Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 31
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-181, présenté par Mme Klès et MM. C. Gautier et Le Menn, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »
II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement concerne le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance par une contribution sur les contrats d’assurance.
Je commencerai par quelques chiffres qui, je le pense, ne seront contestés par personne – et surtout pas par la majorité actuelle –, sur le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires, qui ne cesse d’augmenter et s’établit à plus de 2 millions de faits constatés pour l’année 2009.
Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique est extrêmement important et continue d’augmenter légèrement.
Personne ne contestera non plus qu’une grande partie de ces faits sont commis par des mineurs, donc des individus en structuration, de futurs adultes qu’il serait totalement injuste d’abandonner à leur triste sort en se disant que l’on n’a aucune mesure éducative à prendre ni envers eux, ni envers leurs parents.
Indépendamment de cet aspect des choses, on sait très bien que l’ensemble de ces faits et leur récurrence ont un coût pour la société et pour les assurances.
Donc, nous proposons, quant à nous, dans l’esprit de la LOLF, qui veut que la base de financement d’un fonds soit en rapport avec les finalités de celui-ci, de faire financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance par les compagnies d’assurances, au travers d’une contribution sur chaque contrat, aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés.
Par exemple, pour 2011, on pourrait fixer pour chaque contrat une contribution annuelle de 1,5 euro. Les fonds ainsi collectés permettraient d’abonder le FIPD, qui pourrait servir à ce pour quoi il a été créé, c’est-à-dire financer des dispositifs humains de médiation sociale sur le terrain, des dispositifs de soutien à la parentalité et divers dispositifs de prévention retenus par le Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Aujourd’hui, ces fonds sont presque exclusivement réservés à la vidéosurveillance, dont je ne nie pas l’utilité dans certains cas, mais qui reste un outil de dissuasion, et non pas un dispositif de prévention.
Si le FIPD était correctement abondé, il pourrait devenir un réel dispositif multifonctionnel et polyvalent de prévention de la délinquance, il aurait une utilité et une efficacité renforcées, et je suis persuadée que les fonds ainsi investis seraient amortis très largement et très rapidement par la baisse de la délinquance et des atteintes aux biens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Un amendement similaire de même inspiration a été discuté par le Sénat le 9 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement.
La commission des finances a donc considéré qu’un amendement portant sur le même sujet, présenté à quelques semaines de distance, devait logiquement recueillir le même avis.
Mme Penchard, qui représentait le Gouvernement le 9 septembre dernier, s’était exprimée en ces termes : « On ne saurait réformer ce fonds au détour d’un texte. Une telle modification nécessite que l’on prenne du temps pour l’examiner de manière plus approfondie. »
Je ne suis pas sûr que nous ayons poussé suffisamment la réflexion depuis pour pouvoir répondre correctement à votre demande, madame Klès. Dans l’immédiat, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Il y a urgence sur la situation de la délinquance et de la sécurité, mais chaque fois que l’on présente un amendement, la réponse est : ce n’est pas le bon texte, ce n’est pas le bon moment, on n’a pas assez réfléchi.
Il y a beaucoup d’autres textes sur lesquels on réfléchit moins, et qui ont, pour les finances publiques, des conséquences financières bien supérieures à ce que nous demandons ici. Je ne comprends pas la réponse qui m’est faite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant proposé, en conférence des présidents, que nous travaillions aujourd’hui jusqu’à une heure du matin, il nous reste un peu moins de cinq heures pour achever la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Outre les explications de vote, nous avons encore cinquante-six amendements à examiner. Je livre ces éléments à votre réflexion.