Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 49

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 49

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »
II. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 5°, après les mots : « du service du contrôle médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
b) Le 9° est ainsi rédigé :
« Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime » ;
3° Au premier alinéa du IV, après les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « à un autre organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
6° Au 1° du VII, après les mots : « organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ».
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail et à prévoir que, en cas de travail dissimulé, l’employeur couvrira en totalité les frais liés à l’accident du travail.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de morale. Lutter contre la fraude à la déclaration des accidents du travail est une nécessité absolue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : C’est une belle initiative. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.
L'amendement n° 94, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
«, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à harmoniser les modes de calcul des pensions d’invalidité servies par les différents régimes. C’est absolument nécessaire dans un souci d’équité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est très important, car cette harmonisation est indispensable. Nous assistons actuellement à des différences de traitement insupportables. Je remercie M. le rapporteur de son initiative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.
L'amendement n° 578, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP.
Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s’organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d’informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers – les prestations versées par la branche au titre des cancers sont supérieures à 1 million d'euros par an –, il est nécessaire de faciliter le développement rapide de ces partenariats, en permettant aux services de coopérer dans le respect de leurs missions respectives et des règles de secret relatives aux informations personnelles venues à la connaissance des médecins du travail qui ne seront en aucun cas transmises aux caisses de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Sur le fond, cet amendement s’inspire de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites, notamment de son article 63, qui prévoyait la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service, d’une part, et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées sans lien, même indirect, avec la réforme des retraites.
Ayant pris acte de cette décision, Éric Woerth avait rappelé son intention et celle du Gouvernement de poursuivre la réforme de la médecine du travail à la faveur d’une réforme législative spécifique. En effet, il est nécessaire de porter une réforme cohérente, reposant sur une vision d’ensemble du pilotage et des priorités des services de santé au travail, mais aussi de leurs missions. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 578.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.
L'amendement n° 418, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le dernier PLFSS, ni sur les arrêts de la Cour de cassation.
Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité revenir sur cet accord historique. C’est exact. Mais c’était avant que vous ne fiscalisiez les indemnités journalières ! En effet, avant cela, les partenaires sociaux ne souhaitaient pas revenir sur le dispositif, car l’absence de fiscalisation compensait en quelque sorte le manque de réparation intégrale. Si vous sollicitiez à nouveau l’avis des partenaires sociaux, celui-ci serait tout à fait différent de l’avis fourni à l’époque. En effet, la fiscalisation des indemnités porte un préjudice grave aux accidentés du travail.
Par ailleurs, vous avez soutenu que l’indemnisation intégrale représenterait un coût de trois milliards d’euros pour la sécurité sociale. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous parlons d’accidentés du travail ! Pouvez-vous nous dire combien coûte chaque année la réparation intégrale des accidentés de la route, ou bien encore l’allocation aux adultes handicapés ? Ces mesures de solidarité, que nous approuvons entièrement, ont été mises en place par les gouvernements successifs pour répondre aux besoins, temporaires ou permanents, de certains de nos concitoyens.
Vous ne pouvez pas nous opposer l’argument financier des trois milliards d’euros dès lors qu’il s’agit de personnes ayant subi un accident du travail ! Car ces hommes et ces femmes ont tout autant mérité la solidarité nationale que n’importe quels autres hommes et femmes de notre pays ! Dans les autres cas évoqués, vous n’avancez pas d’argument financier.
Si la mise en place d’une réparation intégrale coûte bel et bien trois milliards d’euros, prenons des mesures visant à faire peser sur les entreprises le poids financier du dédommagement. Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement, présenté par M. Dériot, qui va un peu dans ce sens, puisqu’il vise à lutter contre les fausses déclarations d’accident du travail et à permettre que davantage d’accidents du travail soient dorénavant déclarés. Cela devrait répondre aux sous-déclarations auxquelles nous assistons chaque année.
Notre amendement n° 418 prévoit un rapport afin que le Gouvernement fasse le point sur le coût réel de la prise en charge d’une réparation intégrale au regard de l’ensemble des autres mesures de solidarité dont ont besoin un certain nombre de nos concitoyens. Les accidentés du travail méritent autant que n’importe quel autre accidenté de voir leur préjudice intégralement réparé. (Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Madame David, cela va dans le sens de ce que Jean-Pierre Godefroy demandait tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs demandé qu’une étude soit réalisée afin de connaître exactement la situation qui résulterait de la mesure envisagée et le coût de ladite mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin de ne pas alourdir le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement de Mme David. Elle souhaite la prise en charge, par la sécurité sociale, de la compensation d’un handicap occasionné par un accident du travail. Or la loi de 2005 permet à une personne devenue handicapée à la suite d’un accident du travail d’accéder à la PCH, la prestation de compensation du handicap. La solidarité nationale s’exerce à travers la PCH, puisque toute personne subissant les séquelles d’un accident du travail et souffrant ainsi d’une invalidité peut demander à bénéficier de cette prestation.

M. Gérard Dériot : Tout à fait !

M. le président : Madame David, l’amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 418 est retiré.