Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 quinquies (nouveau)

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125-11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »

M. le président : L'amendement n° 560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’apporter une correction rédactionnelle.
La mesure proposée à l’article 36 quinquies vise à décompter, dans une commune où s’établit une officine issue d’un regroupement, le nombre de licences regroupées, sans y ajouter celle de l’officine de regroupement. Elle a donc pour objet de clarifier des dispositions en vigueur dans le code de la santé ayant donné lieu à des interprétations divergentes.
Toutefois, la rédaction initiale de l’article 36 quinquies ne visant pas le bon aliéna de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique, cet amendement tend à remédier à ce défaut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Une telle nécessité de clarification n’avait pas échappé à la commission, qui avait déposé un amendement pour réparer cette erreur, laquelle nuisait à la compréhension de l’article.
Je constate d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, ce point avait échappé aux députés et au Gouvernement, alors que notre vigilance n’a pas été mise en défaut. Mais le Gouvernement s’est rattrapé, ce qui nous conduit à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 quinquies, modifié.
(L'article 36 quinquies est adopté.)