Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 49
debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.
« Pour établir la valeur du risque qui sert de base de calcul au taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Pour les accidents avec arrêt, cette valeur forfaitaire est supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : La Cour des comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'incitait pas vraiment à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le projet de loi relatif aux retraites prévoit la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. Même si cette sanction n'est au maximum que de 1 % des rémunérations versées par une entreprise de 50 salariés ou plus, cette disposition indique une volonté, certes timide, mais présente, d'inciter les entreprises à réaliser des efforts en ce sens.
Des accords de branche et d'entreprise sont également proposés pour créer des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour des salariés occupés à des travaux pénibles, ainsi que la création de fonds dédiés alimentés par les contributions des entreprises non couvertes par des accords de prévention de la pénibilité.
La création d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité au sein de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, est aussi prévue en direction des entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise. Ce fonds sera alimenté par l'État et par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.
L'ordonnancement de ces dispositifs est quelque peu chevauchant, particulièrement si l'on y ajoute les dispositions des articles L. 422-4 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale issus de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
L'article L. 422-4 prévoit une nouvelle possibilité d'imposition supplémentaire par la CNAM lorsque des situations particulièrement graves de risque exceptionnel dans un établissement n'ont pas été corrigées malgré une première injonction.
L'article L. 422-5 prévoit en parallèle que la CNAM peut accorder des subventions aux entreprises éligibles à ses propres programmes de prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou des délégués du personnel.
Il est regrettable que ces dispositions pertinentes n'aient pas encore reçu un début d’application faute de parution des arrêtés nécessaires. Cette situation pourrait conduire à douter de la force des intentions du Gouvernement.
Malgré cela, il est évident que la tendance législative et réglementaire, sous l'impulsion de la Cour des comptes, de même que la pratique de la CNAM vont dans le sens d’une responsabilisation des employeurs sur la prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l'entreprise.
Il n'en est que plus paradoxal, alors que des dispositions relatives à la pénibilité sont mises en place, de constater que le système de cotisations relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'évolue pas dans la même direction.
Aussi, nous proposons par cet amendement que la détermination du taux de cotisation soit désormais établie par entreprise et non seulement par risque, afin d’inciter à la prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à renforcer le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Or, une réforme vient juste d’être votée précisément pour renforcer le caractère incitatif de la tarification. Dans ces conditions, imposer une nouvelle réforme ne me paraît pas tout à fait opportun, mon cher collègue.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que de l'ensemble des frais occasionnés à la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'aménagement du logement et des moyens de locomotion, des frais médicaux non pris en charge et de l'intervention d'une tierce personne. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une indemnisation partielle des dommages causés au salarié.
Cette disparité a persisté jusqu'à nos jours, alors que, dans le même temps, les régimes de réparation intégrale se généralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'aléas thérapeutiques ou, dans le domaine du travail, de maladies développées en raison d'une exposition à l'amiante.
À ce jour, les victimes d'accidents du travail ne perçoivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les conséquences vont souvent au-delà des atteintes physiques et morales immédiates.
Une réparation améliorée ne peut généralement être obtenue qu'à la suite de plusieurs années de procédure par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'établissement d'un régime légal de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles permettrait pourtant de limiter le nombre de contentieux visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et de rétablir l'égalité entre les victimes d'accidents.
Actuellement, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
L'énumération des préjudices pouvant donner lieu à réparation est donc strictement limitée. Il ne s'agit pas d'une véritable réparation intégrale du préjudice, puisque l'ensemble des conséquences du dommage ne sont pas prises en compte.
Cependant, de nombreuses victimes ont besoin, après les soins médicaux immédiats, d'aménagements divers, notamment du logement et des moyens de locomotion, et de l'intervention d'une tierce personne. De plus, la totalité des frais médicaux n'est pas remboursée.
La victime et ses proches se heurtent donc à de nombreuses difficultés pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, alors même que ces dernières ont leur source dans la survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle.
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 18 juin 2010, a indiqué l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel considère qu’indépendamment de la majoration de la rente ou du capital allouée en fonction de la réduction de la capacité de la victime, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de d’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit « peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
Ce faisant, le Conseil constitutionnel ouvre la voie d'une réparation véritablement intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, même si elle n'est pour l’instant prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable.
Il est du devoir du Parlement de prendre acte de cette avancée et d'intégrer clairement dans la loi les dispositions formulées par le Conseil constitutionnel. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à compléter les préjudices indemnisables dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur.
La question est complexe et dépend essentiellement à l’heure actuelle des évolutions de la jurisprudence. Peut-être une initiative du Gouvernement dans ce domaine serait-elle bienvenue, madame la secrétaire d’État ?
À ce stade, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Depuis la loi du 9 avril 1898, les accidents du travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité qui garantit aux victimes une réparation automatique mais forfaitaire.
En cas de faute inexcusable, la victime peut être indemnisée plus largement pour ses préjudices extrapatrimoniaux et obtenir ainsi réparation de ses souffrances ou des éventuels préjudices.
Vous l’avez mentionné, le Conseil constitutionnel, dans une décision tout à fait récente qui date du 18 juin 2010, s’est prononcé sur le caractère conforme à la Constitution du régime de réparation forfaitaire de la branche AT-MP et a apporté des précisions sur les règles applicables en cas de faute inexcusable.
Elles permettent désormais aux victimes de demander, dans ce dernier cas, un complément d’indemnisation à l’employeur.
Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de revenir sur la loi. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne peux me contenter des explications qui viennent de nous être données.
Le groupe CRC-SPG a déposé un amendement qui a aussi pour objet la réparation intégrale ; il s’agit de l’amendement n° 418. Malheureusement, celui-ci viendra en discussion après d’autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 49. Nous regrettons que son examen ait été placé si loin de l’amendement de notre collègue Godefroy. En effet, nous demandons également la réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que la garantie actuelle de réparation forfaitaire des accidentés du travail date de la loi du 9 avril 1898, de ce fameux compromis historique qui avait institué le caractère irréfragable du droit à réparation des accidentés du travail – ils n’ont pas à prouver l’origine professionnelle de l’accident –, le droit a beaucoup évolué en la matière, notamment en ce qui concerne les accidents de la route, pour lesquels on peut désormais obtenir une réparation intégrale.
Nous ne pouvons donc nous contenter de votre réponse, d’autant plus que le gouvernement précédent a fiscalisé les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail.
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
Mme Annie David : Je le rappelle, dans l’accord historique de 1898, la possibilité pour les accidentés du travail d’être reconnus en tant que tels et de percevoir automatiquement une indemnisation pour l’accident avait pour contrepartie le caractère forfaitaire de la réparation ; il ne s’agissait donc pas d’un revenu de remplacement, comme on l’a entendu très souvent en la matière.
Or, le préjudice subi que doit compenser cette indemnisation n’est pas réparé intégralement, ce qui, aujourd’hui, n’est plus du tout juste dans la mesure où les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail sont fiscalisées.
En effet, le gouvernement précédent s’est permis de modifier l’accord historique de 1898 dans un sens évidemment défavorable aux accidentés du travail. Les accidentés du travail ont tout à fait le droit, en contrepartie, de prétendre à une réparation intégrale de leurs préjudices.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David.
En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 !
Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail.
Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables.
Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, il conviendrait de l’inscrire dans la loi. Pourquoi n’acceptez-vous pas aujourd’hui de pousser jusqu’au bout la logique de la réparation intégrale des accidentés du travail, qui, je le répète, sont les seuls à ne pas être indemnisés intégralement, et ce alors même que, il y a exactement un an, dans cet hémicycle, vous avez fiscalisé leurs indemnités journalières ?
En effet, jusqu’alors et depuis 1898, les indemnités n’étaient pas fiscalisées justement pour tenir compte du fait que les victimes n’étaient indemnisées qu’à 60 % puis à 80 %, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
Je ne comprends donc pas la fin de non-recevoir que vous nous opposez, madame la secrétaire d’État. Après une telle décision du Conseil constitutionnel, il faut que la loi dispose que les accidentés du travail auront une réparation intégrale du préjudice subi. (M. Paul Blanc s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
Les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur du maintien du régime de la réparation forfaitaire…
Mme Annie David : C’était avant la fiscalisation des indemnités journalières !
Mme Nora Berra : … dans un accord interprofessionnel pas si lointain (Mme Annie David s’exclame.), puisqu’il date de 2007.
Par ailleurs, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion signée avec la branche AT-MP pour la période 2009-2012, ils se sont engagés à améliorer la réparation et les mesures ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Enfin, la réparation intégrale a été estimée à plus de 3 milliards d’euros dans le rapport Laroque. Je vous laisse donc juger de la situation.
M. Jean-Pierre Godefroy : Eh bien nous jugeons le préjudice, justement : 3 milliards d’euros !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy ; il est intarissable. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Et ce n’est pas fini !
M. Jean-Pierre Godefroy : M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini !
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail.
S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en revanche possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions que fixent ces derniers.
L’instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.
Chaque année, environ cinq cents demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n’aboutissent que dans une trentaine de cas seulement ; trente cas sur cinq cents !
Ce très faible taux s’explique par les conditions restrictives posées pour qu’une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, et enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage très élevé, vous le reconnaîtrez. Seuls 17,5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.
Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques à la suite d'événements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore à la suite d’un événement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Danemark. Le lien entre l'événement et la pathologie peut être facilement établi.
Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.
Le rapport d’information du Sénat a montré qu’il fallait impérativement prendre en compte cette probabilité. Les personnes ayant subi des stress aussi graves que ceux-là doivent pouvoir faire reconnaître que cette pathologie est consécutive à un accident du travail et qu’il s’agit donc bien d’un stress subi lors de l’exercice de leur profession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Monsieur Godefroy, cet amendement tend à permettre l’application de l’une des préconisations de la mission d’information sur le mal-être au travail que vous présidiez et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur.
Il semble nécessaire aujourd'hui d’entamer une étude sur la possibilité de reconnaître comme maladies professionnelles certaines pathologies. Nous serons alors en mesure d’apprécier si c’est réalisable, dans quelles conditions et si c’est supportable.
Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer : C’est bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : L’évolution des tableaux des maladies professionnelles se fait de façon continue, en liaison avec le Conseil d’orientation des conditions de travail.
À ce sujet, une réflexion permanente est menée et un groupe de travail a été constitué en 2010.
Je veux pour preuve de cette dynamique opérée dans le cadre de cette évolution la révision de neuf tableaux de maladies professionnelles en 2009.
J’en viens au syndrome de stress post-traumatique. Les victimes sont prises en charge au titre des accidents du travail et bénéficient de la présomption d’imputabilité, dès lors que le fait générateur a eu lieu au temps et au lieu du travail ou durant le trajet.
Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de demander un nouveau rapport. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot : Madame la secrétaire d'État, nous avons bien entendu vos arguments. Toutefois, il semble nécessaire d’entamer cette réflexion à nouveau et d’étudier cette possibilité au regard des éléments qu’a rappelés Jean-Pierre Godefroy.
C’est pourquoi, personnellement, j’invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Un groupe de travail existe déjà. Certes, il vient d’être créé et ne s’est réuni que deux fois, mais la réflexion est en cours.
M. Gérard Dériot : Donc, on peut voter l'amendement !
Mme Muguette Dini : Le groupe de travail rédigera le rapport !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Mme la secrétaire d'État a précisé que le groupe de travail ne s’était réuni que deux fois. Cet amendement ne vise pas seulement les conséquences post-traumatiques après un accident du travail.
Mme Muguette Dini : Oui, cela va plus loin !
Mme Annie David : Jean-Pierre Godefroy a cité les hold-up : il s’agit bien là d’un événement traumatique qui n’est pas considéré comme un accident du travail.
Ces éléments nécessitent d’être intégrés à la réflexion. Pour notre part, nous voterons cet amendement pour qu’une étude plus large que celle qu’a engagée le groupe de travail puisse être entreprise.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 49.