Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 40
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut expérimenter, à compter du 1er juillet 2011, et pour une période n’excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l’assurance maladie des frais d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire pour des actes chirurgicaux ou interventionnels exercés en dehors d’un établissement de santé.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’agrément de l’agence régionale de santé, sous réserve du résultat d’une visite de conformité et au vu d’un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions techniques de la Haute Autorité de santé correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21. Le décret fixe également le modèle de la convention type entre le centre autonome agréé et un établissement de santé public ou privé ainsi que les modalités de l’évaluation de l’expérimentation.
« La liste des actes concernés par l’expérimentation est fixée par arrêté ministériel.
« Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, y compris ceux afférents aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation, est pris en compte dans l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à permettre, par expérimentation, le développement de nouveaux modes de prise en charge pour la chirurgie ambulatoire.
Un décret devrait fixer les modalités d’agrément des centres autonomes ainsi créés, dans des conditions conformes aux prescriptions techniques de la Haute Autorité de santé. Il devrait également prévoir un modèle de convention entre ces centres et un établissement de santé.
La commission a longuement débattu de ce sujet et il lui a semblé important de susciter un débat en séance publique sur la question des alternatives à l’hospitalisation.
Ces alternatives, nettement plus développées à l’étranger qu’en France – nous venons d’avoir de longs échanges sur les maisons de naissance –, ont un double avantage : éviter les contraintes de l’hospitalisation pour le patient et réduire les coûts pour notre système de santé.
Naturellement, la question de la sécurité est centrale. Ces nouvelles modalités ne peuvent pas se faire au détriment des malades. Mais comment imaginer que l’autorisation de tels centres signifierait l’érosion de la qualité ou de la sécurité ? Ces derniers devraient bien évidemment respecter des critères et des normes définis par les pouvoirs publics, sur la base de prescriptions précises de la Haute Autorité de santé, auxquelles cet amendement fait bien entendu référence.
Madame la ministre, nous avons souhaité soulever cette question car vous travaillez justement à l’élaboration de décrets relatifs à la chirurgie qui traitent de ce sujet : quelle en est la teneur ? Qu’en attendez-vous ? Quand le Gouvernement compte-t-il les publier ? Quand ces centres de chirurgie ambulatoire autonomes seront-ils mis en place ?
Nous insistons depuis de nombreuses années sur le développement de ce type d’alternatives, mais, telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir… Or les progrès technologiques permettent aujourd’hui de les mettre en œuvre en toute sécurité pour un certain nombre d’actes qui doivent être définis et encadrés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, vous avez fait un vibrant plaidoyer – que je partage – en faveur d’actes chirurgicaux ou d’interventions réalisés en dehors d’un établissement de santé. En réalité, l’amendement n° 76 vise en premier lieu la possibilité de pratiquer la chirurgie de la cataracte en dehors d’un établissement de santé.
C’est, vous le savez, l’intervention chirurgicale la plus fréquente : 590 000 opérations ont été effectuées en 2008 et le montant du remboursement s’est élevé à 840 millions d'euros.
Je ne suis pas opposée au développement de la chirurgie ambulatoire, mais je souhaite que cette pratique soit véritablement médicalisée et qu’elle apporte les mêmes garanties de sécurité que la chirurgie en milieu hospitalier.
M. Alain Vasselle : Nous sommes d’accord !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La Haute Autorité de santé a rendu un avis, au mois de juillet 2010, rappelant que l’opération de la cataracte est une véritable activité chirurgicale ; malgré une anesthésie locale, le risque lié à tout acte chirurgical demeure et des précautions doivent être prises.
La HAS rappelle aussi que, même en cas de réalisation d’une anesthésie topique, la présence de l’anesthésiste est nécessaire en raison, notamment, de l’âge relativement élevé de la population concernée et de fréquentes comorbidités. Il peut, en effet, être nécessaire de modifier la composition anesthésique au cours de l’intervention.
Or eu égard à cet avis de la HAS, nous n’avons pas, à l’heure actuelle, toutes les garanties que les opérations de la cataracte effectuées en dehors d’un établissement de santé, donc dans un cabinet libéral, répondent aux exigences de sécurité que nous sommes en droit d’attendre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement n° 76. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Nous partageons totalement vos préoccupations, madame la ministre. J’ai d’ailleurs fait allusion, lors de la présentation du présent amendement, à la nécessaire référence à la Haute Autorité de santé.
Mais j’ai aussi évoqué des décrets en préparation sur ce sujet. J’en imagine la teneur à l’écoute de vos propos, mais vous ne m’avez précisé ni le calendrier de leur publication ni la date à laquelle vous envisagez de donner votre accord quant à la mise en place de ces centres de chirurgie ambulatoire autonomes.
Attentez-vous des éléments de la Haute Autorisé de santé ? Dans quels délais espérez-vous les obtenir ?
Si vous m’apportez des précisions sur ce point, madame la ministre, je retirerai volontiers l’amendement n° 76, qui avait ce seul objet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas hic et nunc les éléments me permettant de vous répondre de façon détaillée. Je me tiens à votre disposition pour vous les envoyer.
Cependant, eu égard à la chronologie du débat parlementaire, je réitère tout de même ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable et, bien sûr, je vous transmettrai les informations en question le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Tout en attendant une réponse avant la fin du débat ou, au plus tard, avant la réunion de la commission mixte paritaire, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 318, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent confier, par un contrat écrit, à un dépositaire au sens du 4° de l’article R. 5124-2, le stockage, la préparation des approvisionnements et la distribution des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles, des produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 ainsi que des préparations visées au huitième alinéa de l’article L. 5126-2 qui sont destinés à l’usage particulier des malades dans les établissements où elles sont constituées ou qui sont nécessaires à la réalisation de leur mission. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : La loi HPST vise, sous l’influence de la loi organique relative aux lois de finances et de la révision générale des politiques publiques, à optimiser l’efficience des établissements de santé. Cette démarche inclut une réflexion générale et la mise en place, sous l’égide des ARS, de regroupements d’activités, de compétences, de services et d’établissements.
Les missions fondatrices de l’hôpital ne sauraient donner lieu à une sous-traitance. Cependant, à l’instar de ce qui est pratiqué dans les domaines de la nutrition hospitalière, de la stérilisation ou de la préparation de certains produits de santé, une partie des activités réalisées au sein de l’hôpital pourrait judicieusement être sous-traitée à des acteurs publics ou privés, experts en la matière. Il s’agirait de donner du sens à la volonté de développer des partenariats public-privé.
Ces sous-traitances devraient se concevoir au prix de quatre conditions.
Première condition : elles devraient être menées à bien sous le contrôle des professionnels de santé de l’hôpital et en accord avec eux.
Deuxième condition : elles devraient être réalisées avec des prestataires qui ont reçu de la part des autorités une autorisation pour exercer une telle sous-traitance ou sont habilités par les textes à pratiquer l’activité en question – par exemple, être un établissement pharmaceutique.
Troisième condition : elles devraient obéir à un cahier des charges précis dans lequel figurent les aspects économiques, mais également les engagements qualitatifs et quantitatifs. Ce cahier des charges doit être validé par l’ARS et donner lieu à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’hôpital et le prestataire.
Enfin, quatrième condition : ces sous-traitances devraient pouvoir montrer une amélioration de l’efficience de l’établissement, étant pris en compte des critères d’organisation du travail en interne, de réduction de coûts ou de redéploiement possible des personnels et des moyens à des tâches plus proches de la mission de santé des établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que l’unicité du circuit pharmaceutique est un élément extrêmement important de la sécurité non seulement des établissements, mais aussi de la qualité des soins.
D’ailleurs, le circuit du médicament est le premier en cause quand surviennent des accidents en milieu hospitalier, des « événements indésirables graves », pour reprendre la terminologie classique. Par conséquent, scinder au profit d’un prestataire la politique du médicament, qui fait partie des missions fondatrices de l’hôpital, présente des risques dont il convient de mesurer précisément les impacts.
La sous-traitance de la distribution des médicaments entraînerait, évidemment, une rupture dans l’unicité de ce circuit et exposerait au risque de ne plus assurer une prise en charge médicamenteuse garantissant au patient sécurité et qualité.
Je comprends que certains établissements puissent être tentés, par commodité, de choisir cette solution, mais la sécurité des malades doit primer sur toute autre considération.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je souhaite revenir sur la restructuration des hôpitaux que j’ai évoquée hier. Au moment où nous parlons de chirurgie ambulatoire, les funestes conséquences de l’application de la T2A commencent à se faire sentir brutalement partout, y compris dans les fleurons de notre hôpital public.
Je reprendrai plus précisément l’exemple particulièrement éloquent que j’ai donné hier, madame la ministre : celui de la chirurgie du foie aux Hospices civils de Lyon.
Dans le cadre de la restructuration du groupement hospitalier Nord des Hospices a été ouvert, à la fin du mois d’août, le nouveau bâtiment médico-chirurgical, dans lequel la direction a décidé de regrouper les deux services pratiquant auparavant les greffes hépatiques.
Inévitablement, dans un seul service ne bénéficiant d’aucune augmentation d’effectifs, le nombre de greffes pratiqué ne sera plus le même. Quant aux listes de patients en attente des hôpitaux Édouard-Herriot et de la Croix-Rousse, elles seront fusionnées.
Le service fermé était dirigé par un éminent chirurgien, spécialiste des greffes pédiatriques et des greffes à partir du vivant, expert mondialement reconnu, auteur, en 1992, de la première greffe d’une partie du foie issue d’un donneur vivant.
Dans le nouveau service ne sont effectuées que des transplantations. Il faudra peut-être jusqu’à trois ans pour reconstituer une équipe en mesure de pratiquer à Lyon des greffes sur des enfants ou à partir de donneurs vivants. En attendant, les enfants seront transférés sur Paris.
Les personnels ont un profond sentiment de gâchis, tout comme les patients en attente de greffe, dont certains perdront des chances d’être greffés au plus vite.
Par ailleurs, la pénurie en personnel est telle que des lits sont fermés pour assurer la sécurité des patients.
Telle est, mes chers collègues, selon les dires mêmes d’un ancien greffé, « la lamentable situation de destruction d’un des plus performants centres de transplantation hépatique de France ».
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je suis en désaccord avec Mme le ministre. L’amendement n° 318 a pour objet d’externaliser non pas la pharmacie centrale des hôpitaux, mais seulement la logistique des médicaments à l’intérieur de l’hôpital, comme tel est déjà le cas pour la stérilisation.
Il vise, par la réalisation d’économies, à recentrer l’hôpital sur ses activités et à dégager des moyens pour soigner les patients et non pour faire autre chose.
Certains hôpitaux ont adopté cette démarche, en particulier celui de Rouen qui a réalisé, grâce notamment au professeur Bernard Dieu, 5 millions d'euros d’économies.
Si nous parvenons à faire de même sur l’ensemble de l’Hexagone, nous réaliserons des économies substantielles. Je constate cependant la myopie de l’administration à l’égard de la validation des bonnes actions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 40.