Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 septies

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 septies

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 444 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 179.

M. Ronan Kerdraon : La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux représente 70 % à 80 % de leur budget.
Les paramètres de l’évolution de cette masse salariale sont rarement maîtrisés, et des désaccords existent entre les différents syndicats d'employeurs sur le niveau du glissement vieillesse technicité dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d’agrément, majoritairement constituée par des administrations centrales.
Nous observons régulièrement de nombreux dérapages financiers, certains accords étant sous-évalués pour obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.
Le rapport Jamet préconise, pour sa part, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.
Il nous semble donc opportun qu'une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 444 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 179 ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social.
Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés.
Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’agrément peut donc présenter un intérêt certain.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de transparence, monsieur le sénateur.
L’article adopté par l'Assemblée nationale vise à permettre une prise en compte objective des éventuels écarts de coûts fiscaux et sociaux associés à la diversité des statuts et des structures gestionnaires, ô combien diverses.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait déjà confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la mission de réaliser des études de coût concernant les établissements et les services médico-sociaux.
D’ores et déjà, un certain nombre de dispositions sont susceptibles d’apporter des réponses et d’assurer un suivi suffisamment transparent.
Par ailleurs, monsieur Kerdraon, l’amendement n° 179 fait référence à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords ». Dès lors, je pense que votre préoccupation est satisfaite. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon : Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, de même qu’au début de l’examen du présent PLFSS, nous avons longuement disserté sur les notions de « sagesse positive » et de « sagesse négative ».
Je considère que Mme Desmarescaux vient d’émettre un avis de sagesse positive.
En conséquence, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 septies, modifié.
(L'article 43 septies est adopté.)