Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article 2
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mise en commun », sont insérés les mots : « des activités et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l’article L. 613-1 du même code. »
II (nouveau). – Au 6° de l’article L. 344-7 du code de la recherche, après le mot « formation », le mot « doctorale » est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde aux PRES constitués sous forme d’EPCS la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. Il s’agit donc de transformer ces EPCS en substituts d’établissements d’enseignements supérieurs en leur accordant une compétence primordiale.
Nous ne souhaitons pas que la possibilité de délivrer des diplômes leur soit accordée, et ce pour deux raisons.
La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un conseil d’administration qui accorde une moindre place aux étudiants, aux personnels et aux enseignants-chercheurs que celui des universités. Contrairement aux universités, les EPCS ne possèdent donc ni conseil scientifique ni même conseil des études et de la vie universitaire, lequel est pourtant consulté sur les orientations des enseignements et les nouveaux diplômes que l’on s’apprête à déléguer.
La seconde raison réside dans la composition de ces EPCS. Ce sont en effet des groupements d’intérêt de grandes universités : ils délaissent les plus petites universités de province ; en revanche, ils peuvent intégrer des établissements privés.
Le risque est grand de créer des diplômes de valeur différente entre grands pôles et petites universités, ou de faire bénéficier des établissements privés d’une habilitation de fait. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à rejeter l’attribution d’une nouvelle compétence aux EPCS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Je le rappelle, l’article 2 vise à tenir compte de l’évolution naturelle des PRES, notamment en vue de donner une visibilité internationale à un nombre limité de formations.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Nous voulons que les universités autonomes et les groupements universitaires que nous allons créer délivrent des diplômes nationaux. Je réponds là également à une observation de M. Jean-Luc Fichet. Pour le Gouvernement l’autonomie ne signifie pas l’affaiblissement des diplômes nationaux, bien au contraire !
L’État garantit que la formation sera de qualité égale dans tout le territoire. Les PRES regrouperont des écoles et peut-être des établissements d’enseignement supérieur privés qui n’ont pas aujourd’hui la possibilité de délivrer des diplômes. Il est à nos yeux très important que ces PRES délivrent des diplômes nationaux et qu’ils ne créent pas des diplômes ad hoc. Ils doivent s’intégrer dans un processus de validation des maquettes de diplôme coordonné par le ministère, afin que les diplômes aient tous la même valeur, quelle que soit l’autorité qui les délivre. Il n’y aura plus, par exemple, de diplôme de Bordeaux I, de Bordeaux II, de Bordeaux III, de Bordeaux IV ; il y aura un diplôme de l’université de Bordeaux, qui sera visible de Shanghai.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Fichet, Mme Bourzai, M. Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 4° et 6° » et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° ».
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : La question de la gouvernance, que ce soit celle des universités issue de la loi LRU ou celle des PRES, est très prégnante. En atteste le choix du comité de suivi de la loi LRU de faire porter ses deux premiers rapports sur ce thème.
Les travers de la nouvelle organisation institutionnelle des universités autonomes que nous avions pointés lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités se sont révélés justifiés par la pratique sur le terrain des universités ayant accédé à des responsabilités et à des compétences élargies.
Ainsi, les représentants des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent l’accent sur le recul de la démocratie dans les nouvelles structures.
En ce qui concerne plus spécifiquement les PRES, leurs conseils d’administration sont souvent dominés par des rapports de force concurrentiels et des luttes d’influence entre établissements. Or leurs décisions s’imposent ensuite aux établissements membres, sans véritable recours possible. De fait, ce fonctionnement renforce encore plus les pouvoirs des présidents que la loi LRU a concentrés entre leurs mains. En conséquence, les personnels et les instances élues des universités sont quasiment mis à l’écart de ces décisions et le plus souvent placés devant le fait accompli.
Nous proposons donc de modifier la composition du conseil d’administration des PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique afin d’y renforcer la représentation des personnels et des étudiants. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que la proposition de loi entend habiliter les EPCS à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, un contournement du monopole de collation des grades de l’État, puisque, indirectement, des écoles privées membres d’un EPCS pourront bénéficier du label universitaire en formant à un diplôme national délivré par un PRES.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à renforcer le poids des représentants des personnels et des étudiants au sein des PRES. Cette façon de revoir la gouvernance ne me semble pas adaptée, d’autant que la situation n’est pas la même selon les PRES.
Cela dit, je ne suis pas resté insensible aux arguments de notre collègue Maryvonne Blondin. C’est pourquoi j’ai préconisé une meilleure représentation des personnels et des étudiants au travers d’un sénat académique et d’un conseil de vie étudiante. Ainsi, chaque PRES pourra adapter son statut propre en fonction de ses spécificités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il revient aux PRES de définir dans leur statut l’organisation de la représentation des personnels et des étudiants. Dans ces conditions, me direz-vous, pourquoi travailler sur la gouvernance ? Dans la mesure où l’on offre la capacité de « diplômation » pour tous les diplômes, au titre du parallélisme des formes, l’idée que seuls les doctorants pourraient siéger au conseil d’administration des PRES ne paraît pas très pertinente. Cela dit, la rédaction de la commission étant cohérente, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)