Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 42 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 42 bis (nouveau)

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-30-2. – Sur la base … (le reste sans changement). » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
4° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 » ;
6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : «, non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle, et que ce dépassement résulte notamment du non-respect des obligations prévues aux articles L. 162-2-1 du présent code et L. 5125-23 du code de la santé publique » ;
7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, corrélée à son activité et à sa patientèle, ».

Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
des mots : « de médicaments »
par les mots :
du mot : « médicaments »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
sa patientèle
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe de soins de ville, mais prescrits par les médecins de l’établissement, connaissent une progression supérieure à un taux arrêté chaque année par l’État.
L’alinéa 9 de l’article 42 bis conditionne la mise en œuvre de cette procédure au fait que ce dépassement ne soit pas justifié au regard de l’activité et de la patientèle et résulte du non-respect, d’une part, des obligations des médecins d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins, et, d’autre part, des conditions de délivrance des médicaments en officine, y compris la substitution éventuelle par un générique.
Cette seconde condition semble superflue si l’on veut garder de l’efficacité à une mesure qui se met lentement en place. Tout en étant favorables à l’article 42 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, nous estimons donc qu’il convient de la supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur général.
Contrairement à ce que vous pensez, la mention des obligations n’ajoute pas une condition supplémentaire au déclenchement du mécanisme sanctionnant la non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Le terme « notamment » ouvre une certaine liberté et, surtout, la mention de ces obligations vise à satisfaire le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, puisqu’une sanction ne peut être prononcée qu’en cas de manquement à une obligation, ce que le dispositif initial ne prévoyait pas. Ces mentions sont donc nécessaires à la sécurité juridique du dispositif.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demanderai, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Comme il s’agit d’un ajout de l'Assemblée nationale, nous souhaitons en débattre avec les députés en commission mixte paritaire ; nous aviserons alors. Pour l’heure, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 septembre, un rapport présentant la mise en œuvre par les agences régionales de santé des dispositions de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les résultats ainsi obtenus sur la progression des dépenses.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Une fois n’est pas coutume, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement…

M. François Autain : Encore un ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Ce rapport annuel porterait sur l’application par les ARS de la procédure de contrôle et de sanction dont nous venons de parler.
Nous devons, en effet, avancer sur la voie de la transparence en matière d’interactions entre les différentes enveloppes de l’ONDAM. Il s’agit ici de viser les établissements de santé, publics et privés, dont les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe des soins de ville, mais prescrits par leurs médecins, connaissent une progression supérieure à un taux fixé par l’État.
Madame la secrétaire d'État, nous ne sommes pas allés jusqu’à demander au Gouvernement de préciser, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les enveloppes correspondant aux dépenses de médicaments, à la T2A, aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –les MIGAC –, etc.
Nous commençons par demander un rapport au Gouvernement ; pour la suite, nous aviserons l’année prochaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je comprends fort bien votre demande d’information sur ce dispositif innovant de régulation, monsieur le rapporteur général.
Toutefois, ce besoin d’information est déjà largement satisfait avec le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, dont la partie relative à l’objectif « renforcer l’efficience du système de soins et développer la maîtrise médicalisée des dépenses » comprend un indicateur sur les prescriptions hospitalières de médicaments remboursés sur l’enveloppe des soins de ville.
Le Gouvernement s’engage à ce que le développement relatif à cet indicateur donne, à compter de 2011, le bilan de l’action des agences régionales de santé et de l’assurance maladie s’agissant de ce dispositif de régulation des dépenses. Votre demande me paraît donc satisfaite, monsieur le rapporteur général.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Madame la secrétaire d'État, notre demande est loin d’être satisfaite.
En réalité, nous demandons depuis 2004 à avoir connaissance de l’identification des médecins prescripteurs de médicaments à l’hôpital.

M. Nicolas About : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : Les médecins hospitaliers prescrivent des médicaments qui relèvent de l’ONDAM des soins de ville, alors que ces prescriptions sont intégrées aux tarifs de l’hôpital. Cette situation ne peut perdurer !
Madame la secrétaire d'État, je veux bien accepter de retirer cet amendement, mais si la situation n’est pas clarifiée d’ici là, je proposerai l’année prochaine au Sénat – ou mon successeur le fera ! – de créer un ONDAM « médicaments » ville et hôpital.

M. Guy Fischer : Ce sera vous ! Ne partez pas battu ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Je suis prudent, mon cher collègue ! Ce sont les électeurs qui décideront de mon sort ! (Nouveaux sourires.) La situation d’un ministre est d’ailleurs elle aussi très précaire, mais certains parviennent à se maintenir au gouvernement, et obtiennent même une promotion ! (Mme la secrétaire d'État rit.)
Après avoir délivré cet avertissement au Gouvernement, je retire l’amendement, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yves Daudigny : Nous l’aurions voté !

Mme la présidente : L'amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)