Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 39

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa (6°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
2° Au douzième alinéa (2°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
3° Au treizième alinéa (3°), les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les références : « aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 » ;
4° Au quatorzième alinéa (4°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
5° Le 7° est abrogé.
II. – L’article L. 1221-14 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « indemnisées », sont insérés les mots : « au titre de la solidarité nationale » ;
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction intervenue entre l’office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L’office peut en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’action subrogatoire prévue à l’article L. 3122-4 peut être exercée par l’office, même sans faute lorsqu’elle est réalisée au titre des indemnisations versées en application du présent article. » ;
4° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’office ou les tiers payeurs fondent leurs recours sur la responsabilité des structures reprise par l’Établissement français du sang en vertu du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, leur action subrogatoire ne peut être engagée directement que contre les assureurs de ces structures.
« Ces actions subrogatoires sont portées devant la juridiction administrative. »
III. – L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l’Établissement français du sang dans les contentieux en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au titre des préjudices mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dirigés initialement par les tiers payeurs contre l’Établissement français du sang et n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
L’action subrogatoire de l’office au titre de ces créances s’exerce dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas du même article L. 1221-14.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 39, modifié à l’Assemblée nationale par quatre amendements d’origine gouvernementale, rectifie le dispositif d’indemnisation des personnes ayant contracté le virus de l’hépatite C, le VHC, à la suite d’une contamination transfusionnelle. En effet, il donne désormais la possibilité à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, chargé à la place de l’Établissement français du sang, l’EFS, de l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale, d’exercer un recours subrogatoire, même sans faute, contre les assureurs des anciennes structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS.
Si cette disposition était définitivement votée, il en résulterait assurément une crise majeure de la responsabilité médicale. En effet, elle entraînerait ipso facto la disparition de la Société hospitalière d’assurances mutuelles, la SHAM, qui assurait un nombre important d’établissements de transfusion sanguine avant 1990 et pour laquelle le contentieux de la transfusion sanguine représenterait aujourd’hui une charge particulièrement importante.
Cette disposition obligerait cette société à constituer des provisions ne lui permettant plus, dès le 1er janvier 2011, de poursuivre ses activités d’assurance. Or la SHAM est aujourd’hui le premier assureur de responsabilité médicale en France. Elle assure plus de 60 % des lits de MCO – médecine, chirurgie, obstétrique –, avec 80 % des établissements publics de santé MCO, 27 % des établissements de santé privés et plusieurs centaines de professionnels de santé libéraux exerçant dans des spécialités à risques.
Cette disposition entraînerait également la désaffection prévisible d’une majorité d’assureurs et de réassureurs intervenant sur le marché de la responsabilité médicale, en raison de l’absence de sécurité juridique du secteur, qui se caractérise par des engagements pris sur le long terme.
Il serait donc totalement inéquitable, aujourd’hui, pour tenir compte des contraintes budgétaires des comptes publics et de l’assurance maladie, de mettre à la charge des assureurs de responsabilité civile des anciens centres de transfusion sanguine les conséquences financières d’un guichet d’indemnisation ouvert au titre de la solidarité nationale et, pour cela, de récrire des règles de droit ayant un effet rétroactif sur les contrats d’assurance conclus à l’époque.
Au-delà du cas des contaminations transfusionnelles, ce dossier est exemplaire en ce qu’il illustre les difficultés que rencontrent plus généralement les assureurs et leurs réassureurs pour couvrir les risques de responsabilité médicale, en raison du changement constant du cadre juridique, qu’il soit le fait de la jurisprudence ou du législateur. Or la stabilité est indispensable pour gérer et porter les engagements concernant des risques pouvant se manifester sur le long terme.
En l’occurrence, l’article 39 du PLFSS remet en cause sur le plan juridique et financier la portée des garanties données par les assureurs voilà plus de vingt ou trente ans pour les activités de soins accomplies à l’époque ! Un tel projet ne peut que confirmer la désaffection de la majorité des assureurs pour l’assurance de la responsabilité civile médicale et provoquer le départ de ceux, déjà si peu nombreux, qui s’intéressent encore à la protection des professionnels et des organisations de santé.
Il convient de rétablir, au niveau de l’action subrogatoire de l’ONIAM, une logique de responsabilité tenant compte des mécanismes indispensables au fonctionnement de l’assurance.
Enfin, les dispositions envisagées encourent la critique sur le plan juridique, tant devant le Conseil Constitutionnel que devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en raison de l’atteinte au principe de sécurité juridique.
Il faudrait, me semble-t-il, reprendre les dispositions prévues par l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et calquer l’action subrogatoire de l’ONIAM et des tiers payeurs en matière d’indemnisation des victimes du VHC sur celle qui est actuellement prévue par l’article L. 3122-4 du code de la santé publique en matière de contamination par le VIH : l’Office ne peut engager d’action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
Cette modification répondrait par ailleurs à la volonté exprimée dans l’exposé des motifs du PLFSS adopté en conseil des ministres : « La rédaction des dispositions en cause est en outre harmonisée avec celle retenue en matière d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine. »
Je souligne de nouveau que, paradoxalement, l'article 39, dans la rédaction résultant des amendements du Gouvernement votés par l’Assemblée nationale, prévoit exactement l’inverse s’agissant de l’action subrogatoire.
Toujours est-il que, dans un souci de sécurité juridique et de stabilisation de l’assurance de responsabilité civile médicale, une modification de cet article me paraît indispensable afin de stabiliser les règles juridiques et de réaffirmer, comme pour les contaminations par le VIH, que l’ONIAM ne peut exercer d’action subrogatoire qu’en cas de preuve d’une faute.

M. le président : L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 6 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et l'établissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis. »
III. - Alinéas 13 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à mettre en place une « tuyauterie » un peu complexe, mais qui n’a – c’est le plus important – aucun impact sur l’indemnisation des victimes.
Depuis l’adoption de l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les victimes de contaminations par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par l’ONIAM, qui reçoit une dotation de l’EFS pour couvrir les dépenses. Cet article est entré en vigueur au mois de juin 2010, les décrets d’application nécessaires étant parus au mois de mars de cette même année.
Le dispositif garantit ainsi pleinement l’indemnisation amiable des victimes, qui est en outre accélérée.
Le dispositif fonctionne de la façon suivante : l’ONIAM reçoit les demandes d’indemnisation des victimes et a six mois pour faire une offre amiable. Si la victime accepte, l’ONIAM l’indemnise, puis se fait rembourser par l’EFS.
Avec l’article 39 du présent PLFSS, le Gouvernement a souhaité compléter et simplifier ce dispositif.
Tout d’abord, il entend redonner des bases légales à des dispositions qui avaient été initialement prévues dans le décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 67 et qui avaient été disjointes par le Conseil d’État, notamment la possibilité pour l’ONIAM de ne pas se voir opposer le secret médical.
Il fallait également que la transaction amiable conclue entre l’ONIAM et la victime puisse être, du moins sur son principe, opposable aux assureurs : cette disposition figurait aussi dans le projet initial de décret en Conseil d’État.
Ensuite, il paraît souhaitable de simplifier les flux financiers entre les différents acteurs, EFS, ONIAM, assurance maladie ; j’ai parlé de « tuyauterie », mais je ne suis pas allée jusqu’à évoquer une « usine à gaz »… (Sourires.)
Il est prévu que la procédure se déroule en trois temps. Premièrement, l’instruction des demandes d’indemnisation a lieu dans un délai de six mois maximum avant l’indemnisation des victimes par l’ONIAM. Deuxièmement, l’EFS rembourse l’ONIAM. Troisièmement, l’EFS fait jouer ses garanties d’assurance, comme il le faisait auparavant.
L’article 39, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit ainsi de substituer l’ONIAM à l’EFS dans les droits que tenait l’EFS des anciens établissements de transfusion sanguine par rapport aux assureurs. Il était donc proposé d’établir une liaison directe entre l’ONIAM et les assureurs des anciens centres, notamment afin que l’EFS puisse se consacrer à son cœur de métier.
Cependant, afin de bien mesurer toutes les implications de ce second aspect de l’article 39 et, après analyse, le Gouvernement a préféré prendre le temps de la concertation avec les différents acteurs concernés.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir uniquement les dispositions tendant à améliorer le fonctionnement du dispositif sur le secret professionnel et l’opposabilité de la transaction, en rétablissant la base légale de ces dispositions.
En conséquence, cette nouvelle version de l’article 39 ne modifie plus les flux financiers entre l’EFS et l’ONIAM : la dotation de l’assurance maladie à l’ONIAM sera revue à la baisse, une dotation étant créée à due concurrence au bénéfice de l’EFS, ainsi que le prévoit l’article 45 du présent PLFSS.
Le Gouvernement engagera dès les prochaines semaines des discussions avec l’ensemble des acteurs pour aboutir aux évolutions initialement envisagées.
Cette « tuyauterie », qui permet la concertation, n’a d’incidence ni sur le montant de l’indemnisation des victimes, je le répète, ni sur les procédures qui sont clairement fixées dans les textes législatifs et réglementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’entre le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et son examen en séance publique au Sénat nous avons assisté à un pas de danse un peu surprenant de la part du Gouvernement !
En effet, comme l’a rappelé Mme la ministre, un certain va-et-vient législatif a eu lieu puisque, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a jugé opportun d’amender le texte initial du PLFSS, avant de nous proposer finalement – peut-être ces modifications avaient-elles suscité des réactions ici ou là – de revenir au dispositif initial en ce qui concerne les flux financiers, tout en maintenant les dispositions visant à sécuriser juridiquement l’indemnisation des victimes et à introduire le caractère d’opposabilité.
Je rappelle à nos collègues que la version initiale du texte visait à améliorer la procédure en déchargeant l’EFS des recours qu’il exerce encore contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine. Cette rédaction soulevait de graves problèmes, car elle limitait les recours de l’ONIAM aux cas de faute, alors même que ces recours peuvent aujourd’hui être exercés par l’EFS en l’absence de faute.

M. Jacky Le Menn : Oui !

M. Alain Vasselle : En l’état actuel du droit, sans tenir compte de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, les recours ne nécessitent aucune faute.
En outre, par cette rédaction, l’ONIAM devenait coresponsable du dommage, ce qui est contraire au principe de solidarité nationale en vertu duquel il intervient.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité apporter plusieurs modifications au texte lors de son examen par l’Assemblée nationale.
Il nous propose maintenant une nouvelle rédaction de cet article, de manière à ne conserver que les améliorations apportées à la procédure d’indemnisation, en renonçant à transférer à l’ONIAM les missions de l’EFS. On revient donc bien à la case « départ » pour ce qui est des flux financiers.
Corrélativement, le Gouvernement nous propose de diminuer la dotation d’assurance maladie à l’ONIAM, les sommes correspondantes devant retourner à l’EFS.
Il me paraît souhaitable, pour l’avenir, que des articles de cette importance fassent l’objet, avant leur dépôt, d’une préparation plus approfondie. En effet, sur le fond, cet amendement aura pour effet de maintenir la situation actuelle : l’ONIAM indemnisera les victimes et sera remboursé par l’EFS, qui exercera les recours à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine de la même façon qu’aujourd’hui, avec ou sans faute.
J’observe, après avoir écouté attentivement la présentation de cet amendement, que le Gouvernement partage cette analyse.
Sous les réserves que je viens de formuler, la commission est favorable à cet amendement. J’espère que, malgré la complexité du sujet, l’on saura désormais éviter autant que possible les allers et retours de cette nature, qui démontrent le zèle du Gouvernement à étudier les dossiers, mais ne facilitent guère la tâche du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Ce dossier est effectivement d’une grande complexité. C’est pourquoi notre avis, malgré l’expertise que nous avons pu recueillir, devra peut-être faire l’objet de rectifications. Néanmoins, nous souhaitons faire part de notre point de vue.
L’amendement du Gouvernement vise à revenir sur la rédaction actuelle de l’article 39 du PLFSS, lequel a déjà fait l’objet d’une importante modification à l’Assemblée nationale.
Pour notre part, nous étions favorables à la rédaction issue de l’Assemblée nationale puisqu’elle présentait un double avantage.
Tout d’abord, elle permettait de clarifier les mécanismes d’indemnisation et de remboursement. Il est en effet logique que l’on applique aux cas de contamination par transfusion à l’hépatite C les mêmes mécanismes d’indemnisation que pour l’ensemble des erreurs médicales, à savoir le remboursement par l’ONIAM, par ailleurs autorisé à engager une action récursoire contre les assureurs des professionnels de santé ou des établissements. On notera ici la présence discrète des assureurs, qui agissent à l’arrière-plan.
Or ce que vous nous proposez maintenant, madame la ministre, est plus complexe : indemnisation par l’ONIAM, remboursement par l’EFS, lequel peut alors engager une action récursoire. À nos yeux, cela n’est pas satisfaisant. En effet, il serait logique que celui qui indemnise puisse demander directement le remboursement.
Ensuite, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettait de bénéficier d’une indemnisation même en cas de contamination sans faute. Le nouveau mécanisme est beaucoup moins clair pour les patients contaminés, même s’il est vrai qu’ils sont de moins en moins nombreux – et c’est tant mieux – à demander l’indemnisation, étant entendu que, à terme, de telles contaminations devraient disparaître.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Nous voterons l’amendement du Gouvernement, mais je regrette que cet article 39 ait été adopté à l’Assemblée nationale.
Cet article, en effet, comme l’a dit M. Le Menn en reprenant l’argumentaire du SHAM, revient sur l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008, qui visait à faciliter l’indemnisation du plus grand nombre de victimes en évitant, de la part de ceux-ci, le recours au juge.
Cet objectif semble avoir été atteint puisque, selon l’ONIAM, 830 dossiers de contentieux lui ont été transférés par l’EFS. En outre, il aurait ouvert, au 11 octobre 2010, 550 dossiers amiables. Toujours selon l’ONIAM, la moyenne s’établit donc aujourd’hui à une quarantaine de dossiers par semaine. Le succès du dispositif visant à créer un guichet pour l’indemnisation des personnes contaminées par le virus de l’hépatite C induit des conséquences budgétaires qui auraient, semble-t-il, entraîné le vote de l’article 39 à l’Assemblée nationale.
De tels articles, qui reviennent sur des lois votées il y a deux ans à peine, nuisent considérablement à la sécurité juridique et entraînent une déstabilisation de l’assurance de la responsabilité civile médicale. Nous souhaitons donc vivement que des articles de ce genre ne nous soient pas soumis aussi souvent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 596.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)