Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 70
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 3 euros par unité », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, qui est réduite de moitié si l’élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaîtrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour partie en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole. » ;
2° Les mots : « les élevages condamnées pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux » sont remplacés par les mots : « les élevages ayant fait l’objet d’une régularisation administrative ou d’une sanction administrative ou pénale au titre d’une police de l’environnement intégrant la protection des eaux, sans qu’aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les agences de l’eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Cet amendement, que je présente à titre personnel, porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
À l’instar du président Arthuis, j’ai le souci d’écouter la Cour des comptes, qui a mené un audit de la politique de l’eau, tout comme d’ailleurs le Conseil d’État. Ces deux juridictions s’interrogent sur l’efficacité écologique de la redevance pour pollution de l’eau, en particulier pour lutter contre les nitrates.
On le sait, la France est déjà menacée d’une condamnation pour le cas de la Bretagne. Elle sera également en très grande difficulté pour respecter le bon état écologique de plusieurs estuaires en 2015.
Je propose donc un double dispositif dans le cadre de cet amendement d’appel.
Le premier consiste à abaisser le taux de la redevance lorsque les élevages sont menés sur paille ou sur litière biomaîtrisée. Dans ces cas-là, la diffusion d’azote dans l’eau est moindre.
Le second vise au contraire à augmenter le taux de la redevance lorsque des élevages, outre le fait d’avoir été condamnés, comme la loi le prévoit, ont également fait l’objet d’une régularisation administrative. Nous le savons, de nombreuses exploitations font l’objet d’une régularisation en matière de police, alors même qu’elles polluent de façon importante les cours d’eau et les nappes phréatiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cet amendement, ni d’ailleurs sur le suivant. Elle écoutera donc attentivement l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème soulevé avec beaucoup de justesse par Mme Keller qui, par ailleurs, connaît très bien ces sujets.
Oui, la question de la différenciation entre les divers types d’exploitation et leur impact sur l’environnement est pertinente.
Cela dit, l’évolution de la redevance élevage est à resituer dans le cadre plus général des travaux de préparation du dixième programme des agences de l’eau. Les modifications législatives auxquels ils aboutiront le cas échéant figureront, l’an prochain, dans le projet de loi de finances pour 2012.
Aujourd’hui, l’approche française est réglementaire. De nouveaux plans d’action ont été adoptés par les préfets pendant l’été 2009 et les redevances perçues par les agences de l’eau seront majorées pour tous les contrevenants aux prescriptions de ces plans.
En revanche, il n’apparaît pas souhaitable, avant les évolutions, sans doute majeures, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012, de soumettre à la majoration de redevance les éleveurs sanctionnés par la police administrative. Le débat a déjà eu lieu, vous le savez, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Grenelle II.
Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur la qualité de l’eau reste à démontrer.
Aujourd’hui, nous souhaitons porter notre effort conformément, d’ailleurs, à la recommandation de la Cour des comptes, sur l’amélioration des suites données aux procédures pénales engagées contre les infractions les plus graves. Nous avons entrepris une réflexion en ce sens avec le ministère de la justice.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous proposerai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage, naturellement, à vous associer à ces travaux qui seront menés tout au long de l’année 2011, en vue des modifications qui interviendront dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
M. le président : Madame Keller, l’amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller : Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Nous attendrons donc les propositions annoncées.
Je tiens à rappeler que nous demandons que les élevages qui ont fait l’objet de régularisations administratives soient traités d’une manière similaire ou intermédiaire. Il ne s’agit pas, en tout cas, de les exonérer des montants complémentaires appliqués à ceux qui font l’objet d’une verbalisation menée jusqu’à son terme.
Je retire donc l’amendement n° II-114 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-114 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premières lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :
Usages
Catégorie 1
Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
3
5
Autres usages économiques
4
6
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Inspiré du même esprit que le précédent, cet amendement, que je présente également à titre personnel, vise, cette fois, les redevances applicables aux prélèvements sur la ressource en eau.
L’instauration de cette redevance a été un grand progrès puisqu’elle prend en compte la ressource en eau, considérée comme un bien limité, alors que, historiquement, l’ensemble de la fiscalité s’appliquait non sur les prélèvements en eau mais sur les rejets. Ce que nous proposons là, c’est d’alourdir la redevance pour l’irrigation en l’alignant sur celle qui correspond aux autres usages économiques. Il s’agit de tenir compte des importants volumes concernés et de la faiblesse excessive de ces taux. Cela nous ramène aux débats qui se sont déroulés ici dans le cadre de la discussion de la loi sur l’eau et dont certains collègues se souviennent sans doute.
J’imagine que Mme la ministre me fera la même réponse que sur l’amendement précédent. Je tiens à souligner que le niveau de la redevance ne s’établit pas à un niveau tel qu’il ait un caractère incitatif de nature à protéger la ressource de manière effective. Je me réfère, là encore, aux écrits de la Cour des comptes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances remercie Mme Keller d’avoir, au travers de ses deux amendements, posé des questions fondamentales et souligné à quel point la fiscalité environnementale opère beaucoup plus sur les comportements que sur le rendement. Là encore, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous soulevez, madame Keller, un vrai problème et je partage votre constat. Aujourd’hui, le niveau des redevances n’est pas porté à un niveau incitatif. Comme le président de la commission des finances vient de le dire, la fiscalité environnementale a, avant tout, vocation à être incitative. Son objet n’est pas le financement. Or à l’heure actuelle, on ne peut pas dire que le niveau des redevances perçues au titre de l’irrigation soit incitatif.
Pour autant, et vous avez bien anticipé ma position, compte tenu du fait que nous sommes en période de révision préparatoire à l’élaboration du dixième programme des agences de l’eau, je vous inviterai volontiers à présenter ces suggestions plutôt dans le cadre des travaux qui se dérouleront au cours de l’année 2011 en vue d’apporter d’éventuelles modifications en fin d’année.
M. le président : Madame Keller, l’amendement n° II-115 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-115 rectifié est retiré.