Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l’article 36
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 246, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par cet amendement, important pour notre groupe, nous en revenons au problème des honoraires. Nous proposons de remplacer les termes « le tact et la mesure », qui sont dénués de tout sens et autorisent tous les abus, par la formulation suivante, plus claire : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
La situation dans laquelle on place les patients n’est, en effet, plus supportable. Nos concitoyens ne comprennent plus, et ils ont raison, pourquoi certains professionnels de santé pourraient leur appliquer, en fonction de critères qui leur sont propres, des tarifs différents de ceux qui sont prévus dans le secteur concerné, notamment le secteur 1.
Les professionnels, de leur côté, les rares fois que des poursuites sont engagées à leur encontre, affirment respecter le tact et la mesure. Ils le peuvent d’autant plus qu’aucune disposition légale n’en précise les contours.
Si la jurisprudence du Conseil d’État n’a jamais fixé un montant plafond pour ces dépassements, elle en a cependant arrêté les limites. Le manquement au « tact et mesure » a ainsi été caractérisé pour des honoraires « dépassant le double du tarif conventionnel, à l’occasion d’actes ne comportant pas d’investigations particulières en matière de diagnostic ni d’actes thérapeutiques longs et délicats ».
Selon les arguments avancés par l’Ordre national des médecins, « les critères directeurs » sur lesquels le « tact et mesure » se fonde consistent dans la prestation effectuée, le temps consacré au patient et le service rendu. S’y ajoutent des « critères seconds », qui tiennent à la notoriété du praticien et à la situation de fortune du patient.
Le Conseil d’État a d’ailleurs répondu que le « mode d’exercice de la profession médicale et sa notoriété ne justifiaient pas l’importance et le caractère systématique des dépassements d’honoraires » pratiqués par le médecin, ce qui constituait également un manquement au tact et à la mesure.
Toujours pour le Conseil d’État, le seul fait que le patient bénéficierait d’une mutuelle complémentaire intégrant la prise en charge des dépassements d’honoraires ne pouvait justifier qu’on lui appliquât des dépassements.
Au final, parmi l’ensemble des critères permettant à l’Ordre national des médecins de justifier les dépassements d’honoraires, un seul n’a pas été rejeté par le Conseil d’État. Il s’agit, aussi bizarre que cela puisse paraître, de la situation de fortune du patient. En réalité, les patients les plus riches ne sont pas, bien entendu, et cela se comprend, ceux qui se plaignent le plus de ces dépassements. Sur le fond, nous considérons que, lorsque ces derniers atteignent certains niveaux, ils ne sont pas acceptables sans qu’il y ait lieu de chercher à connaître la fortune du patient.
On peut d’ailleurs s’interroger si, ce faisant, les médecins ne se transforment pas, pour un temps, en experts d’évaluation des signes extérieurs de richesse. À moins que les patients soient pleinement conscients de cette situation et que les médecins trouvent dans ces dépassements les moyens de sélectionner par l’argent les patients qu’ils souhaitent soigner.
Aussi l’adoption de cet amendement nous semble-t-elle de nature à apporter des solutions concrètes sur un sujet qui revêt une importance majeure pour nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cette notion de « tact et mesure » m’a toujours laissé très dubitatif, tant il est difficile de l’apprécier, de savoir précisément où elle commence et où elle s’arrête.
À l’évidence, monsieur Autain, avec cet amendement, vous êtes beaucoup plus radical !
M. François Autain : C’est normal !
M. Guy Fischer : Nous y sommes bien obligés !
M. Alain Vasselle : Vous proposez de remplacer cette notion par l’instauration d’une sanction dont le montant serait défini par décret : pour vous, il n’y a plus de discussion possible, tout est clair,… indubitable !
Cela étant, le dispositif actuel semble fonctionner…
M. Guy Fischer : Vous fermez les yeux !
M. François Autain : Avec 11 milliards d’euros de déficit, cela fonctionne en effet…
M. Alain Vasselle : … peut-être pas d’une manière très satisfaisante à vos yeux, mais sans doute suffisamment bien pour le Gouvernement !
N’ayant pas jugé opportun de vous suivre, la commission m’a donc chargé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Nous n’avons d’ailleurs pas terminé d’avoir des débats sur le sujet. Vous aviez profité de l’examen de la loi HPST pour en parler.
Mme Christiane Demontès : C’est normal !
M. Guy Fischer : C’est toujours d’actualité !
M. Alain Vasselle : Nous l’avons également évoqué l’année dernière, et sans doute l’aborderons-nous encore l’année prochaine !
M. François Autain : Et aussi longtemps que le Gouvernement ne fera rien…
M. Alain Vasselle : Madame la ministre, je ne sais pas quelle réponse vous pouvez apporter à M. Autain pour le convaincre de l’inutilité de redéposer un amendement similaire en 2011. Mais sait-on jamais…
M. François Autain : Je ne serai plus là ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le débat est aussi vieux que le serment d’Hippocrate. Il est évidemment impossible de définir le tact et la mesure par un tarif applicable à tout le monde, car la notion est, par définition, loin d’être figée, et dépend d’un certain nombre de critères. Ceux-ci ont d’ailleurs été définis voilà cinq ans.
Il s’agit, premièrement, de la notoriété du praticien qui exerce, deuxièmement, de la fortune du patient.
M. Nicolas About : Eh oui!
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous pouvez ne pas appliquer le même dépassement à tel ou tel patient en raison de son état de fortune. C’est l’évidence !
Il s’agit, troisièmement, de la technicité de l’acte, quatrièmement, du service rendu, et, cinquièmement, de la moyenne des dépassements d’honoraires qui est demandée par les autres praticiens.
Tout à l’heure, nous avons examiné un amendement, no 324, visant à obliger, dans certains cas, les praticiens à réaliser 70 % de leurs actes en secteur 1, alors que 88 % du total des actes visés sont déjà réalisés dans ce secteur. J’avais alors signalé qu’une telle mesure pouvait avoir un effet pervers. En l’occurrence, je ferai la même observation : que gagnerait-on à prévoir un adossement à un plafond fixé par avance, quand le tact et la mesure aboutissent, dans bien des cas, à proposer un tarif inférieur ?
À mon sens, plutôt que d’améliorer la situation, l’adoption de l’amendement n° 246 la dégraderait. Je n’y suis donc pas favorable. Par définition, le tact et la mesure dépendent de critères…
M. François Autain : « Par définition », cette notion n’est pas définissable…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … qui s’évaluent en fonction du praticien, du patient et de la réalité.
MM. Nicolas About et Gilbert Barbier : Et de l’opportunité de l’acte demandé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument, vous avez raison ! Ce dernier critère n’a pas été pris en compte, mais on pourrait utilement l’ajouter.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez indiqué que la définition du tact et de la mesure figurait dans un décret. Pouvez-vous me préciser si celui-ci est toujours en vigueur ?
D’après ce que j’ai cru comprendre, il aurait été supprimé sous la pression des professionnels, qui en récusaient le contenu. Autrement dit, le tact et la mesure, par définition, ne se définiraient pas. Cela laisse donc une entière liberté aux médecins de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent. Voilà une conception de l’assurance maladie qui est à l’opposé de la mienne. Pour ma part, je considère que les praticiens doivent prendre l’engagement de respecter les tarifs préconisés par l’assurance maladie, de manière que les malades soient remboursés convenablement, ce qui est loin d’être le cas actuellement.
Il serait à tout le moins souhaitable de fixer une limite à ces dépassements, dans la mesure où, dans certaines situations, ils dépassent le tact et la mesure, même si c’est au nom de cette même notion qu’ils sont pratiqués.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, le décret en question est paru le 31 décembre 2008 et son objet a été repris dans le décret d’application de l’article 54 de la loi HPST. Ce dernier a inséré dans le code de la sécurité sociale un nouvel article prévoyant un dispositif de sanctions financières – ni diminué ni altéré, mais au contraire renforcé –, adossé à la procédure des pénalités financières prononcées par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie concerné à l’encontre des professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux ou ayant omis l’information écrite préalable.
Pour les dépassements d’honoraires abusifs, le décret vient préciser l’intention du législateur. L’échelle des sanctions applicables est la suivante : pénalité financière, « dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause » ; en cas de récidive, « retrait du droit à dépassement » pendant cinq ans pour les médecins de secteur 2 ou « suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales » pendant la même durée pour les médecins de secteur 1.
La loi HPST n’a pas donc modifié, j’insiste sur ce point, la définition du tact et de la mesure, les sanctions financières prévues formant dorénavant l’armature du dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 249, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’agence régionale de santé les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous persévérons dans notre quête pour améliorer la situation. La loi HPST a autorisé les établissements privés commerciaux à assumer des missions de service public. Nous contestons une telle disposition, considérant que, ce faisant, ces structures concurrencent les établissements publics et tirent des avantages financiers qui alimentent directement le portefeuille de leurs actionnaires. On assiste d’ailleurs, année après année, à un véritable affaissement du service public hospitalier. Celui-ci n’a d’ailleurs plus d’existence légale depuis l’adoption de la loi HPST. Il n’y a plus que des « établissements de santé ».
Un constat s’impose : avec la gestion des services d’urgences, les cliniques privées bénéficient d’un mécanisme d’« aspiration à clientèle ».
M. Nicolas About : Ah !
M. Guy Fischer : D’autant que votre majorité a toujours refusé d’adopter un principe simple et qui a le mérite de la clarté : des soins commencés dans le secteur privé à tarifs opposables doivent, s’ils se poursuivent dans le secteur privé, continuer à se voir appliquer le même type de tarifs.
Par cet amendement, nous entendons poursuivre notre logique. Il importe de garantir aux patients dirigés vers des établissements lucratifs, qui se seraient vu confier des missions de service public, l’application des tarifs opposables.
Nous avons de la suite dans les idées.
M. Nicolas About : Oui !
M. Guy Fischer : Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de l’examen, au Sénat, de la loi HPST. À l’époque, le rapporteur du texte, notre collègue Alain Milon, avait qualifié l’idée d’« intéressante ». Cela ne vous avait toutefois pas empêchée, madame la ministre, de vous y opposer, conduisant au rejet de l’amendement. Vous aviez alors indiqué, permettez-moi de reprendre vos propres mots : « Il a été inscrit dans le texte que les tarifs appliqués pour l’exécution des missions de service public seront ceux qui sont définis à l’article L. 6112-3 du code de santé publique, c’est-à-dire les tarifs conventionnels hors dépassements d’honoraires. » Et vous aviez précisé : « Bien entendu, si des médecins ou des établissements de santé ne respectaient pas les tarifs opposables pour ces prestations, ils s’exposeraient aux sanctions prévues dans le code de la santé publique, à savoir des sanctions ordinales ou financières, celles-ci étant décidées par l’assurance maladie. »
C’est là que bât blesse. En effet, nous ne sommes pas convaincus – c’est un euphémisme – que l’Ordre national des médecins soit le plus compétent pour sanctionner ceux de ses adhérents qui manqueraient à cette obligation. (MM. Nicolas About et Gilbert Barbier protestent.) Comme on peut le constater en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, les sanctions prononcées par l’Ordre sont extrêmement rares. Il en va de même pour les refus de soins discriminatoires pour lesquels, ne l’oublions pas, l’Ordre national des médecins a qualifié les « testings » de harcèlement de la profession, sans chercher par ailleurs à les sanctionner.
Notre groupe considère que l’application de tarifs comportant des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public constitue une violation importante de notre pacte social qu’il convient de faire sanctionner par une autorité administrative.
Cette autorité doit, à nos yeux, être l’agence régionale de santé, ARS, et non l’assurance maladie, comme vous le souhaitiez en 2009, madame la ministre. Les agences régionales de santé ayant maintenant la double mission d’assurer la gestion du risque et de garantir l’accès aux soins de nos concitoyens, c’est à elles que doit revenir l’initiative de la sanction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Fischer veut interdire, sous peine de sanction, les dépassements d’honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l’exercice d’une mission de service public.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Alain Vasselle : Il rappelle par ailleurs que le rapporteur du projet de loi HPST avait trouvé l’idée « intéressante ». Je ne me souviens pas si telle avait également été l’appréciation du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La demande était satisfaite.
M. Alain Vasselle : Toujours est-il que le Gouvernement n’a pas pris d’initiative de nature à répondre à votre attente. C’est sans doute la raison pour laquelle vous avez déposé l’amendement.
M. Guy Fischer : Bonne analyse !
M. Alain Vasselle : On peut se poser la question de savoir si un praticien hospitalier ou libéral exerçant dans un établissement de santé public peut pratiquer des dépassements d’honoraires. La loi HPST impose aux cliniques privées de pratiquer les tarifs opposables, sans dépassement d’honoraires, lorsqu’elles exercent une mission de service public. Tout à l’heure, M. Daudigny a présenté un amendement visant à fixer le seuil de ces interventions à au moins 70 % lorsque les actes impliquent l’utilisation d’une partie des plateaux techniques de l’établissement.
Votre demande est déjà en partie satisfaite par cette disposition même si, je l’admets, aucune sanction n’est prévue.
La rédaction de l’amendement est imparfaite. Il faudrait soit renvoyer la définition de ces sanctions à un décret, soit les prévoir directement dans l’amendement. En outre, il conviendrait de préciser, par voie législative, les conditions générales d’une telle sanction.
Je laisse à Mme la ministre le soin de vous expliquer ce qui se passe lorsqu’un médecin ne respecte ni la loi ni les dispositions réglementaires y afférent.
En tout état de cause, il s’agit d’un amendement d’appel, d’affichage, adressé au Gouvernement. Je vous invite donc à retirer l’amendement après avoir obtenu les précisions que vous attendez.
Un sénateur du groupe socialiste : C’est ce que l’on appelle parler pour ne rien dire.
M. Alain Vasselle : J’essaye simplement d’être le plus agréable possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous progressons ! M. Autain reconnaît que l’article 1er de la loi HPST du 21 juillet 2009 précise de façon claire que les missions de service public doivent s’exercer à tarif opposable et qu’aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé. En fait, nous sommes là au cœur de la loi. Les praticiens qui ne respecteraient pas ces prescriptions s’exposent à des sanctions, lesquelles sont de deux ordres. Il peut s’agir de sanctions financières ou de sanctions ordinales, telles qu’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Les sanctions ordinales, par définition, ne peuvent qu’être prononcées que par l’Ordre national des médecins. Les sanctions financières sont aujourd’hui décidées par l’assurance maladie. L’amendement no 249 vise à transférer cette compétence aux agences régionales de santé.
Pour reprendre un proverbe bien connu : chacun son métier et les… médecins seront bien gardés. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Nous vous faisons confiance sur ce point !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie ! (Nouveaux sourires.)
M. le rapporteur général m’a fait observer, avec un soupçon de malignité, que les agences régionales de santé avaient d’ores et déjà reçu 250 instructions, alors qu’elles se mettent seulement en place. Dans ces conditions, pourquoi accroître le poids de leur mission en leur confiant la responsabilité de prononcer des sanctions financières, d’autant que les organismes d’assurance maladie, auxquels je fais entière confiance, ont toutes les compétences nécessaires ? Cet amendement ne me paraît donc pas utile.
M. Alain Vasselle : Faites confiance à la CNAM, c’est-à-dire au payeur.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, je ne comprends pas votre refus de confier aux agences régionales de santé la responsabilité de prononcer des sanctions contre les praticiens qui ne respectent pas la loi.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous voici devenu un militant des agences régionales de santé : bravo !
M. François Autain : Nous avons certes critiqué les ARS, mais aujourd’hui, elles existent : alors, respectons la loi, toute la loi !
Les agences régionales de santé ont fédéré sept organismes, dont les caisses régionales d’assurance maladie. À l’échelon régional, l’assurance maladie n’existe donc plus. La gestion des risques est désormais assurée par les ARS.
M. Alain Vasselle : Conjointement avec la CNAM.
M. François Autain : Oui, les agences régionales de santé assurent la gestion des risques, conjointement avec la CNAM. Dans ces conditions, pourquoi leur refuser le droit de prononcer des sanctions ?
Je maintiens donc l’amendement afin de permettre à chacun de prendre position.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 569, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence des soins, le contrôle médical ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Cet amendement, dont l’adoption répondrait sans doute aux souhaits de l’ensemble des partenaires conventionnels, a pour objet de permettre à la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération à la performance, qui aurait vocation à être généralisé à l’ensemble des médecins. Ce dispositif viendrait compléter les contrats d’amélioration des pratiques individuelles, CAPI, qui ont rencontré un grand succès puisque 16 000 contrats auraient été signés. Il y aurait donc une nouvelle possibilité de rémunérer les médecins en fonction d’un engagement individuel de respect d’objectifs de prescription, de prévention et de suivi des patients. Cela ne remettrait pas en cause le principe du CAPI, qui conserve par ailleurs sa base légale.
Cet amendement, qui est un pas supplémentaire dans la définition de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, s’inscrit dans l’esprit de la réforme que nous avons engagée en 2004.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que je vais vous présenter.
L’idée selon laquelle la rémunération à la performance est nécessaire à la modernisation de l’offre de soins de premier recours fait l’objet d’un assez large consensus. Cette forme de rémunération n’est actuellement possible que dans le cadre du CAPI dont chacun se plaît à souligner la réussite, puisque 16 000 contrats ont été signés.
Toutefois, monsieur le rapporteur général, votre amendement me semble devoir être modifié sur deux points, et c’est l’objet du sous-amendement du Gouvernement.
En premier lieu, il est nécessaire de supprimer la référence à la « permanence des soins », PDS, et au « contrôle médical » puisque, depuis la loi du 21 juillet 2009, la permanence des soins ne relève plus de la convention médicale.
En second lieu, le contrôle médical relève de la compétence exclusive du directeur général de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, l’UNCAM, et ne peut donc pas entrer dans la convention médicale.
Je souhaite par ailleurs appliquer le dispositif prévu dans l’amendement aux centres de santé, car des médecins exerçant dans ces centres peuvent souhaiter opter pour une rémunération à la performance.
Tel est l’objet du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Sous-amendement à l'amendement n° 569
I.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
la participation à la permanence des soins, le contrôle médical
II.- Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
" 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci."
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Alain Vasselle : Madame la ministre, nous avions travaillé sur ce sujet avant l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Nous aboutissons aujourd’hui. À titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, qui montre que la séance publique peut améliorer le travail accompli en commission. Peut-être aurons-nous encore l’occasion de le vérifier d’ici à la commission mixte paritaire.
J’espère que la rédaction du texte n’évoluera plus, ou alors, dans le respect de l’esprit qui a présidé à son élaboration.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Afin d’apaiser par avance toute éventuelle inquiétude, je précise que la base légale du CAPI reste en l’état. Les dispositions du sous-amendement visent non pas à remplacer le dispositif existant, mais à le compléter.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 600.
M. François Autain : Madame la ministre, vous avez eu raison de préciser que ce nouveau dispositif nouveau s’ajoutait au CAPI.
Lors des travaux de la commission, j’ai eu l’occasion de souligner la complexité du système conventionnel. J’ignore si cela explique son mauvais fonctionnement, mais je constate qu’avec cette nouvelle disposition, vous rendez encore plus complexe un système qui ne l’est déjà que trop, ce qui permet de faire un peu n’importe quoi.
Je suis par conséquent très réticent quant à l’adoption du sous-amendement nº 600.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 600.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 569, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 36.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne les inscrit pas ou procède sans délai à leur retrait de la liste visée au premier alinéa. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cette année encore, la Haute Autorité de santé indique que l’innovation pharmaceutique, en dépit des politiques incitatives mises en place, reste désespérément en berne.
En 2009, 28 des 278 dossiers déposés en première inscription concernaient des molécules plus ou moins innovantes. Sur ces 28 dossiers, 5 ont obtenu une ASMR I, 4 une ASMR II, 3 une ASMR III, et 16 une ASMR IV. Les 250 dossiers restants, représentant 89,9 % du total des dossiers déposés, se sont vu attribuer une ASMR V, qui sanctionne les molécules n’apportant aucune amélioration du service médical rendu.
Si le syndicat « Les entreprises du médicament », le LEEM, s’est félicité de l’augmentation du nombre d’innovations thérapeutiques pour l’année 2009 – il est vrai qu’en 2008, près de 94 % des nouvelles molécules ne présentaient aucune amélioration du service médical rendu –, il s’est bien gardé de communiquer le nombre de médicaments inutiles qui ont pourtant été inscrits au remboursement et qui pèsent sur les dépenses d’assurance maladie. Chaque année, on retrouve en effet dans le palmarès des dix médicaments ayant connu la plus forte augmentation de leur chiffre d’affaires, quelques-uns de ces produits, aussi efficaces que ceux qui existent déjà, mais bien plus chers.
Pour l’année 2009, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, a présenté un document complémentaire aux comptes nationaux de la santé, dans lequel figure une étude consacrée au marché du médicament remboursable en ville en 2009, qui porte non pas sur la consommation des médicaments, mais sur les achats effectués par les pharmacies d’officine de ville.
Selon cette étude, en 2009, les dépenses consacrées au médicament représentaient 35,4 milliards d’euros contre 22 milliards pour les honoraires des médecins généralistes et spécialistes. Le poste médicaments se situe donc « à la première place de la consommation médicale ambulatoire ». La DREES évalue par ailleurs à 50 milliards d’euros le chiffre d’affaires total hors taxes des laboratoires : exportations et ventes en France, médicaments remboursables et non remboursables.
Ce document souligne également l’impact de l’innovation sur les taux de croissance élevés afin de mieux mettre en lumière quelques anomalies. Dans le palmarès des dix produits ayant connu la plus forte augmentation de leur chiffre d’affaires, les antinéoplasiques disposent d’une ASMR élevée, alors que l’association inhibiteurs calciques et sartans a une ASMR nulle.
La DREES souligne le phénomène de glissement de prescriptions de classes plus anciennes, disposant le plus souvent de génériques, vers des classes plus récentes, ne proposant pas encore de génériques. Elle prend l’exemple des hypertenseurs et des antidiabétiques oraux, qui font leur entrée dans la liste des dix plus importantes progressions de chiffre d’affaires ; en parallèle, d’autres classes à même visée thérapeutique connaissent, elles, les plus fortes baisses de chiffre d’affaires.
L’adoption de cet amendement, qui vise à sortir de la liste des médicaments admis au remboursement ceux qui n’apporte aucune amélioration du service médical rendu, permettrait de mettre fin à une gabegie financière !
M. François Autain : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Voilà un amendement récurrent, qui est présenté cette année par Mme David. Mais je suppose que M. Autain ne se privera pas du plaisir d’intervenir en explication de vote, bien que je ne l’y invite pas…
Depuis plusieurs années, en effet, M. Autain relève que nous inscrivons sur la liste des produits remboursés entre 80 % et 95 % de médicaments ayant une ASMR V. Il observe par ailleurs que le taux de remboursement de ces médicaments est plus élevé que celui d’autres médicaments de la même classe apportant un service médical équivalent.
M. Guy Fischer : Vous avez bien compris !
M. Alain Vasselle : Madame la ministre, pourriez-vous, une nouvelle fois, faire montre de toute votre pédagogie pour faire comprendre à M. Autain les raisons qui nous conduisent tous les ans à la même situation.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est impossible !
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, permettez-moi de vous rappeler les arguments qu’avance M. Renaudin, le président du Comité économique des produits de santé, le CEPS, pour justifier le fait qu’il accepte ce type de médicaments.
Il part du constat que le médicament proposé pour une pathologie donnée est profitable à la grande majorité des patients, mais qu’une partie d’entre eux, soit ne réagit pas, soit présente des effets secondaires indésirables. Il accepte donc la mise sur le marché d’un médicament comparable, mais mieux supporté par ces catégories de malades. Notre pays devrait-il se priver de la possibilité de soulager les maux d’une partie de sa population ? Ensuite, il appartient au praticien de faire preuve de « tact et mesure »…
M. François Autain : Ah !
M. Alain Vasselle : … en prescrivant non pas le médicament le plus cher, mais celui qui est le mieux adapté au patient qui est devant lui.
Madame David, faute de disposer d’éléments lui permettant d’accéder à votre demande, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je crains que mes chances de convaincre M. Autain et Mme David ne soient extrêmement limitées.
M. François Autain : Je ne suis en effet pas le seul à convaincre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais malgré tout malgré tout m’y efforcer. Après tout, il n’y a jamais rien d’impossible !
Lorsque l’on admet au remboursement un médicament dont le service médical rendu est faible, c’est bien évidemment à un taux inférieur à celui des médicaments similaires présents sur le marché. Il est toujours utile d’élargir la palette des médicaments remboursables, tout en proposant une offre de soins moins coûteuse.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement no 425 aurait pour effet de tuer les médicaments génériques. Ces derniers ne sont en effet que des copies et n’améliorent donc pas le service médical rendu.
M. François Autain : C’est une caricature !
M. Guy Fischer : Vous nous provoquez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement est absurde et contreproductif, et je vous invite à ne plus déposer d’amendements similaires à l’avenir.
Il existe une palette de thérapies remboursables. Si un médicament, présentant un service médical plus faible, est malgré tout profitable à certains patients, il peut être admis au remboursement, à la condition d’être moins coûteux. Le praticien dispose ainsi d’un choix plus large de médicaments pour répondre à une pathologie donnée.
Cet amendement ne permettra aucune économie et pourrait même être à l’origine de dépenses supplémentaires. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Comme l’a prévu M. le rapporteur général, je suis amené à expliquer mon vote. (Sourires.)
Madame la ministre, vous faites preuve de mauvaise foi. Quand nous visons les médicaments prévus à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, il s’agit non pas des génériques, mais des nouveaux médicaments qui ont été soumis à l’appréciation de la Commission de la transparence. Et ces médicaments, lorsqu’ils obtiennent une ASMR V, ne peuvent être inscrits au tableau de remboursement que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Je reconnais que le directeur du CEPS est très fort. C’est la seule personne que je connaisse qui soit capable d’expliquer que le fait de mettre sur le marché de nouveaux médicaments ayant une visée thérapeutique similaire à des produits existants, mais plus chers, permet à la sécurité sociale de réaliser des économies ! (Sourires.).
Je suis probablement le seul à ne pas comprendre sa démonstration. Qu’il me soit donc permis de citer un exemple pour étayer ma position.
Le Multaq est un défibrillateur auriculaire qui n’est pas plus efficace que la Cordarone, le générique actuellement sur le marché.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un antiarythmique.
M. François Autain : Tout à fait ! Le Multaq, pourtant classé en ASMR V, est remboursé à 65 %. Il a été mis sur le marché à un tarif qui entraîne pour le malade une dépense mensuelle de 40 euros supérieure à ce qu’elle serait s’il prenait de la Cordarone.
Soutenir, comme le fait M. Renaudin, qu’un tel mécanisme permet à la sécurité sociale de réaliser des économies, voilà qui me laisse sceptique… Mais je ne doute pas que vous ayez compris sa démonstration, monsieur le rapporteur général !
J’ai cité le Multaq, qui est le dernier exemple en date, mais j’aurais aussi pu évoquer l’Inexium, le Lyrica… Ces médicaments sont très nombreux. Il s’agit d’une véritable arnaque, et je déplore que le Gouvernement en soit complice.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vos paroles dépassent votre pensée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Hermange, Desmarescaux et Rozier et MM. Laménie, Cambon, Leroy et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32.
« La ou les conventions fixent le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction de l'importance des dépassements pratiqués ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les centres de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.
« À défaut, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation sont fixés par décision du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale prévoit le versement par les caisses primaires d’assurance maladie aux centres de santé d’une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres. Cette subvention représente 11,5 % des salaires bruts.
Cependant, les centres de santé pratiquent des dépassements d’honoraires, notamment pour les soins dentaires prothétiques et orthodontiques.
Cette prise en charge introduit un déséquilibre financier et une discrimination envers les professionnels de santé libéraux, puisque la participation des caisses à leurs cotisations d’assurance maladie est assise sur le montant des cotisations calculées sur les seuls honoraires remboursables par l’assurance maladie obligatoire et hors dépassement, contrairement aux centres de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission a estimé que cette proposition était pertinente, et elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite pour ma part le retrait de cet amendement, qui me semble reposer sur une confusion.
En effet, l’assiette des cotisations d’un médecin, c’est le montant de ses honoraires, hors dépassement, s’il exerce en secteur libéral, et c’est son bulletin de salaire s’il est salarié, ce qui est le cas dans des centres de santé. Il faut bien distinguer les deux systèmes, ce qui n’est pas le cas dans cet amendement.
M. Guy Fischer : C’est une attaque contre les centres de santé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai pris acte de l’avis favorable de la commission, dont les justifications m’échappent. Pour ma part, je le répète, je souhaite le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement no 207 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Les explications de Mme la ministre nous ayant permis d’avoir une meilleure lisibilité du dispositif,…
M. Guy Fischer : Pour une fois !
M. Marc Laménie : … je le retire.
M. le président : L’amendement n° 207 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 570, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Je ne reviendrai pas sur le précédent amendement, puisqu’il a été retiré.
Dans le cas des médicaments de la « liste en sus », l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précise que la différence pouvant exister entre le tarif de remboursement et le prix de vente du médicament à l'établissement ne peut en aucun cas être supportée par le patient.
Cet amendement a pour objet d'étendre cette disposition, protectrice pour le patient, au cas des dispositifs médicaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une demande d’explication… (Sourires.)
Pour les médicaments onéreux inscrits sur la « liste en sus », lorsqu’il existe une différence entre le tarif de responsabilité, c’est-à-dire le tarif de remboursement, et le prix d’achat du médicament, « en aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients », selon les termes de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale.
L’extension de la mesure de protection aux dispositifs inscrits sur la « liste en sus » est une bonne idée, et j’y souscris, monsieur le rapporteur général.
Je me pose toutefois quelques questions auxquelles je ne peux répondre, et j’espère que M. Vasselle ou Mme la ministre pourront m’éclairer.
Tout d’abord, pourquoi certains établissements de santé ne parviennent-ils pas à acheter les médicaments aux prix déclarés par les laboratoires au Comité économique des produits de santé, et publiés par ce dernier ? Autant l’on pourrait comprendre que ces établissements obtiennent une réduction au regard du nombre de médicaments commandés, autant il est difficile d’admettre qu’ils puissent les acheter plus cher que le prix déclaré et publié.
Ensuite, lorsque l’établissement de santé a acheté le produit plus cher que le tarif de responsabilité, est-ce à lui d’assumer le coût de la négociation tarifaire qu’il a mal conduite ?
Enfin, un établissement de santé peut-il refuser la prise en charge d’un malade sous le prétexte qu’il n’est pas en mesure d’acheter les traitements onéreux à un prix acceptable, c’est-à-dire au tarif de responsabilité ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La meilleure façon de répondre à la question posée par M. Autain est sans doute de donner un exemple.
La disposition proposée par Alain Vasselle est de nature à engendrer des économies pour l’assurance maladie, en permettant, sans risquer d’accroître la charge financière que supportent les patients ou les établissements de santé, de fixer un tarif de remboursement inférieur au prix de vente de certains dispositifs médicaux de la « liste en sus ».
Ainsi, un dispositif médical innovant, proposé sur le marché à un prix de 500 euros, et susceptible de se substituer dans certaines indications à un produit plus ancien, commercialisé à 200 euros et remboursé au travers de la tarification à l’activité, pourrait être pris en charge sur la « liste en sus » au tarif de 300 euros. Cela éviterait à l’assurance maladie de payer deux fois, les 200 euros étant déjà inclus dans le tarif du groupe homogène de séjour, le GHS.
Ai-je été suffisamment claire, monsieur Autain ?
M. François Autain : Sur cet exemple, oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 36.
L'amendement n° 241, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé.
« II. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° La densité, le niveau d'activité et l'âge des professionnels de santé ;
« 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;
« 3° La part des professionnels de santé qui exerce dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° L'éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : En matière d’accès aux soins, nos concitoyens sont confrontés à deux grandes difficultés : l’explosion des dépassements d’honoraires, dont nous avons déjà parlé, et les zones blanches, c’est-à-dire les territoires ruraux et urbains dans lesquels il existe une pénurie d’offre de soins.
Cet amendement vise à insérer, après l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, un article destiné, dans les zones médicalement surdenses et dans certaines spécialités, à soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des agences régionales de santé afin d’éviter que certaines zones soient sursaturées, alors que d’autres manquent cruellement de médecins.
Nous proposons par ailleurs de déterminer le zonage en fonction d’éléments qui nous paraissent importants comme la densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé, mais aussi l’éloignement des centres hospitaliers, la part de la population âgée de plus de 75 ans ou encore la proportion de professionnels de santé qui est autorisée à facturer des dépassements d’honoraires.
Mes chers collègues, la question des déserts médicaux appelle des réponses urgentes. Il y va du droit fondamental de nos concitoyens à accéder aux soins et, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce problème ne concerne pas seulement les territoires ruraux.
Ainsi, Richard Bouton, médecin généraliste et fondateur de MG France, estime, dans un rapport récent, que trois arrondissements de l’est parisien, parmi les plus pauvres de la capitale, connaissent une densité médicale inférieure à la moyenne nationale. Il en va de même de la Seine-Saint-Denis, où la densité médicale est équivalente à celle de la Picardie, symbole de la sous-densification médicale en France.
Dans ces régions, les inégalités en matière d’accès aux soins se cumulent avec les inégalités sociales en santé. Il n’y a rien d’étonnant à cela, le point commun entre ces deux types d’inégalités demeurant la paupérisation des personnes concernés. Et les conséquences sont lourdes : on voit ainsi réapparaître dans ces territoires, qu’il s’agisse du nord-est parisien ou de la Seine-Saint-Denis, des pathologies liées à la pauvreté, qui avaient disparu ou étaient devenues marginales.
De ces difficultés d’accès aux soins découlent des pratiques qui ne sont pas sans conséquences, non seulement sur la santé des personnes concernées, mais aussi sur les comptes publics. Il y a tout d’abord les décisions qui consistent à retarder les soins, au risque de voir la situation s’aggraver. Mais il y a aussi le transfert vers l’hôpital, notamment vers les services d’urgences, de soins qui auraient pu être dispensés par la médecine de ville si l’offre avait été satisfaisante. Or ces consultations coûtent en moyenne 400 euros alors qu’une consultation chez un médecin généraliste inscrit en secteur 1 ne coûte que 22 euros – 23 euros à partir du 1er janvier 2011. De ce point de vue, la politique menée par le Gouvernement conduit à des aberrations économiques.
Cet amendement vise donc à vous venir en aide, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain pose la question récurrente, lancinante, de la surdensité médicale dans certaines zones du territoire français. Pour y remédier, il propose de mettre en place un dispositif réglementaire relativement complexe.
Je crois me souvenir – je parle sous le contrôle de Mme la ministre – que, lors de la discussion du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », dont le rapporteur était Alain Milon, nous avions largement débattu de cette difficulté. Nous avions alors pris plusieurs mesures, certaines de nature législative, d’autres faisant appel à un décret.
Mes chers collègues, laissons donc les agences régionales de santé et les différents acteurs discuter des nouveaux outils introduits par la loi HPST et attendons qu’un premier bilan ait été dressé avant de décider de nouvelles mesures, législatives ou réglementaires. Bien évidemment, nous sommes toujours pressés de connaître les conséquences de nos décisions, mais, en l’occurrence, sans doute est-il urgent d’attendre la mise en œuvre des dispositions que nous avons adoptées.
Je ne doute pas que les directeurs des ARS, après avoir assimilé les quelque trois cents circulaires qu’ils ont reçus (Sourires.), pourront commencer à agir de manière concrète.
M. Guy Fischer : M. Autain sera à la retraite ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle : En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Timeo danaos et dona ferentes… Voilà ce qui me vient à l’esprit lorsque M. Autain me propose son aide ! (Sourires.)
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, nous avons déjà amplement débattu de cette question lors de l’examen du texte qui allait devenir la loi du 21 juillet 2009 ; d’autre part, sur le plan juridique, cet amendement constitue un superbe cavalier social.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Ce ne serait ni le premier ni le seul cavalier législatif, madame la ministre !
Mme Christiane Demontès : On en a connu d’autres !
M. François Autain : Il est même arrivé que le Gouvernement cède à cette pratique…
M. Guy Fischer : La médecine du travail !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! (Sourires.)
M. François Autain : Voilà en tout cas un cavalier qui aura échappé à la vigilance de Mme la présidente de la commission !
Mme Muguette Dini : Je le regrette !
M. François Autain : M. le rapporteur général a évoqué les outils créés par la loi HPST pour justifier l’avis défavorable de la commission à mon amendement. Certaines dispositions de cette loi avaient en effet pour objet de remédier à la désertification médicale. Aussi, vous comprendrez que j’ai été surpris lorsque j’ai constaté, en juin dernier, que Mme la ministre avait suspendu les rares mesures prises à cet effet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesures que vous n’aviez pas votées !
M. François Autain : Je n’ai en effet pas voté le contrat santé solidarité, parce qu’il me semblait inapplicable. Mais ce n’est sans doute pas la raison qui vous a conduit à suspendre ce contrat…
Mme Christiane Demontès : Quelle lucidité, mon cher collègue ! (Sourires.)
Mme Muguette Dini : Qui sait… (Nouveaux sourires.)
M. François Autain : Je serais d’ailleurs curieux de connaître les motifs qui vous ont conduit à prendre cette décision.
Le reproche majeur que nous vous adressions lors de la discussion du projet de loi HPST était de faire porter l’essentiel des efforts sur l’hospitalisation, en négligeant la médecine de premier recours, dont vous vous êtes simplement attachée à définir les contours. Cela ne permet certes pas à la sécurité sociale de réaliser des économies importantes, mais, pour reprendre une expression populaire : cela ne mange pas de pain. !
Monsieur le rapporteur général, votre intervention ne m’a pas paru très crédible. La loi HPST ne prévoyait que peu de mesures en faveur de la médecine de premier recours, et tout laisse à penser que leur application n’aurait sans doute pas remédié à la situation. Ainsi le contrat santé solidarité n’aurait-il été applicable que trois ans après l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins, le SROS, par le directeur général de l’ARS. Dans la mesure où l’élaboration d’un SROS peut durer jusqu’à deux ans, ce contrat n’aurait sans doute pas trouvé à s’appliquer avant cinq ans !
J’ajoute que Jean-Pierre Fourcade, chargé de surveiller la mise en œuvre de la loi HPST, vient de déposer une proposition de loi qui vise à supprimer, d’une part, la sanction attachée au non-respect du contrat de santé solidarité et, d’autre part, l’obligation faite aux médecins libéraux d’informer l’autorité administrative de leurs absences, une mesure jugée vexatoire par ces derniers.
Une fois ces deux dispositions supprimées, il ne restera donc plus rien.
M. Guy Fischer : Il n’y avait déjà pas grand-chose…
M. François Autain : Le Gouvernement assiste, en spectateur passif, à la dégradation de la situation, et ne propose aucune mesure alternative.
M. Guy Fischer : Et vous le laissez faire, monsieur Vasselle !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte :
« 1° La distance et la durée d'accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ;
« 2° Les délais dans lesquels ces professionnels sont en mesure de recevoir les patients en consultation, hors cas d'urgence médicale ;
« 3° Le nombre de professionnels de santé libéraux autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles doivent permettre que la durée d'accès à un médecin mentionné à l'article L. 4130-1 n'excède pas trente minutes de trajet automobile dans les conditions normales de circulation du territoire concerné. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article L. 1434-7 du code de la santé publique pose le principe du SROS, dont la finalité est « de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique ».
C’est précisément sur ce critère d’accessibilité géographique que porte cet amendement. Nous proposons en effet de fixer dans la loi les règles d’accessibilité aux soins de premier recours, afin que la politique régionale de santé contribue effectivement à réduire les inégalités d’accès aux soins.
Cette question est primordiale pour les habitants des territoires ruraux et des zones de montagne. L’absence de médecins – notamment de premier recours –, un éloignement trop important des établissements publics de santé, l’absence de permanence de soins, tout cela peut jouer dans la décision d’une famille de s’installer, ou non, dans une zone de montagne. Nous en sommes tous conscients, comme en témoigne le rapport d’information L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé, qui fait de cet enjeu un élément essentiel pour l’avenir, comme l’atteste sa recommandation suivante : « Il convient, en outre, de faciliter l’accueil et l’installation des cadres et de leurs familles sur le territoire montagnard grâce à un environnement favorable en termes d’accès aux soins, au logement et aux services publics (éducation, culture...) ».
Or, nous assistons au mouvement inverse, car votre gouvernement démantèle les uns après les autres les services publics : La Poste, les écoles, les hôpitaux et les maternités de proximité. Je pense à la maternité du plateau matheysin, fermée depuis déjà bien longtemps.
Mme Christiane Demontès : Oui !
Mme Annie David : Pour se rendre à Grenoble, les habitants de ce plateau sont obligés d’emprunter la route Napoléon, réputée dangereuse. Vous vous souvenez sans doute que, voilà quelques années, un dramatique accident d’autocar avait malheureusement coûté la vie à de nombreux pèlerins polonais.
Mme Christiane Demontès : Tout à fait !
Mme Annie David : Notre amendement, s’il ne peut à lui seul nous permettre de revenir sur cette politique désastreuse, présente au moins le mérite de poser des règles claires. La notion d’accessibilité géographique doit intégrer l’ensemble des difficultés d’accès aux soins rencontrées par les Français : l’éloignement des professionnels de santé, les « files d’attente », les dépassements d’honoraires. La nouvelle définition du SROS doit garantir à tous, sauf circonstances exceptionnelles, la possibilité de consulter un médecin de premier recours après un temps maximum de trajet de trente minutes, car, vous le savez, en montagne, les kilomètres ne sont pas parcourus à la même vitesse qu’en plaine.
Mme Christiane Demontès : Très bien !
M. Guy Fischer : Voilà un vrai témoignage !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Madame David, vous étiez sans doute présente lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
M. Guy Fischer : Elle est toujours là !
M. Alain Vasselle : Je suis persuadé que M Milon aura rappelé que des dispositions relatives à l’accessibilité aux soins figurent dans le code de la santé publique.
Laissons donc les directeurs des ARS mettre en œuvre la politique qui s’impose pour répondre à ces questions. Ils disposent des outils pour le faire, même si M. Autain a considéré tout à l’heure que ces outils n’avaient aucune efficacité en matière de surdensité médicale, compte tenu de l’initiative prise par le Gouvernement. Mais je ne désespère pas que les agences régionales de santé disposent prochainement des moyens de parvenir aux résultats attendus. L’une des quelque deux cents circulaires qu’elles ont reçues évoque certainement ce sujet, monsieur Autain. Je vous invite à les lire,…
M. Guy Fischer : C’est ce qu’il fait ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : … vous devriez y trouver votre bonheur.
M. François Autain : Vous vous moquez de nous !
M. Alain Vasselle : Madame David, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il s’agit de nouveau d’un cavalier social. Les dispositions prévues relèvent en effet d’une loi d’organisation.
La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit un certain nombre d’outils pour aider les directeurs des ARS dans leur mission.
Quant aux dépassements d’honoraires, ils ont certes des conséquences financières, mais ils ne trouvent pas leur place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu’ils n’ont pas d’effet sur les dépenses de l’assurance maladie.
Permettez-moi de rappeler que seuls 8 % des médecins de premier recours appliquent des dépassements d’honoraires, d’un niveau d’ailleurs très modeste, souvent de un ou deux euros. Quant au nombre de médecins généralistes qui pratiquent des dépassements, il est en constante diminution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l'offre de soins de premier recours est particulièrement élevée, tout nouveau conventionnement de médecins est suspendu pendant une durée de trois ans. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous continuons à traiter de la démographie médicale.
Un atlas publié par le Conseil national de l’ordre des médecins en avril dernier, et élaboré à partir des chiffres du tableau de l’Ordre, permet de mieux comprendre l’étendue des problèmes.
Cet atlas permet tout d’abord d’affiner, par région, la carte de la démographie médicale. Ainsi souligne-t-il – et c’est une première – que la région PACA détrône désormais l’Île-de-France en termes de densité médicale en activité régulière : on y compte en moyenne 375 médecins pour 100 000 habitants. Toutefois, il pointe le fossé grandissant qui se crée en PACA entre la côte et l’arrière-pays.
Les données régionales sont très contrastées. En effet, pour 100 000 habitants, on compte 274 médecins dans les Alpes-de-Haute-Provence contre seulement 405 dans les Alpes-Maritimes !
Pour l’Île-de-France, le constat est le même : surpopulation médicale, mais à répartition inégale. La région concentre à elle seule 22,4 % des médecins de l’ensemble de la métropole, sans pour autant permettre la réduction des inégalités. Alors que la densité moyenne de la région est de 373 médecins pour 100 000 habitants, Paris présente, toujours pour 100 000 habitants, une densité de 742 médecins contre 223 en Seine-et-Marne. Le Val-d’Oise attire les médecins, avec une augmentation de près de 40 % des effectifs en un an, alors que l’Essonne connaît une baisse de 27,5 % du nombre de praticiens.
L’atlas du Conseil national de l’ordre des médecins montre également que les régions sous-denses sont touchées par de fortes disparités. Les mesures qui ont été mises en œuvre ne portent pas leurs fruits. Ainsi la Picardie, qui est la région en moyenne la moins bien dotée – 238 médecins pour 100 000 habitants – et où des dispositions ont été prises pour lutter contre la désertification médicale, a enregistré, en vingt ans, une baisse de 29 % des nouveaux inscrits au tableau de l’Ordre. Dans le même temps, le nombre de médecins qui quittaient la région a augmenté de 130 %.
Dans les régions attractives, la situation est tout aussi contrastée. Les jeunes médecins se précipitent en Corse, où ils représentent 42 % des nouveaux inscrits au tableau de l’Ordre, mais l’on constate qu’ils préfèrent les villes – 58 % des installations à Bastia – et délaissent l’arrière-pays.
L’importance de ces disparités appelle une intervention des pouvoirs publics. Cet amendement procède d’une nouvelle approche. Plutôt que d’attirer les médecins dans les zones sous-denses, nous envisageons de ne pas les laisser s’installer dans les zones surdenses. J’ai en effet toujours douté de l’efficacité de la disposition votée dans la loi HPST qui, par le biais d’une adhésion à un contrat santé solidarité, vise à demander aux praticiens installés en zone surdense de se rendre ponctuellement en zone sous-dense. Vous avez d’ailleurs renoncé à cette mesure, madame la ministre, non parce que j’y étais opposé… mais parce qu’elle était ressentie comme vexatoire par les professionnels de santé.
Il ne me semble pas raisonnable d’en rester là. Plus facile d’application, sans doute plus compréhensible par les médecins, la disposition que nous présentons se veut une nouvelle piste. En tout état de cause, il s’agit d’un dossier très important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de cet amendement restent dans la ligne de leurs précédentes propositions.
M. François Autain : Nous sommes cohérents !
M. Alain Vasselle : En effet ! Vous comprendrez donc que la commission, dans un souci de cohérence, émette un avis défavorable sur votre amendement.
M. François Autain : Cohérence contre cohérence !
M. Alain Vasselle : Cette idée peut, a priori, sembler intéressante pour celles et ceux qui en font une lecture rapide. Mais il faut bien mesurer que cette disposition risque de se retourner contre les patients en raison même de la situation actuelle difficile de la démographie médicale. Si vous interdisez, pendant trois ans, le conventionnement des médecins nouvellement installés dans certains territoires, vous obtiendrez sans doute une diminution du nombre des médecins dans ces territoires, mais au détriment de la qualité de l’offre de soin pour les patients.
Je vous invite donc à faire preuve de sagesse et à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement n’est pas un cavalier social puisqu’il a trait à la procédure de conventionnement.
M. Guy Fischer : Tout de même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux rendre à César ce qui est à César et au conventionnement ce qui relève du conventionnement.
Le Gouvernement est néanmoins défavorable à cet amendement, dont l’effet serait véritablement contreproductif. Ce n’est pas parce que vous empêcherez un médecin de s’installer dans une zone surdense qu’il ira dans une zone sous-dense. Je pense plutôt qu’il se dirigera vers d’autres modes d’exercice.
M. Guy Fischer : Il n’y a donc pas de solution !
M. Alain Vasselle : Pas celle-là en tout cas !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je voterai contre l’amendement n° 244.
Monsieur Fischer, permettez-moi tout d’abord de souligner que, dans le sud, nous parlons de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et non pas de la région PACA. Nous ne sommes pas des « Pacaïens », nous sommes des Provençaux ou des Azuréens.
M. Guy Fischer : Excusez-moi !
M. Alain Milon : Ensuite, je remercie Mme la ministre et Mme la présidente de la commission de porter aujourd’hui les couleurs de la Provence aujourd’hui : coquelicot, mimosa… (Sourires.) Cela apporte un peu de lumière dans cet hémicycle bien gris !
S’il y a une forte densité de médecins sur la Côte d’Azur et une densité moindre dans les hauts pays alpins, cela vaut surtout pour les spécialistes. Le nombre de médecins généralistes est assez faible sur tout le territoire de la région.
J’ajoute que parmi les médecins sortant de la faculté de médecine de Marseille, seuls 30 % à 40 % décident d’exercer en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les autres s’installent ailleurs.
M. François Autain : Dans le Nord ?
M. Alain Milon : Ce surtout des médecins venant d’autres régions, la Picardie notamment, formés à Amiens, qui viennent s’installer en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 351, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Teulade, Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-5-1. - Les pharmaciens sont tenus, dans tous leurs actes de dispensation de médicament d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
« Art. L. 5121-5-2. - Les pharmaciens d'officine peuvent, lors de la dispensation de médicament effectuer un déconditionnement, suivi d'un reconditionnement individualisé prenant en compte la durée du traitement. Le pharmacien a l'obligation d'adjoindre au reconditionnement une copie de la notice du médicament. » ;
2° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : En 2006, selon l’Inspection générale des affaires sociales, chaque Français a absorbé, en moyenne, pour 504 euros de médicaments, soit 40 % de plus que ses voisins européens : un record !
De nombreux remèdes traînent dans les armoires à pharmacie : pastilles contre les brûlures d’estomac, cachets contre l’insomnie, antidépresseurs pour les coups durs... avant de finir à la poubelle !
Ces médicaments prescrits, remboursés et non consommés coûtent cher à l’assurance maladie. Ainsi, selon le rapport de l’IGAS, près d’un médicament remboursé sur deux ne serait pas consommé. Or, en 2007, les remboursements ont coûté plus de 21 milliards d’euros à la Caisse nationale de l’assurance maladie, soit 2 % du PIB français.
En France, tout pharmacien est tenu de délivrer le conditionnement le plus économique en fonction de l’ordonnance, mais cette obligation est souvent difficile à respecter. Fréquemment, la posologie et la durée de traitement ne correspondent pas au nombre d’unités par emballage. Les laboratoires pharmaceutiques sortent des boîtes « grand modèle » pour des traitements de courte durée.
Pour respecter l’ordonnance du médecin, les pharmaciens sont donc amenés à délivrer des quantités supérieures à celles qui seraient nécessaires. Il en résulte que de nombreux médicaments ne sont pas utilisés, alors qu’ils ont été pris en charge par la sécurité sociale.
Vous n’avez pas idée du gaspillage phénoménal qui pourrait être évité. Par exemple, lors d’un examen radiologique avec injection d’iode, les anesthésistes prescrivent un seul comprimé d’Atarax 100, à prendre la veille au soir si le patient a des antécédents d’allergie. Or, les boîtes d’Atarax contiennent trente comprimés ! Et je n’évoque même pas le danger que représente la conservation de ce médicament, au fort pouvoir sédatif, dans les pharmacies familiales !
La réduction de la consommation de médicaments en France doit constituer un objectif pour réduire les dépenses de sécurité sociale.
II suffirait d’autoriser le pharmacien à ouvrir la boite de médicaments et à découper la plaquette, afin de donner au patient le nombre de pilules strictement nécessaire à son traitement. Le pharmacien joindrait une copie de la notice. Cette solution en vigueur aux Pays-Bas a permis de diminuer de façon conséquente la consommation de médicaments sans réduire la qualité du traitement pour les patients.
II est vrai que cela nécessite un vrai courage politique et qu’il faut passer outre certains lobbys. Ce courage, nous l’avons et c’est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui ouvre la possibilité pour les pharmaciens de dispenser au patient la stricte quantité nécessaire au traitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sur le principe, cet amendement n° 351 ne peut se voir opposer aucune objection. Nous ne pouvons que partager l’objectif de ses auteurs.
En revanche, les modalités pratiques de sa mise en œuvre soulèvent quelques questions.
Je rappellerai en préalable que l’article L. 5121-5 du code de santé publique prévoit déjà que la dispensation des médicaments doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté est-il suffisamment précis pour permettre d’aboutir à un conditionnement adapté au traitement du patient ? Mme la ministre nous donnera la réponse dans quelques instants.
Cela dit, madame Jarraud-Vergnolle, ce que vous proposez peut apparaître a priori complexe en termes de gestion pour les officines, et vous n’avez pas abordé la question du coût ni celle du prix facturé par le pharmacien à la suite d’une telle manipulation. M. Gérard Dériot a soulevé cette difficulté en commission. Il ne faut pas laisser croire à nos concitoyens que donner cette mission au pharmacien va se traduire par une diminution du coût de la boîte de médicaments. Au contraire, la manipulation sera facturée par le pharmacien, entraînant un effet inflationniste. Il vaudrait mieux travailler beaucoup plus en amont, c'est-à-dire sur le conditionnement en laboratoire pour offrir une palette de boîtes qui soient adaptées aux diverses pathologies.
En principe, l’arrêté de Mme la ministre a dû prendre en compte tous ces éléments. Elle va dans un instant vous rassurer et vous amener ainsi à retirer votre amendement.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 351.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement prévoit plusieurs dispositions ; je vais donc y répondre point par point.
L’amendement prévoit d’abord que la dispensation des médicaments par le pharmacien d’officine se fasse dans le respect de la plus stricte économie. Cette préconisation est déjà intégrée au code de la santé publique et n’a donc pas à être mentionnée à nouveau.
L'amendement vise ensuite à systématiser la vente de médicaments en obligeant les pharmaciens à déconditionner et reconditionner. J’y suis défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’indiquer : les économies espérées ne seront pas au rendez-vous. Je signale que, dans tous les pays qui pratiquent ces manipulations, les médicaments sont plus chers que dans notre pays. En outre, la commission de transparence a pour mission de veiller à ce que la taille des conditionnements soit adaptée aux modalités des traitements, en particulier à leur durée, et le comité économique des produits de santé, CEPS, peut décider des diminutions de prix si le conditionnement n’est pas adapté.
Certes, un certain nombre de médicaments ne sont pas consommés. Cela n’est pas lié au conditionnement, mais résulte de la non-observance de l’ordonnance par les malades qui interrompent leur traitement avant qu’il ne soit terminé. Il s’agit donc plutôt d’une question d’éducation thérapeutique, d’explication du médecin ; je pense en particulier aux antibiotiques.
Je rappelle que le code de la santé publique prévoit en outre, dans sa partie réglementaire, que la préparation par le pharmacien des doses à administrer fait partie intégrante de l’acte de dispensation. Il n’est donc pas utile d’octroyer une nouvelle autorisation de mise sur le marché. Le code de la santé publique répond ainsi à votre inquiétude.
Cette opération n’est pas non plus soumise à une autorisation de fabrication, conformément à l’article 40 de la directive du 6 novembre 2001 sur les médicaments à usage humain. Par ailleurs, je viens de signer un décret en Conseil d’état visant à soumettre à des bonnes pratiques la préparation des doses à administrer par le pharmacien, et un arrêté viendra préciser les conditions de cette préparation. Ces textes réglementaires étaient très attendus par la profession pharmaceutique.
Je pense avoir répondu à l’ensemble de vos préoccupations, madame la sénateur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 351.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Effectivement, le fait d’attribuer aux pharmaciens le soin de distribuer des médicaments à l’unité, était une solution de repli. La meilleure solution serait évidemment qu’en amont les laboratoires conditionnent le traitement nécessaire. L’exemple de l’Atarax, qui n’est pas un antibiotique, est un bon exemple de gaspillage. L’objectif que nous visons est d’amener les laboratoires à conditionner les médicaments en fonction des pathologies qui sont repérées.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Tout le monde sait que les Français sont, en volume, les premiers consommateurs au monde de médicaments.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils sont moins chers qu’ailleurs !
M. François Autain : En valeur, nous arrivons derrière les États-Unis, ce qui prouve que certains de nos médicaments sont moins chers qu’aux États-Unis. Toutefois, les médicaments les plus efficaces, les ASMR 1, 2 et 3, sont en moyenne plus chers en France que partout ailleurs alors que les médicaments ASMR 5 sont plutôt moins chers en moyenne.
Je voulais simplement dire que toutes les mesures, même marginales, sont bonnes à prendre et, à cet égard, cet amendement propose des mesures qui sont les bienvenues. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
Au demeurant, madame la ministre, quand vous dites que, si les médicaments ne sont pas consommés c’est parce que les malades ne suivent pas les prescriptions des médecins, je ne peux pas vous suivre, car, en fait, les doses prescrites sont souvent bien inférieures au contenu des boîtes. C’est la raison pour laquelle des médicaments ne sont pas consommés.
M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.
M. Adrien Giraud : L’amendement dont nous discutons est en parfaite conformité avec la pratique du grand hôpital de l’île de Mayotte, où un pharmacien ouvre les boites de médicaments et les distribue selon la prescription médicale, comprimé par comprimé. Je ne comprends pas pourquoi ce qui s’applique aujourd’hui à Mayotte ne pourrait pas s’appliquer dans l’hexagone.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, j’attire votre attention sur la différence de dispensation entre l’hôpital et la ville. À l’hôpital, des piluliers journaliers contenant les médicaments nécessaires sont préparés pour permettre la stricte observance des traitements médicamenteux, mais cette méthode n’est pas transférable en ville, où le malade reçoit son traitement pour un temps donné, un mois par exemple dans le cadre d’une maladie chronique. On ne peut donc pas préparer des piluliers à l’avance pour la délivrance du médicament.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 354, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Teulade, Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot et Mmes Ghali et San Vicente-Baudrin, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est supprimée.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : La France est encore en retard par rapport à ses voisins européens en matière de développement des génériques. En 2006, en France, un peu plus d’une boîte de médicaments vendue sur six est générique contre une boîte sur deux aux Pays-Bas, au Danemark et en Allemagne etc.
Pourtant, les médicaments génériques ont la même efficacité que les médicaments princeps et ils coûtent environ 30 % à 40 % moins cher. Selon le rapport concluant les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale en avril 2008, « les molécules concernées représenteraient une économie potentielle de plus de 3,8 milliards d’euros pour l’assurance maladie ».
La Commission européenne, qui a mené une étude sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, partage cette conclusion et ajoute qu’il est nécessaire que la mise sur le marché du médicament générique intervienne immédiatement après la fin de l’exclusivité, pour réaliser un maximum d’économies.
Les résultats de l’enquête de la Commission européenne montrent que le comportement des entreprises contribue à retarder l’arrivée des médicaments génériques. Elles mettent en place des stratégies de dépôt de brevet afin de retarder ou bloquer l’entrée des médicaments génériques sur le marché, ou encore elles engagent des actions en justice afin de créer des obstacles pour les fabricants de génériques, en particulier les plus petits, et les dissuader d’entrer sur le marché.
En plus de ces mécanismes, les laboratoires princeps interviennent auprès des organes chargés de l’octroi des autorisations de mise sur le marché et/ou de fixation des prix et du niveau de remboursement, et présentent des réclamations quant au respect de leurs brevets, mais surtout mènent des campagnes de dénigrement vis-à-vis des médicaments génériques, qui seraient moins efficaces, de qualité inférieure etc.
La Commission européenne rapporte que les revendications des laboratoires de princeps n’ont été jugées fondées que dans 2 % des affaires notamment en l’absence de preuve. Toutes ces procédures sont perdues d’avance pour les laboratoires de princeps mais peu leur importe, car le but est avant tout de retarder la mise sur le marché des génériques, afin de générer des recettes supplémentaires importantes.
On comprend donc qu’il est essentiel, afin de favoriser le développement des génériques, de limiter les possibilités d’intervention des laboratoires princeps et de réduire les délais. Cet amendement vise donc à réduire le délai de commercialisation de produits génériques en supprimant notamment le triple niveau d’alerte car il est excessif.
En effet, le laboratoire de référence est informé à trois reprises lorsqu’un laboratoire souhaite commercialiser sous forme générique un produit princeps tombé dans le domaine public. Nous proposons, par cet amendement, que désormais le demandeur de l’autorisation informe le titulaire de ses droits concomitamment au dépôt de la demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il y a quelque temps a été modifié le dispositif antérieur, qui reposait uniquement sur l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS. Le Gouvernement s’est rendu compte que cette dernière n’était pas du tout armée pour procéder aux contrôles des droits de propriété intellectuelle. Il a donc imaginé un autre dispositif.
Certes, certaines remarques ont été formulées dans le rapport d’enquête de la Commission européenne auquel vous faites référence. Il serait intéressant que Mme la ministre nous dise ce qu’elle en pense. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas le sentiment que la suppression de l’information requise au moment du dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché soit de nature à répondre aux difficultés que vous avez évoquées. Je souhaite que Mme la ministre puisse nous éclairer sur ce point. Au bénéfice de ces explications, peut être pourrez-vous retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le rapporteur général, ainsi que les auteurs de l’amendement ont appelé l’attention sur le rapport d’enquête de la Commission européenne relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur pharmaceutique, rapport de juillet 2009, qui avait mis en évidence certaines dérives.
Pour autant, supprimer cette information préalable du titulaire des droits par le génériqueur ne me paraît pas opportun dans la mesure où cette information est la contrepartie de la possibilité donnée par le code de la santé publique de délivrer une autorisation de mise sur le marché avant même l’expiration des droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence.
Cette information permet au laboratoire princeps de faire valoir ses droits, le respect de la propriété intellectuelle étant évidemment primordial.
M. le rapporteur général a souligné que l’AFSSAPS était assez démunie en matière de défense des droits de propriété intellectuelle. Il lui faudrait pour remplir cette mission disposer de moyens considérables.
Cette phase d’information préalable permet, en amont de l’AMM, un échange entre l’exploitant du princeps et le génériqueur, afin d’éviter tout éventuel contentieux, toujours dommageable.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Il est évident que je ne puis soutenir un tel amendement.
La recherche doit être encouragée et la propriété intellectuelle protégée.
Alors que l’on se plaint d’avoir une recherche de moins en moins performante, qui ne débouche plus sur de nouveaux antibiotiques, par exemple, on ne saurait prendre une mesure qui donne priorité au générique sur le princeps. Ce n’est pas ainsi, que l’on développera la recherche dans le domaine pharmaceutique, croyez-moi.
Nous avons assisté à plusieurs attaques de génériqueurs contre des molécules qui étaient toujours sous protection, et les laboratoires qui détenaient les princeps ont eu beaucoup de difficultés à faire respecter leur droit de propriété.
Ne voyez là, mes chers collègues, aucun conflit d’intérêts : j’ai peut-être été cadre dans l’industrie pharmaceutique, mais c’est justement à ce titre que je peux savoir, au moins autant que d’autres, à quel point il est impératif que notre pays protège ceux qui s’adonnent à la recherche et nous fournissent les nouvelles molécules dont nous avons besoin. (MM. Dominique Leclerc et Alain Milon applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre....
« Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés
« Art. L.... - Les établissements de santé privés, dès lors qu'ils sont amenés à participer à une ou plusieurs missions de service public, organisent dans un recueil spécifique la séparation comptable entre les recettes et les dépenses liées à des activités effectuées par lesdits établissements en raison desdites missions de service public et des activités non liées à l'exécution de ces missions.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles les établissements de santé privés participant à une ou plusieurs missions de service public soumettent les comptes ainsi organisés à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements.
« Art. L.... - Les comptes ainsi certifiés doivent attester que les établissements de santé privés participant à une ou plusieurs missions de service public ne tirent aucun bénéfice financier de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
« Art. L. ... - Le directeur des établissements de santé privés communique au directeur de l'agence régionale de santé et de la chambre régionale et territoriale des comptes les conclusions du recueil mentionné à l'article L.... .
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé et la chambre régionale et territoriale des comptes organisent la publicité des conclusions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. L.... - Le directeur de l'agence régionale de santé, s'il constate, au regard des éléments comptables communiqués par les établissements de santé privés, l'existence d'un bénéfice financier au titre de l'exercice par cet établissement d'une ou de plusieurs missions de service public, dispose, dans un délai de six mois à compter de cette publication, de la capacité juridique pour exiger de l'établissement de santé privé le remboursement des bénéfices ici mentionnés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé organise les mécanismes de récupération des sommes visées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer à la charge des établissements de santé privés commerciaux qui se verraient confier des missions de service public l’obligation de présenter aux directeurs des agences régionales de santé intéressées, ainsi qu’à la chambre régionale des comptes, un document comptable qui devra apporter les preuves que l’exercice des missions de service public n’a pas engendré de bénéfices.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit, pour nous, de soumettre les établissements de santé privés commerciaux, pour l’exercice de leurs seules missions de service public, à des règles similaires à celles qui s’appliquent aux établissements publics de santé.
Nous considérons que cet amendement apporte de la transparence à un dispositif dont on peut craindre qu’il ne donne lieu à d’importantes dérives. La disposition que nous proposons n’est sans doute pas parfaite, mais au moins permettrait-elle, si elle était adoptée, d’instituer un cadre général qui pourrait aisément être précisé et complété par décret.
En effet, s’il est légitime que les établissements privés qui se voient confier une ou plusieurs missions de service public obtiennent, dans le cadre de leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les dotations nécessaires à la compensation, nous considérons qu’il serait inopportun – c’est peu dire ! – que l’exécution de ces missions permette aux établissements de santé privés de dégager des bénéfices, lesquels seraient ensuite répartis entre les actionnaires, et ce d’autant plus que le contexte économique actuel, combiné à la pression que vous opérez sur les établissements publics de santé, avec un ONDAM inférieur à 3 %, aura de lourdes conséquences pour les hôpitaux. On en voit de nombreux exemples ici et là, le dernier en date étant l’hôpital Tenon, dont la situation a été évoquée dans le journal Le Monde daté du 12 novembre.
L’année dernière, alors que nous présentions cet amendement pour la première fois, M. Milon, alors rapporteur de la loi HPST, nous a apporté une réponse sous forme de question qui avait au moins le mérite de la clarté : « Quel intérêt les établissements privés auraient-ils de participer aux missions de service public s’ils ne peuvent en tirer des bénéfices ? »
Autrement dit, il y a bien de la part de votre majorité la volonté de confier au privé commercial des missions de service public, au détriment des hôpitaux et de nos concitoyens, dans le seul objectif de permettre aux cliniques commerciales de réaliser des bénéfices et les distribuer à leurs actionnaires.
Nous sommes fondamentalement opposés à cette conception de la santé, qui réduit celle-ci à une marchandise comme une autre et conduit à des situations inacceptables en termes d’accès aux soins ; en témoignent les débats que nous avons eus jusqu’à présent au cours de l’examen de ce projet de loi.
C’est pourquoi nous considérons que les agences régionales de santé et, au-delà, l’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir savoir ce que rapportera le transfert de ces missions aux cliniques commerciales et dans quelles proportions votre politique de concurrence entre le secteur privé et le secteur public nuit directement ou indirectement à ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, ce sujet a déjà été largement évoqué lors de l’examen du projet de loi HPST, et je parle sous le contrôle de notre collègue Alain Milon !
Cet amendement vise à demander aux établissements privés de distinguer au sein de leurs comptes ce qui relèverait éventuellement de l’exercice des missions de service public.
Cette demande peut apparaître légitime, mais est-il vraiment nécessaire de passer par la voie législative pour obtenir ce résultat ? Je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre sur ce point.
À ce stade, la commission n’a pas jugé votre amendement pertinent et a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article L. 6161-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé privés transmettent aux agences régionales de santé et à l’autorité chargée de la tarification leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, les missions de service public sont clairement définies entre l’agence régionale de santé et l’établissement qui se voit confier des missions de service public. Il y a vraiment une totale transparence en la matière. Un établissement privé de santé ne vient pas, si j’ose dire, se servir sur l’étagère des missions de service public !
Je le répète, tout est parfaitement transparent des deux côtés : les missions de service public confiées aux établissements de santé privés font l’objet d’une convention signée avec l’ARS et ceux-ci transmettent intégralement leurs comptes certifiés. La transparence ne saurait être plus totale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Barbier, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir l'accès aux soins à tous les assurés sociaux et de prendre en compte l'exercice en plateau technique lourd, les parties signataires de la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale engagent une négociation en vue de la conclusion d'un avenant au règlement arbitral approuvé par l'arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale permettant la mise en œuvre du secteur conventionnel à caractère optionnel.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Depuis le 6 février 2010, la convention médicale n’existe plus ; nous sommes actuellement sous un régime d’approbation par règlement arbitral décidé le 3 mai dernier. Bien entendu, se pose toujours le problème des dépassements d’honoraires, notamment dans certaines spécialités, un certain nombre de nos concitoyens ne pouvant accéder à certains soins dans des conditions satisfaisantes.
Par cet amendement, je veux en quelque sorte donner une impulsion forte à la mise en œuvre du secteur conventionnel à caractère optionnel. Peut-être me rétorquera-t-on encore qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Mais ce problème doit vraiment être réglé le plus rapidement possible, et j’espère que ce sera chose faite avec la convention médicale qui ne manquera pas d’être discutée dans les semaines à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Barbier s’impatiente, à juste titre, à propos du secteur optionnel.
Nous avons déjà largement abordé cette question et, dans le cadre du projet de loi HPST, j’avais été l’auteur de plusieurs amendements sur ce sujet. Mais notre collègue Alain Milon, alors rapporteur, m’avait gentiment demandé de retirer tous mes amendements, Mme la ministre abondant dans son sens, au motif que cette question serait examinée dans le cadre des négociations conventionnelles. Comme par hasard, avant la fin de l’examen du texte, on nous a dit qu’un protocole d’accord devrait être signé avant une certaine date !
Ce protocole a été signé, ce dont je me réjouis, car cela constitue une petite avancée. Toutefois, en la matière, on est encore l’arme au pied.
Les élections professionnelles ont eu lieu et la représentativité des syndicats est, je l’espère, suffisamment claire pour que les professionnels de santé et la CNAM puissent se pencher enfin sur cette question.
Certes, il va falloir décider tout le monde. Mais, d’après ce que j’ai compris, le Gouvernement est très favorable à un accord. Mme la ministre a déjà eu l’occasion d’exprimer sa position sur cette question et va sans doute la réaffirmer ici. Les auditions auxquelles j’ai procédé montrent que les professionnels de santé sont prêts, seule l’UNOCAM semble un peu plus réticente.
M. Guy Fischer : À juste titre !
M. Alain Vasselle : Nous comptons sur le pouvoir de persuasion du Gouvernement pour faire en sorte qu’une mesure concrète soit prise dans le courant de l’année 2011. Le cas échéant, la commission des affaires sociales sera contrainte de faire voter, l’année prochaine, l’amendement de M. Barbier, qui donne injonction aux acteurs des négociations conventionnelles de trouver un accord.
M. Barbier ayant pris la précaution de préciser qu’il s’agit d’un amendement d’appel, il me semble qu’il attend surtout une réponse claire et nette du Gouvernement. Je pense qu’il sera satisfait dans un instant et pourra ainsi retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me demande s’il n’y a pas une certaine acidité dans vos propos, monsieur le rapporteur général…
M. Alain Vasselle : Pas du tout !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous êtes bien entendu incapable de la moindre méchanceté… (Sourires.)
M. Barbier propose que le secteur optionnel soit intégré dans un avenant au règlement arbitral. Lorsque Bertrand Fragonard avait remis son projet de règlement arbitral, il n’avait pas souhaité, et ce à juste titre, que le secteur optionnel en fasse partie.
En effet, il estimait – et je le rejoins tout à fait – qu’un sujet aussi important et aussi structurant dans le processus de rémunération des médecins devait être traité dans le cadre de la négociation conventionnelle renouvelée et que cela relevait donc de la rénovation voulue par le processus électoral. En outre, il ne pouvait apporter de réponses à des interrogations très concrètes, telles que l’implication des établissements de santé et des mutuelles.
Les élections ont eu lieu, les unions régionales de professions de santé se mettent en place, l’enquête de représentativité est lancée. Les négociations conventionnelles vont donc pouvoir reprendre au cours des prochaines semaines, et le secteur optionnel sera bien entendu au cœur des discussions.
À cet égard, je souhaite lever une ambiguïté. J’ai lu ici ou là – pas sous votre plume, je le reconnais, monsieur Barbier ! – que j’aurais été opposée à l’accord du 15 octobre 2009. Je tiens à vous rassurer, il n’en est rien. J’avais simplement souligné les insuffisances de cet accord et fait remarquer que celui-ci ne constituait qu’un point d’étape, certains éléments n’étant pas fixés, comme – je viens de le dire – les objectifs de prise en charge des dépassements d’honoraires par les mutuelles. C’était très ennuyeux dans la mesure où la discussion portait précisément sur le secteur optionnel.
De plus, la rédaction du protocole d’accord était encore en l’état trop ambiguë dans la mesure où l’on ne savait pas si l’objectif était exprimé en volume d’honoraires ou en volumes d’actes, ce qui, avouez-le, laissait une marge d’interprétation très importante. Je cite ces deux exemples parce qu’ils sont particulièrement significatifs, mais ils n’étaient pas les seuls.
Avec des partenaires conventionnels renouvelés, relégitimés, dirai-je plutôt, car nous allons sans doute retrouver les mêmes personnes, nous allons pouvoir avancer. Croyez, monsieur le sénateur, à ma totale bienveillance en la matière. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 317 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Le Gouvernement ayant déposé quatre amendements, la commission se réunira à quatorze heures quarante-cinq pour les examiner
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au dernier amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan d’application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les professionnels de santé sont nombreux à le dire, les mécanismes dont il est question dans cet amendement et qui sont censés permettre d’importantes économies à la sécurité sociale ne se sont pas révélés aussi satisfaisants que prévu. Il est ainsi admis que le médecin traitant et le parcours de soins font aujourd’hui l’objet de contournement non de la loi, mais de l’esprit dans lequel ces mécanismes ont été créés.
M. Didier Tabuteau, conseiller d’État et directeur de la chaire Santé de Sciences Po Paris, en donne un parfait exemple dans son livre À la santé de l’Oncle Sam.
« Si tu vas voir un spécialiste de ton propre chef, il te demande le nom de ton médecin traitant, il le note et ça se termine là ! » Et de préciser à juste titre : « Et la réforme a été vidée de sa substance ».
Initialement, en effet, la réforme n’avait pas pour seule vocation de sanctionner financièrement le patient. Elle devait aussi faire du médecin généraliste le pivot de notre système de santé, en lui confiant un rôle central dans un parcours de soins coordonnés destiné à assurer aux patients une prise en charge cohérente et efficiente.
Or, madame la ministre, vous-même ne semblez plus voir dans cette architecture un schéma cohérent. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, M. Gérard Dériot vous a également fait remarquer que, depuis la création du parcours de soins, certaines spécialités telles que la gynécologie étant d’accès direct – les patients peuvent se rendre directement chez le spécialiste en question sans passer par le médecin traitant et être intégralement remboursés en fonction du ticket modérateur –, il n’était pas normal qu’ils se voient appliquer par les caisses une majoration en raison du non-respect du parcours de soins.
Madame la ministre, si j’en juge par votre réponse à M. Gérard Dériot, il suffit que le patient choisisse le spécialiste consulté directement comme médecin traitant pour échapper à cette majoration. Vous précisiez même : « Une fois ce choix de circonstance effectué, il lui suffit de demander à changer de médecin traitant par la suite ». Vous avez même proposé que « le spécialiste informe le patient de cette possibilité » et avez rappelé qu’en l’état actuel du droit « on peut changer de médecin traitant tous les jours ».
Vous comprendrez qu’après une telle réponse nous nous interrogions ! En effet, si nos concitoyens procédaient tous de la sorte, on assisterait non seulement à une importante surcharge de travail dans les caisses, mais aussi à un amoindrissement considérable de la portée théorique de ces deux dispositions.
Constatant que vous n’y croyez plus vous-même, madame la ministre, il nous semble donc utile de prévoir, sur le médecin traitant comme sur le parcours de soins, un rapport évaluant les effets de ces deux dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Un rapport de plus, nous ne le souhaitons pas. La commission des affaires sociales est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je remercie le rapporteur et la ministre pour cette réponse argumentée qui n’a pas été très convaincante ! (Sourires.)
M. Nicolas About : C’est la même chaque année !
M. François Autain : Ah non, il ne s’agit pas d’un amendement récurrent. C’est une première, car il n’a encore jamais été déposé !
Mme Muguette Dini : C’est un rapport de plus, c’est tout ! Inutile de discuter, cela ne changera rien.
M. François Autain : Le médecin traitant a donc été créé en 2004. C’est votre prédécesseur, M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, qui a procédé à cette innovation quasi révolutionnaire dont l’objet était, comme le dossier médical personnel, DMP, de permettre à la sécurité sociale de faire des économies considérables.
Mais ce n’était pas le seul objectif recherché. Cette innovation devait également permettre d’assurer des soins de meilleure qualité.
Six ans après, je m’interroge toujours quant aux effets de cette innovation sur l’amélioration de la qualité des soins dispensés à nos concitoyens !
Le parcours de soins est toujours aussi désordonné et anarchique, et le médecin traitant ne joue toujours pas le rôle qui, selon la loi, devait être le sien.
Par conséquent, à défaut de rapport, il me semble opportun que l’on entame une réflexion, en tout cas que le Gouvernement s’engage à procéder à une espèce de retour sur expertise, une évaluation, pour savoir si les objectifs initiaux de cette réforme ont vraiment été atteints.
Je ne vois rien d’extraordinaire à cette demande ! Je suis prêt à la formuler différemment et même à retirer cet amendement si vous me donnez des assurances allant dans le sens de l’objectif visé.
Vos réponses manquant singulièrement de substance, de contenu, j’ai été obligé d’expliquer mon vote...
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des rapports sur l’évolution du médecin traitant sont faits régulièrement par l’assurance maladie, à peu près tous les deux ans. Il est très facile d’en prendre connaissance ; ils sont d’ailleurs à votre disposition.
La conclusion de ces rapports est que 85 % des malades ont choisi la procédure du médecin traitant. Cette innovation est donc un véritable succès !
Madame David, bien sûr, il faut respecter le libre choix du malade. Quant à la solution qui consiste à changer tous les jours de médecin traitant, c’était bien évidemment un raisonnement par l’absurde !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)