Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 73 bis
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-134, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.
Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :
- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;
- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non-réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne le reliquat dont je parlais tout à l’heure.
Il existe indubitablement un reliquat aux sommes qui ont été prévues dans l’article 110 de la loi de finances pour 2006 afin de créer une dotation supplémentaire en vue d’indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Bien entendu, comme l’a dit Michel Teston, ce reliquat est petit, trop petit. Mais enfin, 1,7 million d’euros, c’est 1,7 million d’euros. Nous sommes presque désolés de devoir nous pencher sur cette somme, alors que nous avions espéré qu’elle serait majorée.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela dit, puisque 1,7 million d’euros il y a, il ne vous a pas échappé, madame la ministre, que l’année dernière, à peu près à la même date, Chantal Jouanno, qui défendait le budget de l’écologie, s’est très clairement engagée à ce que ce reliquat de crédits soit affecté à l’indemnisation des victimes.
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Et les représentants des associations de victimes ne manquent naturellement pas de nous faire remarquer qu’ils attendent, depuis maintenant un an, la mise en œuvre de cet engagement très clair.
Dans une lettre du directeur de la sécurité civile au secrétaire d’État aux collectivités locales qui m’a été communiquée, j’ai pu lire qu’une circulaire était en préparation. Je pense, madame la ministre, que vous allez pouvoir me confirmer que cette circulaire a dépassé le stade de la préparation et qu’elle a été envoyée aux préfets. En effet, d’après ce qu’écrit le directeur de la sécurité civile, les préfectures seront invitées à établir, pour le 31 décembre 2010, un bilan de l’utilisation des fonds accordés aux sinistrés, faisant clairement apparaître, département par département, comment se répartissent ces 1,7 million d’euros.
Nous pensons que vous pourrez faire en sorte, avec diligence – toujours par la même circulaire – et avec votre attention vigilante, que les sommes ainsi calculées soient affectées à des sinistrés confrontés à des difficultés particulières. Cet amendement contient quelques propositions quant à leur répartition.
Madame la ministre, il ne faut plus perdre de temps : ce serait dommageable pour tout le monde et je ne vois pas ce que l’État, ni personne, y gagnerait. C'est la raison pour laquelle nous vous avons gratifié d’un second amendement. Me permettez-vous de l’exposer maintenant, monsieur le président ?
M. le président : Je vous en prie, monsieur Sueur.
L’amendement n° II-133, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous suggérons qu’un rapport soit remis au Parlement, mêmes si je sais que cette idée ne plaît pas à tout le monde.
Mme Nathalie Goulet : En effet !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais ce pourrait être un rapport très succinct, de deux ou trois pages seulement, qui ne demanderait pas beaucoup d’efforts.
Ce rapport serait présenté au 1er septembre prochain et comprendrait la liste des départements et des sommes affectées aux sinistrés sur la base du reliquat dans chaque département. Sur le fond, ce que nous voulons, c’est que le reliquat aille aux sinistrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : Le reliquat en question s’élève donc à 1,7 million d’euros, soit une somme cent fois inférieure à celle qui a été évoquée tout à l’heure. Elle est destinée à couvrir l’ensemble des indemnisations complémentaires telles qu’elles sont sollicitées. À l’évidence, on n’est pas à la hauteur des attentes.
Nous entendons néanmoins la proposition de notre collègue, qui suggère de trouver des critères, certainement difficiles à définir précisément.
Compte tenu de l’histoire de ce dossier, madame la ministre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous donner quelques éléments ou quelques pistes – s’il en existe – pour résoudre un problème maintenant fort ancien.
M. Jean-Pierre Sueur : L’effet papillon, ça, c’est indubitable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu gênée pour répondre sur ce sujet. En effet, ce n’est pas mon ministère qui décide de l’utilisation de ce reliquat.
Il me semble normal qu’il revienne aux victimes et rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’il soit utilisé au profit de celles qui en feraient la demande et qui répondraient aux conditions fixées.
Pour autant, et j’en reviens à ma démonstration de tout à l’heure, il n’est pas envisageable d’élargir les conditions puisque, Mme la rapporteur spécial l’a indiqué, le montant est d'ores et déjà inférieur aux besoins. Ce serait ouvrir la voie à des contentieux considérables.
À mon sens, il faudrait trouver le moyen de pouvoir l’utiliser sans modifier les conditions. Peut-être pourrions-nous susciter le dépôt des derniers dossiers non encore remis et qui rentreraient bien dans les critères. Mais cela ne relève pas de mes attributions.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos II-134 et II-133.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–134.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Solidarité, insertion et égalité des chances
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 87, 87 bis et 87 ter).
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, nous vous présentons, en tandem avec Albéric de Montgolfier, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il s’agit d’une mission particulière puisqu’elle comprend de nombreuses dépenses dites « de guichet », dont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA activité, ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI. Ce sont des dépenses obligatoires pour lesquelles il n’existe pas, ou peu, de marges de manœuvre.
Au total, la dotation budgétaire s’élève à près de 12,37 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant, en diminution de 2,7 % par rapport à la précédente loi de finances, cache en réalité des évolutions importantes.
Tout d’abord, le programme support de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est désormais fusionné avec le programme support de la présente mission, qui prend le nom de « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cela représente un transfert d’environ 430 millions d’euros.
Avec notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport », nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ce rattachement qui obéit à une logique administrative, mais ne permet pas de suivre avec précision les moyens affectés à une politique publique. La création de programmes « support » constitue, à ce titre, une évolution critiquable au regard de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, conduit à minorer de près de 170 millions d’euros le programme Actions en faveur des familles vulnérables. C’est une modification structurelle de ce programme. L’API est en effet devenue le RSA socle majoré, dont la charge est supportée par les conseils généraux.
La compensation financière relative à cette extension de compétences est prévue par l’article 25 du projet de loi de finances.
Enfin, sur le programme Lutte contre la pauvreté, qui finance le RSA activité, nous constatons une diminution des crédits de plus de 900 millions d’euros. Mais nous savons bien que l’enveloppe votée l’année dernière était très largement supérieure aux besoins, ce qui explique, par contrecoup, cette très forte baisse. Albéric de Montgolfier y reviendra dans quelques instants.
Au total, la légère diminution des crédits de la mission ne correspond pas uniquement à une volonté de réaliser des économies, elle tient aussi à des effets de périmètre. Nous observons que seul le programme support qui regroupe les moyens de fonctionnement adossés à la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques en 2011, avec une diminution de sa dotation de 2,7 %.
Avec près de 7 milliards d’euros, la priorité budgétaire demeure l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur la période du quinquennat. L’enveloppe qui lui est consacrée augmente ainsi de plus de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2010.
Je voudrais indiquer que les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente dépenses fiscales principalement associées à la mission regroupent 12,4 milliards d’euros en 2010, soit des montants supérieurs à ceux des crédits.
Je terminerai cette intervention en indiquant que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit une augmentation des crédits de la mission de 3,4 % par an jusqu’en 2013. Un effort significatif est entrepris en faveur de l’AAH, dont nous connaissons le très fort dynamisme. Notre récent contrôle budgétaire, mené avec notre collègue Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a montré que cette dépense croissait au minimum de 5 % par an. Nous nous réjouissons, par conséquent, que la programmation triennale ait pris en considération ce facteur important.
Pour autant, il convient d’être réaliste. Tout dérapage d’une dépense telle que l’AAH conduira nécessairement à dépasser les plafonds inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.
Je laisse maintenant la parole à Albéric de Montgolfier, qui va vous présenter plus en détail chacun des programmes et les amendements que nous vous proposons. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes.
Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l’on appelle « les travailleurs pauvres ». Il convient de ne pas le confondre avec le RSA socle – l’ancien RMI –, qui reste à la charge des conseils généraux.
Je commencerai par un bref retour en arrière. L’année dernière, la commission des finances avait souhaité réduire de 500 millions d’euros la subvention de l’État au FNSA. Nous avions en effet jugé que la montée en charge du RSA activité serait beaucoup plus lente que celle qui était annoncée par le Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus, mais les faits nous ont donné raison ! À la fin de l’année 2010, le FNSA connaîtra un excédent d’environ 1,25 milliard d’euros.
Hélas, nous devons regretter que ce projet de loi de finances soit une sorte de bis repetita.
Du côté des dépenses, le Gouvernement prévoit, sans raisons dûment justifiées, que la montée en charge sera deux fois plus rapide en 2011 qu’en 2010.
C’est sans aucun doute un acte de foi... Mais pouvons-nous réellement croire que le RSA jeunes constituera une dépense de 75 millions d’euros en 2011, alors que 163 000 euros seulement ont été consommés depuis le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du dispositif ?
En un mot, nous doutons fort que le FNSA soit amené à dépenser plus de 2,2 milliards d’euros en 2011, comme cela est inscrit dans les documents budgétaires.
Du côté des recettes, il nous reste à savoir comment nous utilisons l’excédent de 1,25 milliard d’euros dont je viens de vous parler.
Le Fonds pourrait s’autofinancer en 2011 et le budget de l’État pourrait ne pas débourser un seul centime. Pourtant, le Gouvernement nous propose de le doter de 700 millions d’euros. En première intention, et je parle sous le contrôle du ministre, le Gouvernement souhaitait progressivement réduire ce fonds de roulement sur la période triennale et stabiliser ainsi les crédits apportés par le budget de l’État.
Or deux décisions viennent tout juste de remettre en cause ce schéma. Tout d’abord, 75 millions d’euros seront prélevés lors du prochain collectif budgétaire afin d’alimenter le Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté. Et je m’en réjouis,…
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : … car la crise économique a mis à mal les finances départementales, qui sont en première ligne dans la politique de solidarité nationale.
M. Roland Courteau : Il n’y a pas que la crise !
M. Albéric de Montgolfier : Certes ! C’est néanmoins une bonne nouvelle car, cette année, le RSA a particulièrement augmenté.
Ensuite, un prélèvement de 370 millions d’euros sera opéré pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. À cet égard, madame le ministre, la commission des finances est partagée.
D’un côté, nous nous réjouissons que l’excédent de crédits soit utilisé à bon escient. De l’autre, nous constatons que, pour la deuxième année consécutive, le projet de budget qui nous est transmis en octobre a perdu toute sa raison d’être à peine un mois plus tard.
Dans ces conditions, quelle fiabilité pouvons-nous accorder aux inscriptions budgétaires ? Comment pouvons-nous porter une appréciation sur les crédits que vous nous demandez de voter ? Que devient le contenu même de l’autorisation parlementaire que vous venez solliciter ? Il s’agit d’un problème de principes et de méthode.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Par exemple, comme les années précédentes, la prime de Noël, que vous venez d’annoncer pour l’année 2010, n’est pas budgétée pour l’année qui s’ouvre. Si nous étions naïfs, nous en déduirions que le FNSA disposera de plus de 400 millions d’euros de réserves à la fin de l’année 2011. Mais, instruits par l’expérience, nous savons que la prime de Noël sera décidée à la dernière minute et qu’il sera nécessaire, à nouveau, de trouver 370 millions d’euros... Et le FNSA sera mis à contribution. Autant dire que nous savons, d’ores et déjà, que le Fonds sera « à sec » dans un an.
Sortons de cette hypocrisie et assumons la prime de Noël dès le projet de loi de finances initiale !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Voilà plus de dix ans qu’elle existe et qu’elle est reconduite chaque année. Il s’agit désormais d’une dépense pérenne de fait.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons donc en tirer les conséquences budgétaires.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Notre commission des finances, comme l’ensemble du Parlement, attend de la sincérité dans la discussion budgétaire, sans quoi celle-ci n’aurait aucun sens. Elle n’attend pas de vagues justifications triennales dont la crédibilité ne dure guère plus d’un mois, entre le dépôt du « bleu » et l’examen en séance publique.
M. Roland Courteau : Bien dit !
M. Albéric de Montgolfier : C’est le sens des amendements que nous vous présenterons.
J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables.
Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d’État l’a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010.
Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l’État au FNPE, nous constatons qu’aucune ligne n’est inscrite à ce titre dans le présent projet de budget. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d’euros en 2010, en 2011 et en 2012.
Les départements peuvent ainsi espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros chaque année. Cette somme est inférieure au coût du placement d’un seul enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans mon département, par exemple, plus de 1 200 enfants sont placés.
Sur ce point, madame le ministre, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement, même si le fonds a pour objet de compenser non pas les dépenses engagées au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Nous attendons aussi des engagements fermes pour indemniser les départements. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Par ailleurs, le programme comporte une subvention de 3,25 millions d’euros pour l’Agence française de l’adoption, l’AFA. Nous vous proposons de réduire cette enveloppe de 1 million d’euros, car le fonds de roulement de l’Agence est proche de 3 millions d’euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l’AFA dégage des excédents importants en fin d’exercice, signe, hélas ! qu’elle peine à remplir les missions qui lui sont confiées.
Dans ces conditions, il convient de limiter la participation de l’État au budget de l’Agence, bien sûr sans mettre en péril son fonctionnement.
Pour ce qui concerne le programme Handicap et dépendance, la budgétisation de l’AAH paraît plus sincère cette année, et je vous en donne acte, madame le ministre. Elle représente près de 7 milliards d’euros, soit environ la moitié des crédits de la mission.
Néanmoins, nous estimons qu’il est important de sécuriser cette dépense par nature très dynamique et c’est l’objet d’un amendement que la commission des finances a déposé.
Lors d’un récent contrôle budgétaire mené avec notre collègue Paul Blanc, nous avons relevé à quel point il est difficile d’estimer la dépense engagée au titre de l’AAH. Nous devons, de ce fait, être très prudents et mieux vaut une dotation légèrement excédentaire que l’inverse.
Le programme Égalité entre les hommes et les femmes est de loin le plus faible de la mission, avec 18,6 millions d’euros. Nous constatons que la dotation globale est en baisse pour l’année 2011. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’impulsion de notre collègue Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait décidé de déposer un amendement relevant les crédits de ce programme.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Or nous avons été satisfaits par l’Assemblée nationale, puisqu’elle a augmenté de 2,5 millions d’euros l’enveloppe qui lui est accordée. Il faut se féliciter de cette importante progression de la dotation par rapport à 2010.
Néanmoins, la commission des finances s’est interrogée, comme l’année dernière, sur l’efficacité de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.
Comme les années précédentes, les crédits d’intervention seront « saupoudrés » entre près de 1 273 associations.
Mme Nathalie Goulet : Oh là là !
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit, certes, d’aider un maximum d’initiatives locales. Pour autant, est-on sûr que l’argent de l’État induise un effet de levier maximal auprès d’autres financeurs ? Quelles sont les priorités et la stratégie retenues par le ministère ? Existe-t-il, au niveau central, une vision pour conduire une politique cohérente sur tout le territoire national ? À ce stade, nous ne pouvons répondre à ces questions.
Je terminerai par quelques observations sur le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui regroupe plus de 1,5 milliard d’euros pour un plafond d’emplois qui s’établit à 12 362 équivalents temps plein travaillé. En 2011, 278 emplois seront supprimés du fait du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Les crédits du programme sont constitués, à plus de 80 %, par des dépenses de personnel, y compris celles des personnels des agences régionales de santé, les ARS.
Le programme verse aux 26 ARS une subvention pour charges de service public qui s’élève à près de 550 millions d’euros.
Nous regrettons que, pour l’instant, le ministère ne nous ait pas transmis d’éléments détaillés permettant de justifier le montant de cette dotation.
Au total, les crédits inscrits sur ce programme sont en diminution de 2,7 %, ce dont il faut à la fois se féliciter et se plaindre, car cet effort est encore éloigné de l’objectif de 5 % annoncé par le Gouvernement.
Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les trois amendements qu’elle a déposés, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés et, sans modification, les articles 87, 87 bis et 87 ter rattachés. (M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Madame la ministre, nous nous retrouvons pour examiner aujourd'hui les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Votre périmètre d’action a changé, mais j’espère que le débat sera très fructueux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis toujours aussi bonne ! (Sourires.)
M. Paul Blanc : Madame la secrétaire d’État, je suis très heureux de vous retrouver. Nous avions travaillé ensemble à l’élaboration de la loi du 11 février 2005. Je pense que vous serez attentive à nos propositions, qui sont dans le droit fil de ce texte.
Pour 2011, les crédits de cette mission s’élèveront à environ 12,4 milliards d’euros et comportent une augmentation significative de 8,5 % de l’enveloppe allouée au handicap, ce qui constitue un signal fort dans cette période de crise.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument !
M. Paul Blanc : Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont près de 24,5 milliards d’euros que l’État consacrera l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées.
La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget.
On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances.
Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été écoutés. Clamabat in deserto !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les citations latines sont très à la mode !
M. Paul Blanc : À la fin du mois de septembre, on comptait environ 650 000 bénéficiaires, chiffre bien éloigné des prévisions du Gouvernement qui s’établissaient à 1,5 million d’allocataires ! Cette situation s’explique, bien sûr, par la crise économique, mais aussi par la complexité du dispositif, difficile à comprendre pour les publics auxquels il est destiné. De plus, et sans doute pour les mêmes raisons, on observe que lorsqu’il conduit au versement de montants inférieurs à 40 euros par mois, le RSA « activité » est peu sollicité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh oui !
M. Paul Blanc : Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2,24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2,47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre.
Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette dotation, un excédent de l’ordre de 230 millions d’euros. Pourquoi, dès lors, ajouter ces 700 millions d’euros et afficher en fin d’exercice un excédent proche de 1 milliard d’euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Il y a là de quoi payer plusieurs primes de Noël ! Même avec le versement de celle-ci annoncé pour la fin de cette année, nous disposerions encore d’une marge de manœuvre de près de 560 millions d’euros.
Aussi, je vous proposerai de redéployer une partie de ce surplus vers des programmes moins bien dotés, ce qui permettra encore de conserver une marge de sécurité de l’ordre de 220 millions d’euros.
J’en viens à l’accompagnement. Je pense, en particulier, aux jeunes qui percevront le RSA « socle ». Il est essentiel qu’ils puissent être orientés le plus rapidement possible vers des dispositifs de formation. Les contrats d’alternance ou l’apprentissage sont bien souvent les solutions les mieux adaptées. C’est la condition pour éviter qu’ils ne basculent dans l’assistanat et pour que le RSA soit pour eux une chance et non un piège.
Sur la politique du handicap, je l’ai dit, le bilan est plutôt positif : les crédits, en hausse de 8,5 %, traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, et de la création de places nouvelles en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Une autre avancée doit être relevée : une plus grande transparence sur l’enveloppe allouée aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
J’ai néanmoins plusieurs inquiétudes.
Ainsi, je crains une nouvelle fois que les dépenses engagées au titre de l’AAH n’aient été sous-estimées, malgré la forte hausse de la dotation prévue pour 2011.
M. Roland Courteau : C’est sûr !
M. Paul Blanc : Je vous proposerai donc de compléter celle-ci par 225 millions d’euros supplémentaires prélevés sur la dotation au FNSA.
Je suis également inquiet au sujet des MDPH. Vous l’avez dit récemment devant nous, madame la ministre, si, pour 2011, les crédits prévus sont à la hauteur des besoins, en revanche, le compte n’y est pas pour les exercices précédents. Vous avez évoqué 18,2 millions d’euros de dettes que je vous propose de solder dès maintenant grâce aux excédents du FNSA.
La prestation de compensation du handicap, la PCH, est un autre sujet d’inquiétude pour moi. Avec 103 000 bénéficiaires à la fin de 2009, soit une hausse de 47 % en un an, la montée en charge de la PCH s’accélère. La dépense correspondante pourrait atteindre plus de 1 milliard d’euros à la fin de l’année, soit deux fois plus que le versement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, aux départements en 2010.
Pour 2011, les dépenses, qui pourraient progresser encore de plus de 15 %, ne seront plus compensées par les concours de la Caisse. Dans ces conditions, il me semble que nous ne pouvons plus éluder le débat sur la création d’une deuxième journée de solidarité. (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Pour ma part, j’y suis favorable. Et je souhaite que les recettes correspondantes compensent, à l’euro près, les dépenses relatives à la PCH des départements.
Par ailleurs, vous le savez, environ 100 000 personnes ont choisi de conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui leur est plus favorable que la nouvelle prestation. C’est pourquoi j’avais proposé que la PCH prenne mieux en charge les aides ménagères, en particulier lorsque celles-ci conditionnent le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre.
J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer.
Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité.
En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.
M. Roland Courteau : Ah !
M. Paul Blanc : Je vous propose donc de corriger cet oubli en transférant, à son profit, 100 millions d’euros des crédits excédentaires du RSA, d’autant que nous devons prendre en considération les remarques de la Cour des comptes – M. le président de la commission des finances le faisait d’ailleurs observer tout à l’heure –, qui a été extrêmement dure sur ce point.
J’évoquerai, en quelques mots, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lesquelles les crédits augmenteront finalement de 7 % grâce aux 2,5 millions d’euros ajoutés par l’Assemblée nationale. Cela permettra ainsi d’intensifier les actions de lutte contre les violences faites aux femmes et facilitera la mise en œuvre des dispositions prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Paul Blanc : Je terminerai en abordant la restructuration des administrations sanitaires et sociales, qui se traduira, en 2011, par le fonctionnement, sur une année pleine, des agences régionales de santé : plus de 1 milliard d’euros leur est attribué, dont 552 millions d’euros au titre de ce programme.
Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de leurs origines diverses – État et assurance maladie –, la commission des affaires sociales souhaite pouvoir bénéficier à l’avenir d’informations transversales plus précises sur le budget de ces structures, et détaillées région par région.
Parce qu’ils préservent la politique en faveur des personnes handicapées et sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.)
M. le président : Mes collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfices !
Je trouve plutôt indécent de nous parler de la nécessité de réduire de façon drastique les dépenses publiques, alors que par ailleurs les actionnaires des grands groupes se remplissent toujours plus les poches.
La crise a bon dos, surtout pour diminuer les budgets qui concernent les plus démunis comme cette mission, qui, je le rappelle, est intitulée « Solidarité, insertion et égalité des chances », et qui subit une baisse de 2,7 %. Au moment même où, et tous les observateurs le disent, les Français n’ont jamais autant eu besoin d’un véritable système de solidarité, l’enveloppe générale de cette mission baisse, à structure constante, de 342 millions d’euros par rapport à 2010, alors que ça devrait être exactement le contraire.
Nous le savons tous, la situation sociale est catastrophique. Les effets combinés de vos politiques de casse sociale et de la crise que nous vivons se traduisent par une paupérisation grandissante de notre société. Dans son rapport du 9 novembre dernier, le Secours catholique constatait, pour la seconde année consécutive, l’augmentation des situations de pauvreté : en 2009, près de 1 500 000 personnes ont eu recours à l’aide du Secours catholique, soit 80 000 personnes de plus qu’en 2008. (M. Roland Courteau s’exclame.) Parmi elles figurent de nombreuses familles monoparentales.
Le nombre de salariés en recherche d’emploi n’a cessé de croître, à l’exception du mois d’octobre dernier. La solidarité, l’insertion et l’égalité des chances ont d’énormes besoins. Vous ne les satisfaites pas.
Lorsqu’on examine les programmes dans le détail, on trouve des choses pour le moins surprenantes. De toute évidence, un transfert est opéré du programme 304 – Lutte contre la pauvreté – vers le programme 157 – Handicap et dépendance. Non pas que ce dernier ne le mérite pas, bien au contraire. Nous constatons simplement que lorsque le Gouvernement dit qu’il s’engage pour le handicap et qu’il augmente le budget qui y est affecté, cette annonce est certes mise à exécution, mais au détriment d’un autre budget, dans la même mission. On déshabille pauvre Pierre pour habiller pauvre Jacques.
M. Roland Courteau : Et oui !
Mme Isabelle Pasquet : Cela montre bien que ce n’est que de l’affichage.
M. Roland Courteau : Exact !
Mme Isabelle Pasquet : Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure.
Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pas le cas. Cela devrait nous obliger à nous poser la question de l’efficacité, voire du bien-fondé d’une telle mesure.
Le RSA devait être un rempart contre la pauvreté, pour reprendre les termes de Martin Hirsch. Force est de constater que le nombre de salariés vivant avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté est en augmentation.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un quart des salariés gagne moins de 830 euros par mois, selon une récente étude de l’INSEE. Et si on ajoute les conjoints et les enfants, ce sont 320 000 personnes qui sont concernées par la pauvreté.
Cette situation est confirmée par le rapport du Secours catholique, que j’ai déjà cité tout à l’heure : « Le travail pauvre ne recule pas malgré la mise en place du revenu de solidarité active en 2009 », précise Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique. Ce dernier ajoute que l’association rencontre, parmi les demandeurs d’emploi, « un plus grand nombre de personnes pour qui aucune perspective d’amélioration de l’emploi ne se dessine alors que la mise en place du RSA devait rendre l’emploi plus attractif ».
En outre, alors que le RSA est votre seule politique sociale, vous prévoyez d’amputer fortement ses crédits. Si la montée en charge devait s’accélérer, puisqu’il paraît que la crise tire à sa fin, que se passera-t-il ?
M. Roland Courteau : Bonne question !
Mme Isabelle Pasquet : Avec 8,5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants.
L’année 2009 avait été dénoncée comme l’année noire du handicap, et le Gouvernement s’était engagé à donner plus de moyens à ce secteur. Malheureusement, l’année écoulée et le projet de budget pour 2011 annoncent, pour les professionnels de ce secteur, la continuation du recul de l’insertion professionnelle des personnes handicapés les plus éloignées de l’emploi.
De même, alors que l’action Ressources d’existence concernant l’AAH croît de 10,5 %, ce qui n’est pas négligeable, l’augmentation du montant mensuel moyen de l’AAH de 1,6 % semble très insuffisante pour parvenir à réaliser les promesses faites de revaloriser cette allocation de 25 % d’ici à 2012.
De plus, nous sommes encore bien loin d’un revenu équivalant au SMIC, réclamé par les associations. En tout cas, ce n’est pas cette très légère augmentation qui compensera ce que les personnes handicapées auraient pu obtenir si l’article 13 de la proposition de loi de Paul Blanc n’avait pas été supprimé, à la demande du Gouvernement. Je vous rappelle que cet article, jugé très important, permettait d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble. Cet article 13 aurait amélioré le pouvoir d’achat des personnes handicapées.
En matière de handicap, le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations et se contenter, pour couvrir ses engagements, de transférer une partie du budget à l’intérieur même de la mission dite « solidarité ».
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet : Par ailleurs, à l’heure où est évoquée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et alors que les besoins des personnes âgées croissent, il est étonnant de constater que l’action « personnes âgées » subit une perte de 20 % de ses crédits. La seule source de financement proposée est une éventuelle seconde journée de solidarité, ce que nous ne pouvons accepter. Une fois de plus ce sont les salariés qui paieront la politique de solidarité du Gouvernement.
M. Roland Courteau : En effet ! Toujours les mêmes !
Mme Isabelle Pasquet : D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre pourquoi ces sommes ne parviennent pas jusqu’à ceux qui en ont besoin.
C’est ce même prétexte de la non-consommation des crédits que vous retenez pour décider une baisse des crédits alloués pour l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, alors que nous savons tous que le dispositif est mal utilisé.
J’évoquerai en outre le programme Égalité entre les hommes et les femmes. Bien que celui-ci soit en légère hausse, il est très mal réparti et contient de véritables renoncements. L’année dernière, lors des débats sur le projet de loi de finances, la secrétaire d’État à la solidarité appelait de ses vœux « un dispositif beaucoup plus coercitif », afin que les entreprises respectent les obligations inscrites dans la loi du 23 mars 2006.
Qu’est-ce qui a changé depuis cette intervention ? La loi portant réforme des retraites, sous le prétexte qu’elle a prévu la mise en place d’une future obligation en matière d’égalité professionnelle, a repoussé, pour la mise en place dans les entreprises d’accord en matière d’égalité professionnelle, la date butoir au 1er janvier 2012, au lieu du 31 décembre 2010.
Enfin je voudrais dire un mot concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. L’État n’a toujours pas abondé ce fonds alors qu’au moment du vote de la loi en 2007 il s’était engagé sur 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements. L’État ignore la loi, ce qui lui a valu d’être condamné pour avoir tardé à publier les décrets constituant le fonds. Je reviendrai d’ailleurs sur cette question lors de l’examen de l’amendement de M. Paul Blanc.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, le projet de budget de la présente mission est loin de nous satisfaire. Dans cette période difficile pour tous et en particulier pour les plus démunis, la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la solidarité que nous estimons indispensable. La situation aurait nécessité des mesures bien plus ambitieuses, et un tout autre projet de budget. (Mme Gisèle Printz et M. Roland Courteau applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent budget montre que le Gouvernement poursuit en 2011 une politique volontariste en faveur de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances. Malgré les contraintes actuelles, les crédits de cette mission s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, et progressent sur plusieurs postes.
Je souhaite, ce soir, axer mon propos sur le budget du programme Handicap et dépendance, qui concerne 80 % des crédits de la mission. Je me concentrerai sur ce point, car face à l’être humain, et plus particulièrement lorsqu’il est vulnérable ou souffrant, nous sommes toujours appelés à un surcroît d’humanité de la part de la société afin que celle-ci accueille et aide ces personnes, ainsi que leur entourage familial.
En effet, selon la formule de Jean Vanier, « la personne handicapée est un homme à l’envers pour remettre les autres à l’endroit ». C’est sans doute cette vision qui nous a amenés à voter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est aussi cette vision qui a conduit le Gouvernement à augmenter le budget du programme Handicap et dépendance de plus de 8 %, respectant ainsi les engagements pris par le Président de la République, le 10 juin 2008, devant la Conférence nationale du handicap, ici créée. Ces engagements étaient les suivants : revaloriser de 25 % l’allocation aux adultes handicapés – AAH – d’ici à 2012, créer sur cinq ans 50 000 nouvelles places en établissements spécialisés pour personnes handicapées, et orienter plus systématiquement les bénéficiaires de l’AAH vers l’emploi.
L’allocation aux adultes handicapés, dont les crédits s’élèvent à 7,2 milliards d’euros, est revalorisée au rythme nécessaire pour atteindre les 25 % d’augmentation entre 2008 et 2012.
Néanmoins, les rapporteurs proposent de redéployer une partie des excédents du Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, afin de sécuriser le financement de l’AAH. Ils considèrent en effet que le taux de progression de cette dernière sera supérieur à ce qui est envisagé, et qu’il faut prévenir tout risque de reconstitution de dettes vis-à-vis de la branche famille de la sécurité sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, la dotation destinée à financer le RSA étant fortement excédentaire. J’espère, madame la ministre, que vous y adhérerez.
Je souhaite à présent évoquer l’insertion des personnes handicapées. C’est en priorité par l’emploi en milieu ordinaire de travail que doit se réaliser cette insertion.
On peut se réjouir sur ce point de l’évolution de cette question depuis la loi du 11 février 2005, même s’il faut rester très exigeant dans ce domaine, y compris dans notre Haute Assemblée. N’oublions pas que la loi fixait pour objectif un taux d’emploi de 6 % des personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés, et que le taux d’emploi des personnes handicapées est d’environ 4 % dans la fonction publique, et avoisine 3 % dans le secteur privé.
Madame la ministre, je sais que la scolarisation des élèves handicapés constitue pour vous une exigence de tous les instants. La loi de 2005 a posé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu’à un parcours scolaire continu et adapté. Il convient, là aussi, que des crédits budgétaires soient alloués à cette priorité, afin que le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire, qui a augmenté de 24 % depuis 2005, continue à progresser.
Il faut également favoriser l’accès des personnes handicapées aux formations supérieures, ce qui est pris en compte dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 27 millions d’euros. Des aides individuelles sont prévues, ainsi que des travaux immobiliers d’accessibilité. Grâce à cette politique volontariste, on dénombrait près de 11 000 étudiants handicapés à la rentrée 2009, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2008.
Enfin, lorsque le travail en milieu ordinaire n’est pas possible, la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, peut décider d’orienter la personne handicapée vers le milieu de travail protégé.
Je constate, là aussi, que les moyens alloués au titre de l’exercice 2011, à savoir 1,2 milliard d’euros pour les aides au poste et 1,4 milliard d’euros pour le fonctionnement des établissements, sont en hausse de 3 %. Ils permettront de financer les 117 000 places existant dans les établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, avec notamment l’ouverture de 1 000 places, prévue à la fin de l’année 2011.
Le taux d’occupation, d’ailleurs élevé, des établissements et services d’aide par le travail, de l’ordre de 98 %, témoigne de l’ampleur de besoins à satisfaire.
Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel joué par les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accès aux droits et aux prestations, qui évaluent les besoins de la personne sur la base de son projet de vie.
Le texte que nous a présenté notre collègue Paul Blanc me paraît tout à fait important. Il entend résoudre les trois types de difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives.
J’espère simplement que nos amis députés auront à cœur de faire inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible.
M. Paul Blanc : Effectivement !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Notre rapporteur a déposé un amendement destiné à solder la dette cumulée de l’État sur les MDPH. Nous serons attentifs à vos explications sur ce sujet, madame la ministre.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, même s’il est conscient, comme nous, qu’à travers nos contraintes budgétaires, les personnes vulnérables nous manifestent notre propre vulnérabilité.
C’est pourquoi, sachons aussi, chacun à notre place, accompagner les masses budgétaires affectées, en suscitant des relations humaines pour passer de la dureté du chiffre à la profondeur du cœur !
C’est ce que vous affirmiez, madame la ministre, devant la mission d’information sur un autre sujet, les lois de bioéthique, mais qui rejoint celui-ci. Vous déclariez en effet : « Il s’agit de fonder des choix qui engagent notre avenir commun, qui décideront de la forme du monde où nous vivrons demain : société plus hospitalière, au sens premier du terme, ou au contraire une société toujours plus dure et normative, d’où la vulnérabilité serait écartée. »
Autrement dit, évitons, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de passer d’un humanisme éthique à un humanisme procédural en la matière.
Au-delà de tout cela, le groupe UMP apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans un contexte de grande insécurité sociale, de pessimisme et de pauvreté croissante à tous les niveaux.
Les statistiques d’accueil du Secours catholique en 2009, dont les résultats ont été rendus récemment, montrent que le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation depuis deux ans. Il s’agit notamment du nombre de jeunes de moins de 25 ans, d’actifs et de ménages, avec un ou plusieurs enfants, qui sollicitent une aide.
Parfois, cela va très vite, il suffit que l’un des parents perde son travail et c’est toute la famille qui bascule dans la pauvreté.
Certaines familles vivent avec 1,50 euro par jour et par personne ! Plus grave, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas confiance aux dispositifs sociaux en place, qu’ils jugent trop complexes. Certains renoncent même à effectuer les démarches !
Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s’élèvent à 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards d’euros en 2010, soit une baisse effective de 2,7 %.
C’est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l’essentiel au RSA, qui fait l’objet de la plus forte baisse : 705 millions d’euros, alors que les crédits pour 2010 s’élevaient à 1 607,6 millions d’euros, soit une réduction de 56 % ! C’est un désengagement évident de l’État.
Sous le prétexte d’une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des solidarités actives en 2011. Or, le dispositif est, de l’avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant, en matière d’accompagnement, pourtant indispensable à la réussite de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Au lieu d’intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en œuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, qui passent de 150 millions d’euros à 84 millions d’euros.
M. Roland Courteau : Quelle chute !
Mme Gisèle Printz : Les conditions d’attribution de cette aide devraient, d’ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l’emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l’aide devrait intervenir, de l’avis de tous, en amont, c’est-à-dire avant l’accès à l’emploi.
On peut aujourd’hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d’en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l’emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d’accès est de 634 euros par mois pour une personne seule.
Il ne faut pas oublier que le RSA activité est une véritable trappe à bas salaires et à temps très partiels, puisqu’une partie du salaire est financée par la collectivité et non par l’employeur, qui bénéficie, par ailleurs, des exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats aidés comme sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Seulement 30 % des emplois du RSA activité sont des contrats à durée déterminée de six mois ou des contrats à durée indéterminée. Parmi les personnes concernées, 55 % travaillent moins d’un mi-temps, 28 % entre un mi-temps et un trois quarts de temps, et seulement 17 % davantage !
De plus, une récente enquête auprès des centres communaux d’action sociale, ou CCAS, a montré que le RSA activité n’a pas entraîné de baisse des demandes d’aides facultatives. Les résultats restent donc modestes.
Pour ce qui est du programme Handicap et dépendance, il concentre à lui seul près de 80 % des crédits de la mission avec 9,9 milliards d’euros dont 7 milliards pour l’AAH, soit une augmentation d’environ 10 %, censée permettre aux 885 000 bénéficiaires la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans.
À terme, elle devrait atteindre 776,6 euros, ce qui reste encore bien au-dessous du seuil de pauvreté, à savoir 949 euros pour une personne seule.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Gisèle Printz : Les personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler n’ont donc aucune garantie, à terme, de l’attribution d’un revenu d’existence décent. Plus que jamais, une réforme importante de la politique des ressources des personnes handicapées est nécessaire. L’AAH doit être augmentée de façon importante. Je rappelle que nous souhaitons obtenir la parité de l’AAH avec le SMIC.
Concernant les maisons départementales des personnes handicapées, je rappelle que l’État s’était engagé, dans les conventions constitutives, à apporter sa contribution en moyens humains et financiers, à hauteur des moyens consacrés aux dispositifs auxquels les MDPH ont succédé.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Gisèle Printz : Dans la pratique, il n’a pas respecté ses engagements initiaux.
M. Roland Courteau : Encore une fois !
Mme Gisèle Printz : Il en résulte aujourd’hui une dégradation dans leur fonctionnement – difficultés financières et instabilité de leurs personnels –, alors même que de nouvelles missions leur sont confiées.
Un effort financier est proposé, puisque les crédits de cette action devraient passer de 21,7 millions à 47,2 millions d’euros pour financer le fonctionnement courant et pour compenser les insuffisances de l’État, mais il n’en demeure pas moins que la dette des MDPH ne sera pas soldée.
Nous attendons d’autres propositions, madame la ministre, pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Les indicateurs montrent qu’elles mettent plus de trois mois et demi à traiter un dossier, moyenne qui cache, en outre, des inégalités entre les territoires dans notre pays.
M. Roland Courteau : C’est vrai aussi !
Mme Gisèle Printz : S’agissant toujours du handicap, sachez que nous regrettons l’absence d’un secrétariat d’État dédié aux handicapés.
Nous dénonçons un nouveau désengagement de l’État à l’égard des personnes handicapées, dans le cadre de cette loi de finances, puisqu’il a été décidé de transférer une grande part de ses compétences en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap vers l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ou AGEFIPH.
C’est un recul des droits car l’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion des personnes en milieu ordinaire de travail et non d’assurer leur formation.
Pour nous, l’emploi des personnes handicapées doit être traité dans le cadre du droit commun du travail, c’est une question de dignité.
Je souhaite, enfin, dire quelques mots sur le programme Égalité entre les hommes et les femmes. L’an dernier, à pareille époque, nous déplorions l’insuffisance des moyens qui y étaient consacrés.
Force est de constater que nous n’avons pas été entendus, puisque, cette année, tous les postes sont en baisse, à l’exception des crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes,…
M. Roland Courteau : Heureusement !
Mme Gisèle Printz : … crédits portant principalement sur le fonctionnement d’un centre d’appel téléphonique d’urgence, le 39-19, comme l’indiquait notre collègue Paul Blanc dans son rapport en commission des affaires sociales.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée grande cause nationale en 2010, il faudra en dresser un bilan. Mais n’oublions pas que l’argent reste le nerf de la guerre.
La loi que nous avons votée cette année, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, aura besoin de beaucoup de moyens pour fonctionner,…
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Gisèle Printz : … afin que puissent être mises en œuvre toutes ses dispositions, notamment la généralisation du port du bracelet électronique pour les conjoints violents.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument !
Mme Gisèle Printz : Il faut aussi prévoir un suivi psychiatrique du conjoint violent, afin de ne plus laisser dans l’insécurité les femmes victimes de violences conjugales.
M. Roland Courteau : Il faut aider les associations !
Mme Gisèle Printz : Cela mis à part, on se rend compte que l’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes, comme en témoigne la dissolution progressive du Service des droits des femmes et de l’égalité.
En effet, ce service sert aujourd’hui à financer l’ensemble des associations remplissant des missions de service public et d’intérêt général, tels le planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Service des droits des femmes et de l’égalité souffre d’un important déficit de moyens, qui paralyse son action.
Les crédits baissent aussi en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités salariales perdurent et que l’accès à la formation professionnelle reste discriminant.
Il est indispensable d’agir, en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, pourtant, on se contente du minimum. Il est regrettable de constater, aujourd’hui, dans les indicateurs de performance de la loi de finances pour 2011, qu’en terminale Sciences et technologies industrielles, dite STI, on ne compte que 10 % de filles, objectif prévu en 2010, avec une cible de 10,5 % en 2013. À ce rythme-là, il faudra plusieurs siècles pour arriver à 50 % de filles en terminale STI ! Mais comment peut-il en être autrement quand l’État ne consacre que 5 millions d’euros à l’égalité professionnelle ?
Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle entre hommes et femmes, mais, surtout, il faut s’en donner les moyens.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement vient de montrer son peu d’égard pour la situation des femmes dans deux textes majeurs : la réforme des retraites et, surtout, la réforme des collectivités territoriales.
M. Roland Courteau : Ça, c’est vrai !
Mme Gisèle Printz : Il le démontre encore aujourd’hui avec ce budget peu ambitieux.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011. (M. Roland Courteau et Mme Isabelle Pasquet applaudissent.)
M. Paul Blanc : Toujours plus !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’être présents, avec Marie-Anne Montchamp et moi-même, en cette heure avancée de la nuit.
Dans le contexte de sortie de crise que nous connaissons, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe une place centrale, tous les orateurs en sont convenus.
Je voudrais rappeler les principales priorités de cette mission : accroître l’engagement financier du Gouvernement envers les personnes en situation de handicap, soutenir une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes ; engager l’État en faveur des familles les plus vulnérables ; enfin, mettre l’accent sur l’accompagnement des personnes vers l’emploi, à travers le revenu de solidarité active.
Premièrement, avec un programme de 9,9 milliards d'euros, en augmentation de 8,6 %, les personnes handicapées occupent une place essentielle dans la mission « Solidarité ». Les engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 seront tenus.
Il s’agit, tout d’abord, de la revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente un effort sans précédent de la solidarité nationale, à hauteur de 2,3 milliards d’euros en cinq ans. Vous avez été plusieurs – M. Cazalet, Mme Hermange, M. Paul Blanc – à saluer cette mesure.
Dans le projet de loi de finances pour 2011, l’AAH augmente de 704 millions d'euros, pour un total de 6,9 milliards d’euros. J’ai entendu les recommandations de prudence de Paul Blanc sur l’évaluation du montant inscrit pour 2011. Je note aussi qu’Albéric de Montgolfier donne acte au Gouvernement d’un progrès dans la sincérité de la budgétisation de l’AAH, et je l’en remercie.
Je crois que le montant de 6,9 milliards d’euros de l’AAH est maintenant correctement estimé et qu’il est plus précis que celui qui avait été prévu pour 2010 : nous avons entendu les recommandations de la Haute Assemblée sur ce point.
En tout état de cause, il n’y a plus de dette de l’État vis-à-vis de la CNAF pour le versement de l’AAH et nous sommes attentifs à ce qu’une telle situation ne se reproduise pas.
Au-delà de la question des ressources, c’est l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi qui doit être notre objectif.
Comme l’a fort bien souligné Mme Hermange dans son excellente intervention, cette intégration commence par la scolarisation des enfants handicapés. Elle passe aussi par l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi, en particulier par le biais de la formation.
Le bilan à cet égard est positif, même s’il peut évidemment encore être amélioré – je pense à l’accessibilité effective des locaux de formation. Je voudrais saluer les résultats positifs de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, qui dispose de programmes spécifiques pour les travailleurs handicapés, le travail des centres de rééducation professionnels, les CRP, et la mobilisation de ces acteurs essentiels que sont l’AGEFIPH, l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et les conseils régionaux.
Faciliter l’accès d’une personne handicapée à l’emploi, c’est aussi éviter qu’elle n’y perde financièrement quand elle accède à un travail. C’est la raison pour laquelle nous améliorons le mécanisme de cumul entre allocation et salaire pour faire plus simple, plus équitable et plus incitatif.
Le décret qui organise ce mécanisme entre en vigueur dès janvier prochain : le cumul entre le salaire et l’AAH sera possible jusqu’à 1,32 fois le SMIC, contre 1,1 aujourd’hui.
Nous mettons en place les conditions d’un véritable accompagnement vers l’emploi des attributaires de l’AAH : depuis 2009, ceux-ci bénéficient systématiquement d’un bilan professionnel et les personnes en capacité d’accéder à l’emploi sont automatiquement reconnues « travailleurs handicapés ».
Aider les personnes handicapées à accéder à l’emploi, c’est aussi offrir, à certaines d’entre elles, la possibilité d’intégrer une structure médico-sociale d’aide par le travail.
Là encore, il s’agit de la réalisation d’un engagement du Président de la République : 1 000 places dans les ESAT, c'est-à-dire les établissements et service d’aide par le travail, seront créées en 2011, en plus des 117 211 places existant à ce jour. Les crédits qui sont consacrés à ce dispositif s’élèvent à 2,6 milliards d’euros pour 2011. Ils sont en augmentation de 2,9 % par rapport à 2010.
En plus de cet effort sur les créations de places, nous dégageons des crédits d’investissement, à hauteur de 12 millions d’euros, pour financer, entre 2011 et 2013, la remise aux normes des établissements qui en ont besoin.
Mme Hermange, ainsi que M. Paul Blanc, me semble-t-il, ont évoqué la place centrale des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
Je tiens à souligner les progrès qui ont été possibles grâce à ces structures : après des difficultés au démarrage et malgré quelques points noirs ici ou là, les MDPH se sont imposées dans le paysage du handicap.
Une partie des difficultés résiduelles sont liées, je le reconnais, aux conditions de la mise à disposition de personnels de l’État. Comme Mme Hermange, je veux souligner les solutions qui sont apportées au travers de la proposition de loi de M. Paul Blanc, qui a été adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier et qui sera examinée très prochainement par l’Assemblée nationale, me semble-t-il. Ce texte permettra une meilleure intervention des MDPH et leur offrira des garanties financières renforcées.
S’agissant de la contribution de l’État à ces maisons, nous tiendrons nos engagements. Pour 2010, tous les postes laissés vacants par des fonctionnaires mis à disposition par l’État ont donné lieu à une compensation, dès cette année. Pour la dette restante des années 2006 à 2009, le projet de loi de finances rectificative prévoit un versement qui solde – enfin ! – ce contentieux, et je m’en réjouis.
Deuxièmement, je voudrais évoquer le droit des femmes, à propos duquel Mmes Printz et Pasquet sont intervenues. C’est un thème qui me tient à cœur, particulièrement au lendemain de la journée nationale de lutte contre les violences conjugales.
Madame Printz, je vous rappelle tout d’abord que l’Assemblée nationale a augmenté de 2,5 millions d’euros les crédits du programme en faveur des femmes, qui s’accroîtront ainsi de 7 %. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet effort particulier voulu par l’Assemblée nationale et que le Sénat a souhaité également saluer.
M. de Montgolfier m’a interrogé sur la répartition des crédits de ce programme. Le nombre d’associations qui sont soutenues est effectivement important. Certains ont parlé de saupoudrage. Au contraire, je crois qu’il s'agit d’une façon de saluer un tissu associatif très dense et réticulé, car les actions menées dans ce secteur, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’axes définis à l'échelle nationale, doivent trouver leur traduction au niveau local.
Toutes les mesures financées au travers de ce programme reflètent la volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le dernier plan en date de lutte contre les violences conjugales arrive à son terme. Les résultats en sont positifs, car il a permis d’améliorer la sensibilisation du grand public. La plateforme téléphonique du 39-19 est de mieux en mieux connue. Elle rencontre un vrai succès. On peut d'ailleurs le regretter, car il montre que les violences sont très importantes, mais au moins ce numéro est-il largement diffusé auprès des femmes.
Nous avons élargi notre approche des violences au sein du couple : pour la première fois, la question, trop longtemps ignorée, des enfants témoins de ces violences a été prise en compte. Le cadre juridique de protection des femmes victimes a ainsi considérablement évolué cette année avec la loi du 9 juillet 2010. À cet égard, je veux rendre hommage à notre collègue Nadine Morano, qui a été une fervente partisane de ce texte extrêmement important.
Comme je l’ai annoncé, je présenterai, avant la fin de l’année, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Je veux rassurer Mme Pasquet : le Gouvernement ne relâchera pas ses efforts.
Je veux également apaiser les craintes de Mme Printz sur l’avenir du service du droit des femmes, de ses déléguées au plan local et des moyens qui leur sont consacrés.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mécanique budgétaire a été modifiée : il a été décidé de transférer les dépenses de personnel du programme 137 vers le programme 124, le programme support du ministère qui regroupera désormais l’ensemble des dépenses du personnel de la mission.
Il s’agit d’une mesure de simplification administrative, mais les moyens humains de la politique en faveur du droit des femmes continueront de faire l’objet d’un suivi particulier en crédits et en emplois.
Troisièmement, le soutien aux familles est renforcé dans ce projet de loi de finances. Ce programme atteindra 232 millions d’euros l’an prochain.
Je veux d’emblée apporter un éclairage sur la baisse apparente des crédits.
D’une part, le transfert de l’allocation de parent isolé aux départements d’outre-mer, avec la mise en place du RSA en outre-mer, diminue de 12,5 millions d'euros la dépense retracée dans le programme 106. Toutefois, les départements d’outre-mer retrouvent bien sûr un montant équivalent grâce à un transfert de TIPP.
D’autre part, la diminution toute relative du financement des actions en faveur de la politique d’aide à la parentalité est plus que compensée par l’augmentation des crédits qui ont la même finalité et qui sont prévus dans le cadre de la COG, la convention d’objectifs et de gestion, 2009-2012, signée entre l’État et la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales : d’ici à 2012, ces crédits augmenteront de 15,5 % par an, pour atteindre 53 millions d’euros en 2012.
J’en viens au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques instants, lors de l’examen des amendements.
Je rappelle que l’État n’a pas l’obligation de compenser intégralement les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi, car ce texte n’a pas créé de compétences nouvelles, ni étendu celles qui existaient déjà.
S’agissant des départements, le Gouvernement a pris plusieurs mesures récemment.
Tout d'abord, un fonds de soutien aux départements en difficulté sera mis en place. Ce sont 75 millions d'euros qui seront ainsi répartis et prévus dans le projet de loi de finances rectificative, afin de tenir compte de l’évolution de l’APA.
Ensuite, un deuxième fonds, également doté de 75 millions d'euros, sera institué pour apporter un soutien, contractualisé avec les départements les plus en difficulté.
Enfin, le Gouvernement a accepté de revaloriser la compensation du RSA pour 35 départements, en reconduisant le montant versé en 2010, alors que la loi prévoyait un ajustement au vu de la dépense constatée dans le compte administratif.
Plus généralement, en ce qui concerne l’action du Gouvernement en faveur de l’enfance, je voudrais rappeler l’apport majeur des états généraux consacrés à cette question, qui se sont tenus d’avril à mai 2010 à la demande du Président de la République.
Parmi les 19 mesures annoncées, certaines sont prioritaires. J’en citerai seulement trois.
Tout d'abord, le Comité national de soutien à la parentalité, qui a d'ailleurs été installé il y a quelques jours par Nadine Morano, rendra plus efficace le pilotage des dispositifs en la matière.
Ensuite, le décret qui doit favoriser le suivi de l’enfant bénéficiaire de l’aide sociale lorsque la famille change de ville ou de département sera publié d’ici à quelques jours.
Enfin, des tests des logiciels de contrôle parental seront lancés, avec l’objectif d’en faire une norme expérimentale AFNOR.
Bien d’autres mesures, tout aussi importantes, telles que le livret de parentalité, ou encore l’accès aux soins bucco-dentaires pour les enfants en situation de pauvreté, seront mises en œuvre au premier semestre de 2011.
Quatrièmement, le revenu de solidarité active constitue un axe majeur de la politique du Gouvernement pour les publics les plus fragiles.
Il a été mis en œuvre dans une période difficile et il n’a jamais aussi bien répondu à ses objectifs, à savoir lutter contre la pauvreté et inciter à la reprise d’activité.
Monsieur de Montgolfier, nous aurons l’occasion de débattre du montant du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, et de l’existence ou non d’excédents.
M. Albéric de Montgolfier : Il y en a.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je sais, en effet, que le budget du RSA pour 2010 avait déjà suscité vos inquiétudes et motivé des amendements d’économie. Vous notiez, alors, un risque de budgétisation excessive. Vous aviez raison !
Ce n’était pas moi qui défendais ces crédits. Toutefois, je suis solidaire de cette décision et je reconnais notre erreur.
M. Paul Blanc : Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Décidément, vous lisez trop les pages roses du dictionnaire, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)
M. Paul Blanc : J’ai seulement quelques réminiscences latines.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je reconnais donc que les chiffres vous donnent raison. Pour 2010, la prévision de dépense a ainsi été ramenée de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1,3 milliard d’euros dans la prévision d’exécution. C’est plus qu’une division par deux ! Vous voyez que nous ne persévérons pas et que nous ne sommes donc pas diaboliques. (Nouveaux sourires.)
Nous avons tiré les conséquences de cette réalité : en 2011, nous estimons que, compte tenu de la tendance actuelle, la dépense devrait être de 1,8 milliard d’euros.
Ces montants sont très inférieurs tant à ce qui vous a été présenté l’an dernier qu’aux résultats de vos propres calculs. C’est pourquoi je suis persuadée qu’il n’y a plus les marges suffisantes pour diminuer cette année la contribution de l’État au FNSA.
Les montants retenus aujourd’hui sont réalistes et éprouvés. Il est vrai que nous disposons de davantage de recul pour évaluer la nouvelle prestation : alors que, l’an dernier, nous avancions à l’aveugle, nous pouvons maintenant nous appuyer sur une histoire.
Ces sommes tiennent compte d’une montée en charge qui prend du temps, certes, mais qui n’est pas plus lente que prévue. Le plan de simplification lancé par Marc-Philippe Daubresse à l’été prochain permettra de la soutenir.
Au travers du « RSA jeunes », le Gouvernement vise deux objectifs : un objectif d’équité, en mettant fin à la barrière de l’âge, et un objectif de soutien aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.
Monsieur de Montgolfier, je ne partage pas votre avis quand vous estimez que les 75 millions d’euros prévus au titre du RSA jeunes représentent un montant trop élevé. Je note d’abord que plus de 10 839 dossiers avaient été enregistrés au 13 novembre dernier par les CAF, les caisses d’allocations familiales.
Par ailleurs, je signale surtout que la dotation 2010 de 20 millions d’euros ne valait que pour un trimestre. Il est donc bien normal qu’elle s’élève à 75 millions d’euros en année pleine. Je dirais même que nous avons fait une hypothèse de progression très prudente quant au nombre de bénéficiaires en ne retenant pas la somme de 80 millions d’euros.
De façon générale, pour le RSA de droit commun comme pour le RSA jeunes, il ne faut pas fragiliser le dispositif qui est encore en période de construction.
Le budget 2011 que Mme Marie-Anne Montchamp et moi-même vous présentons aujourd'hui est donc ambitieux, volontariste ; il respecte les engagements du Gouvernement tout en tenant compte de l’objectif de maîtrise des finances publiques. Il se fixe comme priorité le soutien à nos compatriotes les plus fragiles. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit également. )