Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 septies (nouveau)
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-38 du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « prescription », sont insérés les mots : «, d’indiquer l’appartenance d’un produit au répertoire des génériques ».
II. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Le cas échéant, le montant et les conditions d’attribution d’une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161-38. »
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : La commission estime que les dispositions visées à cet article contribuent de façon importante à la définition des logiciels d’aide à la prescription certifiés, lesquels pourraient être un excellent moyen de diffusion des recommandations et des avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
En revanche, il ne lui semble pas indispensable de prévoir que les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié puissent faire l’objet de conventions. Nous pensons en effet que l’assurance maladie souhaitera certainement développer l’usage de ces logiciels et proposera des incitations dans le cadre du fonds des actions conventionnelles prévu à l’article L. 221–1–2 du code de la sécurité sociale.
Si, par impossible, tel n’était pas le cas ou s’il paraissait souhaitable que ces aides soient négociées dans le cadre conventionnel, il nous semble que cela pourrait se faire sans qu’il soit procédé à un ajout à la liste non limitative et déjà très longue dressée par l’article L. 162–5 du code de la sécurité sociale.
Tel est l’objet de cet amendement, dicté par le souci de ne pas alourdir les textes et par la conviction que l’assurance maladie et ses partenaires auront effectivement le souci de tout faire pour favoriser l’usage de logiciels certifiés d’aide à la prescription.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, une mesure de simplification est toujours bienvenue. Toutefois, le Gouvernement vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous procédons actuellement à l’installation des logiciels d’aide à la prescription. Cela constitue une véritable révolution culturelle et un vrai enjeu d’avenir. Ces logiciels sont susceptibles de faire progresser de façon considérable l’efficacité et la qualité des prescriptions médicales. C’est pourquoi je souhaite faire figurer explicitement dans la loi la possibilité d’une aide à l’acquisition ou à l’utilisation de ces logiciels d’aide certifiés par la Haute Autorité de santé, de manière à inciter le maximum de médecins à les utiliser et à les intégrer dans leurs pratiques quotidiennes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Pourquoi donc les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié devraient-elles faire l’objet d’une convention alors qu’elles pourraient être immédiatement financées par un fonds spécifique qui existe déjà ? C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Madame la ministre, est-il nécessaire ou non d’attendre la convention ? C’est tout le problème. Dans l’affirmative, je voterai l’amendement de suppression ; dans la négative, je voterai contre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Milon, il s’agit de technique parlementaire. Pour des raisons d’ordre juridique, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, il ne m’est pas possible d’inscrire dans le présent texte la seule procédure de certification : ce serait un cavalier législatif. En revanche, coupler celle-ci à une mesure de financement permet de surmonter cet obstacle juridique, de la sanctuariser et donc de rendre obligatoire la certification des logiciels. Ai-je été claire, monsieur Milon ? (M. Alain Milon fait un signe d’acquiescement.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Notre but est de rendre ce dispositif opérationnel le plus rapidement possible. Puisque Mme la ministre nous soutient que la solution qu’elle propose permettra à celui-ci d’être appliqué immédiatement, je retire mon amendement, monsieur le président. Toutefois, si le Gouvernement devait être pris en défaut, nous reviendrions à la charge.
M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36 septies.
(L'article 36 septies est adopté.)