Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 34

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2011-2014, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.
« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :
« - 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;
« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement aborde un problème qui n’est pas simple, celui du financement à venir de la sécurité sociale.
Si un retour à une situation économique meilleure permettra peut-être de rétablir durablement les équilibres, en revanche, les dépenses de santé continueront à augmenter d’une manière plus importante que le produit intérieur brut.
Cette situation structurelle et bien normale, compte tenu du vieillissement des populations et des besoins de plus en plus importants en matière de santé, doit nous conduire à réviser ce qui était jusqu’ici le principe fondateur de la sécurité sociale et à considérer qu’à partir d’un certain moment l’effort de solidarité doit être proportionnel à la situation financière de chacun.
Les franchises, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement.
Dans le même esprit, cet amendement, que j’ai déjà proposé l’an dernier, vise à aller un peu plus loin et, pour la période à venir, à instaurer une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.
Ainsi, un effort de solidarité est demandé aux plus favorisés de nos concitoyens. Cette voie nous épargnera, à l’avenir, le besoin de réduire les dépenses d’une manière drastique. Par ce biais, la couverture du petit risque, pour les Français qui en ont les possibilités financières, devrait être supprimée.
Tel est l’objet de cet amendement. Je comprends qu’il perturbe un peu les esprits, mais, comme nous l’avons dit hier, il faudra à l’avenir trouver une autre manière de financer les dépenses de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L’amendement de M. Gilbert Barbier vise à créer une franchise annuelle exceptionnelle pour la période 2011-2014, qui serait à la charge des assurés, en fonction de leurs revenus.
Elle porterait sur le même champ que les participations qui existent déjà sur les prestations – ticket modérateur et participation forfaitaire.
Elle s’élèverait à 200 euros pour un assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu et à 300 euros pour celui dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.
Je rappelle à ce sujet que le code général des impôts ne définit pas de deuxième ni de troisième tranche en tant que telle. Il y a donc une difficulté d’application voire une difficulté rédactionnelle, sur le plan juridique et au niveau du droit actuel.
Sur le fond, l’idée peut paraître intéressante, mais il existe déjà plusieurs participations de ce type. Surtout, le lien entre l’assuré et le contribuable n’est pas compatible : la franchise s’applique à une personne et l’impôt sur le revenu à un foyer. Dans ces conditions, il paraît difficile de calculer le revenu d’un assuré s’il est marié.
Pour toutes ces raisons, qui rendent compliquée l’application du dispositif, nous souhaiterions que Mme la ministre nous dise si le Gouvernement est prêt à adhérer à l’idée de M. Gilbert Barbier. Nous nous prononcerons en fonction de sa réponse.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avant d’entamer ce débat, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter mes salutations matinales et mes encouragements pour nos travaux. (Sourires.)

M. Guy Fischer : C’est gentil !

M. Jean-Jacques Jégou : C’est la journée de la gentillesse !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Effectivement ! On se doit d’être à la hauteur de la tâche ! (Nouveaux sourires.)
M. Gilbert Barbier ouvre un débat passionnant, celui du financement de la sécurité sociale et tout spécialement de l’assurance maladie. En effet, monsieur Barbier, vous installez dans le débat la notion de bouclier sanitaire.
Or, un concept clair fait actuellement consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, celui du financement posé par le Conseil national de la Résistance, pour lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Cher Gilbert Barbier, si ce débat pourrait être ouvert par exemple à l’occasion de la future campagne présidentielle, afin que chacun définisse sa conception du financement de la sécurité sociale – ce serait un beau débat, certainement fort utile –, il ne me paraît pas temps de l’ouvrir aujourd’hui, à l’occasion de ce PLFSS. D’ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, cela demanderait un travail d’affinage et de précisions techniques important. En effet, les fichiers de Bercy ne recoupent pas ceux de l’assurance maladie, et la notion d’assuré et d’ayant droit ne recouvre pas celle de foyer fiscal.
Cette disposition est donc inapplicable en l’état et relève d’un débat plus approfondi.
Mais j’ai le sentiment, monsieur Barbier, que votre amendement était plutôt un amendement d’appel, que vous seriez peut-être prêt à retirer ?

M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 310 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Je comprends bien les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.
Dans la situation actuelle du financement de la sécurité sociale, surtout dans cette période où nous allons accumuler des déficits, y compris dans ce budget, il est bien sûr possible de reporter à demain une discussion qui aura inévitablement lieu un jour.
On ne peut pas, d’un côté, vouloir équilibrer les comptes, et, de l’autre, ne pas chercher des solutions plus efficaces que celles qui sont proposées actuellement !
J’ai conscience de la persistance de quelques difficultés techniques que mes modestes moyens d’investigation ne permettent pas de traiter. En conséquence, je retire mon amendement, mais je souhaiterais que ce débat puisse être ouvert, peut-être dans le cadre de la commission des affaires sociales du Sénat, car ce point me paraît fondamental pour l’avenir de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 310 rectifié est retiré.