Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 45

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l’article 45

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : À travers cet amendement, nous souhaitons augmenter le prélèvement sur la Française des jeux au profit du centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Vous le savez, chaque année, nous défendons ce type d’amendement et, chaque fois, vous nous répondez que cette hausse n’est pas nécessaire du fait des fonds de réserve dont disposerait cet organisme. D’ailleurs, vous les ponctionnez une nouvelle fois cette année. Aussi, il serait temps que le Parlement dispose des comptes du CNDS, faisant état, en particulier, des engagements de dépenses sur des projets d’équipement d’avenir.
En attendant, nous restons persuadés que les besoins de financement pour l’entretien, la rénovation et la réalisation des équipements sportifs ne sont pas réellement couverts, ni même le soutien financier au mouvement sportif eu égard à ses besoins locaux.
Je pourrais également parler de ses recettes, notamment de la taxe sur les jeux, dont le rendement n’est, d’ailleurs, aucunement assuré. Nul ne sait quel sera, en année pleine, son véritable produit. Or, si ses recettes ne sont pas assurées, ses dépenses, elles, le sont. Et vous décidez de les augmenter encore, en mettant à la charge du CNDS 150 millions pour les stades, dans la perspective de l’Euro 2016.
Enfin, les besoins de financement dans le domaine des équipements sportifs sont, eux aussi, très importants. Il est utile de rappeler que le fameux « effet de levier », cher aux ministres des sports depuis bientôt dix ans, ne joue plus.
Nous pensons ainsi que les subventions du CNDS devraient être doublées. Notre amendement permettrait d’aller dans cette direction ; c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas vraiment convaincue de l’opportunité de cet amendement, d’autant que le CNDS dispose, d’après nos informations, d’une trésorerie de l’ordre de 56 millions d’euros. Je ne développe pas d’avantage ce point car l’amendement suivant, présenté par M Trucy, nous permettra d’y revenir plus longuement. Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : . Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-402 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-40, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Je vais essayer, si M. Foucaud me le permet, de donner à cet aspect du problème une vision plus positive.
Il ne suffit pas de se réjouir que la France soit chargée de l’organisation d’une compétition aussi importante que l’Euro 2016. Il faut aussi veiller à ce que le cahier des charges qu’elle a présenté à l’époque pour obtenir cette décision soit respecté.
Pour cela, je propose, par une taxe limitée, faible et temporaire – jusqu’en 2015, soit à l’échelle de la réalisation des travaux dans les stades – d’augmenter de 0,3 % les prélèvements qui sont effectués au profit du CNDS sur les jeux – en « durs » et non en ligne – de la Française des jeux.
C’est un effort qui est demandé à l’État et non aux joueurs ou parieurs, puisque ce qui sera affecté au CNDS n’ira pas dans les caisses de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est un amendement tout à fait intéressant, puisé à bonne source sans doute, et qui va permettre de réaliser un programme sur lequel les plus hautes autorités de l’État se sont engagées. Dès lors, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-40 rectifié.
La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Je ne suis pas contre ce prélèvement parce qu’il va permettre à la France de répondre à ses engagements. Je souhaiterais simplement constater, en tant que rapporteur spécial du budget des sports, que celui-ci se réduit comme peau de chagrin et que l’on affecte des crédits au CNDS au-delà même de ses compétences.
Il s’agit d’une quasi-débudgétisation, si bien que l’on peut se demander si la mission « Sport » existera encore demain. En effet, il n’y a guère que 200 millions d’euros dans le budget du sport, alors qu’on voulait en faire une grande cause il y a quelques années.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 45.
L'amendement n° I-283, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : M. le rapporteur général vient à l’instant de nous proposer une recette affectée pour le patrimoine maritime. Je vais, pour ma part, faire de même pour le patrimoine rural – je pense que c’est une cause qui nous est chère à tous – en proposant d’affecter un prélèvement modeste sur les recettes des jeux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Même les membres de la commission des finances ont leurs contradictions ! (Sourires.) Mais peut-être cet amendement aura-t-il le même sort que le précédent ? En tout cas, il serait utile d’entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : L’entretien et la restauration des monuments historiques bénéficient d’une dotation importante de 379 millions d’euros et votre amendement priverait l’État d’environ 10 millions de recettes. Par les temps qui courent et avec les objectifs visés – que vous partagez, monsieur le sénateur –, le Gouvernement ne peut pas y être favorable.

Mme la présidente : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-283 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-283 est retiré.