Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 43 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 43 bis

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 480 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fixées au premier et au second alinéa du présent article ne sont pas soumises à cotisations sociales ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.

M. Yves Daudigny : Les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles sont versées aux délégués aux prestations sociales, puis, en partie, reversées aux adolescents au titre de l’organisation de leur vie quotidienne et de leur entretien.
L’URSSAF considère parfois que certaines de ces aides exceptionnelles forfaitaires constituent des éléments de la rémunération des délégués aux prestations sociales et que, à ce titre, elles doivent être soumises aux cotisations sociales.
Compte tenu de l’autonomie relative des caisses de l’URSSAF, et afin d’éviter de longs et coûteux contentieux injustifiés en raison de la nature même de ces transferts, qui constituent non pas des rémunérations, mais bien des dépenses engagées au profit des tiers par des personnes habilitées, le présent amendement vise à clarifier le régime des prestations d’aide sociale à l’enfance au regard des cotisations sociales.
Cette clarification législative est d’autant plus nécessaire que les pratiques de régularisation utilisées par l’URSSAF s’appuient sur des instructions internes non communiquées aux conseils généraux et interprétées de manière variable d’un organisme à l’autre.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Yves Daudigny : Cette instabilité, qui peut se révéler coûteuse pour certains départements – la Loire-Atlantique ou à la Creuse par exemple –, n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de clarifier la situation, et tel est l’objet du présent amendement.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 480 rectifié bis.

M. François Fortassin : Le paiement de cotisations sociales sur les aides apportées aux délégués aux prestations sociales constitue une charge nouvelle pour les départements. Or, ces derniers sont déjà suffisamment ponctionnés.

M. Roland Courteau : Oh oui !

M. François Fortassin : L’État a certes l’habitude de faire les poches des collectivités territoriales, mais point trop n’en faut !

M. Roland Courteau : C’est vrai aussi !

M. François Fortassin : Afin d’éviter des contentieux longs et coûteux, cet amendement vise à clarifier le régime de ces prestations au regard des cotisations sociales.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Ces deux amendements identiques visent à éviter que les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles versées aux délégués aux prestations sociales soient requalifiées en éléments de rémunération, donc assujetties à des cotisations sociales.
Pour avoir travaillé dans ces services, je suis convaincue que la réponse à cette situation particulière relève davantage d’une circulaire que d’une mesure législative. Je souhaite toutefois connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, il convient en effet de distinguer les rémunérations versées aux délégués aux prestations sociales au titre de leur activité, qui donnent lieu à cotisations sociales, et les sommes qu’ils perçoivent au titre de l’aide sociale à l’enfance afin de couvrir les dépenses des bénéficiaires, qui n’y sont bien évidemment pas assujetties.
Il reste que certaines caisses de l’URSSAF ont néanmoins soumis ces sommes à cotisations. Cela résulte, semble-t-il, de problèmes d’identification de nature technique. Dans la mesure où mes services font actuellement tout le nécessaire pour remédier à cette situation, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Ces amendements nous paraissent tout à fait justifiés. Nous avons en effet, comme nos collègues socialistes, été alertés sur ce sujet. Certaines caisses de l’URSSAF considèrent que les aides exceptionnelles que perçoivent les délégués aux prestations sociales constituent des éléments de rémunération et que, à ce titre, elles doivent être assujetties aux cotisations sociales.
Cette appréciation n’est pas sans conséquence pour les départements, qui supportent presque intégralement le coût des cotisations sociales des délégués aux prestations sociales. Il risque d’en résulter un important contentieux juridique sur la nature même de ces allocations, qui ne peuvent pas être a priori assimilées à des rémunérations. La preuve en est qu’elles ont toujours été considérées, jusqu’à aujourd’hui, comme des « dépenses engagées au profit des tiers par des personnes habilitées ».
L’adoption de ces amendements identiques aurait le mérite de clarifier la situation et d’éviter aux départements d’assurer la charge de dépenses supplémentaires non prévues dans leurs budgets. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris le sens de vos explications. Pourriez-vous prendre l’engagement d’envoyer à l’URSSAF, dans de brefs délais, une circulaire visant à remédier à ce problème technique ? Dans l’affirmative, je demanderai le retrait des amendements. S’ils ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Je suis tout à fait prête à adresser une circulaire à toutes les caisses de l’URSSAF, afin d’éviter que cette question ne se pose à nouveau.

M. Roland Courteau : Mais quand ?

Mme Nora Berra : Très vite !

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Madame la secrétaire d’État, vous vous voulez rassurante, mais nous ne sommes pas pour autant pleinement rassurés !
En effet, pourquoi l’URSSAF, dont les pratiques sont pour le moins douteuses – je surveille mon langage, sinon je parlerais de racket ! –, changerait-elle de position à la suite d’une simple recommandation ?
Nous attendons davantage dans cette affaire, afin d’éviter que les départements ne soient pris en otage.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Madame la secrétaire d’État, lorsque je vous ai demandé dans quels délais paraîtrait cette circulaire, vous m’avez répondu « très vite ». Convenez que la réponse manque pour le moins de précision…

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Madame la secrétaire d’État, vos explications ne peuvent pas nous satisfaire. Quels obstacles empêchent d’inscrire une telle disposition dans la loi ?
En effet, une circulaire peut, à tout moment, être modifiée par une nouvelle circulaire. Il serait beaucoup plus simple de préciser dans la loi, de façon claire et définitive, que certaines catégories de prestations ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que l’assujettissement de ces indemnités aux cotisations n’est pas prévu par la loi : il s’agit donc bien d’un problème technique.
Afin de vous rassurer totalement, je m’engage à ce que cette circulaire soit adressée à l’URSSAF avant la fin de cette année.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 480 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 43 bis.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.