Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article additionnel après l'article 3

Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article additionnel après l'article 3

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'article L. 344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art L. 344-11. - Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.
« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement utilise le véhicule législatif de la proposition de loi pour élargir la possibilité de créer des fondations de coopération scientifique.
Comme vous le savez, ces dernières permettent à des fondateurs, établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que personnes privées, de coordonner une partie de leurs activités et de mettre en commun des moyens pour la réalisation de projets scientifiques de grande ampleur.
La fondation de coopération scientifique est un outil très important qui a fait les preuves de son efficacité pour apporter des moyens supplémentaires aux établissements fondateurs en vue de la réalisation de projets d’excellence, pour bénéficier de procédures réactives notamment en vue de recruter très rapidement des scientifiques au niveau international et pour favoriser le partenariat entre la recherche publique et les entreprises privées.
Je citerai quelques exemples de fondations de coopération scientifique déjà créées : la fondation Sciences Mathématiques de Paris de Jean-Yves Chemin, la fondation Toulouse Sciences Économiques de Jean Tirole, la fondation Plan Alzheimer, mise en place dans le cadre du plan national du même nom.
Les fondations de coopération scientifique sont aujourd’hui limitées par la loi aux cas des PRES, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, des RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée, et des CTRS, les centres thématiques de recherche et de soins, qui sont des lieux d’excellence.
Or cet outil efficace paraît indispensable pour permettre de concrétiser les projets scientifiques ambitieux que le ministère entend produire dans le cadre de l’opération de Saclay, par exemple, ou dans celui des investissements d’avenir, notamment pour la création d’IHU, d’instituts hospitalo-universitaires. C’est pourquoi nous vous demandons, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement permettra de conduire des projets communs entre des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur qui ne seraient pas membres d’une même structure commune. Il présente en outre l’avantage de la souplesse.
Naturellement, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : S’agissant de l’article 3, ce qui est amusant c’est qu’il aurait été voté sans état d’âme s’il avait été à la place de l’article 1er. (Mme la ministre fait un signe dubitatif.) Je le dis pour la petite histoire, car nous l’avons tous remarqué. Ce sont des choses qui arrivent. Les partenaires n’étaient plus les mêmes ! C’est ainsi : le Sénat est souverain…. et si ma grand-mère avait quatre roues, ce serait un autobus ! (Sourires.) Le cas a d’ailleurs failli se produire pour le projet de loi portant réforme des retraites ; à quinze heures, il n’aurait pas été voté.
Cela dit, j’en viens à mon explication de vote.
Nous voterons contre cet amendement qui vise à développer les fondations de coopération scientifique.
Créées par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, ces dernières sont actuellement contraintes par des structures juridiques et des missions spécifiques.
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de faire tomber tout obstacle à la constitution de ces fondations, puisque celles-ci ne devront plus être constituées sous forme de PRES, de réseaux thématiques de recherche avancée et de centres thématiques de recherche et de soins.
En outre, elles n’auront plus l’obligation de remplir des missions d’enseignement ou de recherche puisque le premier alinéa de l’amendement fait simplement référence à la constitution de fondations par des « établissements ou organismes publics ou privés », quels qu’ils soient.
Nous ne souhaitons pas l’extension et la déréglementation massive de ces fondations, car elles ne sont pas sans porter certains dangers.
En associant structure publique et privée dans la recherche, on risque fort d’assujettir la recherche publique aux objectifs du secteur privé, lequel en retirera des avantages importants.
Dans le cas de la recherche de santé, on comprend aisément qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts entre les membres d’une fondation selon qu’ils appartiennent à la recherche publique ou à de grands groupes pharmaceutiques.
Comme l’a illustré la gestion de la crise H1N1 – je parle sous le contrôle de mon collègue François Autain –, la pression des laboratoires pharmaceutiques ne favorise pas toujours l’intérêt public ni même l’équilibre des comptes de l’État.
La fondation, de par sa constitution mixte d’acteurs publics et privés, court le risque de voir se créer en son sein un rapport de force entre intérêt général et intérêt privé mercantile et on voit bien qui risque de l’emporter.

M. François Autain : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.