Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 12 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 12 ter (nouveau)

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
II. – Le I est applicable exclusivement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.
Cette disposition nous paraît aberrante. En effet, les services à la personne sont l’un des rares secteurs créateurs nets d’emplois : en 2009, ce sont 16 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créés, alors même que 370 000 emplois ETP étaient détruits en France.
Épargnés par la crise, les emplois à domicile vont être durement touchés par les choix gouvernementaux prévus dans cet article, qui s’ajoutent à la décision émise dans le projet de loi de finances pour 2011. En juillet dernier, M. François Baroin a annoncé la suppression des exonérations patronales pour les services à domicile et à la personne.
Ces deux mesures combinées auront des conséquences catastrophiques pour les personnes concernées par ces aides, ainsi que pour les salariés des structures visées. Elles sont une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où ces suppressions d’exonération sont un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes, ce qui favorisera le travail au noir.
À cet égard, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de ne plus avoir d’aides et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi.
Certes, je vous l’accorde, certaines officines juridiques démarchent les établissements d’hébergement collectif pour convaincre leurs directeurs de maximiser les exonérations à leurs profits. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d’aubaine éventuels.
Toutefois, les quelques brebis galeuses ne doivent pas cacher le formidable travail réalisé par les salariés de ces établissements. Nous sommes tous conscients du fait que, avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement et que ce secteur sera donc appelé à se développer de façon importante.
Afin que chacun puisse avoir le choix de rester chez lui le plus longtemps possible, nous avons besoin de services qui contribuent au fonctionnement de l’aide à domicile et, par là même, à la création d’emplois.
Dans mon département, ce secteur est, avec ses 1 800 emplois, l’un des principaux employeurs et concourt à maintenir des emplois dans des zones rurales.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fera que pénaliser les personnes dépendantes puisqu’il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d’intervention dans un contexte où ces derniers connaissent des difficultés à recruter des salariés correctement formés.
Toute remise en cause de leur régime fiscal aurait également, je le répète, des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d’entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d’employeurs appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendants des avantages fiscaux dont ils bénéficient.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de pérenniser le cadre fiscal actuel, afin de poursuivre le potentiel encore promoteur de ce secteur.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller.
En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonérations de cotisations sociales consenties au titre des activités des aides à domicile dans le secteur des services à la personne.
Or, tout le monde en convient, il s’agit du secteur qui, à l’heure actuelle, est le plus porteur en termes de création d’emplois, même s’il faut aller, à terme, vers une professionnalisation de ces emplois.
Vous le savez, le groupe CRC-SPG est par nature opposé aux niches sociales qui profitent aux employeurs, notamment lorsque ces exonérations s’accompagnent de contrats précaires, qui sous-tendent des rémunérations insuffisantes pour vivre correctement.
Les établissements d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap ont généralement, en raison même des impératifs de services, recours à des personnels salariés à temps plein, et les rémunérations des personnes concernées, si elles demeurent insuffisantes, sont sans comparaison avec celles qui sont attribuées aux salariés des particuliers employeurs ou des entreprises de services.
Cette mesure semble avoir été prise sans concertation avec les organisations représentant les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et nous ne disposons pas pour l’instant d’un document nous permettant d’apprécier l’incidence de celle-ci sur la pérennité des établissements, leur financement, le statut des personnels, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Nous craignons que cette mesure, si elle n’est pas compensée par d’autres mesures financières à l’égard des établissements d’accueil, ne se traduise demain soit par une hausse des coûts à la charge des personnes accueillies ou de leur famille, et donc par une augmentation indirecte du reste à charge, soit par une augmentation des contributions apportées par les départements.
Si le Gouvernement n’apporte pas d’éléments de réponse rassurants aux questions que je viens de soulever, nous voterons contre cet article, considérant que le risque est grand de voir la suppression de ces exonérations de cotisations sociales se reporter sur les usagers. Par ce vote négatif, nous partageons les préoccupations des grandes fédérations des établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs d’établissement, qui se posent de nombreuses questions sur le financement.

M. le président : L'amendement n° 565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est d’une très grande simplicité dans la mesure où il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12 ter. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de l’exposé des motifs, que vous avez certainement tous lu (Sourires.), et vous invite à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout d’abord, monsieur le président, je vous adresse, ainsi qu’à l’ensemble des sénatrices et sénateurs présents, mes salutations matinales.

M. Guy Fischer : Pour une fois que nous avons une ministre courtoise ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci, monsieur le sénateur !
Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa vigilance. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Fischer, vous qui êtes un militant de la suppression des exonérations sociales, il ne s’agit pas ici d’étendre les exonérations sociales.
Il existe, il est vrai, un embrouillamini entre les emplois à domicile, qui sont encadrés par la loi, les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les foyers logements. La rédaction de l'Assemblée nationale a pu conduire à créer une certaine ambiguïté, mais la proposition de M. le rapporteur général permet de clarifier la situation.
L’objectif du législateur est bien de favoriser le maintien au domicile privé des Français concernés par les services à la personne.
Cependant, les foyers-logements offrent bel et bien un domicile à usage privatif aux personnes qu’ils regroupent. Grâce aux éléments de clarification qu’apporte l’amendement de M. Vasselle, celles-ci continueront à bénéficier d’exonérations sociales. Je le répète, les foyers-logements constituent des ensembles de domiciles privés.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de l’amendement de M. Vasselle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)