Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 bis (nouveau)

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif est au plus égal aux » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion. »
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution portant sur l’allocation mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
« ou les étudiants »
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Cet article 36 bis concerne un sujet que nous avions longuement étudié lors des débats sur la loi HPST : le contrat d’engagement de service public.
Nous avions en effet décidé de créer une allocation en faveur des étudiants en médecine qui, par ce contrat, s’engagent à exercer en zone considérée comme « sous-dense ». Les médecins peuvent se dégager de leurs obligations sous réserve de payer une indemnité.
Cet article rend cette indemnité dégressive. Notre commission n’est pas opposée à cette mesure. Mais, comme elle a été introduite à l’Assemblée sans grand débat et que l’article L. 632-6 du code de l’éducation qui en résulterait pose un problème rédactionnel, elle a souhaité déposer un amendement, madame la ministre, pour que vous puissiez nous présenter les premiers résultats de ce contrat d’engagement.
Un arrêté fixe à quatre cents le nombre total d’étudiants et d’internes qui peuvent en bénéficier pour l’année universitaire 2010-2011. Avez-vous d’ores et déjà des estimations sur le nombre de contrats effectivement signés et leur répartition géographique ?
Pouvez-vous, en outre, nous donner des indications sur la manière dont vous allez organiser cette dégressivité du remboursement des allocations ?
Sous le bénéfice de ces précisions, je modifierai l’amendement de la commission pour procéder à une rectification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, les premiers contrats d’engagement ne seront finalisés qu’à la fin du mois. Je ne suis donc pas en mesure de répondre aujourd’hui à vos questions. Mais je reviendrai vers vous pour faire le point, ce qui, bien évidemment, est très souhaitable.
Il est actuellement procédé à l’appel de candidatures. L’application de cette mesure adoptée à l’unanimité par les deux assemblées n’a donc pris aucun retard.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement étant favorable à cette disposition, permettez-moi de procéder à la rectification d’ordre purement rédactionnel que j’ai évoquée, en remplaçant les mots : « dégressif est au plus égal aux » par les mots « dégressif égale au plus les ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 2
remplacer les mots :
dégressif est au plus égal aux
par les mots :
dégressif égale au plus les
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)