Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 41

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, Mme Hermange et MM. Marini, Revet et Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de coûts, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont identiques pour les établissements visés au a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du même code sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. »
II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de charges financières, les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels susvisés sont identiques pour les établissements visés au a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du même code sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. »
2° En conséquence, à la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacés par les références : « 1° à 4° ».

M. le président : L’amendement n° 186 n’est pas défendu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié.

M. Alain Milon : Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales entre établissements de santé publics, d’une part, et établissements de santé privés à but non lucratif et de statut commercial, d’autre part. Ces contraintes exogènes pèsent inégalement sur ces diverses catégories d’établissements.
Je propose, par conséquent, qu’un coefficient correcteur soit instauré, afin de tenir compte de ce différentiel, qui résulte, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, de contraintes spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un sujet récurrent à chaque PLFSS. En qualité de rapporteur, j’avais été moi-même l’auteur d’un amendement de cette nature. Mais à chaque fois, le Gouvernement oppose une fin de non-recevoir.
Plusieurs rapports, dont un émanant de l’IGAS, ont confirmé ce différentiel de charges. Aujourd’hui, le constat est clair. Il appartient donc au Gouvernement de décider à quel moment il va accepter d’intégrer cet élément. Que compte-t-il faire ?
Je sais que les avis sont partagés. Lors de son audition, Mme Podeur nous a expliqué que les gains de productivité permettaient d’absorber ce différentiel de 4 %, et que l’on pouvait maintenir le statu quo. Je n’ai pas trouvé très convaincants les éléments de réponse. Je compte par conséquent sur vous, madame la ministre, pour nous éclairer.
Cela étant, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense que nous sommes d’accord sur le diagnostic. Une étude de l’IGAS et une autre du ministère ont toutes deux conclu à un coût du travail supérieur pour les établissements privés à but non lucratif que pour les établissements publics. La question est de savoir si un coefficient correcteur est la bonne solution pour remédier à ces différences. Toute création d’un coefficient ad hoc conduirait l’assurance maladie à assumer soit les décisions prises par les opérateurs privés dans le cadre d’une convention collective, soit les décisions adoptées par l’État dans le cadre de dispositions fiscales.
La création de sur-tarifs pour certaines catégories d’opérateurs est, en réalité, contradictoire avec l’objectif, fondamental, de la convergence tarifaire que j’ai souvent développé devant vous et qui tend à ce que l’assurance maladie rémunère au même tarif la même prestation. Dès lors, c’est sur le périmètre des prestations et des obligations incombant aux établissements qu’il convient de travailler, et non sur les spécificités de coûts de production. Dans le cas présent, le coefficient correcteur aurait pour conséquence une augmentation des tarifs, que vous souhaitez voir baisser, et qui se rapprocheraient de ceux du secteur privé à but lucratif. Un tel mécanisme créerait, en fait, de la divergence et non de la convergence.
Il existe, last but not least, des risques inflationnistes importants liés à la reconnaissance des surcoûts induits par une telle approche. Les services du ministère ont chiffré ce surcoût à plus de 100 millions d’euros si seuls les établissements privés à but non lucratif étaient concernés et à plus de 400 millions d’euros si tous les établissements privés étaient visés, ce qui serait légitime. En effet, les règles fiscales et sociales sont les mêmes pour l’ensemble de ces établissements.
Je tiens à préciser que l’application d’un coefficient correcteur ne garantirait pas l’équilibre financier futur de ces établissements. Leur avenir dépend de leurs efforts d’efficience, de choix stratégiques, du positionnement qu’ils adoptent sur tel ou tel segment d’activité eu égard aux besoins de santé du territoire.
Pour résumer, nous partageons le diagnostic, mais la solution proposée ne répondrait pas à l’objectif de convergence, créerait même de la divergence, et serait d’un coût extrêmement élevé pour l’assurance maladie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, la solution proposée ne serait pas la bonne. Mais quelle serait-elle ? Cette question ne doit pas être éludée à chaque PLFSS et la situation dure depuis bien trop longtemps. Que le Gouvernement prenne au moins l’engagement de parvenir à une solution lors de l’examen du PLFSS pour 2012.
Se posent des problèmes de fiscalité et de charges sociales. Des rapports de l’IGAS ayant confirmé le différentiel, c’est donc qu’il existe un réel problème, qui doit être résolu.
Cela étant, la commission s’en remet toujours à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai indiqué un certain nombre de pistes que nous sommes en train d’explorer, notamment le périmètre des prestations. Gardons à l’esprit le fait que le niveau de qualification des personnels est différent dans les deux secteurs, étant donné, en particulier, l’importance du médico-social dans le secteur. La différence, certes, existe, mais elle est très minime, de l’ordre de 0,5 %.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà abordé cette question à l’occasion du PLFSS pour 2008 et les premiers rapports de l’IGAS datent de 2006.
Madame la ministre, en effet, nous sommes d’accord sur le diagnostic, mais pas sur la solution. Je maintiens l’amendement n° 542 rectifié pour le moment, en attendant que la commission mixte paritaire propose un meilleur dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 41.
L'amendement n° 77, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l’objet, chaque année, de la convergence mentionnée au premier alinéa ; elle est complète pour au moins la moitié d’entre eux. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Voila un morceau de choix pour le Gouvernement. Nos positions divergent sur ce sujet et sans doute en sera-t-il de même cette année, y compris jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. M. Bur déposera probablement alors un amendement de suppression. J’espère ne pas encourir de remarques désagréables, contrairement à l’année dernière (Exclamations.), remontant jusqu’au Premier ministre, selon lesquelles j’aurais joué un jeu surprenant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce ne sera pas le cas de ma part !

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, les députés vous suivront, y compris nos collègues de l’opposition défavorables à la convergence. Nous prenons cependant date pour étudier les modalités futures.
Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissements de santé a été lancé en 2003 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et reporté régulièrement depuis lors. Pour 2010, le Gouvernement a décidé une convergence ciblée qui a concerné trente-cinq groupes homogènes de malades, GHM, dont vingt et un ont été complètement rapprochés, ce dont je me félicite. Les économies estimées se sont élevées à 150 millions d’euros. Vous avez annoncé, madame la ministre, que vous alliez poursuivre sur cette voie en 2011.
L’amendement n° 77 vise à sécuriser ce processus engagé par le Gouvernement, en fixant un objectif, certes ambitieux, de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié doit être complètement rapprochée. Cette programmation doit permettre de planifier à l’avance les différentes étapes et renforcera donc la visibilité de la convergence pour les acteurs concernés.
Dès la discussion générale, vous nous avez annoncé, madame la ministre, que vous ne seriez pas favorable à notre proposition qui tendrait à figer a priori le nombre de tarifs concernés annuellement par la convergence. Selon vous, cette méthode ferait l’impasse sur la question préalable du périmètre pertinent de la convergence. Vous avez même ajouté que ce processus, pour qu’il soit bien accepté par les offreurs de soins, se doit d’être fondé sur des études précises et bien documentées, permettant d’éclairer les différentiels de coûts et de prise en charge entre les différents secteurs. Nous en sommes d’accord. Nous y voilà ! Les études !
Nous attendons celles-ci depuis longtemps maintenant, et elles ont déjà justifié le report de l’échéance à votre demande, madame la ministre. Or elles sont manifestement retardées, voire bloquées : peut-on espérer avoir une vision claire des choses en 2012, comme prévu, dans ces conditions ?
Par ailleurs, vous dites que nous allons figer les choses avec 10 % de GHM par an, leur nombre total s’élevant aujourd’hui à environ 2 400. Je crois, au contraire, que nous vous laissons beaucoup de souplesse.
Enfin, vous évoquez la question préalable du périmètre pertinent de la convergence. Sur cette question évidemment centrale, depuis sept ans, votre ministère n’a pas pu avancer.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 77, qui a pour objet de fixer un calendrier réaliste et progressif et à tendre vers l’objectif de 2018.
Je suis prêt à réfléchir avec le Gouvernement à des modalités différentes, mais intégrant une véritable progressivité de la convergence.
Je veux bien comprendre que l’on soit obligé d’agir lentement au départ, mais si l’on démarre trop lentement, il faudra accélérer d’autant plus pour respecter la date butoir de 2018. Si la convergence ne concerne que 150 GHM par an, je vous laisse imaginer, grâce à un simple calcul arithmétique, le rythme que nous devrons tenir au cours des dernières années précédant l’échéance. Il existe une forte probabilité pour que, en 2016 ou en 2017, faute d’y parvenir, on reporte encore à 2025 ou 2030. Ce n’est pas ce que nous souhaitons !
L’amendement n° 77 a pour objet de vous sensibiliser, tout comme l’opinion, ainsi que les acteurs du secteur des soins et les responsables des établissements hospitaliers, à ce travail, qui nous paraît incontournable.
J’espère que les études vont enfin aboutir. Quatre ou cinq sur seize ont été menées à leur terme. Il est terrible de constater régulièrement que de nouvelles études doivent encore être lancées, la dernière n’étant pas complètement satisfaisante. On a l’impression que l’on n’en sortira jamais !

MM. Yves Daudigny et Jacky Le Menn : Le sujet n’est pas simple !

M. Alain Vasselle : J’ai bien conscience que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, connaissant déjà par avance les éléments de réponse que vous allez m’apporter, mais nous allons, malgré tout, vous écouter avec la plus grande attention ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, pas plus que je ne me lasse de vous répéter la même chose depuis quatre ans, j’espère que vous ne vous lassez pas, vous non plus, d’entendre mes réponses… (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Pas du tout ! La preuve !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je le dis avec la plus grande courtoisie à votre égard. (Sourires.)
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir salué les efforts que nous avons réalisés en matière de convergence ciblée.

M. Alain Vasselle : C’est vrai ! C’est un début !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette question est très complexe dans la mesure où il faut apprécier les spécificités de chaque secteur. Je l’ai dit, je le répète, et je le répéterai encore, la convergence n’est pas l’égalité.

M. Jacky Le Menn : C’est très difficile à mettre en œuvre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous devons tenir compte des charges différentes qui pèsent sur chaque secteur. Une première étape de convergence ciblée a été franchie en 2010 ; une nouvelle étape est prévue en 2011. Je veux de la volonté et de la justice.
Monsieur le rapporteur général, vous avez anticipé mes réponses, car j’ai une certaine constance dans le raisonnement. (Sourires.)
Nous butons effectivement sur la résolution de la question fondamentale du périmètre pertinent de la convergence. Ce n’est pas par plaisir que nous menons de nouvelles études, c’est parce que nous sommes confrontés à des difficultés qui exigent des réflexions plus approfondies. Les premiers résultats commencent à s’affiner et à être exploités par un groupe de travail dédié à la convergence et aux évolutions du modèle de financement qui est placé sous l’égide du ministère de la santé, et auquel participent les fédérations hospitalières.
Ne voyez pas dans ces retards de la mauvaise volonté, monsieur le rapporteur général ! Ceux-ci sont véritablement inhérents au processus de convergence.
La convergence ciblée doit rester une modalité de convergence dérogatoire exceptionnelle, car elle n’est pas adaptée à toutes les situations. Elle n’a de sens que pour des séjours pour lesquels les pratiques médicales et les modes de prise en charge sont suffisamment semblables et standardisés pour qu’un rapprochement des tarifs soit envisageable.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 77.
Nous restons effectivement l’un et l’autre sur nos positions, monsieur le rapporteur général : vous défendez l’objectif à atteindre, un objectif auquel j’adhère, et moi, je m’attache aux modalités de mise en œuvre, parce qu’elles m’incombent hélas !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Je remercie Mme la ministre des éléments de réponse qu’elle nous a apportés. Je tiens, toutefois, à lui faire remarquer que j’ai moi-même évolué sur le sujet.
L’année dernière, j’avais proposé une convergence pour 2014 ; j’ai retenu, cette année, l’année 2018 ! (Mme la ministre applaudit.) Mais, entre-temps, il nous faudra intégrer des éléments de progrès.
Je force sans doute un peu le trait, mais votons cet amendement et nous déciderons en commission mixte paritaire de la suite à donner. J’espère que nous finirons petit à petit par progresser.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Permettez-moi d’apporter des éléments de réflexion sur la T2A.
L’application de ce modèle, souhaité par nombre de personnes, pose aujourd'hui deux difficultés majeures.
La première d’entre elles concerne la définition des groupes homogènes qui nécessite de découper des activités de soins pour les regrouper par catégorie. Si c’est assez simple pour certains actes chirurgicaux, l’exercice devient très périlleux pour les activités qui présentent de multiples actes pas ou peu réductibles à des gestes techniques. Tel est le cas pour les maladies chroniques ou les polypathologies.
La seconde difficulté réside dans l’évaluation des tarifs appliqués à chaque code. On commence à connaître le coût réel de la prise en charge d’un malade atteint d’un cancer ou du diabète, par exemple. À partir de comparaisons, on établit l’échelle nationale des coûts. On a retenu le principe de comparer les coûts appliqués par un échantillon d’établissements hospitaliers et d’en faire la moyenne, ce qui n’est pas non plus simple. Mais ce système peut être pervers.
L’enveloppe attribuée tous les ans à l’hôpital public, conformément à l’ONDAM, est décidée avant même de connaître la réalité de l’activité des hôpitaux, exactement d’ailleurs comme c’était le cas précédemment pour le budget global. Mais l’enveloppe étant fermée, les tarifs attribués à chaque groupe homogène tendent à diminuer au fur et à mesure de l’augmentation de l’activité et des diminutions des crédits, sans que cette baisse puisse être anticipée par les hôpitaux. La seule façon, pour un établissement hospitalier, de garantir un niveau de financement équivalent à celui des années précédentes est d’augmenter son volume d’activité, et c’est là un effet tout à fait paradoxal du système.
Ainsi, contrairement à ses objectifs initiaux, la T2A tend à entretenir une logique inflationniste et aveugle, ce qui peut conduire les établissements hospitaliers, en raison de cette tarification différenciée, à orienter leurs activités vers celles qui sont les plus rentables, et donc à délaisser certains de leurs services, …

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Yves Daudigny : … intégrant, dans leur fonctionnement et leur raisonnement, des exigences de rentabilité. Une telle attitude revient à s’éloigner de plus en plus de ce que devrait être un service public de santé.
La T2A est l’un des éléments qui doit ouvrir la voie à la convergence des systèmes de financement de l’hôpital public avec ceux des cliniques privées.
Nous nous accordons, madame la ministre, à reconnaître avec vous qu’il est difficile de mettre en œuvre cette convergence. Mais la rentabilité ne doit pas aujourd'hui être le moteur du fonctionnement des établissements publics de santé.
En conséquence, nous voterons contre le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 41.
L'amendement n° 339, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Chaque année, le Parlement vote une enveloppe dite « MIGAC », consacrée aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, pour financer les missions d’intérêt général des établissements de santé publics, pour la grande majorité d’entre eux.
Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et sert de variable d’ajustement en cas de dépassement de l’ONDAM.
Cette mise en réserve d’une partie des crédits dévolus aux hôpitaux au titre de leurs missions de service public nous semble tout simplement inacceptable !
En 2009, 25 millions d’euros ont été retirés de l’enveloppe MIGAC et, en 2010, ce sont près de 550 millions d’euros qui ont été mis en réserve en prévision d’un éventuel dépassement de l’ONDAM.

M. Guy Fischer : C’est scandaleux !

M. Claude Jeannerot : Cette mesure aboutit à faire supporter aux seuls hôpitaux publics les conséquences des dérapages des autres acteurs du système de santé.

M. Guy Fischer : Par anticipation !

M. Claude Jeannerot : Or ces dérapages ont, vous le savez bien, de multiples causes, tenant aussi bien aux activités du secteur privé que du secteur public. Il n’y a donc aucune raison, nous semble-t-il, que le secteur public en assume seul les conséquences.
Dans la situation actuelle, l’hôpital public doit respecter un objectif d’évolution de ses dépenses inférieur à l’ONDAM, puisque, dès le début de l’exercice, on le soumet à des économies et donc à des contraintes complémentaires.
En pratique, le gel de l’enveloppe MIGAC doit-il se traduire en un gel des missions de service public ? Les activités du SAMU ou les gardes médicales doivent-elles, en conséquence, être gelées au début de chaque année, dans l’attente d’un hypothétique dégel des crédits ?
Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est le Parlement qui vote les crédits des MIGAC. Nous souhaitons donc que ce vote soit pleinement respecté et que les hôpitaux publics puissent bénéficier de l’ensemble de ces crédits pour assurer leurs missions d’intérêt général.
Par le biais de cet amendement, nous demandons que les efforts supplémentaires soient équitablement répartis entre les hôpitaux publics et les établissements privés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement est plutôt une déclaration de principe.
Les mesures portent sur l’ONDAM global. D’ailleurs, l’expression « ONDAM hospitalier » ne correspond pas à la réalité juridique dans la mesure où deux sous-objectifs sont liés aux établissements de santé.
En outre, le rapport Briet a mis en avant le fait que, parmi les dépenses de l’assurance maladie, certaines avaient les caractéristiques d’une dotation budgétaire ; elles peuvent donc être partiellement gelées en début d’exercice, comme cela se fait depuis longtemps pour la loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Jeannerot, votre amendement sous-tend des incompréhensions, que j’ai souvent rencontrées, mais M. le rapporteur général vient de clarifier un certain nombre de points.
La mise en réserve de crédits n’a pas commencé cette année, ni même l’année dernière. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu dire, cette mise en réserve porte actuellement sur une fraction de la part relative à l’aide à la contractualisation et pas sur celle qui concerne les missions d’intérêt général, conformément aux préconisations du rapport Briet sur les dépenses d’assurance maladie.
Dans le champ des établissements financés à la tarification à l’activité, seules les dotations régionales MIGAC peuvent être assujetties à des mises en réserve, qui peuvent être levées au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’état d’exécution de l’ONDAM hospitalier et être ainsi allouées aux établissements de santé.
Les autres modalités de financement que sont notamment les tarifs de prestation ne peuvent techniquement pas faire l’objet de mises en réserve dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en œuvre le 1er mars de chaque année dans le cadre de la campagne tarifaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)