Adaptation de la législation au droit communautaire : Articles additionnels après l'article 2

Adaptation de la législation au droit communautaire : Articles additionnels après l'article 2

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions :
1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est relatif aux énergies renouvelables et au dispositif visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, va permettre au Gouvernement de transposer les trois directives 2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le délai imparti, qui expire le 31 décembre 2010. Tous ceux qui ont souligné, à juste titre, que les délais de transposition étaient trop contraints seront satisfaits. Il s’agit d’éviter ainsi des sanctions financières dans un domaine où la Commission est particulièrement attentive au respect de leurs obligations par les États membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait du paquet « énergie-climat » et il est vrai que, aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence quant à la transposition d’un certain nombre de dispositions contenues dans ces textes importants, textes phares de la présidence française de l’Union européenne. Dès lors, au regard de la crédibilité de la France sur la scène européenne et internationale, il apparaît urgent de transposer ce paquet et, du point de vue de la cohérence législative, il apparaît préférable de recourir à une démarche harmonisée pour l’ensemble de ces modifications du code de l’environnement.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer en droit interne le plan énergie-climat européen, plan qui vise à lutter contre le phénomène du changement climatique.
Ce plan fixe un objectif européen commun dit « 3 x 20 » qui consiste, d’ici à 2020, à diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, à réduire de 20 % la consommation d’énergie et à augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables.
La diminution des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie serait, selon ce plan, rendue possible par un mécanisme d’enchères des quotas d’émission. Ce système vise à plafonner le niveau global des émissions autorisées. Il permet aux industries énergétiques et manufacturières d’acheter et de vendre des quotas aux enchères, en fonction de leurs besoins. Jusqu’en 2013, la grande majorité des droits d’émission sera allouée gratuitement, avant qu’un système d’enchères intégral ne soit mis en place.
Je souhaiterais à ce titre formuler plusieurs remarques.
D’abord, par principe, nous sommes hostiles au recours trop fréquent aux ordonnances, nous l’avons déjà dit, qui prive le Parlement de ses prérogatives.
Par ailleurs, nous estimons qu’il s’agit d’un sujet particulièrement important qui mériterait un débat parlementaire permettant de discuter des objectifs et des moyens. En effet, ces mécanismes de droits à polluer cessibles et échangeables sur des marchés sont aujourd’hui contestés en raison de leur effet pervers.
Je vous rappelle que l’ONU a gelé une série de projets liés au gaz HFC 23 qui auraient été, sans jeu de mots, gonflés artificiellement, ce qui a d'ailleurs conduit un journal bien connu à qualifier ces crédits carbone de « bidons » dans le cadre des mécanismes de développement propre.
Cette expérience devrait aujourd’hui nous inciter à la prudence et pour le moins conduire le Gouvernement à donner à la représentation nationale le temps nécessaire pour légiférer sur ces sujets, a fortiori à un moment où un nouveau règlement européen sur ces questions est en cours de préparation.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Le paquet « énergie-climat » adopté en 2009 constitue l’une des avancées essentielles en matière de lutte contre le changement climatique à l’échelon européen mais également au niveau mondial.
Il a suscité de nombreux et houleux débats au sein des institutions européennes, mais également ici, au Sénat, je vous le rappelle, ainsi qu’à l’Académie des sciences, comme s’en souviennent certainement ceux qui suivent l’actualité scientifique. Le 28 novembre 2008, le Sénat a, en effet, adopté une résolution sur le paquet législatif alors en cours de négociation.
Compte tenu de son importance, des choix collectifs qui devront être effectués sur le plan national pour transposer ce paquet de directives, d’un délai de transposition non dépassé et de l’implication de notre assemblée sur ce sujet, il nous semble intolérable de priver la représentation nationale d’un débat sur le paquet « énergie-climat ». J’aurais eu beaucoup de plaisir à discuter de cette transposition de directive avec nos collègues qui sont très au fait de ces questions, qu’il s’agisse de Jean Bizet ou d’autres membres de la commission de l’économie, notamment Roland Courteau, notre éminent œnologue de l’Aude, et Jean-Jacques Mirassou, grand spécialiste de l’aviation et des émissions de gaz à effets de serre. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
- au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
- au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
- au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
- au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
- au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permettra d’adapter la législation française au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Ce règlement, dit règlement CLP, est relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi nous fournit donc l’occasion de continuer à rattraper notre retard.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’adaptation de notre législation au règlement REACH est absolument nécessaire dans le cadre du marché intérieur.
Cette démarche paraît évidemment indispensable dans la mesure où les adaptations législatives au droit communautaire sont nécessaires et qu’un toilettage en la matière nous permettra de prendre en compte les différents règlements concernés, en particulier le règlement REACH.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous sommes d’un avis diamétralement opposé à celui de M. le rapporteur. Dans le droit fil de nos propos précédents, nous nous élevons contre cet amendement qui tend à autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la transposition de plusieurs directives et règlements sur des sujets essentiels qui appellent un débat démocratique au niveau national.
C’est notamment le cas du règlement REACH, qui révolutionne les procédures de mise sur le marché et d’information des substances chimiques. Ces nouvelles exigences, fortement combattues par les industriels à Bruxelles et à Strasbourg lors de la procédure législative européenne, mériteraient, selon nous, un débat public et transparent. Pourquoi, alors, procéder de la sorte, alors que nous avions l’occasion d’en discuter lors de l’adoption des lois Grenelle 1 et 2 ?
Autre exemple de cette attitude brouillonne du Gouvernement, la directive de 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides est actuellement en cours de révision.
Monsieur le secrétaire d'État, comment s’y retrouver ?
Tout cela manque vraiment de sens et de cohérence tant du point de vue démocratique qu’au regard de la procédure européenne en cours.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je n’interviendrai pas forcément en explication de vote sur tous les articles, mais celui-ci, qui est relatif au règlement REACH, mériterait vraiment un long débat. Nous savons tous combien l’adoption de ce règlement européen fut difficile et à quel point la France n’a pas été exemplaire – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur ce sujet.
Avec cet amendement, on touche au code de l’environnement, au code du travail et au code de la santé publique. On parle de substances et mélanges chimiques, de substances dangereuses. Que recouvrent donc ces termes ? Il est également question de la toxico-vigilance aux substances vénéneuses.
S’agit-il vraiment, comme on le prétend, d’un simple toilettage des dispositions de ces codes ? Il me semble que l’amendement va beaucoup plus loin.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends qu’il soit difficile pour vous qui venez d’être nommé de traiter au pied levé d’un tel sujet. Mais, honnêtement, nous aurions dû avoir un certain nombre d’explications.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, est renforcée, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée.
L'ordonnance doit permettre :
1° d'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;
2° d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz par un cadre chargé de la conformité ;
3° de renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;
4° de renforcer les compétences du régulateur notamment en matière de sanctions, et de le doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;
5° de renforcer les compétences du régulateur en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;
6° de définir les règles applicables aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz ainsi qu'à leurs personnels, nécessaires à la bonne transposition des directives précitées.
II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l’énergie, à savoir la directive n° 2009/72/CE, pour le marché intérieur de l’électricité, et la directive n° 2009/73/CE, pour le marché intérieur du gaz.
À l’occasion de la négociation de ce « paquet » relatif au marché intérieur de l’énergie, la France a réussi à préserver son modèle industriel et à éviter ainsi la cession patrimoniale des activités de transport d’électricité. Il en résulte deux directives très longues et extrêmement précises, offrant l’option d’une indépendance renforcée des activités dites régulées de transport de gaz ou d’électricité, option que la France propose de retenir.
Ce choix permettra de préserver nos trois groupes énergétiques, à savoir EDF, GDF-Suez et Total, et d’éviter la séparation patrimoniale : ce point fut un acquis majeur de cette négociation communautaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous devriez tous vous en féliciter.
Par ailleurs, cette ordonnance devra aussi permettre le renforcement des compétences de la Commission de régulation de l’énergie, sans pour autant modifier notablement les équilibres actuels.
Reste à transposer l’ensemble de ces textes. Les marges de manœuvre sont faibles, et le délai de transposition de ces deux directives expire le 3 mars 2011. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement afin de permettre une transposition dans les délais : nous éviterions de nous exposer aux critiques de la Commission européenne, qui n’attend qu’une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays, et nous pourrions rassurer les salariés des sociétés concernées quant à la conservation du modèle français.
Le texte de transposition sera bientôt finalisé : il a été préparé en étroite concertation avec les entreprises concernées et la Commission de régulation de l’énergie. Cette transposition s’effectuera au plus près des textes, mais sans excès de zèle.

M. le président : Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
L'ordonnance a pour objet :
1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8
Après les mots :
ou de gaz
insérer les mots :
, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants,
III. - Alinéas 8 et 9 de l'amendement n° 8
Remplacer les mots :
du régulateur
par les mots :
de la Commission de régulation de l'énergie
IV. - Alinéa 10 de l'amendement n° 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 26 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 8.

M. Bruno Sido : Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à la transposition des deux directives.
D’une part, le délai de transposition est fixé au 3 mars 2011. D’autre part, la directive tend à prévoir que les États membres peuvent, en matière d’indépendance des gestionnaires des réseaux de transport, choisir entre trois options : la séparation patrimoniale, dont ne veut pas la France, la gestion des réseaux par une société tierce selon le modèle dit « ISO », dont nous ne voulons pas non plus, et, enfin, le renforcement de l’indépendance des gestionnaires de réseaux selon le modèle dit « ITO ».
L’ordonnance permettra la mise en œuvre de cette dernière solution, proposée et défendue par la France lors de la négociation du troisième paquet « énergie ». Il serait incohérent que notre pays tarde à mettre en œuvre un dispositif à l’origine duquel il se trouve.
Pour autant, je vous propose un sous-amendement qui tend à apporter des modifications rédactionnelles et à préciser le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 26 ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui est tout à fait pertinent.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale sur les amendements du Gouvernement, notamment sur l’amendement n° 8. Je l’ai dit, lors de la discussion du projet de loi NOME, cette disposition, qui figurait à l’article 10, a été supprimée et voilà que, deux mois plus tard, après être sortie par la porte, elle rentre par la fenêtre, comme aime à le préciser notre éminent scientifique Daniel Raoul ! (M. Daniel Raoul s’esclaffe.)
Je note que le sous-amendement de M. le rapporteur améliore effectivement le texte de l’amendement du Gouvernement : nous le voterons donc. S’il est adopté, et à cette seule condition, nous nous abstiendrions sur l'amendement n° 8, plutôt que de voter contre, comme je l’avais annoncé tout à l'heure.

M. Jean Bizet : C’est bien !

M. Jacques Gautier : Ils deviennent raisonnables !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : J’ai bien peur de ne pas susciter la même approbation sur les travées de la majorité...
Le 3 novembre dernier, à la suite de l’adoption de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission dont nous discutons ce soir, l’ordre du jour de la commission a appelé la présentation par le Gouvernement des demandes d’habilitation, ces demandes devant se traduire en séance par des amendements du Gouvernement.
Ainsi l’amendement n° 8 tend-il à proposer que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives constituant le troisième paquet « énergie » : il s’agit de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur de l’électricité, et de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur du gaz naturel.
Le Gouvernement avait déjà souhaité procéder ainsi lors de l’examen de la loi portant organisation du nouveau marché de l’électricité. Comme l’a rappelé M. Courteau, les députés et les sénateurs avaient refusé cette habilitation et avaient supprimé l’article 10 du projet de loi NOME qui y procédait. Peut-être faudrait-il que le Parlement fasse preuve d’un peu de constance !
Nous dénonçons depuis plusieurs années la banalisation du recours aux ordonnances de l’article 38. Initialement, les propositions de recours à ces ordonnances étaient formalisées dans un projet de loi. Désormais, on les trouve au détour d’un amendement gouvernemental. Je ne reviendrai pas sur les positions que nous avons défendues lors de la révision constitutionnelle, mais, comme vous le savez, nous considérons que cette méthode n’est pas digne d’un État démocratique.
En ce qui concerne le champ de l’habilitation, il s’agit du troisième paquet « énergie » qui, comme le rappelait voilà quelques mois Ladislas Poniatowski, concerne des domaines aussi larges et sensibles que la séparation entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture, le renforcement des droits des consommateurs, la promotion de la coopération régionale entre les autorités de régulation et les gestionnaires de réseaux de transport, le renforcement des obligations des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et des gestionnaires des réseaux de transport et de stockage de gaz naturel liquéfié, le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation. Rien que cela, en un seul amendement !
Les enjeux sont tels qu’il serait déraisonnable de priver le Parlement de les examiner. Roland Courteau a cité tout à l’heure les propos de M. Ollier. Au Sénat, Ladislas Poniatowski affirmait qu’il aurait été normal que le Parlement puisse discuter de la transposition de certaines dispositions centrales du troisième « paquet ». Nous partageons bien évidemment ces analyses et c’est pourquoi, parce que nos sommes conséquents que nous nous en tenons à notre objectif initial que nous voterons contre cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 26.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Titre II
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES