Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 45 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 45 ter (nouveau)

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (priorité)
I. – L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Le III bis est ainsi rétabli :
« III bis. – Le fonds peut prendre en charge, dans la limite et selon des modalités définies par décret, le coût des ressources de conseil, de pilotage et d’accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière. » ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – L’attribution des financements relatifs aux actions prévues au II, au III pour les dépenses d’investissements immobiliers dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au III bis est confiée aux agences régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Ils peuvent être attribués sur une base pluriannuelle.
« Ces financements peuvent être affectés au financement des actions visées par l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 5° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret. »
III. – Le VI de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides du fonds déconcentrées aux agences régionales de santé peuvent être affectées au financement des actions mentionnées au V bis de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées aux régimes obligatoires d’assurance maladie. Elles sont versées à la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement no 91.

M. Alain Vasselle : Cet article nouveau traite, notamment, de la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ainsi que d’autres sujets relatifs au financement et à l’action des agences régionales de santé.
Pour ce qui est de la fongibilité des parts régionales du FIQCS et du FMESPP, il nous paraît dommage de trancher sans prendre le temps d’étudier le rapport qui vous a récemment été remis sur cette question, madame la secrétaire d’État.
Il faut aussi poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la gestion de ces deux fonds, avant de risquer de rendre encore plus complexes les conditions d’affectation de leurs ressources et plus difficile l’évaluation de leur action.
Il faut enfin prendre la mesure des nouvelles missions confiées au FIQCS par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Nous préférons donc vous proposer une rédaction de cet article tendant à compléter le mécanisme de déchéance des crédits du FMESPP, dans les termes mêmes que le rapporteur pour avis de la commission des finances vous avait fort opportunément proposés l’année dernière, afin de prévoir que les fonds déchus seront restitués aux régimes d’assurance maladie pour contribuer à la réduction de leurs déficits.
Compte tenu de la parfaite identité de vue qui prévaut entre les deux commissions, je me demande, madame la secrétaire d’État, comment vous pourrez résister à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la secrétaire d’État, vous avez deux amendements pour le prix d’un ! (Sourires.)
Je considère, comme M. Alain Vasselle, que les dispositions prévues à l’article 45 ter en ce qui concerne le fonctionnement du FIQCS et du FMESPP – la prononciation de ces sigles demande un peu d’entraînement – sont quelque peu prématurées. Je crains que la fongibilité des crédits des deux fonds rende encore plus complexes le suivi et le contrôle de leur utilisation.
J’avais déjà souligné cette complexité l’année dernière. Depuis, je le reconnais, des progrès ont été accomplis, notamment avec la mise en place de la commission de surveillance du fonds et l’instauration d’une procédure de déchéance des crédits non utilisés.
Au lieu de mettre en place immédiatement la fongibilité des crédits, je vous invite, comme M. Vasselle, à poursuivre les efforts d’amélioration de la gestion de ces fonds que vous avez initiés ces deux dernières années. Il est donc proposé que les crédits déchus soient non plus restitués au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, mais reversés à l’assurance maladie qui, vous le savez, en a bien besoin.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 117, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« L'année de sa constatation, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements publics et privés ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur Jégou, je partage pleinement votre objectif de faire en sorte que le financeur du fonds, en l’occurrence l’assurance maladie, bénéficie pleinement des effets de la règle de déchéance. Dans le contexte contraint que nous connaissons pour les finances de l’assurance maladie, il est normal de garantir une utilisation efficiente des crédits et de la trésorerie.
En revanche, dans la droite ligne du rapport Briet, il me paraît préférable que les crédits déchus viennent minorer la dotation de l’année au FMESPP. Un tel mécanisme, d’une part, permettrait une meilleure information du Parlement sur le montant des crédits déchus et, d’autre part, diminuerait le montant des dépenses, ce qui relâcherait d’autant la contrainte sur l’ONDAM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends la démarche de Mme la secrétaire d'État, mais, malheureusement, son sous-amendement s’articule mal avec notre amendement. Je lui suggère donc d’en rectifier la rédaction.
La commission des affaires sociales et la commission des finances ont effectivement souhaité que les crédits déchus du fonds soient restitués à l’assurance maladie, afin d’en réduire le déficit. Or, la lecture du sous-amendement n° 561 et de son objet donne l’impression que l’on veut faire en sorte que cette restitution prenne la forme d’une réduction de la dotation d’assurance maladie au fonds, ce qui est bien différent. Il ne faut pas en rester à une telle ambigüité.
Je conçois tout à fait que, pour écarter un risque de dépassement de l’ONDAM, l’on songe à réduire les dotations du fonds. Si celles-ci sont fixées à un niveau aussi élevé que pour 2011, et compte tenu de l’importance des crédits disponibles – 551 millions d’euros après le gel opéré cette année des 105 millions d’euros de crédits déchus –, ce pourrait en effet être une mesure d’économie tout indiquée.
Mais limiter, comme cela est énoncé dans l’objet du sous-amendement, le périmètre d’utilisation des crédits déchus au seul ONDAM sanitaire ne correspond absolument pas à notre souhait.
Bien sûr, il faut s’assurer que l’intention du législateur soit bien respectée, mais, pour cela, il suffirait, comme j’ai déjà eu l’occasion de le proposer au travers d’un amendement à un autre article du texte, de prévoir de donner les informations nécessaires dans les annexes du projet de loi de financement.
Madame la secrétaire d’État, je vous propose donc de rédiger dans les termes suivants le complément que vous souhaitez apporter au texte de l’amendement n° 117 : « Le montant total des sommes ainsi restituées aux régimes obligatoires de l’assurance maladie et les conditions de cette restitution sont retracées dans l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Sous réserve que vous acceptiez cette rectification, la commission des affaires sociales émettra un avis favorable sur votre sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances est favorable à la rectification que vient de présenter M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : Mes chers collègues, afin de donner à Mme la secrétaire d'État le temps de réfléchir à la proposition de la commission des affaires sociales, je vais suspendre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Madame la secrétaire d'État, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Mme Nora Berra : Je suis prête à modifier mon sous-amendement, m’en remettant à la sagesse du Sénat dans l’attente de la commission mixte paritaire…

M. Jean-Jacques Jégou : Si vous faites confiance à la sagesse du Sénat, pourquoi ne pas retirer votre sous-amendement ?

Mme Nora Berra : Pourquoi pas, en effet, monsieur le rapporteur pour avis ? Je retire mon sous-amendement, madame la présidente.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 561 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 117.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 45 ter est ainsi rédigé.