Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 bis

debate, 25/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12 %. » ;
II. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;
III. - Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
IV. - Après l'alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;
10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répondra, me semble-t-il, aux souhaits formulés par Mme Desmarescaux lors des débats puisqu’il vise à pérenniser le financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social par la ponction d’une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’amendement correspond à ce que nous souhaitions, au moins pour partie. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Le vote est réservé.