Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 165-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :
« 1° Les modalités d’échanges d’informations avec le comité en matière de suivi et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;
« 2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou distributeurs d’études de suivi postérieures à l’inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1.
« En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application du 2°, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l’encontre de ce fabricant ou de ce distributeur.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations objets de l’engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l’importance du manquement constaté.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Cet article vise à élargir les moyens d’action du Comité économique des produits de santé, le CEPS, en matière de dispositifs médicaux au sens large, en lui permettant de négocier un accord-cadre avec les professionnels concernés. Cet accord porterait, notamment, sur les modalités d’échanges d’informations en matière de suivi et de contrôle des dépenses remboursables et sur la mise en œuvre d’études de suivi postérieures à l’inscription des produits sur la liste autorisant leur remboursement par l’assurance maladie.
Cet article est important, car il vise le remboursement des médicaments. Or, nous le savons, notre pays est le plus grand consommateur de médicaments en Europe.
Cependant, le développement des médicaments génériques est plus lent France que dans les autres pays européens. Les Français ont en effet tendance à privilégier les médicaments les plus récents, ceux qui sont les plus performants à un moment donné, mais qui ne sont pas nécessairement à même de répondre au mieux à une pathologie précise.
Aujourd’hui, il nous semble nécessaire de préférer, aux baisses de remboursement, une politique du médicament qui privilégie la consommation de génériques, ce qui provoquera une baisse « naturelle » de la part des médicaments dans les dépenses de santé.
Le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, doit absolument tenir compte non seulement du service médical rendu par les médicaments et par les dispositifs médicaux, mais aussi de l’efficacité de la molécule ou du dispositif par rapport au panel existant. Il est primordial d’expliciter la question du service médical rendu, ainsi que celle de la proximité entre les laboratoires pharmaceutiques et les patients. Il faut améliorer la transparence de l’information en matière de santé en permettant au patient de connaître les liens qui existent entre les médecins et les entreprises, hors du simple cadre de la communication publique.

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à rendre automatiques les sanctions applicables aux entreprises qui fabriquent ou distribuent des dispositifs médicaux.
Si notre amendement était adopté, les entreprises de ce secteur qui manqueraient à certains des engagements qu’elles ont pris avec le Comité économique des produits de santé dans le cadre d’accords conclus entre ces deux acteurs seraient automatiquement sanctionnées, alors que la rédaction actuelle de l’article 36 prévoit une simple possibilité de sanction.
Compte tenu de l’importance de ces conventions et, plus particulièrement, des dispositions portant sur les conditions de mise en œuvre des études « post-inscription », qui permettent le suivi de l’utilisation des produits, la sanction doit être automatique afin d’avoir un effet véritablement préventif sur d’éventuelles violations des engagements pris.
Notre proposition se justifie par le fait que, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les dépenses liées aux dispositifs médicaux devraient croître à un rythme très soutenu, de l’ordre de plus de 9 % par an.
Dans ce contexte, toute violation des engagements pris dans la convention liant l’entreprise au CEPS peut avoir des conséquences importantes sur les comptes sociaux. Ces dispositifs représentaient tout de même un montant de remboursement de près de 5,75 milliards d’euros en 2009, contre 5,6 milliards d’euros en 2008 et 5,22 milliards d’euros en 2007.
Les dépenses qui y sont liées sont effectivement très importantes et vont croissant. Notre amendement étant un gage de la limitation des dépenses de la sécurité sociale, nous ne doutons pas de son adoption !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, vous voulez rendre automatiques les sanctions concernant les dispositifs médicaux.

M. Guy Fischer : Oui !

M. Alain Vasselle : Toutefois, les dispositions que vous proposez n’étant pas alignées sur le dispositif actuellement en vigueur pour les médicaments, il y aurait deux poids, deux mesures.

M. Guy Fischer : Vous nous trouvez trop durs ?

M. Alain Vasselle : En tout cas, je ne vois pas pourquoi vous êtes plus durs pour les dispositifs médicaux que vous ne l’êtes pour les médicaments ! Cela m’étonne de votre part. Je suis d’ailleurs surpris que M. Autain n’ait pas déposé un amendement visant à proposer l’automaticité des sanctions pour les médicaments.

M. Guy Fischer : Ne nous cherchez pas !

M. Alain Vasselle : La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La procédure proposée nous conduirait à renoncer à la phase contradictoire, qui est à mes yeux indispensable, car elle permet aux CEPS, selon les cas, de maintenir ou de lever les pénalités et les sanctions.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur général, j’avais en effet déposé un amendement visant à appliquer le même dispositif pour les médicaments, mais il a disparu, sans doute au titre de l’irrecevabilité…

M. Guy Fischer : C’est l’évaporation des amendements ! (Sourires.)

M. François Autain : Dans l’attente de connaître le sort qui a été fait à cet amendement, je préfère m’exprimer immédiatement, quitte à me répéter tout à l’heure.
Madame la ministre, le mécanisme que vous prévoyez pour les dispositifs médicaux s’applique déjà pour les médicaments, mais il est totalement inefficace. Depuis 2004, le Conseil économique des produits de santé, la Commission d’autorisation de mise sur le marché et la Haute Autorité de santé ont prescrit une centaine d’études post-AMM. Or, seule la moitié d’entre elles a été réalisée, et encore de manière partielle, et aucune sanction n’a été prise. On peut donc légitimement s’interroger sur l’efficacité de ce mécanisme.
Avant d’aligner le régime des sanctions applicable aux dispositifs médicaux sur celui qui s’applique aux médicaments, il faut s’assurer que ce dernier a porté ses fruits ! Or, sauf preuve contraire, il me semble bien que les études post-AMM ne sont, à ce jour, toujours pas réalisées. J’insiste sur le fait que, depuis 2004, la moitié des études reste en souffrance, ce qui est absolument inadmissible !
Je ne vois pas comment un système qui ne marche pas pour les médicaments pourrait fonctionner pour les dispositifs médicaux. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu rendre les sanctions automatiques. Nous ne sommes pas certains que cette modification, même si elle était adoptée, permettrait d’imposer que les études en attente soient effectivement réalisées.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de ce débat, je voudrais vous sensibiliser sur l’intérêt d’étudier de près les dispositifs médicaux. Nous avions déjà insisté sur ce point dans le rapport d’information sénatorial sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.
Certains dispositifs médicaux, bien qu’opérants médicalement et permettant parfois des progrès thérapeutiques avérés, ne parviennent pourtant pas à s’imposer au sein de l’hôpital, faute d’être comptabilisés dans le cadre de la T2A.
Ils sont souvent élaborés par de petites entreprises, particulièrement innovantes, avec un potentiel thérapeutique. Or celles-ci sont contraintes de se tourner vers l’extérieur, faute de trouver une ouverture à l’intérieur de l’hôpital en raison de cette problématique de la T2A.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)