Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l’article 43 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l’article 43 bis

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (suite)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier et Huré.
L'amendement n° 401 rectifié est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Mme Gisèle Printz : Il s’agit d’une mesure de simplification de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s’agissant d’immobilisations incorporelles sont, certes, amortissables, mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Bien que cette disposition soit susceptible de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie qu’elle soit proposée dans le cadre de ce PLFSS. D’ailleurs, les articles relatifs à l’évaluation et à la création de l’Agence nationale de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ANESMS sont issus du PLFSS de 2007.

Mme la présidente : L’amendement n° 194 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié.

Mme Muguette Dini : Cet amendement tend à permettre une mutualisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 452 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le code de l’action sociale et des familles impose aux établissements médico-sociaux de procéder à des évaluations externes de leur activité.
Ces amendements prévoient que ces évaluations peuvent être communes à plusieurs établissements et services qui sont gérés par le même organisme. Le texte proposé est ambigu, car il permet une double interprétation.
Soit il s’agit de la possibilité de faire évaluer plusieurs établissements par le même prestataire, dans le cadre d’un même marché. Dans ce cas, il s’agit d’une mesure de bonne gestion, mais je constate que sa mise en œuvre est déjà possible avec la loi actuelle. Les amendements sont alors inutiles.
Soit il s’agit de procéder à une seule évaluation pour les établissements d’un même gestionnaire afin d’aboutir à une évaluation moyenne de sa gestion. Dans cette hypothèse, les amendements sont dangereux et ils doivent être écartés. Les évaluations sont un élément important dans la procédure d’autorisation d’un établissement et un gestionnaire ne peut pas compenser une gestion défaillante dans certains établissements par une gestion exemplaire dans d’autres.
En tout état de cause, ces amendements sont soit inutiles soit dangereux. La commission souhaite donc leur retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Il paraît en effet pertinent de vouloir mutualiser les coûts de l’évaluation d’un même gestionnaire s’occupant de plusieurs établissements. Comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, il est déjà possible de regrouper sans disposition particulière les opérations liées aux évaluations afin d’en limiter le coût à l’unité. Pour vous rassurer, je demanderai à mes services de préparer une circulaire rappelant cette possibilité.
Par ailleurs, les démarches d’évaluation devront rester propres à chacun des établissements considérés.
Au regard de ces garanties, j’invite Mme Printz et Mme Dini à bien vouloir retirer leur amendement.

Mme la présidente : Madame Printz, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Dini, l’amendement no 401 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 401 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 313-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l'aide sociale, des allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, les services d'aide, d'accompagnement et de maintien à domicile non médicalisés doivent obtenir une autorisation du président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions précisées au présent chapitre. »
II. - L'article L. 314-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« X - Selon des règles et des modalités fixées par décret, les services d'aide, d'accompagnement et de maintien à domicile mentionnés à l'article L. 313-6-1 sont tarifés par le président du conseil général sous la forme d'un forfait globalisé dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12-4.
« Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens constitue un acte de mandatement au sens de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 et il est conclu entre le président du conseil général du département d'implantation du service et l'organisme gestionnaire du service ou la personne morale mentionnée à l'article L. 313-12-1. »
III. - Après l'article L. 313-12-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-4. - I. - le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au X de l'article L. 314-1 précise notamment :
« 1° le nombre annuel d'heures d'interventions directes au domicile des personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° le plafonnement des heures autres que celles mentionnées au 1° ;
« 3° les objectifs de qualification des personnels prenant en compte les conditions techniques de fonctionnement des services d'aide à domicile définies par décret pris en application du II de l'article L. 312-1, et, le classement pour les services d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 dans la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 4° les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
« 5° la participation en tant qu'opérateur du schéma régionale de prévention prévu aux articles L. 1434-5 et L. 1434-6 du code de la santé publique et par conventionnement avec les organismes de protection sociale complémentaire et les fonds d'action sociale facultative des caisses de sécurité sociale aux actions d'aide au retour et au maintien à domicile à la suite d'une hospitalisation.
« II. - Le forfait globalisé mentionné au X du l'article L. 314-1 est évalué au regard des objectifs fixés en application du I du présent article.
« III. - Un arrêté ministériel définit et plafonne les coûts de structure. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : À la fin de l’année 2009, la crise financière des services de l’aide à domicile a fait la une des médias. Dans la mesure où ces services sont financés à 80 % par les départements, principalement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et à 20 % par l’assurance maladie, l’Assemblée des départements de France a proposé aux fédérations gestionnaires des services de l’aide à domicile prestataires de confier à un groupe de travail le soin d’établir un diagnostic partagé et de dégager des positions communes.
Ce groupe de travail a présenté des propositions communes acceptées par tous les partenaires de ce secteur. Les instances dirigeantes de l’Assemblée des départements de France ont largement débattu de ces propositions lors des réunions qui ont eu lieu au cours de l’été 2010, puis elles les ont validées à l’unanimité.
Le volet législatif de ces orientations et propositions communes aux départements et aux fédérations fait donc l’objet de cet amendement. Ce volet permet une véritable refondation de l’aide à domicile prestataire – on ne traite pas de l’aide à domicile services agréés dans le cadre du code du travail.
Les services de l’aide à domicile prestataires ainsi refondés pourront être une pièce maîtresse des politiques de santé publique. Rappelons que, chaque année, 22 000 chutes à domicile entraînent 7 000 décès. Ces chiffres devraient nous interpeler autant que les 15 000 décès dus à la canicule de 2003 qui, fort heureusement, fut un phénomène ponctuel.
Il faut donc que les services de l’aide à domicile soient encouragés dans les actions de prévention. Il faudra d’ailleurs, à ce titre, que les ARS, dans le cadre de leur schéma régional de prévention, intègrent pleinement les services de l’aide à domicile prestataires à la politique régionale de prévention. Les 22 000 chutes de personnes âgées à leur domicile sont un problème de santé publique ; ce sont aussi des dépenses évitables pour l’assurance maladie. À titre d’exemple, le financement par la prévention d’un temps d’ergothérapeute doit permettre un retour sur investissement pour l’assurance maladie. Les services prestataires, dans le cadre d’un forfait global intégrant des missions d’intérêt général – prévention des chutes, retours à domicile plus rapides après une hospitalisation, prise en compte de la précarité énergétique – doivent pouvoir diversifier leurs financements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement traite de la question, très importante, des services de l’aide à domicile. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Texier, il prolonge les réflexions d’un groupe de travail constitué au sein de l’Assemblée des départements de France.
La commission estime que la réforme des services de l’aide à domicile devra être examinée dans le cadre du grand projet de loi sur la dépendance, qui devrait être discutée en 2011. À cet égard, les réflexions menées par l’Assemblée des départements de France, à laquelle je rends hommage, seront un élément précieux pour la conduite des travaux préparatoires de ce futur projet de loi.
Pour l’heure, je donc demande à Mme Le Texier de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : La réforme des services de l’aide à domicile me paraît étrangère à l’objet du projet de la loi de financement de la sécurité sociale parce que son financement ne relève pas de l’assurance maladie.
Cependant, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de ce secteur et des difficultés financières qu’il rencontre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir de cette question avec des membres de l’Assemblée des départements de France. Le Gouvernement a donc confié une mission d’étude à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Sur la base de leurs conclusions, qui ont été rendues en octobre, et des travaux conduits par l’Assemblée des départements de France, une concertation sera engagée avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de définir conjointement des pistes d’évolution et de réforme de ces services.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Autant je pourrais accepter la proposition qu’a faite Mme le rapporteur d’attendre l’examen du futur projet de loi sur la dépendance pour débattre de notre proposition, autant je ne peux admettre les arguments invoqués par Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement est le fuit d’un travail conduit sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France, et sous sa responsabilité, avec l’ensemble des représentants de ce secteur. Les groupes de travail se sont réunis à de nombreuses reprises, ont confronté leurs points de vue, parfois divergents, et sont parvenus à la conclusion qu’une réforme profonde de ce secteur s’imposait. La concertation a eu lieu et il est inutile d’en organiser une nouvelle. La discussion doit maintenant s’engager avec le Gouvernement !
Pour une fois que les financeurs, c’est-à-dire les départements, s’accordent avec les prestataires, en l’occurrence les services de l’aide à domicile, pour mettre en place un dispositif à la fois efficace et financé dans les meilleures conditions possibles, je considère, madame la secrétaire d’État, que votre position est très regrettable, parfaitement irrecevable, fort dommageable et révélatrice d’une forme de mépris pour le travail qui a été conduit pendant plusieurs mois sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France.

MM. Roland Courteau et Guy Fischer : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le sénateur, je vous trouve bien sévère à mon égard. Je vous expliquais simplement qu’il serait opportun de confronter les conclusions des missions réalisées par l’Inspection générale des finances et par l’Inspection générale des affaires sociales avec les résultats des travaux conduits par l’Assemblée des départements de France, en concertation avec les acteurs des services de l’aide à domicile, en particulier de ceux qui interviennent auprès des personnes âgées, afin d’élaborer des pistes communes et cohérentes de réforme. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ce sujet lorsque vous m’avez invitée aux assises nationales de l’aide à domicile.
J’ai bien conscience des difficultés qui se posent sur le terrain ; je sais parfaitement que la solvabilisation des services de l’aide à domicile est un problème majeur non seulement pour les usagers, mais aussi pour les départements.

M. Yves Daudigny : Eh bien continuons d’attendre jusqu’à ce que les associations se cassent la figure !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 464 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 165 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais des seules agences régionales de santé et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne agence régionale de l’hospitalisation.
Cette unification et cette simplification n'ont pas été prises en compte au niveau central puisqu’il subsiste deux donneurs d'ordre : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et la Direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Pis, ces donneurs d'ordre transmettent des consignes différentes, notamment ces derniers mois, sur le financement du plan Alzheimer, qui est pourtant l'un des chantiers présidentiels du quinquennat. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences s’agissant des transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.
Alors que la partition des anciennes unités de soins de longue durée, les USLD, est achevée, l'unification des moyens financés avec un pilotage par la CNSA s'impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Il convient de souligner que cette disposition aurait pour simple conséquence d’en revenir à la rédaction originelle du texte ayant créé la CNSA, en 2005.

Mme la présidente : L’amendement n° 464 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à faire basculer les services de soins de longue durée pour les personnes âgées du champ sanitaire vers le champ médico-social. Il s’agit d’une évolution importante qui ne peut pas être décidée avant d’en avoir mesuré la portée exacte.
Pour ma part, considérant que les soins aux personnes âgées relèvent du champ sanitaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait organisé le transfert des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe gérée par la CNSA dans le but d’unifier les politiques en faveur des personnes âgées. Or les professionnels ont fait valoir, de manière unanime, les spécificités propres à la prise en charge des patients âgées présentant des pathologies multiples. Ces patients requièrent une surveillance médicale continue et des soins importants, que seul un environnement hospitalier est en mesure de leur apporter.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 avait réintégré les unités de soins de longue durée au sein de l’enveloppe sanitaire en subordonnant son évolution à leur redéfinition. Ainsi, l’on distingue, d’une part, les USLD qui restent dans le champ sanitaire, avec les spécificités de prise en charge que je viens d’évoquer et, d’autre part, les USLD qui sont transformées en EHPAD, dont la gestion du financement est bien confiée à la CNSA.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Madame la secrétaire d'État, j’ai d’autant mieux compris votre réponse que vous avez pratiquement repris mon propos ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises à deux donneurs d’ordre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 500 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-5. - L'évolution des charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés est mesurée par un indice social et médico-social qui est établi pour chacune des catégories d'établissements et services énumérés au I de l'article L. 312-1. Cet indice est publié par une institution publique et prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement ».
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, qui a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières, vise à rendre objectives les évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements sociaux et médico-sociaux, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que la mesurerait un indice social et médico-social.
Le présent amendement vise à surmonter cette difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Laménie souhaite créer un indice social et médico-social pour mesurer l’évolution des charges des établissements publics et privés.
Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est assez vague. Vous indiquez en effet que la publication de l’indice serait confiée à une institution publique, sans apporter d’autre précision.
En outre, le projet de loi de financement prévoit déjà un rapport sur la mesure des différentiels de charges pouvant exister entre les catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le mode de tarification, actuellement en cours de réforme pour une partie des établissements et services médico-sociaux, vise à fonder le financement des structures sur l’évaluation des besoins de la personne accueillie, et non sur la prise en compte des différentes charges, notamment sociales et fiscales, que supportent les établissements.
De surcroît, à la suite des préconisations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, le comité d’alerte sur le suivi de l’ONDAM a désormais un rôle de contrôle sur les hypothèses techniques qui fondent la construction de l’objectif national. Il n’y a donc pas lieu de créer un indice composite de coût pour le champ médico-social. J’observe d’ailleurs qu’une proposition similaire a été faite pour le secteur sanitaire.
Il faut en outre souligner que cet amendement est partiellement étranger à l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il vise pour partie des établissements sociaux financés hors ONDAM.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 500 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Après avoir entendu les explications de Mme le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 500 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 466 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.
« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés aux articles L. 312-7 et L. 451-2.1.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable.
Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux, pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique non directement lié à la mission première de l'établissement.
L'adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit par ailleurs éviter de recalculer les tarifs, notamment pour les structures à prix de journée. L'intérêt du forfait spécifique tient en effet à ce qu'il vient, à côté du tarif, rendre solvable une mesure spécifique. Il s'ajoute au tarif de l'exercice, mais ne le modifie pas.
Cette enveloppe spécifique, dont le contenu serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel, devrait permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des gratifications des stagiaires, des contrats aidés ou des surcoûts entraînés par des événements climatiques : canicule, grand froid, cataclysmes naturels,… Tel est l’objet du paragraphe I de cet amendement.
La taille des établissements sociaux et médico-sociaux ne leur permet pas toujours, à l’inverse des établissements de santé, d'organiser et de gérer eux-mêmes ces activités – politique de formation, contrats aidés – parallèlement à leur activité principale. Il est donc nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un groupement de coopération sociale et médico-sociale d'émarger sur ladite enveloppe, en contrepartie de l'organisation et de la conduite de ces politiques d'intérêt général. C'est l'objet des paragraphes II et III de cet amendement.
Ce dispositif d'enveloppe d'intérêt général permettrait de prendre en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu'elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d'un objectif public – par exemple, les dépenses de formation à la « bientraitance » ou l’expérimentation d'infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de développement des soins palliatifs –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent, comme les dépenses liées aux périodes de canicule.
Rappelons que 14 millions d’euros sont disponibles dans l'objectif global de dépenses « Personnes âgées » pour parer aux dépenses supplémentaires occasionnées par une canicule.
D'une façon générale, la création de cette enveloppe d'intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées : organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, gratification des stagiaires ou contrats aidés. Elle permettrait donc, à court terme, de répondre à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social.
Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l'alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc, sur des périodes longues, de nombreux stagiaires qui doivent désormais recevoir des gratifications financières. Leur coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué à 25 millions d’euros.
Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires, aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrise des coûts et de convergence tarifaire, en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement de ces structures, de dédier des fonds à la prise en charge des missions d'intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

M. Guy Fischer : Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Mme Annie Jarraud-Vergnolle, vise à étendre au secteur médico-social le mécanisme qui s’applique actuellement au secteur hospitalier, à savoir la création d’une enveloppe spécialement dédiée à la réalisation de missions d’intérêt général.
Compte tenu du vieillissement de la population et de l’amélioration de la prise en charge des personnes vieillissantes, des personnes dépendantes en raison d’un handicap, il faut permettre au secteur médico-social de continuer à se développer, et de le faire dans les meilleures conditions possibles, tant pour les personnes accueillies que pour les professionnels.
À cette fin, nous devons être capables, avec les acteurs du secteur, de renouveler les modes de financement, tout en veillant à ce que ces derniers ne diminuent pas, comme c’est le cas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Celui-ci est effectivement marqué tout à la fois par un ONDAM médico-social particulièrement bas et notoirement insuffisant, et par la ponction de 100 millions d’euros sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d’aggraver les charges de l’État, nous ne sommes pas en mesure d’agir sur cette situation. Nous considérons que le Gouvernement devrait faire de ce secteur une de ses priorités, qu’il devrait tout mettre en œuvre pour assurer une juste compensation auprès des départements. Cette question a fait l’objet d’une proposition de loi du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. Nous aurons ainsi l’occasion d’y revenir.
Notre amendement ne peut donc pas apporter de solutions concrètes sur le plan financier. Nous constatons que la création, au sein de l’enveloppe de l’ONDAM, d’une sous-enveloppe destinée à recueillir les financements orientés vers la réalisation d’une mission de service public va dans le bon sens, la loi HPST ayant offert aux établissements sociaux et médicaux-sociaux la possibilité de se constituer en groupements.
Des établissements qui, jusqu’alors, n’étaient pas en mesure – pour des raisons souvent matérielles ou techniques – d’organiser eux-mêmes certaines activités pourtant importantes pourront désormais le faire, par le biais des groupements. Ceux-ci doivent naturellement pouvoir bénéficier, en échange, de ce financement, qu’il convient de flécher. Et c’est l’objet de notre amendement.
Cette disposition permettrait enfin de sanctuariser certaines ressources destinées à des missions bien particulières. Ainsi, les établissements disposeraient d’une certaine lisibilité quant à l’avenir et seraient moins tributaires qu’ils ne le sont aujourd’hui des forfaits spécifiques ou exceptionnels destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié.

Mme Muguette Dini : L’objet de cet amendement, identique à ceux qui viennent d’être défendus, est de déterminer une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, au profit des établissements du secteur médico-social.
Ce secteur a besoin d’une enveloppe d’intérêt général dédiée à des missions d’intérêt général complémentaires de la mission des établissements, mais non directement rattachable.
Ce dispositif permettrait de prendre en charge, dans les EHPAD, des dépenses non couvertes par la tarification à la ressource, soit parce qu’elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d’un objectif public – c’est le cas des dépenses de formation à la « bientraitance » –, soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent, comme les dépenses liées aux périodes de canicule pour financer, par exemple, le recrutement de personnels supplémentaires.
D’une façon générale, la création de cette enveloppe d’intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées, notamment l’organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, la gratification des stagiaires ou les contrats aidés.
Ces MIGAC n’entraîneraient pas de charges nouvelles puisqu’elles sont aujourd’hui financées dans le cadre de circulaires – plan national canicule, plan grand froid, gratification des stagiaires. Ces financements, aléatoires et peu transparents, ont jusqu’à présent toujours été assurés, mais ils sont juridiquement peu sécurisés.

Mme la présidente : L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Ces amendements présentent un intérêt certain. Ils visent à créer, au sein de l’ONDAM médico-social, des sous-objectifs spécifiquement destinés à financer des missions d’intérêt général et renvoient à un arrêté le soin de fixer la liste de ces missions.
Avant de s’engager sur cette voie, il convient de lancer une véritable réflexion sur les missions d’intérêt général concernées. L’examen du futur projet de loi sur la dépendance pourrait être le support approprié pour avoir un débat approfondi et clair sur cette question.
La commission souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Les auteurs de ces amendements souhaitent définir une enveloppe spécifique pour financer un certain nombre de missions d’intérêt général qu’ils ont d’ailleurs énoncées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces financements sont déjà prévus. Ils figurent, pour ce qui concerne la gratification des stagiaires, dans les budgets de soins et, pour ce qui a trait à la formation, dans les budgets des EHPAD.
À la différence des établissements du secteur sanitaire et des centres hospitaliers universitaires, les EHPAD ne développent pas d’actions de recherche et n’ont pas besoin de soutien financier dans ce domaine.
Par ailleurs, la tarification des établissements et services médico-sociaux est complexe. Elle fait actuellement l’objet de réformes, dont il convient de préserver la cohérence. Ainsi, la réforme de la tarification des maisons de retraite prévoit que ces établissements soient financés par une équation tarifaire prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins en soins des résidents. Par ailleurs, la réforme des modalités de financement des établissements accueillant des personnes handicapées fait l’objet d’une réflexion. Dès lors, il n’apparaît pas opportun d’anticiper sur les propositions d’évolution tarifaire qui pourraient en résulter.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Madame Dini, l’amendement no 403 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement no 403 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je n’entends pas, pour ma part, retirer mon amendement.
Depuis deux ou trois ans, la loi prévoit la gratification obligatoire des stagiaires lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cela vaut pour tous les stagiaires et pour tous les secteurs.
Aujourd’hui, certains établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des enfants handicapés, ne peuvent plus accueillir de stagiaires, les ressources qu’ils perçoivent au titre du prix de journée étant insuffisantes pour assurer leur rémunération. Ce n’est pas sans conséquence puisque, dans ce secteur, la moitié de la formation doit être effectuée sous forme de stage.
Je n’ai pas les mêmes informations que vous, madame la secrétaire d’État. J’ai été contactée à la fois par les écoles formant des travailleurs sociaux et par les établissements médico-sociaux : les premiers parce qu’ils ne peuvent plus placer leurs stagiaires, les seconds parce qu’ils ne peuvent plus assurer leur gratification.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons les mêmes échos.
À Lyon, je travaille avec l’institut Rockefeller qui est, dans la région, l’un des centres les plus importants en matière de formation des travailleurs des sociaux et médicaux. Certes, le nom de Rockefeller éveille d’autres souvenirs, mais je rappelle que la Fondation Rockefeller est à l’origine de la création de l’institut et de la faculté de médecine.
Nous ne partageons pas votre vision optimiste, madame la secrétaire d’État. Les établissements rencontrent des difficultés pour assurer des missions d’intérêt général dans de bonnes conditions. Trouver un stage devient parfois très difficile, car les établissements ne peuvent en assurer la gratification.
Nous voulons relayer les difficultés objectives que rencontrent les travailleurs sociaux, et c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je ne comprends pas que de telles propositions ne puissent pas recevoir un accueil favorable.
Il n’est pourtant prévu aucune dépense supplémentaire, aucune surcharge du budget de la sécurité sociale ou de celui de l’État. Il est simplement proposé de répartir les crédits d’une manière cohérente, de simplifier et de clarifier les modes de financements, afin que les établissements puissent faire face à leurs dépenses d’intérêt général.
Il n’est d’ailleurs pas neutre qu’un amendement identique ait été présenté par des groupes de sensibilité politique différente.
Il est incompréhensible que des amendements de cette nature, qui ont fait l’objet d’un travail sérieux, qui aurait des effets sur la vie concrète des établissements, ne puissent pas aboutir.

M. Roland Courteau : C’est vraiment regrettable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 274 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Vous avez voté contre votre propre amendement, madame Dini !

M. Guy Fischer : Je n’y comprends plus rien !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier, Leroy et Huré.
L'amendement n° 468 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue au présent article s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 et si le coût est compatible avec le montant des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-4.
« Les accords locaux d'entreprises qui n'interviennent pas dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont agréés par les autorités de contrôle et de tarification dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

M. Yves Daudigny : L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis [de la commission nationale d'agrément]. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification… »
Le paragraphe 1 du présent amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, afin de mettre fin aux « contrariétés » entre ces derniers.
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles les marges budgétaires nécessaires au financement d'un accord d'entreprise pourraient être dégagées via les mutualisations, les économies liées à l'utilisation de certaines provisions, les perspectives de création de places et, plus globalement, l'ensemble des économies d'échelle permises par la pluriannualité budgétaire.
Or la jurisprudence de la Cour de cassation prive les accords d'entreprise conclus dans le secteur social et médico-social de portée juridique dès lors qu'ils ne sont pas agréés. Une suppression de la procédure d'agrément permettra de repositionner le dialogue social au niveau des associations, dans le sens d'une adéquation entre le statut négocié des salariés et les préoccupations des associations en matière d'accompagnement des usagers. C'est l'objet du premier alinéa proposé au paragraphe 2 de cet amendement.
Il convient aussi de déconcentrer et de décentraliser l'agrément des autres accords locaux, eu égard au fait que les établissements et services qui en relèvent sont mieux connus localement et que les agréments sont déjà pré-instruits actuellement par les services déconcentrés et les services sociaux des conseils généraux dans le cadre de la procédure en vigueur. Ils font l'objet, notamment dans ce cadre, d'un dialogue social approfondi dont les éléments ne font que remonter à l'administration centrale. C'est l'objet du second alinéa proposé au paragraphe 2 de cet amendement.
Bien que ces dispositions soient susceptibles de profiter à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie que la mesure soit proposée dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D'ailleurs, l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles a déjà été modifié à plusieurs reprises par des PLFSS antérieurs.

Mme la présidente : Les amendements nos 198 rectifié et 468 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à modifier profondément les règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux.
D’un point de vue social, il est en partie irrecevable puisqu’il vise à exonérer d’agrément les conventions collectives intervenant dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
Je vous indique que la commission a émis un avis de sagesse sur deux amendements, que nous examinerons ultérieurement, qui prévoient la remise d’un rapport sur les conditions d’agrément des conventions collectives. Dans la mesure où ce rapport nous permettra d’examiner cette question de manière plus approfondie, je demande à M. Daudigny de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Les accords et conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par le ministre en charge de ce secteur, après avis d’une commission nationale d’agrément.
Cette procédure permet à l’État de s’assurer que les décisions conventionnelles prises par ces établissements et services sont conformes à l’évolution de la masse salariale, cette dernière résultant de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l’année.
Par ailleurs, l’actuelle procédure, qui fait intervenir une seule instance, la Commission nationale d’agrément, favorise une même jurisprudence pour l’appréciation de l’ensemble de ces accords, et ainsi l’égalité du traitement des salariés qui les concernent.
Or le présent amendement vise à supprimer l’agrément pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il rompt ainsi l’égalité de traitement entre les salariés desdits établissements et services.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l’amendement no 169 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je le retire.
Madame la secrétaire d’État, il est dit que je ne serai pas désagréable avec vous toute la soirée, le jour même où vous exercez pour la première fois au Sénat vos nouvelles fonctions, pour lesquelles je tiens d’ailleurs à vous féliciter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Quelle gentillesse !

M. Jacques Gautier : Quelle galanterie !

Mme la présidente : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 465 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés qui accueillent des personnes vieillissantes.
Le vieillissement de la population d’adultes handicapés dans les différents services et foyers est un constat désormais incontournable, et ce phénomène, nous le savons, ne peut que s’accentuer.
En conséquence, le processus de médicalisation de ces structures est inévitable, à l’instar de la création, à partir de 1978, des sections de cure médicale dans les maisons de retraite et des forfaits de soins courants dans les foyers logements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.

Mme Odette Terrade : L’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit, en son premier alinéa que : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l’article L. 314-2 – c’est-à-dire les soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques du résident – sont modulés selon l’état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. »
Il s’agit en fait, et c’est une chose positive, de permettre que la tarification corresponde au mieux aux besoins des personnes accueillies, donc aux actes qui sont réalisés compte tenu de ces besoins.
Comme vous le savez, les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, sont financées à 100 % par l’assurance maladie, laquelle ne finance les foyers d’accueil médicalisés, les FAM, qu’à hauteur de 30 %. Ces derniers obéissent à des règles de cofinancement : un tarif pour les prestations de soins pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie, et un tarif assumé par l’aide sociale départementale, couvrant les frais d’hébergement auxquels participent les usagers.
Si cette distinction dans le financement, plus exactement dans la part de financement, par l’assurance maladie a pu se justifier un temps en raison de la différence qui existe entre les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés, les maisons d’accueil spécialisées accueillant des personnes un peu plus dépendantes que les foyers d’accueil médicalisés, il semble, selon les informations qui remontent du terrain, qu’elle doive être atténuée en raison d’un double mouvement : la médicalisation grandissante des foyers d’accueil médicalisés et le vieillissement des personnes accueillies, qui est à l’origine de besoins spécifiques en termes de médicalisation.
Cela est d’autant plus vrai que les associations, comme les départements, nous alertent sur la diminution notable du nombre de places dans les MAS, qui sont par ailleurs remplacées par des FAM. Cela pose une double difficulté.
Tout d’abord, ce croisement limite la création réelle de places, qui est pourtant, nous le savons, inférieure aux besoins. Par ailleurs, si ce transfert permet à l’assurance maladie de réaliser des économies, puisqu’elle sous-finance les FAM, il coûte de plus en plus cher aux départements, qui souffrent déjà d’une asphyxie financière résultant notamment de l’absence totale de compensation de certaines allocations.
Dans le même temps, on constate que les crédits alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne sont pas tous utilisés, notamment à cause de la lenteur inhérente à la création des structures d’accueil. Cela permet – et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait pas exception – de réduire l’année suivante les crédits inutilisés, ce qui se traduit par une nouvelle augmentation des dépenses des départements, qui sont bien obligés de mettre « la main à la poche », si vous me permettez cette expression, pour éviter que les projets avancés ne soient stoppés, retardés ou limités.

Mme la présidente : L’amendement n° 465 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Ces deux amendements identiques visent à mettre en œuvre, dans des établissements qui accueillent des adultes handicapés, le processus qui est déjà engagé dans les EHPAD.
Or, les référentiels sont différents selon qu’il s’agit de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Il convient donc d’envisager d’autres modalités d’action et c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Il est en effet devenu nécessaire de réformer le mode de tarification des établissements pour personnes handicapées. Ce chantier doit être lancé en lien avec la CNSA.
Pour autant, et je partage sur ce point l’avis de Mme le rapporteur, il apparaît aujourd’hui prématuré de transposer aux personnes handicapées des outils d’évaluation de la dépendance et des soins requis utilisés pour les personnes âgées dépendantes. Il est en effet nécessaire de disposer au préalable d’un recensement fin des besoins des personnes accueillies dans les établissements visés par la mesure, et de construire une grille d’analyse adaptée à ce public.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Les réponses de Mme le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État témoignent de leur méconnaissance des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les départements.
Les établissements pour personnes handicapées âgées de plus de soixante ans accueillent très souvent des personnes souffrant d’un handicap moyen dû à la sénescence. Ces structures n’ont pas la possibilité de leur accorder le suivi médical dont elles ont besoin. Si ces personnes sont dirigées vers des EHPAD, elles font l’objet d’une surveillance médicale que leur état ne justifie pas. Dès lors, que doit-on faire ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que cette question était à l’étude. Ne réfléchissez pas trop longtemps, car, bientôt, les départements et les associations du monde du handicap n’auront plus les moyens de répondre à la situation.
Pour l’instant, nous avons trouvé des solutions mixtes, mais je regrette qu’un amendement comme celui-ci ne puisse être retenu, au moins comme amendement d’appel.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je prolongerai l’intervention de M. Cazeau en précisant que, si l’accroissement du nombre des personnes handicapées vieillissantes constitue une bonne nouvelle, tout comme le vieillissement de la population en général, l’accueil de ces personnes pose un problème qui tend à devenir insurmontable pour les conseils généraux.
Ainsi, par exemple, le budget consacré annuellement par le conseil général de l’Aisne aux personnes handicapées est passé en l’espace de quelques années de 26 millions à 52 millions d’euros, pour s’établir finalement aujourd’hui à 60 millions d’euros.
Nous avions programmé la construction, l’an prochain, d’un établissement pour personnes âgées vieillissantes de trente places. Coût de fonctionnement annuel à supporter pour le conseil général : 1,5 million d’euros !
Aujourd’hui, dans la situation de contrainte financière qu’ils connaissent, la plupart des départements ne sont plus en mesure de faire face à de telles augmentations.
Parce qu’il devient vraiment difficile aujourd’hui de compléter les équipements indispensables aux personnes handicapées vieillissantes, il me semble opportun que nous nous saisissions de cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Une fois n’est pas coutume : je partage l’avis de nos collègues Bernard Cazeau et Yves Daudigny, car il devient très difficile d’accueillir les personnes âgées handicapées dans un établissement adapté.
Comme l’a rappelé M. Daudigny, ces personnes souhaitent généralement rester dans les établissements où elles résidaient précédemment. Malheureusement, ceux-ci ne sont pas toujours équipés en conséquence, et, de toute façon, une fois qu’elles ont dépassé l’âge de 60 ans, ces personnes doivent être accueillies dans des établissements pour personnes âgées.
Il me semble important, madame la secrétaire d’État, que cette question majeure soit traitée rapidement même si, du fait des problèmes que rencontrent les départements, les financements sont plus difficiles à réaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 273 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Gisèle Printz : Vous n’avez pas voté ; vous manquez de cohérence, monsieur Dériot !

M. François Autain : Double langage !

M. Gérard Dériot : Mieux vaut être efficace que de voter un bout de papier !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 469 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par M. Milon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« a. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« - des fonds déposés par les résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.
« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article L. 211-9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la banque de France en garantie d'avance.
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d'investissement.
« b. Les décisions mentionnées au a de cet article et au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié.

M. Jacky Le Menn : Les établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux ont une trésorerie « oisive » importante, qui représente soixante-dix jours d’exploitation courante, selon une étude parue dans la revue du trésor public.
En effet, les personnes âgées versent leurs prix de journée « à terme à échoir », c’est-à-dire au début du mois en cours, et non plus « à terme échu », c’est-à-dire au début du mois suivant. Enfin, la réglementation leur impose de verser à leur entrée un mois de caution.
Parallèlement, ces établissements ont un fort besoin d’investissements pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge sans majorer excessivement les tarifs.
La disposition proposée vise donc à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux, soit environ 1200 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et 300 établissements pour personnes handicapées – maisons d’accueil spécialisées, foyer d’accueil médicalisé, instituts médico-éducatifs, etc. –, de pouvoir, comme les maisons de retraite associatives, sans parler des maisons de retraite commerciales, faire des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements, ce qui permettra de réduire l’intervention de l’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie , la CNSA, et des conseils généraux, qui subventionnent bien souvent les opérations d’investissement et prennent en charge des frais financiers.
Cette mesure a d’ailleurs été préconisée, en 2006, par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l'Assemblée nationale, co-présidée par M. Morange et Mme Guinchard, ainsi que par la Cour des comptes.
Or le Gouvernement n’a donné aucune suite à ces préconisations, ce qui étonne lorsque l’on sait que la CNSA réalise moins de produits financiers en 2010 – perte de 20 millions d’euros au budget rectificatif examiné par le conseil d’administration du 30 mars 2010 – compte tenu de l’obligation qui lui a été faite de placer auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, une partie des produits perçus dans des conditions peu favorables.
Cette disposition devrait permettre de compenser cette perte. En effet, les produits financiers de la CNSA s’inscrivent dans la section du budget de la CNSA afférente à la compensation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et au financement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. La section budgétaire afférente au financement du programme d’aide à l’investissement pourrait alors faire l’objet d’un redéploiement pour prendre en compte le fait que les EHPAD publics pourraient désormais réaliser des placements financiers destinés exclusivement au financement de leurs investissements.

Mme la présidente : Les amendements nos 469 rectifié bis et 511 rectifié bis ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement, fort intéressant, vise à permettre aux établissements publics, sociaux et médico-sociaux, de déroger à l’obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l’État.
Un amendement similaire avait déjà été présenté l’an passé, et Mme la ministre de la santé avait indiqué que le Gouvernement allait réfléchir à cette question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cette possibilité de placement apparaît aujourd’hui particulièrement utile dans un contexte où, pour l’instant, aucune ligne budgétaire n’est prévue pour financer les plans d’aide à l’investissement des établissements médico-sociaux.

M. Guy Fischer : Un scandale !

Mme Sylvie Desmarescaux : En conséquence, la commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : En dehors du fait que nous sommes dans un contexte de crise, qui occasionne une baisse substantielle de la masse des crédits disponibles pour la trésorerie de l’État, l’adoption de cet amendement signifierait qu’on laisse aux établissements la possibilité de placer des fonds sur des produits financiers qui échapperaient au contrôle de l’État.
Or la trésorerie des établissements doit être impérativement sécurisée, car le maintien de l’équilibre financier de la structure en dépend.
Si je peux comprendre cette tentative de laisser aux établissements une liberté de placement, dans le public comme dans le privé, je rappelle que, dans le secteur sanitaire, si cette liberté existe, elle ne peut s’exercer que dans le cas de recettes issues d’activités subsidiaires, et certainement pas sur l’ensemble des ressources de ces établissements.
Enfin, une telle disposition comporte avant tout un risque pour les résidents eux-mêmes, c’est-à-dire pour les personnes âgées, car cette trésorerie repose pour une grande part sur les finances propres des résidents.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Raymonde Le Texier et M. Roland Courteau : Voilà le fruit d’un an de réflexion !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Je ne voudrais pas être désagréable alors que vous venez juste de prendre votre poste, madame la secrétaire d’État, mais la réflexion de vos services me semble quelque peu sommaire depuis le dernier PLFSS.
Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, le but visé est précisément, dans la période difficile que nous traversons, de pouvoir continuer à réaliser des investissements qui, dans nombre d’établissements, notamment les EHPAD, sont absolument nécessaires.
En l’occurrence, sans effort extérieur de la CNSA, dont on connaît également les difficultés, il me semble que l’on pourrait fort bien placer ces fonds sur des produits sécurisés sans faire encourir de risques aux établissements. Ces placements rapporteraient de l’argent sans pour autant pénaliser l’État, les personnes hébergées ou la CNSA, et permettraient de réaliser des investissements pour maintenir les établissements médico-sociaux dans un état correct, ce dont les pensionnaires bénéficieraient directement.
J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement, et je la déplore.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Cette fois encore, je rejoins la position de nos collègues socialistes.

M. Roland Courteau : Il faut voter pour, cette fois !

M. Gérard Dériot : Il serait fâcheux, dans cette période difficile, de ne pas profiter de cette opportunité de réaliser des placements.
Il faut évidemment que cette possibilité soit strictement contrôlée, car c’est l’argent des pensionnaires qui est utilisé, mais l’on devrait pouvoir assez rapidement arrêter les modalités d’application d’une telle mesure.
J’appelle donc à voter en faveur de cet amendement, en espérant que son adoption permette d’accélérer le processus de réflexion.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Pour compléter les excellents arguments avancés tant sur ma droite que sur ma gauche (Sourires), je voudrais rappeler que cette mesure, qui ne sort pas comme par magie de notre chapeau, avait déjà été préconisée par la MECSS en 2006, ainsi que par la Cour des comptes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : On parle d’une trésorerie qui provient, d’une part, de dotations de l’État et, d’autre part, des résidents.
Vous voudriez donc offrir à des établissements publics la possibilité de faire des placements…

M. René Beaumont : L’hôpital le fait bien !

Mme Nora Berra : … alors que nous venons de traverser une période de crise sans précédent, au cours de laquelle des placements ont occasionné de nombreux déséquilibres, y compris dans les recettes de l’État.
Et ce sont des partis de gauche qui viennent aujourd’hui faire la promotion de placements dans des produits financiers… J’avoue que cela me surprend !

M. Jacky Le Menn : C’est spécieux comme argument !

Mme Nora Berra : Pas du tout ! Je pense que votre position n’est pas conforme à vos principes et qu’elle est en l'occurrence très opportuniste.
Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement et je demande au Sénat de bien vouloir rejeter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 43 bis.

M. Guy Fischer : Voilà ce qui s’appelle une belle claque, madame la secrétaire d’État !

Mme Nora Berra : Il s’agit juste du jeu normal de la démocratie, monsieur Fischer.

Mme la présidente : L'amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-3-1 - Lorsque l'établissement privé non lucratif négocie un accord d'intéressement, cet accord peut prendre la forme d'une réduction des cotisations sociales à la charge des personnels bénéficiaires.
« Le montant global des réductions de cotisations consenties à ce titre ne peut dépasser 10 % du montant total des rémunérations brutes. »
II. - Après l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 311.2 - Lorsque les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs négocient un accord d'intéressement, cet accord peut prendre la forme d'une réduction des cotisations sociales à la charge des personnels bénéficiaires.
« Le montant global des réductions de cotisations consenties à ce titre ne peut dépasser 10 % du montant total des rémunérations brutes. »
III. - ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Les établissements privés non lucratifs, quel que soit leur champ d'intervention, sont confrontés aux mêmes contraintes d'efficience que les établissements publics. Ils doivent, comme ces derniers, se montrer réactifs dans l'évolution de leur organisation.
Il faut donc leur appliquer un régime identique en termes de mise en place d'un dispositif d'intéressement permettant la valorisation des initiatives individuelles et collectives.
Cette identité de traitement apparaît d’autant plus justifiée compte tenu de l’existence d’un différentiel de charges objectivé par différents rapports. Cet amendement a surtout pour objet de ne pas aggraver ce différentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise, comme vous l’avez bien expliqué, à permettre aux établissements privés non lucratifs de conclure des accords d’intéressement, qui peuvent prendre la forme de réduction de charges sociales salariales.
La problématique soulevée est celle du différentiel de charges avec le secteur public.
Un rapport sur ce sujet est prévu par l’article 43 septies du projet de loi. Il convient d’en attendre la publication avant d’envisager d’autres mesures.
Telle est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 525 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 525 rectifié est retiré.