Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 5
debate, 19/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-369, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-368, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le 5° est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-223, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s’agit, par cet amendement, de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.
Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui, ayant été soumis à l’impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas, de ce fait, subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital.
Cette justification est largement remise en question, car le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,33 % aujourd’hui affiché.
À cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les informations qui nous sont données par le Conseil des prélèvements obligatoires. Selon les données statistiques réunies par ce dernier, le taux d’imposition sur les sociétés est de 8 % seulement pour les sociétés du CAC 40, de 13 % pour les sociétés de plus de 2 000 salariés et de 19 % pour les sociétés employant entre 500 et 2 000 salariés. On le voit, plus on est gros, moins on paie d’impôt. La situation est claire !
Dans ces conditions, on ne peut nous dire que le prélèvement de 33,33 % est déjà très lourd et qu’il faudrait veiller à ne pas faire supporter aux entreprises concernées un deuxième prélèvement. Toute cette argumentation est complètement artificielle, puisque l’impôt réellement payé par les sociétés ne correspond pas du tout au taux facial annoncé de 33,33 %.
Par ailleurs, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont, en réalité, soumises à aucune imposition. C’est notamment le cas, par exemple, des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d’entreprises détenues depuis plus de deux ans. L’exonération quasi totale de ces plus-values – la fameuse « niche Copé » – rend totalement injustifiée l’application, ensuite, d’un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu’elles constituent.
Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 % à 20 %, comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est absolument pas convaincue par ce raisonnement, car l’abattement dont il est question permet tout simplement d’éviter une double imposition sur les mêmes revenus.
Je comprends naturellement que M. François Marc ait tendance à avoir une vision très négative dès qu’il voit le mot « dividendes ». Il n’en reste pas moins que le dispositif existant a de solides justifications techniques.
Cela devrait conduire notre collègue à retirer son amendement et nous amener, s’il ne le fait pas, à voter contre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition qui tend, en quelque sorte, à revenir sur les principes qui sont issus de la réforme du régime fiscal des distributions, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2004.
Deux abattements sont appliqués de manière combinée : un abattement proportionnel fixé à 40 % du montant des dividendes et un abattement forfaitaire dont le montant annuel diverge selon la situation de la famille. S’y ajoute le crédit d’impôt, qui est égal à 50 % des dividendes perçus et plafonné, dont le Gouvernement a proposé la suppression à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2011. La situation est donc cohérente.
Par ailleurs, même si la suppression de ce crédit d’impôt, qui doit tout de même rapporter 645 millions d’euros dès 2011, est possible sans dommage économique, tel n’est pas le cas d’une remise en cause de l’abattement sur les dividendes, ce dernier permettant, de manière satisfaisante, d’éviter de taxer deux fois les résultats d’une société.
Enfin, dernier élément d’information, la proposition qui nous est faite touche directement la fiscalité des revenus du patrimoine. Or, je n’ai pas besoin de rappeler – nous avons déjà évoqué ce point à plusieurs reprises – que nous engagerons une réflexion globale sur ce sujet l’année prochaine.
Pour ces trois raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-370, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ;
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.