Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 42
debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les activités financées conformément aux dispositions de l’article L. 174-5. »
II. – Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 162-22-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22. »
III. – L’article L. 174-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 1° bis sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 ; »
2° À la fin du 3°, les mots : « des unités de soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l’article L. 162-22 » ;
3° Au 4°, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 » ;
4° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 1°. »
Mme la présidente : L'amendement n° 432, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 42 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale semble être un pas de plus vers l’application au secteur de la psychiatrie de la tarification à l’activité, ce qui nous apparaît une aberration à la fois économique et sociale.
Nous nous sommes constamment opposés à la T2A. Le groupe CRC-SPG a été pratiquement le seul groupe à se prononcer contre son instauration lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. L’application qui en a été faite depuis nous prouve, malheureusement, que nous avions raison. Ce nouveau mode de tarification n’est en effet pas étranger aux difficultés que rencontre aujourd’hui l’hôpital. Nous craignons qu’à moyen terme un certain nombre de malades, que je dirais « non rentables », ne trouvent plus leur place dans l’hôpital.
Si nous constatons aujourd’hui que ce mode de tarification ne s’adapte pas à la médecine, à la chirurgie et à l’obstétrique, nous pensons qu’il est particulièrement inadapté à la psychiatrie, qui comporte peu d’actes techniques pouvant facilement s’insérer dans un GHM, c'est-à-dire un groupe homogène de malades, et dont l’exercice est surtout constitué de consultations souvent effectuées par des équipes pluridisciplinaires.
Par conséquent, nous pensons que, moins que les autres spécialités, la psychiatrie se prête à l’application de la T2A. Nous demandons donc la suppression de cet article, qui est la préparation de l’extension de ce mode de tarification à la psychiatrie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-être y a-t-il eu une confusion dans l’esprit de M. Autain lorsqu’il a rédigé cet amendement. Il ne s’agit pas en effet de tarifer dès à présent la psychiatrie.
M. François Autain : Mais si !
M. Alain Vasselle : Il s’agit de procéder à une clarification, de bien distinguer ce qui relève de la psychiatrie de ce qui relève des soins de suite. C’est une étape préalable indispensable avant de s’engager vers la tarification. C’est la raison pour laquelle votre proposition de suppression de l’article ne me paraît pas utile. Ce serait seulement un bon moyen de freiner l’avancée vers la tarification, étape préalable à l’application de la T2A.
M. François Autain : Nous voulons effectivement la freiner !
M. Alain Vasselle : C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis que la commission : défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Le 5 mai 2010, j’organisais au Sénat avec François Autain un grand colloque sur la psychiatrie. Il devait réunir plus de cent dix personnes : des usagers, des médecins, des proches de patients, des infirmiers, des sociologues, des directeurs d’établissement, bref, toutes celles et tous ceux qui sentaient le besoin d’échanger sur la psychiatrie dans un contexte particulier, marqué par votre annonce de réformer l’hospitalisation sous contrainte. Je ne reviendrai pas sur cette question, elle fera certainement l’objet d’un débat prochainement.
Je voudrais simplement vous lire une partie de l’intervention prononcée par un gestionnaire d’établissement psychiatrique lors de ce colloque. Elle est, je crois, très éclairante.
« Avec la seconde version de certification, la procédure a commencé à se modéliser et les critères se sont resserrés. Ainsi, les établissements expliquent toujours leurs pratiques mais, pour apprécier ces explications, les experts utilisent des grilles d’évaluation très précises. Leurs compétences professionnelles d’experts de la Haute Autorité de santé, sont donc mises de côté. Avec la dernière version de certification, le pas est franchi. Désormais, l’établissement n’a pas à expliquer ses pratiques. À quelques nuances près, il répond à des critères par oui ou non. À ces réponses doivent correspondre des documents écrits qui sont appelés “ documents preuves ”.
« On pousse le formalisme jusqu’au bout et la certification qui, au départ, a été conçue pour tenir compte des pratiques soignantes, est aujourd’hui affaire d’administratifs comme moi ou de qualiticiens qui, pour certains, ne sont même pas des soignants. Logique, car qui mieux qu’un administratif peut renseigner les montagnes de documents demandés ? Plus dangereux, c’est laisser un administratif organiser la politique de soin à travers des protocoles et des démarches qualité.
« Nous sommes aujourd’hui inscrits dans une démarche qualité qui n’a rien à voir avec le soin, mais qui est directement issue des pratiques du secteur industriel. On doit analyser des risques pour tendre vers le risque zéro. Pour cela, on utilise des méthodes d’analyse directement inspirées des normes ISO de l’industrie.
« Et ces méthodes dans le milieu psychiatrique sont porteuses de bien plus de risques que le risque qu’elles sont censées prévenir. Et, surtout, on arrive à des situations irrationnelles où les établissements sont conduits à répondre à des objectifs contradictoires.
« Ainsi, je vais prendre pour exemple deux des grands objectifs visés par la certification : d’une part, les établissements doivent veiller à bien traiter leur patient et à réfléchir à l’éthique de leurs pratiques ; d’autre part, ils doivent développer une démarche qualité visant à la maîtrise des risques.
« Cette notion de bientraitance, apparue dans la dernière version de certification des établissements, est directement issue du dispositif législatif, notamment de la loi de 2002 sur les droits du patient, ainsi que des recommandations européennes, notamment la recommandation R 10 de 2004.
« Ces textes énoncent clairement que le patient hospitalisé en psychiatrie conserve la pleine jouissance de ses libertés individuelles et que les soignants doivent respecter ses droits et sa dignité. La Haute Autorité de santé a, d’ailleurs, élaboré un référentiel des situations qui peuvent être considérées comme de la maltraitance. Par exemple, on y trouve la non-prise en compte de la parole du patient et la non-prise en compte de la douleur qu’il exprime.
« Les soignants avec lesquels je travaille s’inscrivent pleinement dans ce souci de bien traiter les patients, de prendre en compte leur parole, leur douleur. Ils s’interrogent sans cesse sur leur pratique et sur son sens. Concrètement, bien traiter un patient en psychiatrie, que cela signifie-t-il ?
« C’est d’abord le laisser libre de se soigner, lui expliquer les soins proposés lorsqu’il accepte l’hospitalisation et c’est l’accueillir dans de bonnes conditions. C’est accepter qu’il ait un avis à donner sur les soins et le traitement médicamenteux. C’est accepter qu’il donne son avis sur les conditions générales de son séjour. C’est aussi accepter qu’il n’aille pas bien et que cette souffrance parfois s’extériorise bruyamment. »
J’arrête là ma citation de ce psychiatre qui participait à nos travaux.
Ce premier pas vers l’application à la psychiatrie d’une T2A fait naître de grandes interrogations. Nous pensons aujourd’hui qu’il y a un véritable danger. À terme, il s’agira d’appliquer la T2A à la psychiatrie, ce sera un premier pas ; puis, après avoir en quelque sorte sondé le terrain, on fera du traitement comptable la finalité de la gestion des hôpitaux psychiatriques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)