Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 39
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 335, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali et M. Teulade, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Un régime d'autorisation expérimental est mis en place par les agences régionales de santé sur la base du volontariat, de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le régime d’autorisation pour appareil en imagerie est devenu un dispositif par exception, qui ne répond pas aux objectifs de régulation attendus. On constate en effet, pour certains équipements, une sous-activité faute de professionnels en nombre suffisant pour les faire fonctionner. À l’inverse, pour certains examens, il y a surutilisation d’équipements coûteux et inadaptés.
En outre, dans son rapport de 2010 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes met en avant des inégalités persistantes entre régions en matière d’équipements. II y a ainsi une IRM pour 456 nouveaux cas de cancer en Île-de-France, contre une IRM pour 970 nouveaux cas dans les Pays de la Loire.
À terme, ces phénomènes, conjugués à la baisse prévisionnelle des effectifs de professionnels – d’environ 25 % à horizon 2025, d’après l’Observatoire national des professions de santé – s’avèrent préoccupants. Ils illustrent la nécessité de modifier le régime d’autorisation, afin de mieux répondre aux objectifs sanitaires.
Selon la Cour des comptes, dans la mesure où « il n’assure pas son rôle de régulation, l’objectif du régime des autorisations n’est plus de garantir l’égalité de soins mais de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé ; il se trouve finalement au service d’une politique de contingentement de l’accès aux soins pour les patients ».
Le dispositif expérimental de plates-formes communes d’imagerie aurait l’avantage d’instaurer une régulation « raisonnable », s’appuyant sur la volonté de dépasser le clivage ville-hôpital en exploitant mieux leurs complémentarités. En outre, il permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de manière à répondre aux besoins définis dans les différents plans de santé publique, notamment le Plan cancer et le dispositif de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.
Il était déjà en germe dans la circulaire d’avril 2002 relative au développement de l’imagerie en coupe, qui prévoyait de privilégier les demandes d’autorisation associant un nombre significatif de radiologues, tant hospitaliers que libéraux, dans le cadre d’une structure de coopération adaptée. Il s’agissait d’intégrer la contribution des différents partenaires à la continuité des soins.
Le dispositif envisagé répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels dans la mesure où il correspond aux propositions faites par la Fédération nationale des médecins radiologues, la Société française de radiologie et le Syndicat des radiologues hospitaliers de constituer des pôles sectoriels d’imagerie médicale, ou POSIM. Fondé sur un projet médical commun, le POSIM vise à assurer le fonctionnement d’un plateau d’imagerie complet et diversifié, de taille suffisante, mutualisé, tout en assurant la radiologie de proximité.
Le dispositif permettrait également aux radiologues publics de bénéficier de rémunérations attrayantes, en fonction de leur activité, qui serait décomptée de leur temps hospitalier. Ceci contribuerait à leur fidélisation et, au-delà, à l’attractivité des carrières hospitalières.
Un cadre expérimental et un accompagnement spécifique s’avèrent nécessaires pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les coopérations actuellement mises en œuvre, tant du fait des distorsions de tarification entre secteurs qu’en raison des différences de statut des professionnels impliqués. Il est donc proposé d’organiser la mise en œuvre expérimentale de plateformes d’imagerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C’est là une suggestion intéressante. Ce dispositif mériterait effectivement d’être expérimenté. Cependant, la rédaction de l’article additionnel est insuffisamment précise, et je crains qu’il ne soit peu opérationnel. Cette rédaction mériterait donc sans doute d’être revue.
Il s’agit ici d’adopter le principe de ce type d’expérimentations. Il conviendrait évidemment d’en définir ensuite les modalités. Est-ce que cela doit être fait par la loi ou par décret ? Je l’ignore. Mais nous attendons avec intérêt la réponse du Gouvernement et nous en remettrons à son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mme Jarraud-Vergnolle pose un bon diagnostic, mais le traitement qu’elle propose ne me paraît pas être le plus adéquat. En effet, les enjeux en matière d’imagerie portent sur la juste utilisation des appareils et l’efficience des organisations des offreurs de soins. La régulation repose de fait sur des efforts de mutualisation des ressources médicales.
Il appartient aux ARS de définir le maillage territorial, avec une gradation des plateaux d’imagerie, évaluant les moyens nécessaires, notamment sur la base d’une coopération, de manière à répondre aux besoins et à assurer la permanence des soins. Bien entendu, dans le cadre des futurs SROS et PRS, l’ARS va mobiliser les moyens permettant de répondre aux objectifs nationaux d’amélioration de l’accès à l’imagerie médicale.
Une réflexion est en cours sur l’évolution du régime d’autorisation des équipements matériels lourds d’imagerie médicale – IRM, scanner, TEP – sous la forme d’une autorisation d’activité de soins ou de plateau d’imagerie. L’idée est de permettre de regrouper dans une même autorisation plusieurs équipements déterminés en fonction du niveau de plateau requis, en lien avec la gradation de l’offre territoriale de soins en imagerie.
Nous souhaitons favoriser la complémentarité, la substitution entre les techniques d’imagerie et la mutualisation des moyens et des équipes. Cette démarche d’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire des conditions d’implantation applicables à l’imagerie – dispositions qui font actuellement défaut pour les équipements lourds – devrait aboutir à court terme, à horizon 2011-2012.
Compte tenu de ces perspectives extrêmement proches, il n’est pas envisagé de mettre en place un régime expérimental d’autorisation. La démarche que je vous propose permettra d’avancer à partir du diagnostic que vous avez établi, madame la sénatrice, et que je partage complètement. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : L’idée présentée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle me paraissait intéressante. Madame la ministre, vous nous en présentez une autre : j’espère qu’elle se concrétisera rapidement.
Pour l’instant, en effet, le mode de délivrance des autorisations est pour le moins curieux.
Je vous donne un exemple, observé dans une région que je connais bien, l’Aquitaine, mais qui doit se retrouver ailleurs dans notre pays : s’agissant des autorisations d’implantation d’un appareil IRM qui ont été délivrées récemment, la Gironde, forte de 1 300 000 habitants, s’est vue attribuer six appareils, alors qu’elle était déjà bien pourvue en la matière, tandis que la Dordogne, qui compte 410 000 habitants, en a reçu un seul. Or, dans ce département, le délai pour obtenir un rendez-vous pour un examen par IRM est actuellement de deux mois. De ce fait, les Périgourdins qui en ont besoin doivent se rendre en Gironde, ce qui n’est tout de même pas très pratique !
J’aimerais bien comprendre comment fonctionne le système d’attribution des autorisations d’implantation d’IRM. L’ARS, à laquelle je m’en suis ouvert, m’a indiqué que la gestion des autorisations s’effectuait à l’échelon national.
Vous nous promettez une amélioration, madame la ministre. Toutefois, quand on sait qu’il faut environ un an et demi pour installer un appareil d’IRM, on se dit qu’en Dordogne les habitants vont devoir patienter et prendre leur voiture pendant encore assez longtemps pour aller passer des examens d’IRM en Gironde, en cas d’urgence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voici le calendrier : nous avons entamé voilà un mois la réflexion sur ces nouvelles modalités, ce qui signifie que la réflexion est commencée. Elle devrait aboutir dans le courant de 2011.
Il faudra évidemment mettre au point un certain nombre de textes pour finaliser cette réflexion.
Le sujet, je le rappelle, est lourd et complexe. Nous sommes confrontés à deux problèmes.
Premièrement, il s’agit de matériels lourds, que les fabricants n’ont pas la possibilité de livrer dès réception de l’autorisation. Ils demandent un certain délai de livraison.
M. Guy Fischer : Le marché est très concentré et il n’y a que quelques fabricants.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument ! Il s’agit d’un marché extrêmement restreint et le ministère de la santé ne peut rien y faire !
Deuxièmement, derrière les appareils, il faut des radiologues et des médecins. Nous retrouvons là un problème dont nous avons déjà largement débattu.
S’il suffisait que la ministre de la santé donne une autorisation pour faire en sorte que l’appareil soit livré et qu’il y ait un radiologue derrière, les choses seraient beaucoup plus faciles !
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : En tant que radiologue professionnel, je considère que cet amendement part d’un constat juste et qu’il est bienvenu.
Il faut savoir que la France se situe encore au niveau de la Turquie dans le domaine de l’imagerie lourde.
Cet amendement mériterait sans doute d’être détaillé. Le nombre des autorisations est actuellement fonction de la population. Il devrait dépendre, à mon sens, de la population des radiologues.
En outre, l’avènement de la télémédecine permettra, me semble-t-il, un rééquilibrage entre les territoires.
J’ajoute, enfin, que les autorisations, même si elles sont régionales, sont inadaptées aux territoires, car elles ne sont pas en empathie avec ces derniers.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39. (M. Guy Fischer applaudit.)