Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article 2 bis (nouveau)

Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article 2 bis (nouveau)

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 719-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé » sont remplacés par les mots : « Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Après l’article L. 311-3 du code de la recherche, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4 (nouveau) – Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous sommes opposés à cet article introduit en commission qui élargit les possibilités de coopération sous forme d’établissement public de coopération scientifique, EPCS.
Ainsi, l’article évoque non plus la coopération des établissements d’enseignement supérieur et de recherche privé ou public, mais, de manière plus extensive, tout établissement ou organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche.
Nous ne voyons pas bien, pour notre part, ce qui vient justifier cette modification. Si le rapporteur évoque la possibilité de rattachement des centres de documentation à des EPCS, dans les faits, certains organismes n’ayant pas le statut d’établissement d’enseignement supérieur ne semblent pas être bloqués pour intégrer un EPCS, comme semble l’attester l’exemple de l’Institut national de recherche pédagogique et de l’École normale supérieure de Lyon.
Sans que l’on nous explique précisément l’intérêt de cette modification, on voit bien se profiler le danger qu’une notion extensive introduit : celui d’une ouverture toujours plus grande à des structures privées dont on exige seulement qu’elles « concourent » – mais dans quelle mesure ? – à une mission de service public.
Quant à étendre cette possibilité de coopération à la recherche, nous ne saurions y adhérer. Nous avons maintes fois rappelé le caractère non démocratique de ces structures ainsi que leur géographie « excluante ». Nous sommes donc évidemment contre leur élargissement et contre leur extension à la recherche.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 2 bis.
Je rappelle que cet article doit permettre une plus grande coopération entre les organismes publics et privés, entre les organismes de recherche et d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une orientation d’ouverture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Nous devons résolument simplifier notre paysage institutionnel, tant en matière de recherche qu’en matière d’enseignement supérieur. Toutes les possibilités de rattachement et d’intégration qui permettent aux différentes structures d’avoir une meilleure cohérence et d’éviter la complexité administrative sont bienvenues. Dans une certaine mesure, c’était aussi l’objet de l’amendement précédent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)