Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 41

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, les mots : « des établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du même code » sont remplacés par les mots : « les plus bas ».

M. le président : L'amendement n° 539, présenté par MM. Milon et Gilles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient de déterminer un modèle de convergence qui décrive précisément et de façon opérationnelle le système de tarification à construire d’ici à 2018.
À cet égard, en cas de convergence du privé vers le public, il est nécessaire que l’équité puisse être respectée.
Or le modèle de convergence proposé à l’article 41 compare les montants payés, tous payeurs confondus, c'est-à-dire en incluant les dépassements, alors que le taux de prise en charge par le régime obligatoire n’est pas le même.
Il n’est pas équitable que pour un montant rendu identique, tous payeurs confondus, la solidarité nationale n’intervienne pas dans les mêmes conditions.
C’est pourquoi, dans l’attente de la mise en place du secteur optionnel, si le processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas, il doit être précisé que ces tarifs sont calculés sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous souhaitez, monsieur Milon, affiner la notion de convergence vers les tarifs les plus bas, en précisant que ceux-ci doivent être calculés sur la base du taux de prise en charge par l’assurance maladie. La convergence suppose que l’assurance maladie rémunère à un même tarif des prestations équivalentes, hormis les différences liées à la nature des charges.
Cependant, le remboursement par l’assurance maladie ne couvre qu’un coût partiel, puisque les patients ou leurs assurances complémentaires contribuent, par le paiement du ticket modérateur et du forfait journalier, ainsi que par les honoraires et par les dépassements qui s’y attachent, au financement des prestations en établissement. Il en résulte deux difficultés qui doivent être prises en compte.
L’évaluation de l’efficacité médico-économique de chacun des deux secteurs ne peut pas se limiter à la comparaison des dépenses d’assurance maladie mais doit aussi prendre en considération tous financeurs.
En effet, si l’un des deux secteurs peut percevoir des rémunérations d’autres financeurs, ce processus introduit une différence de périmètre dans la nature des charges couvertes par les tarifs. Par exemple, dans les établissements privés, une partie du personnel peut être rémunérée par les médecins – les secrétaires médicales, certains manipulateurs radio – et pas par les établissements eux-mêmes.
Par ailleurs, afin de garantir une convergence équitable, il convient d’assurer l’égalité non seulement de la dépense pour le régulateur, mais aussi du reste à charge pour le patient.
Pour prendre en compte ces deux difficultés, la démarche de convergence ciblée de 2010 a nécessité de reconstituer un tarif virtuel pour les établissements qualifiés d’« ex-OQN » intégrant à la fois les honoraires, mais également une partie des dépassements, afin de ne pas biaiser la comparaison au détriment des établissements ex-dotation globale. L’adoption de l’amendement n° 539 aboutirait à diminuer plus fortement leurs tarifs, sans garantie d’équité.
Certes, en réalité, le tarif privé est supérieur au tarif public en raison des dépassements et non du tarif versé à la structure. Il ne serait ni raisonnable ni juste de diminuer ce dernier tarif. Cette difficulté a été bien identifiée ; il en sera tenu compte lors de la fixation des tarifs et de la conduite du processus de convergence.
Sous le bénéfice de cette explication un peu longue et technique, je le reconnais, mais nécessaire, je vous demande, monsieur Milon, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 539 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Je vous fais confiance, madame la ministre, et je retire cet amendement, en espérant que vous tiendrez vos engagements dans les semaines et mois à venir.

M. le président : L'amendement n° 539 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)