l’ONAC, comme les associations, rencontrent de plus en plus souvent des cas douloureux d’anciens combattants, en couple ou isolés, qui vivent dans des conditions dramatiques.
Ainsi, puisque nous avons, bien que très modestement, amorcé un processus en direction des veuves, on voit difficilement comment on pourrait laisser subsister bien en dessous du seuil de pauvreté des anciens combattants qui perçoivent, par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 677 euros par mois.
C’est donc pour d’évidentes raisons d’équité que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° II-66, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
4 000 000
4 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
4 000 000
4 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
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La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement a trait à l’extension de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis.
Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2011.
Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Cette mesure représente cette année un montant de 4 millions d’euros.
Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.
L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays – ce sont essentiellement des veuves – n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale, mais, au cours d’une seconde délibération le Gouvernement est revenu sur cette disposition.
Au-delà du fait que les droits du Parlement ne sont, une nouvelle fois, pas respectés, les conjoints survivants sont une fois de plus négligés.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition en vue d’une création et d’une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Sur le principe, ces deux amendements visent à répondre à un souci de justice. La préoccupation de ne pas voir un ancien combattant modeste en deçà du seuil de pauvreté, que la commission comme moi-même partageons, est louable. Toutefois, nous proposons aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l’amendement n° II-61 de la commission des affaires sociales, qui a été précédemment adopté.
À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° II-104 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° II-66 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
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La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 940 euros, seuil de pauvreté européen.
Certes, vous avez réévalué celui-ci de 800 à 817 euros le 1er janvier 2010, puis vous nous promettez 834 euros. Mais il s’agit encore de petits pas, surtout pour des veuves qui survivent plus qu’elles ne vivent avec de tels revenus.
Sur ce dossier de l’allocation différentielle, vous nous servez toujours les mêmes petites phrases : « On devrait trouver, on va faire en sorte que... » Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où.
De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent certains conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle.
L’effort que nous vous demandons serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les sommes votées en faveur de ces veuves, nous savons qu’il y a chaque année des crédits non consommés. De surcroît, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a augmenté de 33 euros au 1er avril 2010. Comme elle est comprise dans le calcul du plafond de ressources, voilà qui ne coûtera pas cher, et qui n’augmentera en rien les ressources de ces veuves.
Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, qui concerne les personnes âgées dépendantes.
Vous pourriez d’ailleurs lever le gage comme vous l’avez fait pour les dispositions relatives aux veuves des plus grands invalides.
Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : 110 millions d’euros entre les budgets 2010 et 2011 !
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Outre l’amputation d’un tiers des crédits hors personnel de la journée défense et citoyenneté, cet amendement vise à doubler le montant des crédits actuellement alloués à l’allocation différentielle pour les conjoints survivants.
Il conduirait ainsi à un relèvement de cette allocation d’un montant actuel de 817 euros à 900 euros environ. Même si, dans son principe, elle répond à un souci d’amélioration de la situation des conjoints survivants, une telle hausse dans un contexte budgétaire contraint n’est pas envisageable pour la commission des finances.
Le secrétaire d’État aux anciens combattants avait déclaré le 10 novembre dernier devant nos collègues députés qu’il s’engageait à ce qu’intervienne une majoration de 17 euros de cette allocation en 2011, de manière qu’elle soit portée à 834 euros.
Cet effort de 2 % ne semble pas pouvoir être dépassé pour la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-103.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout en comprenant parfaitement les motivations de l’auteur de cet amendement, je partage l’analyse qui vient d’être donnée par M. le rapporteur spécial. Je confirme l’engagement de l’ONAC de porter le plafond de cette allocation de 817 à 834 euros, ce qui représentera une dépense supplémentaire de l’ordre de 6 millions d’euros. Donc, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 68 ter qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation