Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 octies (nouveau)
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 165-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-10. – La prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 peut être subordonnée à des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, à des modalités de délivrance des produits aux assurés et à des modalités d’exécution des prestations.
« Ces conditions sont définies dans le souci de la plus grande économie compatible avec la prescription médicale et peuvent notamment concerner la durée de validité de la prescription et le type de conditionnement délivré.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Cet article est rédigé en termes très généraux et peut concerner dans leur très grande diversité tous les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables. Nous craignons qu’on ne puisse en inférer qu’il autorise la substitution de produits, ce qui pourrait être source de difficultés juridiques. Nous nous interrogeons donc sur l’étendue de son champ d’application. Aussi, à moins que Mme la ministre ne nous donne toutes les garanties, nous proposons au Sénat de supprimer cet article 36 octies afin qu’il soit possible de lui trouver une rédaction plus précise en commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, vous n’êtes pas opposé au fond de l’article, mais vous trouvez que sa rédaction peut prêter à confusion.
M. Alain Vasselle : À interprétations !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous souhaitez que soit mieux prise en compte la diversité des dispositifs médicaux.
La mesure que je propose à l’article 36 octies répond à cette préoccupation en fixant un cadre général qui pourra, en tant que de besoin, être adapté et précisé, par un décret en Conseil d’État, à la diversité des situations.
Ce décret permettra d’encadrer un certain nombre de situations. Je pense à la délivrance, en l’absence de précision sur la prescription, d’une boîte de cinquante compresses, alors que la boîte de dix aurait été suffisante ; je pense à la délivrance en une seule fois de compléments nutritionnels oraux prescrits pour trois mois alors qu’une prescription mois par mois était plus adaptée ; je pense au libre choix qui pourrait être laissé au prestataire dans l’exécution d’une prescription qui ne préciserait ni le type d’appareil aérosol nécessaire au patient ni la durée de l’aérosolthérapie.
Comme vous le constatez, les cas nécessitant un encadrement sont d’une grande variété et le dispositif que je vous propose permet de prendre en compte cette diversité grâce au renvoi à un décret. Évidemment, cette procédure réglementaire sera plus souple que la loi.
Il serait dommage de supprimer cet article ; il vaut mieux le maintenir tel quel dans le projet de loi, quitte à y revenir, si vous le pensez nécessaire, en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Si Mme la ministre veut que nous améliorions son texte d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faut supprimer cet article en votant l’amendement de la commission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est déjà très bien rédigé !
M. Alain Vasselle : Soit nous supprimons cet article, et il restera en navette et pourra être rétabli, dans cette rédaction ou dans une autre, par la commission mixte paritaire ; soit nous le votons conforme, et, dans ce cas, il ne sera pas soumis à la commission mixte paritaire.
En outre, je ne voudrais pas que nous nous heurtions à une difficulté d’ordre juridique relative au droit de la propriété intellectuelle des marques, qui pourrait poser un problème, madame la ministre. En effet, il semblerait qu’il ne soit pas possible de prendre, par la voie réglementaire, des dispositions opposables aux marques. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement de suppression de l’article de manière que nous puissions étudier plus attentivement cette question lors de la commission mixte paritaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a pas de risque sur la propriété intellectuelle !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je crois, madame la ministre, qu’il faudra régler dans le décret le problème de choix qui se pose aux pharmaciens d’officine : faut-il délivrer trois boîtes de médicaments, couvrant chacune un mois, ou une boîte pour trois mois ? C’est fondamentalement différent ! En l’état actuel, le pharmacien d’officine a intérêt, compte tenu des marges qui lui sont autorisées, à délivrer trois boîtes de médicaments pour un traitement de trois mois, plutôt qu’une seule, puisque, à partir d’un certain seuil, sa marge est supprimée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 octies est supprimé.