Loi de finances pour 2011 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Loi de finances pour 2011 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
État C
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 008 762 536
1 998 832 536
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 354 402 910
1 347 866 910
Dont charges de personnel
1 087 763 110
1 087 763 110
Navigation aérienne
506 046 000
497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification
48 112 000
53 636 000
Formation aéronautique
100 201 626
100 201 626

M. le président : L’amendement n° II-30 rectifié, présenté par M. Fortassin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile Dont charges de personnel
1 270 0001 270 000
1 270 0001 270 000
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Formation aéronautique
TOTAL
0
1 270 000
1 270 000
SOLDE
- 1 270 000
- 1 270 000
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cet amendement a été proposé à la commission des finances par notre excellent collègue François Fortassin, qui regrette beaucoup de ne pas être parmi nous ce soir pour le défendre lui-même avec la conviction qu’on lui connaît. Je vais donc m’efforcer de le suppléer.
Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien.
Le projet de budget du BACEA fait état de 7,8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d’emploi de 8,7 millions d’euros, correspondant à la suppression de 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 % qui doit prévaloir pour l’ensemble des services de l’État. Le projet annuel de performances explique la différence par « la non-consommation partielle de l’enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010 », sans autre précision. On peut cependant s’interroger sur les raisons de cette non-consommation et sur la légitimité d’en budgéter d’emblée le solde correspondant en 2011.
Le contexte social et économique de ce budget annexe est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens.
La Cour des comptes a mis en évidence à plusieurs reprises, en particulier dans son dernier rapport public annuel, l’opacité de l’organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à cent jours par an. Elle a également montré l’étendue des avantages et l’insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux : surenchère entre corps techniques, extension aux autres agents des mesures obtenues par les contrôleurs aériens, réductions d’effectifs trop modestes.
La part des dépenses de personnel a donc augmenté – je rappelle qu’elle était de 58,7 % en 2006 et qu’elle atteint 60,4 % des dépenses courantes en 2009, amortissements inclus – alors que les effectifs diminuent. Elle contribue ainsi à la situation financière très tendue du budget annexe. La dette nette de ce budget a en effet augmenté de plus de 20 % en 2009, ce que la crise ne saurait, à elle seule, justifier.
Le nouveau protocole de négociation conclu en juillet dernier a, certes, marqué des avancées. Un dispositif de vérification des présences des contrôleurs aériens sur le lieu de travail a été mis en place en juin 2010 et certaines primes des personnels techniques seront gelées en 2010 et 2011. L’effort paraît cependant insuffisant au regard des enjeux économiques et financiers du budget annexe.
Le montant de 1,27 million d’euros qu’il est proposé de supprimer sur l’action 1, Ressources humaines et management, du programme 613, Soutien aux prestations de l’aviation civile, correspond à un strict retour catégoriel de 50 % au prorata des effectifs du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou INCA. Ces ingénieurs représentaient ainsi, en 2010, 37 % des équivalents temps plein travaillé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » avec 4 257,2 équivalents temps plein travaillé.
Je crois pouvoir dire que cet amendement tire son inspiration du fait que certains d’entre nous, usagers de l’aéronautique, ont eu à subir des grèves fort désagréables.

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. Bruno Sido : Trop c’est trop !

M. Jean Arthuis : C’est donc un signal que François Fortassin et la commission des finances ont souhaité adresser au corps des contrôleurs aériens.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez repris une partie de l’argumentation de François Fortassin.

M. Jean Arthuis : Non, l’intégralité !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avions déjà eu un avant-goût lors de son intervention au cours de la discussion générale, qu’il avait d’ailleurs dû abréger pour prendre l’avion pour Lourdes.

M. Jean Arthuis : Les vols ont bien fonctionné ce soir !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’il est bien arrivé. (Sourires.)
Avant tout, il faut rappeler que le protocole de la DGAC est de trois ans et couvre la période 2010 à 2012. En raison du contexte économique encore difficile, une part importante des mesures prévues dans cet accord n’aura d’effet qu’en 2012. Toutefois, il convient de noter que les recettes devant les financer respectent aujourd’hui strictement la règle du retour catégoriel de 50 % pour les années 2011 à 2012, le solde étant apporté par un report de crédits catégoriels non consommés en 2010.
Il ne serait pas juste de pointer du doigt les contrôleurs aériens, car la DGAC, faut-il le rappeler, aura supprimé 278 emplois d’INCA pour la période 2009-2013, dont 84 avant la mise en place de la RGPP. Au total, la DGAC aura supprimé plus de 700 emplois de ses effectifs budgétaires. Si l’effort peut être jugé insuffisant par certains, il n’en est pas moins réel.
Vous l’avez vous-même souligné, les barèmes des primes des personnels techniques seront gelés en 2011, comme en 2010.
Par ailleurs, vous l’avez également rappelé, un dispositif de contrôle des présences des contrôleurs aériens a enfin été mis en place.
La progression de la masse salariale du budget annexe de l’aviation civile diminuera de 1,2 % en 2011 par rapport à 2010 et augmentera de 1,2 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, alors que le taux du CAS « Pensions » passera de 65,7 % en 2011 à 67,9 % en 2012 et à 71,7 % en 2013.
Enfin, un certain nombre d’actions sont entreprises pour crédibiliser cette réduction des effectifs : regroupement des approches, suppression des bureaux d’information aéronautique et mutualisation des fonctions support.
L’exaspération que vous avez ressentie était bien compréhensible, et je dois dire que je l’ai partagée en tant qu’usager. Cela étant, je crois que le signal a été perçu.
Compte tenu du fait que le message est passé et qu’un réel effort a été accompli dans le sens que vous souhaitiez, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l’amendement n° II-30 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : J’ai été attentif à toutes les précisions que vous venez de nous apporter, monsieur le secrétaire d’État. D’ailleurs, vous l’avez compris, nous n’avons d’autres préoccupations que d’aider le Gouvernement à maîtriser la dépense publique.
Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguïté et ses recommandations doivent nécessairement être suivies d’effets. Les rapports de cette institution n’ont en effet pas vocation à remplir les placards, sinon autant la supprimer.

Mme Nathalie Goulet : Surtout pas !

M. Jean Arthuis : Je ne sous-estime pas l’ampleur des mesures que vous avez prises sous le contrôle du directeur général, c’est un premier pas. Reste que nous devons également faire passer un message aux contrôleurs aériens : nous attendons d’eux un service. L’opinion publique est en droit de connaître les conditions dans lesquelles ils travaillent : le nombre de jours de présence, le nombre d’heures effectuées. Ceux-ci accomplissent sans aucun doute une tâche très difficile, délicate, mais l’opacité dans laquelle ce corps évolue doit cesser.
Il existe maintenant un pilotage.

M. Albéric de Montgolfier et M. Bruno Sido : Un contrôle !

M. Jean Arthuis : Je m’en réjouis.
Je n’ai pas pu joindre M. Fortassin, mais je pense qu’il aurait accédé à votre souhait. Je vais donc retirer l’amendement, mais sachez que nous resterons vigilants.

M. le président : L’amendement n° II-30 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)