Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 45 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 45 bis (nouveau)

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (priorité)
Le dernier alinéa du V de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan d’activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre. »

Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au précédent alinéa, ainsi que l’avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre de chaque année. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 45 bis en prévoyant une information régulière du Parlement sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Cet amendement vise en effet à assurer l’information régulière du Parlement sur le FMESPP, par la transmission, avant le 1er septembre de chaque année, du rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations. Actuellement, ce rapport est transmis uniquement au ministre chargé de la santé.
Le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est actuellement en cours de modification, s’agissant notamment des dispositions relatives aux modalités de transmission du rapport annuel. À l’avenir, le rapport définitif sur l’utilisation du fonds, accompagné de l’avis de la commission de surveillance du FMESPP, sera transmis, au plus tard le 1er octobre, au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale. Dans la mesure où je partage votre souci de transparence, je vous propose que ce rapport soit transmis concomitamment au Parlement.
Je suis donc favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, que je vais vous présenter, et qui permet le respect du parallélisme des formes.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Au dernier alinéa de l’amendement n° 90, remplacer la date : « 1er septembre » par la date : « 1er octobre ».
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Par souci de cohérence avec la révision de la réglementation, ce sous-amendement a pour objet de supprimer la référence à la date du 1er septembre pour la remise au Parlement du rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations. Cette date de remise sera ultérieurement fixée par voie réglementaire au 1er octobre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ce changement de date signifie que nous ne disposerons plus que de douze jours, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour prendre connaissance de ce rapport.
Le Gouvernement semble considérer que le niveau de productivité du Sénat est tel qu’il peut tirer les enseignements de ce rapport dans un délai très court… Nous nous laisserons faire cette fois-ci, et nous verrons, l’année prochaine, s’il faut revenir sur cette date ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 602.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)