Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 49

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 49

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les droits à l’indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :
« 1° Pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;
« 2° Pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée, quand son décès est lié à l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du IV, les mots : « ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur » sont supprimés ;
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. »
II. – Le délai de prescription fixé au III bis de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette même date.
Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu’ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.
Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens.
En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus.
Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprudence avaient changé. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a posé le principe de la consolidation pour déterminer le point de départ de la prescription extinctive pour toutes les atteintes à la personne et a précisé que la durée de droit commun serait de dix ans. Des arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2010 sont venus consacrer cette position.
Une autre difficulté concernait les dates à prendre en compte pour calculer le point de départ du délai. Sur ce point, cet article apporte une précision utile en affirmant que le délai est désormais calculé à partir d’un point de départ identique pour tous : la date du certificat médical établissant le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie.
Cette solution constitue, selon nous, un progrès, car elle annule des inégalités de traitement.
Cet article précise aussi que le nouveau délai de prescription de dix ans s’appliquera immédiatement aux dossiers en cours. Il s’agit d’une mesure appréciable pour les dossiers qui n’auraient pas pu bénéficier de l’allongement du délai d’action. Il prévoit un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont déjà été rejetés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. En effet, les auteurs d’une demande d’indemnisation ou leurs ayants droit pourront, jusqu’au 1er janvier 2014, demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur leur demande d’indemnisation. Pour ce faire, ils devront néanmoins se désister de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.
Enfin, cet article prévoit que le FIVA informera les auteurs des demandes d’indemnisation des droits dont ils bénéficieront en application de la présente loi et clarifie le régime de l’intervention du FIVA dans le cadre d’une action subrogatoire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Nous tenions à revenir sur ces différents points, car ils nous paraissent constituer un progrès pour les victimes de l’amiante. C’est d’ailleurs dans ce sens que les associations de défense des victimes souhaitaient que le FIVA évolue.
Néanmoins, nous regrettons que, pour la quatrième année consécutive, le budget du FIVA soit fixé à 340 millions d’euros, sans aucune progression.
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 2010 prévoit que les dépenses d’indemnisation du FIVA devraient progresser d’environ 15 % pour se situer autour de 483 millions d’euros. Un déficit de 80 millions d’euros pourrait donc être constaté en 2010.
D’après ce même rapport, en 2011, le déficit du FIVA pourrait être plus élevé encore qu’en 2010, atteignant 180 millions d’euros, ce qui conduirait à épuiser les excédents cumulés par le FIVA depuis 2001.
De plus, avec l’adoption de l’article 49 qui prévoit l’allongement du délai d’action, le FIVA aura besoin de ressources supplémentaires. Dans ces conditions, pourquoi attendre que ce déficit qui est déjà annoncé ne devienne effectif avant d’augmenter la participation à ce fonds ?
Enfin, une amélioration très importante est encore nécessaire. Malgré la mise en place d’une cellule d’urgence au FIVA, les délais de traitement des dossiers restent toujours très longs. Ainsi, en 2008, les délais de présentation des offres étaient en moyenne de 9 mois et 3 semaines, contre 7 mois et 3 semaines en 2007, et les délais de paiement en moyenne de 3 mois et une semaine. Si ces délais se résorbent peu à peu, cette situation pénalise toujours les victimes.
Néanmoins, l'article 49 apporte globalement des avancées concernant le FIVA qu’il convient de saluer. Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas fait de même avec le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Nous en reparlerons tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de notre collègue Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voterons également l'article 49 pour les raisons que vient de développer Annie David, ainsi que nous l’avions précisé en commission au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique Porter de quatre ans à dix ans le délai de prescription par règlement interne du FIVA est une bonne mesure, qui permettra d’éviter le rejet des dossiers pour forclusion : ils étaient 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur la demande est une excellente disposition. Le processus est satisfaisant.
En revanche, nous regrettons que les recommandations de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante ne soient pas suivies d’effet. La responsabilité de l’État pour non-vigilance ayant en effet été reconnue, nous pensions que la participation de l’État serait progressivement portée à 30 % du montant nécessaire pour le FIVA.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de reconnaître que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose un progrès en la matière. Vous auriez pu vous contenter de voter cet article sans le souligner ! (Sourires.)
Madame David, 25 millions d'euros de plus que l’année dernière sont consacrés au financement du FIVA.

Mme Annie David : Ce n’est pas ce que précise le rapport !

M. Gérard Dériot : Le tableau auquel vous faites référence contient des données globales : nous n’imaginions pas que vous examineriez la situation dans le détail ! (Sourires.)
Pour l’instant, le FIVA est toujours en mesure de payer. Les délais de paiement sont raccourcis ; ils restent toujours trop longs, je vous l’accorde : nous l’avons d’ailleurs fait remarquer à plusieurs reprises, nous continuerons de le faire. Il n’en reste pas moins que la situation évolue dans le bon sens.
C'est la raison pour laquelle je remercie les membres du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de voter cet article et j’invite mes autres collègues à faire de même.

M. le président : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.