Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 45 ter
debate, 25/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :
« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a également été évoqué tout à l’heure à la tribune.
L’article 45 ter prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soient déchus au profit des régimes d’assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.
En complément de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement s’engage à enrichir le contenu de l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale afin notamment de détailler les crédits déchus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je regrette, bien entendu, que l’on en revienne à ce que souhaitait le Gouvernement, c'est-à-dire à des mesures auxquelles nous nous étions opposés lors de l’examen du texte initial en séance publique.
Les crédits déchus sont en réalité attribués au Fonds, alors que nous voulions qu’ils reviennent à la sécurité sociale.
J’insiste en outre sur le fait que cette mesure ne permettra pas de réduire le déficit de l’assurance maladie.
Cela dit, je prends acte de la décision du Gouvernement. Nous saurons en tirer les enseignements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mme la présidente : Le vote est réservé.