Recherches sur la personne : Article 1er
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’intitulé du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine ».
II. – Le même titre est ainsi modifié :
1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :
« 1° Les recherches interventionnelles, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
« 2° Les recherches interventionnelles, qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 3° Les recherches non interventionnelles, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : «, sur un même lieu ou » sont supprimés ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et est dénommé investigateur principal. » ;
2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. » ;
b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « autres recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;
c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
3° L’article L. 1121-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l’autorité compétente.
« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.
« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit pour avis l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« À tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout problème de sécurité dont il a connaissance présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 1121-1. » ;
4° Après l’article L. 1121-8, il est inséré un article L. 1121-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d’un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.
« À titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime à se prêter à des recherches mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l’une des conditions suivantes :
« – l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
« – ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible doit être nul et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. » ;
5° L’article L. 1121-11 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Supprimé
6° L’article L. 1121-13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
7° L’article L. 1121-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions fixées par décret.
« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions fixées par décret. » ;
8° (Suppression maintenue)
9° L’article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-6. – Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, le promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités de protection des personnes désigné de manière aléatoire par la commission nationale prévue à l’article L. 1123-1-1. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche.
« Toutefois, avant que le comité de protection des personnes ne se prononce ou en cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut adresser à la commission nationale une demande motivée tendant à ce qu’elle désigne un autre comité pour l’examen du protocole. La décision de cette commission doit être motivée. Elle est rendue dans un délai qui ne peut excéder un mois. » ;
9° bis Après l’article L. 1123-7, il est inséré un article L. 1123-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-7-1. – Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un État non membre de l’Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.
« Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l’article L. 1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l’article L. 1123-7. » ;
10° L’article L. 1123-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité. » ;
11° Au 1° de l’article L. 1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;
12° L’article L. 1126-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1126-10. – Dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche est puni de 30 000 euros d’amende. » ;
13° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;
14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Préalablement à la réalisation d’une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l’investigateur ou un médecin qui le représente. Lorsque l’investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L’information porte notamment sur : » ;
a) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;
b) Au début des 3° et 4°, sont insérés les mots : « Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, » ;
b bis) La seconde phrase du 5° est supprimée ;
b ter A) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, la nécessité d’un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
b ter) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l’investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente. » ;
c) (Suppression maintenue)
d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l’assister, de la représenter ou d’autoriser la recherche sont informés de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;
e) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;
e bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une recherche non interventionnelle porte sur l’observance d’un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l’Agence européenne des médicaments, l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible. Le projet mentionné à l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche. » ;
f) (Suppression maintenue)
15° L’article L. 1122-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce tiers doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le comité de protection des personnes chargé de l’examen du protocole peut autoriser le recueil du consentement libre et éclairé pour permettre la participation d’une personne à une recherche prévue au 2° de l’article L. 1121-1. Le comité de protection des personnes s’assure que les conditions de recueil du consentement libre et éclairé sont effectivement réunies.
« Aucune recherche mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. » ;
16° L’article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation dans le cas d’une urgence vitale immédiate qui est appréciée par ce comité. » ;
c) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« L’intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu’il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche. » ;
17° L’article L. 1122-2 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
a bis) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. » ;
a ter A) (nouveau) Après la première phrase du huitième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s’il retrouve sa capacité à consentir. » ;
a ter) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s’y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l’investigateur ou le promoteur. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l’article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième et neuvième alinéas du même II sont données par écrit. » ;
18° La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1521-5 et du seizième alinéa de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est supprimée.
III. – Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° Au premier alinéa de l’article L. 1121-2, les mots : « sur l’être humain » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, les mots : « l’essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;
4° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;
4° bis Au premier alinéa de l’article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;
5° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1121-3 et du troisième alinéa de l’article L. 1121-11, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-15, au premier alinéa de l’article L. 1121-16, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-2 et à la première phrase de l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 1121-4, à la première phrase de l’article L. 1123-8, au dernier alinéa de l’article L. 1123-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 » ;
7° Au premier alinéa des articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;
8° À l’article L. 1121-9, au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 et à la première phrase de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;
8° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. » ;
9° (Suppression maintenue)
10° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1121-10, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;
10° bis Le premier alinéa de l’article L. 1123-10 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1123-12 », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les événements et les effets indésirables définis pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 sont notifiés par le promoteur au comité de protection des personnes compétent. » ;
11° L’article L. 1123-11 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. » ;
12° Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;
12° bis À l’article L. 1121-12, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
13° À la première phrase de l’article L. 1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;
14° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et au dernier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l’article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé ;
15° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-10, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa du même article, après la référence : « L. 1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;
16° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé ;
16° bis (Suppression maintenue)
17° L’article L. 1123-14 est ainsi modifié :
a) Au 9°, les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 » ;
b) (Suppression maintenue)
IV. – L’article L. 1221-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
IV bis A. – Après les mots : « à des fins médicales », la fin du 3° de l’article L. 1333-1 du même code est ainsi rédigée : « ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. »
IV bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 1333-4 du même code, les mots : « ou à la recherche médicale, biomédicale et » sont remplacés par les mots : «, à la recherche impliquant la personne humaine ou à la recherche ».
IV ter. – (Non modifié)
V. – (Suppression maintenue)
VI. – Les deux premiers alinéas de l’article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »
VII. – (Non modifié)
VIII. – Après l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-16-2. – Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de la santé
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l'Union Européenne, le lieu de leur réalisation. Un décret définit les modalités d'application de cet alinéa. » ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : J’avais annoncé cet amendement dans mon intervention liminaire, c’est pourquoi je n’y consacrerai pas beaucoup de temps, d’autant qu’il a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Cet amendement vise à ce que soit indiqué le lieu où les recherches impliquant la personne humaine ont été effectuées, de manière à éclairer les experts qui seront chargés, lors de l’autorisation de mise sur le marché, de prendre une décision.
Aujourd’hui, on se rend compte que beaucoup de médicaments sont insuffisamment évalués, non seulement avant leur mise sur le marché mais aussi après. Les événements de ces derniers jours sont là pour me donner raison.
C’est la raison pour laquelle, je l’espère, notre assemblée adoptera mon amendement, qui a pour objet d’améliorer cette situation que nous déplorons tous.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : La commission est favorable à l’amendement n° 2 de M. Autain qui tend à une plus grande transparence sur les lieux de recherche.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 11 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 ?
Mme Nora Berra : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 11.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Il est clair que ce texte contient des avancées substantielles au regard de la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. La création de la Commission nationale des comités de protection des personnes en est une. De même, l’intégration de cette commission au sein de la HAS est source d’une vraie valeur ajoutée dans la protection et la sécurité de ces personnes.
Cependant, ne perdons pas de vue les objectifs auxquels répond cette commission, et notamment celui d’une plus grande cohérence entre les décisions des différents comités de protection des personnes, d’une certaine harmonisation de leur approche sur l’ensemble du territoire. Or il me semble que l’idée d’un tirage au sort d’un CPP pour rendre un avis sur un projet vient en contradiction avec cette volonté d’harmonisation.
Nous sommes fiers de notre recherche médicale, qui dispose de pôles de compétences reconnus, avec des spécificités particulières. De ce point de vue aussi, la désignation d’un CPP de manière aléatoire aurait des effets négatifs, car il en résulterait une sorte de lissage de la valeur ajoutée de certains CPP.
M. François Autain : Valeur ajoutée, c’est le mot !
Mme Nora Berra : Monsieur Autain, nous sommes là pour défendre la sécurité des personnes ! Attirer l’attention sur des questions de sémantique n’apporte rien à ce débat de fond !
Comme le rappelait M. Jean-Louis Lorrain, mettre en place un tirage au sort risque de complexifier les procédures de soumission des protocoles aux CPP. Alors même que ce texte prévoit de rendre plus claires et plus lisibles les procédures d’évaluation, vous ajoutez une source de complexité sans apporter grand-chose en termes de sécurité des personnes, laquelle est, je le répète, notre préoccupation essentielle. Car je ne vois pas comment un tirage au sort aléatoire apporterait quoi que ce soit à cet égard.
Si vous avez supprimé la soumission des projets à la CNIL, au profit des comités de protection des personnes, c’est bien pour simplifier les processus de recherche. Il s’agit donc bien, ici, de rendre les processus plus clairs, plus lisibles. Notre volonté est d’encourager la recherche française, qui est l’un des fleurons de notre pays et qui est reconnue à l’échelle mondiale.
Il existe une contradiction entre, d’une part, cette détermination à encourager la recherche, à la rendre plus simple et plus lisible, et, d’autre part, la mise en place d’une procédure complexe qui n’apporte pas plus de sécurité aux personnes.
Au demeurant, ce tirage au sort serait une exception française. Dans le reste du monde, les comités de protection de personnes sont clairement identifiés. Je ne suis pas contre l’exception française, dont nous pouvons nous féliciter dans bien des domaines. Comment ne pas se réjouir, par exemple, de ce que la gastronomie française ait été inscrite au patrimoine de l’UNESCO ? Mais, sur les questions de recherche et de protection des personnes, mesdames, messieurs les sénateurs, soyons un peu pragmatiques ! Ne nous éloignons pas de l’objectif premier de ce texte : rendre plus lisibles, plus claires et plus simples les procédures. À l’inverse, ce tirage au sort les rendrait plus complexes.
Je rappelle que, chaque année, 2 000 à 3 000 dossiers sont soumis à évaluation. Dès lors, comment une commission centralisée pourrait-elle s’appuyer sur le jugement de comités désignés de façon systématique et mécanique par tirage au sort ?
Je me permettrai d’ajouter un argument d’expérience. Pendant dix-huit ans, j’ai travaillé à l’hôpital et j’ai soumis des projets. Je crois savoir que la proximité entre une équipe d’investigateurs et un CPP à laquelle elle soumet ses projets facilite l’interaction, permet de faire mieux avancer un projet, de le rendre plus cohérent, plus pertinent, plus susceptible d’aboutir à des résultats tangibles.
Éloigner la décision des équipes de recherche n’est pas une bonne façon d’atteindre les objectifs de la présente proposition de loi.
C’est pourquoi je propose de supprimer ces trois alinéas et vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien peser votre vote. N’oubliez pas que nous souhaitons aussi, par ce texte, encourager la recherche impliquant la personne humaine grâce à une simplification et à une clarification des procédures, sans pour autant, bien entendu, négliger la sécurité des individus, qui reste la priorité. Or je crois que la méthode du tirage au sort des protocoles pour les faire étudier par tel ou tel CPP rendra les choses plus complexes sans constituer une avancée pour la sécurité des personnes.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
I. - Remplacer les mots :
recherche biomédicale sur l'être humain
par les mots :
recherche impliquant la personne humaine
II. - Remplacer les mots :
commission nationale prévue à l'article L. 1123-1-1
par les mots :
Haute Autorité de santé
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5.
Mme Marie-Thérèse Hermange : L’amendement n° 5 tend à supprimer la distribution aléatoire des protocoles entre les différents comités de protection des personnes. Nous ne pouvons pas y être favorables, car la distribution aléatoire nous semble, au vu des réalités du terrain, être le seul moyen de mettre un terme à l’actuelle situation, qui voit, de fait, les promoteurs choisir les comités avec lesquels ils souhaitent travailler. (Mme la secrétaire d’État marque son désaccord.)
La distribution aléatoire permettra, en outre, de mettre fin au déséquilibre, en termes de nombre des dossiers traités, entre les comités de protection des personnes.
Nous avons également prévu, sur l’initiative de Nicolas About et afin de tenir compte de certaines observations, de donner au promoteur la possibilité de contester, dans une sorte de procédure d’appel, la compétence du CPP auquel son protocole aura été attribué.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis unanimement un avis défavorable sur l’amendement déposé par le Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 12, c’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 ?
Mme Nora Berra : Mme Hermange a invoqué l’argument d’une répartition plus homogène sur le territoire national des protocoles soumis aux CPP. Or ce critère ne me paraît pas pertinent en l’occurrence, car l’objectif du texte, ce n’est pas l’harmonisation territoriale, c’est la reconnaissance de compétences aux différents CPP présents sur le territoire national.
S’il ne s’agit que de répartir les projets de manière aussi homogène que possible entre les différents CPP, on va en définitive demander à des CPP leur avis sur des projets à propos desquels ils n’auront aucune compétence ! (M. François Autain s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 5.
M. Daniel Dubois : Je voudrais appuyer l’argumentation de Mme la secrétaire d'État.
Malgré les intentions sans doute louables de la commission, la rédaction qu’elle propose va totalement à l’encontre des objectifs de simplification, de lisibilité et aussi d’efficacité que vise la présente proposition de loi.
On sait très bien que les CPP sont toujours plus compétents dans certains domaines que dans d’autres. Autrement dit, au nom de l’harmonisation des territoires, on pourrait vider ce texte d’une grande part de sa portée !
C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 5 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je pense que l’amendement de la commission est un amendement de sagesse, car il réduit les risques de conflits d’intérêts.
Certes, la loi interdit théoriquement aux personnes exposées à d’éventuels conflits d’intérêts de participer aux délibérations. Pourtant, dans la pratique, les personnes en question ne s’en retirent jamais, elles ne s’excluent jamais d’elles-mêmes de l’étude des dossiers des CPP. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Or la proximité pourrait être de nature à accroître ces risques de conflits d’intérêts.
Pour ma part, je fais plutôt confiance à la qualité des membres des CPP. Ils sont là pour s’assurer simplement que la personne est protégée. Bien sûr, une qualification élevée est bienvenue,…
M. François Autain : Bien sûr !
M. Nicolas About : … mais on trouve dans les CPP des gens aux origines très diverses, et il n’est nul besoin d’être un très grand scientifique pour s’assurer que les personnes sont suffisamment protégées dans le cadre de telle ou telle étude.
Nous avons prévu une possibilité d’appel pour le cas où le promoteur considérerait qu’on soumet son projet à des incapables… Ce qui laisse supposer que, dans son esprit, le préfet aurait nommé des incapables ou au moins des gens insuffisamment avertis de la matière traitée pour étudier valablement le protocole concerné… Mais admettons ! Le promoteur pourra alors faire appel et demander à la commission nationale de désigner enfin un CPP « digne » de son projet.
Ce dispositif offre tout de même une sécurité renforcée et évite de tomber dans un système où c’est le promoteur qui choisit ceux qui vont juger son projet, car il est un principe qu’il convient de respecter, celui selon lequel on ne peut être à la fois juge et partie. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain : Il s’agit là d’un sujet difficile, car les rapports des Français avec l’économie ou plus exactement avec l’argent sont empreints de suspicion. Je crois pourtant que l’on peut être quelqu’un de parfaitement honnête et aborder des enjeux économiques tout en respectant rigoureusement une éthique.
On ne cesse d’entendre les uns et les autres se plaindre de ce que les universités françaises occupent des places médiocres au classement de Shanghai. Mais cela tient au fait que nos universitaires ne publient pas suffisamment, que trop peu de recherches sont menées dans notre pays ou qu’elles n’obtiennent que des résultats modestes, etc. Si nous voulons rester dans la course, nous devons donc prendre garde à ne pas entraver les recherches.
Nous devons sortir de ce climat de méfiance généralisée : ce n’est pas parce que différents décideurs se réunissent qu’ils se « contaminent » mutuellement ! Les membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques rencontrent régulièrement des industriels et montent des projets avec eux. Sont-ils pour autant « contaminés » ou « dévoyés » ? Je ne le pense pas !
En France, combien de conflits d’intérêts ont-ils fait l’objet de poursuites judiciaires ou eu un aspect scandaleux ? Ce serait important de le savoir. Si de tels conflits existent, il faut les débusquer ! J’ai, pour ma part, l’impression que les choses ne vont pas aussi mal que certains le disent.
Cependant, si l’on révise de fond en comble, comme je le souhaite, le fonctionnement des CPP, on s’acheminera également, sans doute, vers une professionnalisation de ces structures. Actuellement, on y trouve des gens qui, pour trois fois rien, donnent de leur temps et de leur énergie pour leur pays. À mes yeux, c’est tout à leur honneur.
Or, là, nous allons vers une grande complexification. (Mme le rapporteur marque son désaccord.)
Du reste, pourquoi ne pas accepter que telle ou telle région se spécialise dans tel ou tel domaine ? Les nanotechnologies à Grenoble, par exemple ; ailleurs, les sciences cognitives, etc.
On a besoin de rigueur, bien sûr, mais aussi de souplesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus par M. Lorrain : le problème est très complexe. Toutefois, et cela a été dit à juste titre, les choix éclairés du préfet quant à la composition du CPP devraient permettre de trouver l’adéquation entre les desiderata du promoteur du projet et un panel à même d’évaluer la pertinence de l’expérience en cause.
Je pense sincèrement que le recours à un tirage au sort constitue une solution de facilité, qui est d’ailleurs parfaitement antinomique avec l’ambition de s’inscrire dans une démarche scientifique. Je ne peux donc pas le soutenir.
Cependant, je retiens l’argument selon lequel le promoteur d’un projet ne peut pas être à la fois juge et partie. Dans la réflexion à laquelle nous sommes invités, nous devons trouver les moyens d’une compatibilité entre les compétences de la CPP et le sujet traité.
C’est un point décisif, et qui se situe très en amont. Force est de constater que beaucoup de chemin reste à faire, comme en témoignent les scandales récemment révélés par la presse et déjà évoqués par M. Autain. On sait que des molécules ont été mises sur le marché d’une façon fort hasardeuse…
Mme Marie-Thérèse Hermange : Vous vous éloignez du sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je me range totalement à l’avis de M. About.
Madame la secrétaire d'État, l’argument que vous avez utilisé et selon lequel ce dispositif pourrait nous mettre en difficulté vis-à-vis de nos concurrents étrangers n’est pas recevable. On le retrouve d’ailleurs dans une certaine littérature dont on nous a abreuvés ces temps derniers.
À cet égard, je voudrais dire que, si le choix aléatoire d’un CPP n’était qu’un problème technique, nous n’aurions peut-être pas subi depuis une quinzaine de jours un lobbying aussi effréné ! Je suppose donc qu’il faut y voir d’autres raisons. Mais c’est une simple supposition, car je suis par nature un peu naïf ! (Sourires.)
À mon sens, il serait tout de même un peu curieux que le promoteur puisse choisir celui qui va juger son projet au regard de la protection de la personne. Quand il se présente à un examen, que je sache, un candidat ne choisit pas son examinateur !
M. Jean-Louis Lorrain : Cela peut se voir ! ((Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Certes, monsieur Lorrain, cela arrive parfois, mais convenez que ce n’est pas l’idéal !
Pour notre part, nous souhaitons que les CPP soient tous au même niveau, car les spécialiser pourrait conduire à une diminution de leur nombre. Seuls trois ou quatre subsisteraient, qui seraient très spécialisés et sur lesquels les promoteurs pourraient, pour ainsi dire, agir à leur guise.
Nous plaidons, quant à nous, pour le développement des CPP et pour que des compétences soient données à ceux qui ont besoin d’en acquérir.
J’ajouterai que je suis intimement convaincu que, dans tous les cas de figure, la protection de la personne doit être la priorité absolue. La présente proposition de loi concerne bien la protection de la personne humaine dans les protocoles de recherche scientifique. Or protection de la personne et recherche scientifique ne sont nullement antinomiques !
En tout cas, je considère que la procédure retenue par la commission des affaires sociales ne pénalisera pas la recherche française, et je pense que le processus que nous souhaitons mettre en place se rodera très vite, madame la secrétaire d'État.
De plus, ce n’est pas parce que certains pays proches ne nous imitent pas que nous devons nous abstenir de légiférer en ce sens. Ou alors il faudrait étendre ce principe à beaucoup de sujets que nous abordons dans cet hémicycle, ce qui ne manquerait d’ailleurs pas de sel !
Bref, je pense qu’il faut s’en tenir au texte que nous avons proposé, et je tiens à répéter que je suis assez scandalisé par le lobbying effréné auquel les membres de cette assemblée ont été exposés. J’ai personnellement refusé plusieurs rencontres, estimant que j’étais assez grand pour me faire moi-même mon opinion !
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je voudrais à mon tour dire les raisons pour lesquelles je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.
Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la secrétaire d'État, que les CPP étaient obligatoirement tenus de se spécialiser…
Mme Nora Berra : Je n’ai jamais dit cela !
M. François Autain : C’est pourtant ce que j’ai cru comprendre ! En effet, vous dites qu’un promoteur conduisant une recherche en cancérologie aura naturellement tendance à solliciter un CPP avec lequel il a déjà travaillé, au motif que ce dernier serait devenu spécialiste en cancérologie. Or, à ma connaissance, les CPP n’ont aucun avis à donner sur l’objet de la recherche : ils ne se prononcent qu’en fonction de considérations qui tiennent au respect de la personne, en vérifiant, notamment, que le consentement des intéressés a été libre et éclairé.
Dès lors, je ne vois pas en quoi il serait absolument indispensable que les promoteurs choisissent eux-mêmes leur CPP ! En effet, ce choix sera indifférent, pour peu, bien sûr, que, grâce à ce texte, nous parvenions à rendre les comités aussi compétents les uns que les autres.
Je ne pense donc pas qu’il y ait ici matière à discussion. Je le répète, je ne vois pas quel intérêt aurait un promoteur à choisir tel comité plutôt que tel autre puisque le CPP n’intervient pas dans l’objet de la recherche. Il s'agit d’un mauvais argument, madame la secrétaire d'État.
Se pose aussi le problème qu’a évoqué M. About, celui des liens d’intérêts. Nous ne pouvons le passer sous silence, car il est très important et trouve un certain écho dans l’actualité : aujourd'hui, nous sommes confrontés au scandale du Mediator, qui a révélé, entre les experts et les laboratoires Servier, l’existence d’un lien d’intérêts. Si ce lien n’avait pas existé, ce médicament aurait été retiré du marché depuis longtemps.
En réalité, si les promoteurs ont tendance à choisir toujours les mêmes CPP, c’est à cause, non pas de la compétence, mais de la complaisance de ces derniers vis-à-vis des programmes de recherche qu’ils mettent en œuvre. Et si nous tenons à ce que ce choix soit aléatoire, c’est précisément pour éviter cette connivence et cette proximité, car de telles mauvaises habitudes peuvent avoir des conséquences fâcheuses sur la qualité de la recherche et de l’évaluation.
Je le répète, l’évaluation des médicaments en France est aujourd'hui insuffisante, non seulement avant l’autorisation de mise sur le marché, mais aussi après celle-ci. Sur ce point, il faut être intraitable, me semble-t-il. C'est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, avec les dispositions que vous proposez, vous jetez la suspicion sur tous les comités d’éthique et de protection des personnes. (Protestations sur plusieurs travées.)
Mme Marie-Thérèse Hermange : et M. Jean-Pierre Godefroy. Non, c’est l’inverse !
Mme Nora Berra : Si, et cela découle de votre raisonnement !
MM. Nicolas About et : François Autain. C’est vous qui jetez la suspicion !
Mme Nora Berra : Les comités de protection des personnes ont pour mission de juger la sécurité de ceux qui se prêtent à la recherche. C’est parce que vous doutez de l’intégrité des experts composant les CCP que vous souhaitez instituer un tirage au sort centralisé : cela montre bien que vous avez sur eux un jugement a priori !
M. François Autain : Pas a priori. C’est l’expérience qui nous a instruits !
Mme Nora Berra : En ce qui concerne les conflits d’intérêts, permettez-moi de vous rappeler qu’ils sont encadrés par l’arrêté relatif au règlement intérieur des comités de protection.
M. François Autain : Tu parles !
Mme Nora Berra : En outre, les déclarations d’intérêts des membres des comités sont rendues publiques : il s'agit d’une obligation, et ceux qui ne la respectent pas sont exclus de leur comité.
M. François Autain : Tu parles !
Mme Nora Berra : C’est une obligation, monsieur Autain ! Cette réglementation est en vigueur.
M. François Autain : Elle n’est pas appliquée !
Mme Nora Berra : Vous prétendez que, grâce au tirage au sort, on pourra éloigner de façon suffisante tel projet de recherche du CPP chargé de donner son avis. Mais croyez-vous que nos territoires sont hérissés de murailles ? Pensez-vous que les experts ne se connaissent pas ? Il faut tout de même tenir compte du monde tel qu’il est !
Voulez-vous que ceux qui auront à évaluer la protection des personnes qui se prêtent à la recherche soient coupés de notre société et vivent en quelque sorte hors du monde ?
M. François Autain : Nous n’avons jamais dit cela ! Vous caricaturez !
Mme Nora Berra : Veuillez m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cette vision est un peu naïve.
M. Nicolas About : Les sénateurs sont de grands naïfs !
Mme Nora Berra : Vous cherchez à éviter les conflits d’intérêts. Reportez-vous donc à la réglementation en vigueur : les membres des comités doivent déclarer leurs liens d’intérêts, qui sont rendus publics. Cet argument n’est donc absolument pas fondé dans le débat qui nous intéresse aujourd’hui.
Le dispositif proposé par la commission tend à complexifier les procédures, alors que nous voulons les simplifier et les rendre plus lisibles. (MM. Daniel Dubois et Claude Biwer applaudissent.) En outre, il éloigne les CPP de leur objectif premier, qui est la sécurité des personnes.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Premièrement, ce texte vise avant tout à concilier la transparence de la recherche et la protection de la personne.
Deuxièmement, tel qu’il a été élaboré, à partir notamment de la proposition de loi de Nicolas About, ce texte garantit l’équilibre entre la facilitation de la recherche et la protection de la personne.
Mme Nora Berra : Il tuera la recherche !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Troisièmement, enfin, madame la secrétaire d’État, vous affirmez que, si ces dispositions étaient adoptées, la France serait le premier pays à pratiquer le choix aléatoire. Toutefois, celui-ci est déjà de règle pour les appels ! Et après tout, la France, qui a été à l’origine de la création des comités de protection des personnes, peut continuer à faire progresser ce modèle.
La réforme que nous défendons aujourd’hui est un acte de confiance en la professionnalisation des comités de protection des personnes. C’est la raison pour laquelle ce texte, tel qu’il a été voté par la commission, permet un équilibre entre le développement de la recherche et la protection de la personne.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 5.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État, à qui je demanderai d’être particulièrement brève.
Mme Nora Berra : Madame le rapporteur, vous évoquez les appels. Mais observons la réalité. Combien y en a-t-il par an ? Quinze à vingt, pour 2 500 à 3 000 recherches ! Et c’est sans compter les études observationnelles qui, aux termes de la proposition de loi, devraient entrer dans le champ du dispositif. Décidément, on est fort éloigné des réalités !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Pas du tout !
Mme Nora Berra : J'ajouterai, pour en avoir fait l’expérience sur le terrain, d’une façon purement pragmatique,…
Mme Marie-Thérèse Hermange : Nous aussi nous sommes allés sur le terrain !
Mme Nora Berra : … que les équipes de recherche des centres hospitalo-universitaires soumettent leurs projets aux comités de protection des personnes de leur région, ce qui leur permet de faire avancer plus vite leurs travaux.
Pardonnez ma franchise : votre proposition tuerait la recherche ! (M. Jean-Pierre Godefroy proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
, au dernier alinéa de l'article L. 1123-11
II. – Alinéa 122
Supprimer les mots :
et, à l'article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé
III. – Alinéas 126 à 128
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d'État, je ne puis vous laisser dire que nous voulons tuer la recherche. Ces propos sont inacceptables !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, eu égard à l’organisation de nos travaux telle qu’elle a été prévue par la conférence des présidents, je me vois contrainte de suspendre l’examen de ce texte. Il appartiendra à la conférence des présidents de le réinscrire le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.