Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 47

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (priorité)
Pour l’année 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
53,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,2
Autres prises en charge
1,1
Total
167,1

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 350, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Teulade, Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
I. - À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :
77,3
par le nombre :
76,3
II. - En conséquence, à la dernière ligne de cette colonne, remplacer le nombre :
167,1
par le nombre :
166,1
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise à diminuer de un milliard d’euros l’ONDAM pour les soins de ville, ramenant la dotation pour 2011 de 77,3 milliards à 76,3 milliards d’euros. Le montant ainsi dégagé abondera le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.
En effet, ce fonds a besoin de moyens pour remplir ses missions, ambitieuses, qui visent à améliorer l’efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé.
Le FIQCS finance des actions et des projets, comme le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé ou les actions et expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité des soins de ville, dont le but est de moderniser notre système de santé.
Ce fonds est essentiel pour que notre système de santé devienne demain plus performant. Nous ne pouvons que regretter que l’avenir de ce système ne soit pas vraiment prioritaire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini : La sous-alimentation du fonds, qui risque de compromettre des projets de réorganisation, est emblématique de l’absence de politique structurelle en matière d’assurance maladie.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 526, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Objectifs en dépenses (en milliards d’euros)
Dépenses de soins de ville
77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
54,11
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,13
Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,84
Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,22
Autres prises en charge
0,5
TOTAL
167,1
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement ne modifie pas le total des objectifs de dépenses de l’ONDAM, qui reste fixé à 167,1 milliards d’euros. L’opportunité d’une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédérations hospitalières.
L’objectif de cet amendement est d’éclairer les parlementaires sur les enjeux et les risques de la réforme licence-master-doctorat, dite réforme LMD, pour l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux, tout en gardant présent à l’esprit le caractère complexe de la fixation de l’ONDAM, sur lequel M. le rapporteur général a insisté en commission.

Mme la présidente : L'amendement n° 378, présenté par Mme Payet et MM. Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Objectifs en dépenses (en milliards d’euros)
Dépenses de soins de ville
77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
54,11
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,13
Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,83
Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,21
Autres prises en charge
0,7 (chiffre diminué de 400 millions d’euros en compensation)
TOTAL
167,1
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Comme l’a indiqué M. Laménie, la réforme permettant une meilleure reconnaissance des professionnels infirmiers, associée à la dimension universitaire de l’évolution de leur formation initiale, n’est pas discutée par les trois fédérations hospitalières.
Toutefois, les modalités selon lesquelles cette réforme est conduite présentent de nombreux risques qui peuvent se révéler bien supérieurs aux inconvénients identifiés jusqu’ici, pour les établissements de santé de tous statuts comme pour les personnels infirmiers qui y exercent.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière les enjeux et les risques de la réforme LMD telle qu’elle se présente pour l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Pour gager le coût non intégré de la tranche 2011 de la réforme LMD, l’enveloppe des dépenses « Autres prises en charge » est diminuée de 400 millions d’euros, tandis que l’impact est ventilé par sous-objectifs, grâce au travail conjoint des fédérations. Par ailleurs, les chiffres sont redressés pour tenir compte des composantes du champ sanitaire et médico-social couvert et non couvert par les trois fédérations.
Ces travaux intègrent une ventilation plus détaillée pour l’ONDAM compte tenu de la répartition proposée par l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le dispositif proposé à l’amendement n° 350, qui vise à diminuer l’ONDAM pour les soins de ville de un milliard d’euros, n’est pas cohérent, car nos collègues socialistes ont omis de présenter, à l’article 45, un amendement visant à compenser cette diminution.

M. François Autain : N’oublions pas l’article 40 de la Constitution !

M. Alain Vasselle : Vous avez raison, mon cher collègue, cette disposition aurait dû être déclarée irrecevable au titre de l’article 40. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.
Les amendements nos 526 et 378 visent à modifier la répartition des enveloppes au sein de l’ONDAM pour tenir compte de la réforme du statut des infirmières.
Le Gouvernement nous assure que les conséquences financières de cette réforme sont intégrées dans l’augmentation de l’ONDAM et dans l’évolution à venir des tarifs, mais les fédérations n’y retrouvent pas leur compte. Peut-être le Gouvernement pourrait-il compléter les informations dont nous disposons sur ce sujet.
Dans cette attente, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Monsieur Todeschini, la prévention et l’accès aux soins font partie des priorités des ARS. Les agences disposent de leviers financiers importants pour agir : le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, le FNPEIS, et le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. La loi prévoit en outre une fongibilité asymétrique des crédits régionaux en faveur de la prévention.
De plus, à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur les fonds de l’assurance maladie, le Gouvernement a proposé d’accroître la fongibilité entre les enveloppes que les régions attribuent au FIQCS et au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. C’est l’objet de l’article 45 ter. L’objectif est que les directeurs des ARS puissent disposer d’une réelle marge de manœuvre dans leur politique d’organisation des soins.
Le FIQCS, quant à lui, constitue un outil d’amélioration de l’organisation du système de soins et du développement des modes de prise en charge préventifs ou curatifs innovants. Ce fonds ne souffre pas de sous-financement ; il a même accumulé des excédents ces dernières années. Sa dotation initiale de 250 millions d’euros, qui a été augmentée par rapport à l’an dernier et à laquelle s’ajouteront environ 69 millions d’euros d’excédents des années antérieures, permettra de maintenir les financements des réseaux, des maisons médicales de garde, des maisons de santé. La dotation régionale du FIQCS devrait même passer de 208 millions d’euros, montant des crédits consommés en 2010, à 220 millions d’euros pour 2011.
Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur les conséquences qu’il y aurait à diminuer l’objectif des dépenses de soins de ville de un milliard d’euros. Ce serait un milliard d’euros de moins à consacrer aux dépenses de remboursement des consultations et des actes, des médicaments, des indemnités journalières. Si l’on veut diminuer l’objectif des soins de ville, il faut trouver des économies nouvelles. Or, je ne vois pas dans votre amendement de proposition de baisse des tarifs des infirmiers ou de diminution du taux de remboursement des transports de malades.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 350.
J’en viens à l’amendement n° 378. Il me paraît important de réaffirmer que l’incidence financière de la mise en œuvre du protocole LMD pour l’ensemble des établissements, qu’ils appartiennent au champ sanitaire, de statut public ou privé, ou au champ médico-social, a d’ores et déjà été prise en compte dans le cadre de la construction de l’ONDAM pour 2011.
Cette incidence financière a été estimée à 250 millions d’euros sur la base de l’impact de l’application des mesures du protocole aux effectifs concernés. À ce titre, un travail technique a été engagé, dès février dernier, entre les fédérations hospitalières et les services de la Direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Ce travail, effectué dans une collaboration étroite, a permis de rapprocher les hypothèses de calcul de chacun des acteurs.
Par ailleurs, je rappelle que le taux l’ONDAM hospitalier, de par son évolution contrainte, intègre de facto un effort d’économie à atteindre pour les établissements de santé. Chaque année, les gains de productivité anticipés représentent entre 300 millions et 400 millions d’euros. Pour 2011, cet effort d’économie sera de 365 millions d’euros et il prendra notamment la forme d’une rationalisation des achats hospitaliers et d’un développement des alternatives à l’hospitalisation complète.
Enfin, il n’apparaît absolument pas opportun de diminuer de 400 millions d’euros le sous-objectif « Autres prises en charge », qui vise notamment à financer les missions du FIQCS, donc l’amélioration de la qualité, de la coordination et de l’accès aux soins de premier recours.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 526 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Mon amendement étant très proche de celui de Mme Payet, je pense que les explications fournies sur l’amendement n° 378 par Mme la secrétaire d’État valent également pour le mien. Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 526 est retiré.
Madame Payet, l’amendement n° 378 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Avant de prendre une décision, je souhaite savoir si la commission confirme son avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : La commission confirme son avis de sagesse, en précisant qu’il s’agit d’une sagesse relativement réservée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau : Il y a des nuages !

Mme Anne-Marie Payet : Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec l’examen des articles appelés en priorité.
Nous en revenons donc aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43 bis.